L’examen de la premi\u00e8re partie du projet de loi de finances pour 2018 en s\u00e9ance publique a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’adoption de nombreux amendements substantiels.<\/p>\n
Apr\u00e8s retraitement des identiques, 96 amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s :<\/p>\n
<\/p>\n
Pr\u00e9servation des communes sorties des Zones de Revitalisation Rurales<\/strong><\/p>\n Afin d\u2019att\u00e9nuer l\u2019impact de la sortie des ZRR de nombreuses communes depuis ce 1er<\/sup> juillet, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le maintien \u00e0 titre provisoire jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019, du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif aux communes qui en sont sorties et qui ne sont d\u00e9j\u00e0 pas couvertes par la loi Montagne de 2016.<\/p>\n Meilleur acc\u00e8s des communes tr\u00e8s rurales au fonds de p\u00e9r\u00e9quation des CCI<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s vot\u00e9 un acc\u00e8s renforc\u00e9 (+ 20 millions d\u2019euros) des CCI situ\u00e9es en zones tr\u00e8s rurales, au fonds de p\u00e9r\u00e9quation vers\u00e9 par CCI France aux chambres de commerce et d\u2019industrie r\u00e9gionales en \u00e9tendant l\u00e9g\u00e8rement le crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 (60 % de communes en ZRR au lieu de 66 %).<\/p>\n Renforcer la mutualisation infra-d\u00e9partementale des CCI en ZRR<\/strong><\/p>\n Afin de renforcer l\u2019action des CCI dans les d\u00e9partements tr\u00e8s ruraux, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le principe du conditionnement du b\u00e9n\u00e9ficie du fonds de p\u00e9r\u00e9quation pour les CCI territoriales infra-d\u00e9partementales \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un processus de fusion.<\/p>\n Transmission des entreprises familiales en ZRR<\/strong><\/p>\n Afin de faciliter les reprises familiales des entreprises en zone de revitalisation rurale, le texte a \u00e9t\u00e9 enrichi d\u2019un dispositif qui limite l\u2019exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration des transmissions familiales \u00e0 la seconde transmission et aux suivantes\u00a0: la premi\u00e8re transmission familiale pourra dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, m\u00eame si cette derni\u00e8re s\u2019est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e avant la reprise.<\/p>\n Reconnaissance de la pluriactivit\u00e9 agricole<\/strong><\/p>\n Dans un souci de simplification et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des agriculteurs, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 que les seuils de rattachement des activit\u00e9s commerciales et non commerciales (50\u00a0000\u00a0euros et 30\u00a0%) et ceux permettant le rattachement des activit\u00e9s de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne ou photovolta\u00efque (100\u00a0000\u00a0\u20ac et 50\u00a0%) aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles, soient modifi\u00e9s pour les porter uniform\u00e9ment \u00e0 50\u00a0% des recettes tir\u00e9es de l\u2019activit\u00e9 agricole et \u00e0 100\u00a0000\u00a0euros.<\/p>\n <\/p>\n Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique CITE<\/strong><\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019adoption par les d\u00e9put\u00e9s en commission des Finances d\u2019un am\u00e9nagement cons\u00e9quent de l\u2019article 8 initial du Gouvernement, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 en s\u00e9ance publique la suppression dudit article sur proposition de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0: les modifications du champ et des modalit\u00e9s d\u2019application du CITE, initialement pr\u00e9vues au 27\u00a0septembre\u00a02017, sont report\u00e9es \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018 afin de laisser ce dispositif s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.<\/p>\n Agences de l\u2019eau<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont modifi\u00e9 le texte initial du Gouvernement en votant le principe du report en 2019 de la diminution mordante du plafond des taxes et redevances per\u00e7ues par les agences de l\u2019eau, et \u00e0 lui substituer pour la seule ann\u00e9e 2018 un pr\u00e9l\u00e8vement sur ressources accumul\u00e9es de 200 millions d\u2019euros.<\/p>\n Conservatoire du littoral<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont repouss\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport, qui n\u2019est \u00e0 ce jour pas encore op\u00e9rationnel. Ainsi, l\u2019affectation de 2\u00a0% du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) sera revers\u00e9 en 2018, sous r\u00e9serve du respect du plafond budg\u00e9taire au profit de l\u2019\u00c9tat, au conservatoire du littoral.<\/p>\n Investissement du transport routier dans les v\u00e9hicules au gaz naturel<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 la prorogation d\u2019un an du dispositif de suramortissement appliqu\u00e9 sur l\u2019achat de v\u00e9hicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour v\u00e9hicules et biom\u00e9thane carburant, participant ainsi \u00e0 l\u2019objectif fix\u00e9 pour 2030 de 10\u00a0% de poids lourds roulant au GNV.