Jo\u00ebl Giraud a fait adopter en s\u00e9ance publique lundi 6 novembre, avec l’accord du Gouvernement, un amendement visant \u00e0 lisser la surtaxe exceptionnelle sur les grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/a>. En effet, comme toute imposition dont l\u2019assujettissement d\u00e9pend du niveau de chiffre d\u2019affaires, les deux contributions propos\u00e9es auraient entra\u00een\u00e9 d\u2019in\u00e9vitables effets de seuil. Ainsi, l’amendement du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral permet de limiter autant que possible ces effets de seuil en att\u00e9nuant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est compris entre 1 et 1,1\u00a0milliard d\u2019euros pour la premi\u00e8re contribution, et entre 3 et 3,1\u00a0milliards d\u2019euros pour la seconde.<\/p>\n Avec un rendement de cette surtaxe \u00e9valu\u00e9 \u00e0 5,4 milliards d\u2019euros, dont 4,8 vers\u00e9s en acompte avant fin d\u00e9cembre, le solde restant de 5 milliards \u00e9tant support\u00e9 par l\u2019Etat, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire en 2018 est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 2,8% au lieu de 2,6%, permettant de maintenir l\u2019engagement de r\u00e9duction en de\u00e7\u00e0 du seuil critique de la zone euro des 3 points de PIB.<\/p>\n La taxe sur les dividendes a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e incompatible avec la directive m\u00e8re-fille par la cour de justice de l\u2019union europ\u00e9enne le 17\u00a0mai 2017, elle ne pouvait donc plus s\u2019appliquer aux redistributions de dividendes provenant \u00e0 l\u2019origine de filiales europ\u00e9ennes. Cela a caus\u00e9 une discrimination \u00e0 rebours vis-\u00e0-vis des autres dividendes, entra\u00eenant une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 censur\u00e9e par le conseil constitutionnel le 6\u00a0octobre dernier.<\/em><\/p>\n L\u2019incompatibilit\u00e9 europ\u00e9enne appara\u00eet clairement aujourd\u2019hui, mais elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vidente en juillet 2012, lorsque la taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Si certains, comme Gilles Carrez ou Charles de courson, avaient \u00e9mis des r\u00e9serves sur le principe de cette taxe, personne dans cet h\u00e9micycle, y compris le gouvernement, n\u2019avait soulev\u00e9 le risque de contrari\u00e9t\u00e9 avec le droit europ\u00e9en et n\u2019avait vu le probl\u00e8me pos\u00e9 par la redistribution de dividendes en provenance d\u2019une filiale europ\u00e9enne\u00a0\u2013\u00a0Gilles carrez a eu l\u2019\u00e9l\u00e9gance de le rappeler vendredi en commission.<\/em><\/p>\n Certains ont critiqu\u00e9 le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque, Christian Eckert, au motif que c\u2019\u00e9tait l\u2019un de ses amendements qui aurait tout d\u00e9clench\u00e9. Ce n\u2019est pas vrai. La version initiale du gouvernement ne paraissait pas plus robuste, et l\u2019amendement de Christian Eckert avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien accueilli dans notre assembl\u00e9e, accept\u00e9 par le gouvernement et vu par le s\u00e9nat comme \u00e9tant plus \u00e9quitable et plus efficace. Cette br\u00e8ve digression historique pour rappeler qu\u2019en droit, les choses ne sont pas toujours certaines \u00e0 l\u2019avance.<\/em><\/p>\n Reprenons\u00a0: l\u2019ampleur de la censure du 6\u00a0octobre, son effet imm\u00e9diat et le volume croissant des r\u00e9clamations ont fait grimper le montant des sommes \u00e0 rembourser, qui est pass\u00e9 des 5,7\u00a0milliards pr\u00e9vus par le projet de loi de programmation des finances publiques \u00e0 10\u00a0milliards d\u2019euros. Par ailleurs, l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de la censure suppose de rembourser des entreprises d\u00e8s 2017.