<\/p>\n Annulation de la hausse des taxes sur le GPL<\/strong><\/p>\n Les v\u00e9hicules roulant au GPL ne produisent pratiquement pas de particules et tr\u00e8s peu d\u2019oxydes d\u2019azote. Pour cette raison, et afin que la transition \u00e9nerg\u00e9tique ne soit pas que punitive, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le maintien du montant des taxes sur le GPL au niveau de celui qui \u00e9tait en vigueur en 2017 jusqu\u2019en 2022.<\/p>\n Fin de l\u2019exemption de TICPE pour les GPL<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 en s\u00e9ance publique la fin de l\u2019exemption de TICPE pour les GPL utilis\u00e9s pour un usage non r\u00e9sidentiel, tout en appliquant aux agriculteurs un remboursement partiel de TICPE pour le GPL, comme cela existe d\u00e9j\u00e0 le cas pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel. Cette mesure forte permettra aux acteurs \u00e9conomiques de fonder leurs choix sur les qualit\u00e9s environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques des diff\u00e9rents combustibles.<\/p>\n Modification du bar\u00e8me sur les certificats d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules d\u2019occasion<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019asseoir la taxe sur les certificats d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules d\u2019occasion uniquement sur la puissance fiscale, de faire \u00e9voluer les tarifs de mani\u00e8re mod\u00e9r\u00e9e pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre\u00a010 et 14\u00a0chevaux vapeurs\u00a0fiscaux, mais surtout d\u2019instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\u00a015\u00a0CV\u00a0: ces derni\u00e8res devront s\u2019acquitter d\u2019une taxe de 1\u00a0000\u00a0euros lors de l\u2019immatriculation de la voiture contre seulement 300\u00a0euros aujourd\u2019hui, permettant de cr\u00e9er un v\u00e9ritable\u00a0signal significatif visant \u00e0 inciter les automobilistes \u00e0 choisir des v\u00e9hicules moins puissants pour une mobilit\u00e9 plus sobre en \u00e9nergies.<\/p>\n Certificats pour les biocarburants<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un dispositif permettant l\u2019\u00e9mission de certificats pour tous les biocarburants, sans pour autant les inclure dans l\u2019assiette du pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes TGAP. Ces biocarburants doivent permettre de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et prot\u00e9ique de la France et de l\u2019Union\u00a0europ\u00e9enne, tout en offrant de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l\u2019agriculture fran\u00e7aise, ainsi que contribuer \u00e0 r\u00e9aliser d\u2019ici 2020 les objectifs\u00a0europ\u00e9ens d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports et d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique total.<\/p>\n Extension des exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements de taxe d\u2019habitation pour les pensionnaires de maisons de retraite<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, sur proposition du Gouvernement et suite \u00e0 leur mobilisation, le principe que le montant du d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d\u2019habitation, calcul\u00e9 au titre du logement occup\u00e9 par le pensionnaire, devra lui \u00eatre restitu\u00e9 sous la forme d\u2019une r\u00e9duction du montant mis \u00e0 sa charge en contrepartie des prestations fournies par la maison de retraite ou d\u2019un remboursement par cette derni\u00e8re.<\/p>\n Maintien en 2017 de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation et de d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 sur proposition du Gouvernement, le maintien en 2017 de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation et de d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public au b\u00e9n\u00e9fice des foyers qui auraient d\u00fb, cette ann\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de lissage de sortie d\u2019exon\u00e9ration. Ils ont \u00e9galement vot\u00e9, concernant les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l\u2019application du nouveau d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d\u2019habitation cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article\u00a03, le principe d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement de la cotisation calcul\u00e9e au taux de 100\u00a0% pour les ann\u00e9es 2018 et 2019, dispositif qui s\u2019appliquera aussi aux contribuables qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du maintien de l\u2019exon\u00e9ration au titre de 2017, s\u2019agissant de contribuables qui avaient \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9s entre autres par la suppression de la demie part des personnes veuves.<\/p>\n Taux r\u00e9duit de TVA pour la location du mat\u00e9riel pour personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un dispositif visant \u00e0 ouvrir d\u00e8s 2018 le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA, en vigueur pour l\u2019achat de mat\u00e9riel pour les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 la location de ce m\u00eame mat\u00e9riel.