<\/em><\/p>\n Le gouvernement pr\u00e9voit des remboursements de 5\u00a0milliards d\u2019euros en 2017 et 5 milliards d\u2019euros en 2018.<\/em><\/p>\n La solution consistant \u00e0 \u00e9taler davantage les remboursements serait pr\u00e9judiciable aux finances publiques \u00e0 cause des int\u00e9r\u00eats moratoires. De ce fait, le retour du d\u00e9ficit public sous la barre des 3\u00a0% du PIB et le respect par la France de ses engagements europ\u00e9ens sont menac\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0engagements dont j\u2019ai pu mesurer tr\u00e8s concr\u00e8tement l\u2019importance aupr\u00e8s de nos partenaires europ\u00e9ens lors de la conf\u00e9rence interparlementaire tenue la semaine derni\u00e8re \u00e0 Tallinn.<\/em><\/p>\n Le surco\u00fbt du contentieux entra\u00eene donc un besoin budg\u00e9taire urgent pour 2017, de l\u2019ordre de 5\u00a0milliards d\u2019euros. Pour y faire face, le gouvernement propose la mise en place de deux contributions exceptionnelles \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui ne seront dues que par les plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe un milliard d\u2019euros.<\/em><\/p>\n Ces contributions rapporteront environ 5,4\u00a0milliards d\u2019euros dont 4,8\u00a0milliards d\u00e8s 2017. Cela nous permet de maintenir un objectif de d\u00e9ficit public de 2,9 % du PIB pour 2017, de respecter nos engagements europ\u00e9ens et de sortir de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif.<\/em><\/p>\n Cela signifie aussi que l\u2019\u00e9tat prendra \u00e0 sa charge pour environ 4,6\u00a0milliards d\u2019euros le co\u00fbt du remboursement de la taxe \u00e0 3 %. L\u2019objectif de d\u00e9ficit public pour 2018 sera ainsi revu \u00e0 la hausse de 0,2\u00a0point de PIB, \u00e0 2,8\u00a0% au lieu de 2,6\u00a0%.<\/em><\/p>\n La solution du gouvernement, qui n\u2019a pas d\u00fb \u00eatre facile \u00e0 prendre mais qui t\u00e9moigne d\u2019un sens aigu des responsabilit\u00e9s, est la plus efficace par rapport aux alternatives envisageables.<\/em><\/p>\n En premier lieu, elle est juridiquement born\u00e9e, les surtaxes d\u2019IS \u00e9tant bien connues. Le principe des nouvelles contributions propos\u00e9es et leurs modalit\u00e9s de paiement\u00a0\u2013\u00a0inspir\u00e9es de celles de la surtaxe Fillon de 2011\u00a0\u2013\u00a0sont donc bien balis\u00e9s.<\/em><\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le versement anticip\u00e9 de 95\u00a0% lors du paiement du dernier acompte d\u2019IS permettra d\u2019engranger l\u2019essentiel des recettes fiscales d\u00e8s 2017. Le projet du gouvernement pr\u00e9voit d\u2019accorder un d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire de cinq jours, soit jusqu\u2019au 20\u00a0d\u00e9cembre, pour les entreprises dont l\u2019exercice sera clos le 31\u00a0d\u00e9cembre 2017. Notre commission vous proposera d\u2019\u00e9tendre ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 toutes les entreprises qui paieront leur dernier acompte d\u2019IS le 15\u00a0d\u00e9cembre, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celles dont l\u2019exercice sera clos au plus tard le 19\u00a0f\u00e9vrier 2018. Les entreprises plac\u00e9es dans la m\u00eame situation seront ainsi trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/em><\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, afin de ne pas p\u00e9naliser les PME, les ETI les moins importantes ou les entreprises d\u00e9ficitaires, les nouvelles contributions ne porteront que\u00a0:<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0sur les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires, puisqu\u2019elles seront assises sur l\u2019IS\u00a0;<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0sur les plus grandes entreprises, au-del\u00e0 d\u2019un milliard d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires. Ce sont ces entreprises qui disposent de la solidit\u00e9 financi\u00e8re suffisante pour faire face \u00e0 l\u2019effort qui leur est demand\u00e9. 209 entreprises, dont le b\u00e9n\u00e9fice moyen est de 73\u00a0millions d\u2019euros, seront concern\u00e9es par la premi\u00e8re contribution. 109 entreprises, dont le b\u00e9n\u00e9fice moyen est de 412\u00a0millions d\u2019euros, seront concern\u00e9es par les deux.<\/em><\/p>\n Si je comprends les raisons qui avaient conduit \u00e0 envisager initialement un plafonnement fixe, je me r\u00e9jouis de sa disparition\u00a0: il aurait fait courir au texte un trop grand risque constitutionnel.<\/em><\/p>\n Deux taux sont propos\u00e9s, pour lisser l\u2019impact des contributions. Cependant, les effets de seuils seraient cons\u00e9quents, comme l\u2019ont notamment indiqu\u00e9 Gilles Carrez et Lise Magnier. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut regretter la rapidit\u00e9 d\u2019\u00e9laboration du dispositif qui, en l\u2019\u00e9tat, conduirait \u00e0 ce que deux entreprises dans une situation voisine soient touch\u00e9es tr\u00e8s diff\u00e9remment selon qu\u2019elles d\u00e9passent ou non les seuils. Aussi, pour corriger cela, un amendement lissant l\u2019entr\u00e9e dans le dispositif vous sera propos\u00e9.<\/em><\/p>\n Les d\u00e9bats sur les entreprises \u00ab\u00a0gagnantes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0perdantes\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 nourris et ne sont pas ill\u00e9gitimes compte tenu des sommes en jeu. Il n\u2019est nullement question de voter un texte les yeux band\u00e9s, sans se soucier des cons\u00e9quences sur les acteurs concern\u00e9s. Je tiens \u00e0 souligner que, globalement, les entreprises sont gagnantes car l\u2019\u00e9tat prend \u00e0 sa charge environ la moiti\u00e9 du co\u00fbt du remboursement (remboursement qui est concentr\u00e9 sur le dernier d\u00e9cile des entreprises). En tout \u00e9tat de cause, la question ne se pose pas vraiment en ces termes de \u00ab\u00a0gagnants-perdants\u00a0\u00bb\u00a0: des remboursements sont dus, cela creuse le d\u00e9ficit, il faut donc trouver un moyen de r\u00e9pondre au besoin budg\u00e9taire. A cet \u00e9gard, je rappelle que la \u00ab\u00a0surtaxe Fillon\u00a0\u00bb frappait les entreprises sans qu\u2019un remboursement quelconque soit d\u00fb, et que la taxe sur les dividendes ne touchait pas les OPCVM, alors que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le remboursement des OPCVM qui avait conduit \u00e0 la cr\u00e9er.<\/em><\/p>\n Dernier avantage de la solution du gouvernement, les contributions seront ponctuelles.<\/em><\/p>\n Ces contributions ne font plaisir \u00e0 personne, mais elles sont n\u00e9cessaires. Elles sont meilleures que les autres solutions dans la mesure o\u00f9 elles permettent de respecter la trajectoire du solde public d\u00e8s 2017, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas avec une conversion du remboursement en \u00e9mission d\u2019obligations ou avec des contributions aux taux r\u00e9duits mais portant sur deux exercices.<\/em><\/p>\n Enfin, ces contributions ne remettent nullement en cause le programme du gouvernement, soutenu par la majorit\u00e9, de r\u00e9duire la fiscalit\u00e9 et les cotisations des entreprises. La baisse du taux d\u2019IS \u00e0 25\u00a0%, la transformation du CICE en all\u00e9gements de cotisations avec ann\u00e9e double en 2019 ou encore la suppression du taux sup\u00e9rieur de taxe sur les salaires\u00a0\u2013\u00a0qui b\u00e9n\u00e9ficiera surtout aux \u00e9tablissements bancaires, y compris mutualistes\u00a0\u2013, seront p\u00e9rennes.<\/em><\/p>\n Au risque d\u2019\u00eatre un peu long, et juste avant de conclure, mes chers coll\u00e8gues, je souhaiterais profiter de cette intervention pour faire un petit point de m\u00e9thode.<\/em><\/p>\n Notre capacit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation doit faire l\u2019objet de r\u00e9flexions, c\u2019est ind\u00e9niable, mais nous devons aussi r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont nous faisons ce pour quoi nous sommes \u00e9lus, ce pourquoi le parlement existe\u00a0: le pouvoir de faire la loi. C\u2019est un grand pouvoir, impliquant un non moins grand devoir de bien faire. L\u2019\u00e9pisode qui nous r\u00e9unit aujourd\u2019hui doit nous amener \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont nous \u00e9laborons la loi, notamment la loi fiscale.<\/em><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le temps est un facteur d\u00e9cisif. Je rappelle que, sur la premi\u00e8re partie du PLF, il y a eu 20\u00a0jours entre le d\u00e9p\u00f4t du texte et son examen en s\u00e9ance, 20\u00a0jours dans lesquels se sont tenues 20\u00a0heures d\u2019examen en commission, l\u2019\u00e9tude de plusieurs centaines d\u2019amendements\u00a0\u2013\u00a0dont la r\u00e9daction n\u2019est parfois pas issue de pures initiatives parlementaires\u00a0\u2013, tout cela sur des mati\u00e8res qui ne sont pas les moins techniques et dont les effets de bord peuvent \u00eatre importants.<\/em><\/p>\n Depuis plusieurs jours, nous d\u00e9battons des missions budg\u00e9taires\u00a0; jeudi, nous examinerons en commission les articles non rattach\u00e9s de la seconde partie, avec ce collectif exceptionnel qui s\u2019intercale, pour ensuite en d\u00e9battre en s\u00e9ance la semaine d\u2019apr\u00e8s. Cette semaine-l\u00e0, devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le collectif traditionnel de fin d\u2019ann\u00e9e, avec l\u00e0 encore probablement une vingtaine de jours \u00e0 peine entre son d\u00e9p\u00f4t et sa discussion en s\u00e9ance et des heures de commission et des centaines d\u2019amendements entre les deux\u00a0: bref, l\u00e0 encore, l\u2019urgence. Or, les PLFR comportent souvent, au-del\u00e0 des n\u00e9cessaires ajustements des pr\u00e9visions budg\u00e9taires, des dispositions encore plus techniques que celles du PLF, et donc potentiellement plus d\u2019emb\u00fbches. Pourquoi, plut\u00f4t que d\u2019imposer une \u00ab\u00a0voiture-balai\u00a0\u00bb passant \u00e0 toute allure, ne pas int\u00e9grer ces mesures techniques dans une loi fiscale examin\u00e9e sereinement au printemps\u00a0?<\/em><\/p>\n Pour illustrer mon propos, je note que de tr\u00e8s nombreuses questions que j\u2019ai pos\u00e9es aux services, d\u00e8s juillet pour certaines, n\u2019ont toujours pas fait l\u2019objet de r\u00e9ponse\u00a0\u2013\u00a0ce qui est tout de m\u00eame g\u00eanant quand la premi\u00e8re partie a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et que la seconde est en cours d\u2019examen. Je suis tout \u00e0 fait conscient de l\u2019\u00e9norme charge qui p\u00e8se sur les services, mais cela montre pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019excessive concentration automnale\u00a0: pas de temps pour les services, pas de temps pour le parlement, pas de temps pour les \u00e9changes d\u2019information\u2026<\/em><\/p>\n Autre illustration, les changements trop fr\u00e9quents de la loi fiscale et l\u2019importance des censures, via des QPC, de dispositifs fiscaux souvent issus d\u2019amendements pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re minute, sans saisine du conseil d\u2019\u00e9tat et sans d\u00e9lai permettant au parlement d\u2019en \u00e9valuer les effets. Un regard jet\u00e9 de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du Rhin, dans un pays que je connais bien, montre la parcimonie et le soin avec lesquels la loi fiscale est modifi\u00e9e\u00a0: pourquoi n\u2019y parviendrions-nous pas\u00a0?<\/em><\/p>\n Tout cela pour dire que si l\u2019\u00e9valuation, c\u2019est tr\u00e8s bien et m\u00eame n\u00e9cessaire, mieux l\u00e9gif\u00e9rer permettrait de la rendre moins imp\u00e9rative et plus qualitative. Donner plus de temps au parlement, ce n\u2019est pas, contrairement \u00e0 ce que peuvent penser certains bureaux, du temps perdu\u00a0: c\u2019est du temps n\u00e9cessaire, du temps d\u2019appropriation d\u00e9mocratique, du temps pour d\u00e9battre, pour \u00e9changer, du temps qui accro\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 des mesures, sans laquelle il n\u2019y a point d\u2019efficacit\u00e9. C\u2019est la le\u00e7on de 1776, r\u00e9sultant d\u2019une taxation sans repr\u00e9sentation\u00a0; c\u2019est la le\u00e7on de 1789, qui a mis l\u2019intervention du l\u00e9gislateur fiscal au centre de sa d\u00e9claration des droits.<\/em><\/p>\n Prenons le probl\u00e8me par le \u00ab\u00a0bon bout\u00a0\u00bb, si je puis m\u2019exprimer ainsi\u00a0: mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir. L\u00e9gif\u00e9rons moins, l\u00e9gif\u00e9rons mieux, \u00e9valuons plus.<\/em><\/p>\n Les ministres, je le sais, sont en premi\u00e8re ligne pour ce combat. \u00c0 cet \u00e9gard, je me r\u00e9jouis que nous ayons des ministres r\u00e9formateurs\u00a0: chacun a pu lire la tribune de G\u00e9rald Darmanin sur la lisibilit\u00e9 des d\u00e9bats budg\u00e9taires, et chacun conna\u00eet les engagements pris \u00e0 plusieurs reprises par Bruno Le Maire dans cet h\u00e9micycle. Chacun, enfin, conna\u00eet l\u2019impulsion donn\u00e9e par le pr\u00e9sident de notre assembl\u00e9e sur ces sujets.<\/em><\/p>\n Pour conclure, mes chers coll\u00e8gues, en vous priant de me pardonner pour ces propos sans doute trop longs, mais qui me paraissaient n\u00e9cessaires, je vous invite \u00e0 adopter le projet de loi qui nous est soumis, afin d\u2019assurer le respect des engagements europ\u00e9ens de notre pays, de r\u00e9gler cette question et de pouvoir, enfin, reprendre notre marche vers l\u2019avenir.<\/em><\/p>\n Le Figaro\u00a0: \u00ab\u00a0Feu vert de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 la surtaxe exceptionnelle sur les grandes soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb<\/p>\n http:\/\/www.lefigaro.fr\/conjoncture\/2017\/11\/07\/20002-20171107ARTFIG00022-feu-vert-de-l-assemblee-a-la-surtaxe-exceptionnelle-sur-les-grandes-societes.php<\/a><\/p>\n L\u2019Express\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019assembl\u00e9e vote dans l\u2019urgence la surtaxe sur les grandes soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb<\/p>\n https:\/\/lexpansion.lexpress.fr\/actualite-economique\/l-assemblee-vote-dans-l-urgence-la-surtaxe-sur-les-grandes-societes_1958265.html<\/a><\/p>\n Le Dauphin\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Surtaxe des grandes entreprises\u00a0: le feu vert de l\u2019Assembl\u00e9e<\/p>\n http:\/\/www.ledauphine.com\/economie-et-finance\/2017\/11\/06\/surtaxe-feu-vert-de-l-assemblee<\/a><\/p>\n Les \u00c9chos\u00a0: \u00ab\u00a0Surtaxe sur les grands groupes\u00a0: ceux qui rient et ceux qui pleurent\u00a0\u00bb<\/p>\n https:\/\/www.lesechos.fr\/economie-france\/budget-fiscalite\/030833938331-surtaxe-sur-les-grands-groupes-ceux-qui-rient-et-ceux-qui-pleurent-2127859.php<\/a><\/p>\n L\u2019Express\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9bat dans l\u2019urgence de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb<\/p>\nIntervention de Jo\u00ebl Giraud en discussion g\u00e9n\u00e9rale :<\/h2>\n
Revue de presse<\/h2>\n