<\/p>\n Lib\u00e9ration du foncier en zone tendue<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan logement, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 la prorogation pour trois ans du dispositif taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 19\u00a0% applicable aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un d\u00e9lai de quatre ans, afin d\u2019inciter les entreprises \u00e0 vendre des biens fonciers dans les zones tendues et de lib\u00e9rer le foncier disponible pour construire des logements, tout en recentrant le dispositif sur les zones g\u00e9ographiques les plus tendues.<\/p>\n Plus-values professionnelles <\/strong><\/p>\n Concernant les plus-values professionnelles imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des artisans, commer\u00e7ants et agriculteurs, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 l\u2019imposition au m\u00eame taux global que celui pr\u00e9vu dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, soit 30\u00a0%.<\/p>\n Mise en coh\u00e9rence<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont mis en coh\u00e9rence l\u2019application du PFU aux contrats d\u2019assurance vie dont le rachat est op\u00e9r\u00e9 avant huit ans\u00a0: le PFU s\u2019appliquera, pour les contrats d\u2019assurance vie de moins de huit ans, quel que soit l\u2019encours du contrat. Ainsi le taux du PFU sera globalement substitu\u00e9 aux taux de 52,2\u00a0% et 32,2\u00a0%.<\/p>\n Suivi et \u00e9valuation<\/strong><\/p>\n La r\u00e9forme du PFU proc\u00e9dant \u00e0 une refonte globale du r\u00e9gime d\u2019imposition des revenus de l\u2019\u00e9pargne, afin de valider les cons\u00e9quences r\u00e9elles de cette mesure fiscale les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 de suivi des mesures de r\u00e9orientation de l\u2019\u00e9pargne veillant \u00e0 statuer sous deux ans de l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9formes.<\/p>\n <\/p>\n Evaluation<\/strong><\/p>\n Le remplacement de l\u2019ISF par l\u2019IFI est une des r\u00e9formes fortes propos\u00e9es dans le PLF 2018.\u00a0Elle doit permettre de dynamiser l\u2019\u00e9conomie et de stimuler l\u2019investissement dans les entreprises fran\u00e7aises, et d\u2019assurer une plus grande attractivit\u00e9 de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. Compte tenu de l\u2019importance des masses budg\u00e9taires en jeu, le besoin de financement et d\u2019investissement dans les entreprises et PME fran\u00e7aises et la sensibilit\u00e9 historique de cette r\u00e9forme, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le principe d\u2019une \u00e9valuation et d\u2019un suivi du dispositif.<\/p>\n Taxe additionnelle sur les voitures de sport<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s, suite la suppression de l\u2019ISF, ont vot\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une taxe additionnelle sur l\u2019immatriculation des voitures de sport disposant d\u2019une puissance fiscale sup\u00e9rieure \u00e0\u00a036\u00a0chevaux. Cette taxe est limit\u00e9e \u00e0 des v\u00e9hicules de tr\u00e8s haute puissance r\u00e9pondant \u00e0 une demande sp\u00e9cifique d\u2019un nombre de consommateurs limit\u00e9, pour un compl\u00e9ment de recettes \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30\u00a0millions d’euros. Il est pr\u00e9vu un dispositif transitoire afin de ne pas p\u00e9naliser les personnes ayant achet\u00e9 leur v\u00e9hicule avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle taxe, mais n\u2019ayant pas pu le faire immatriculer avant cette date. Ces dispositions ne concerneront pas les voitures de collection.<\/p>\n Augmentation du bar\u00e8me du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance<\/strong><\/p>\n Dans le cadre des ajustements \u00e0 mener en parall\u00e8le de la suppression de l\u2019ISF et la cr\u00e9ation de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 l\u2019augmentation du bar\u00e8me du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant \u00e0 ou utilis\u00e9s par des r\u00e9sidents fran\u00e7ais, ind\u00e9pendamment du lieu de stationnement du navire, ind\u00e9pendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi r\u00e9colt\u00e9es permettront notamment de contribuer au fonctionnement et aux investissements de la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer.<\/p>\n Augmentation du taux forfaitaire sur la cession des objets pr\u00e9cieux<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de ces m\u00eames ajustements, les d\u00e9put\u00e9s ont augment\u00e9 d\u2019un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets pr\u00e9cieux\u00a0qui p\u00e8se actuellement sur les cessions de m\u00e9taux pr\u00e9cieux comme l\u2019or, le platine, l\u2019argent, les d\u00e9bris de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les monnaies post\u00e9rieures \u00e0 1800. Cette augmentation permet de tirer les cons\u00e9quences de la cr\u00e9ation de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re qui se traduit par une r\u00e9duction globale de la fiscalit\u00e9 sur ces m\u00e9taux pr\u00e9cieux.<\/p>\n R\u00e9tablissement de la p\u00e9riode de collecte des \u00ab\u00a0dons\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le r\u00e9tablissement la p\u00e9riode de collecte des dons en vigueur en mati\u00e8re de r\u00e9duction \u00ab\u00a0ISF-dons\u00a0\u00bb pour les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de la nouvelle r\u00e9duction d\u2019IFI en raison des dons effectu\u00e9s \u00e0 certains organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n <\/p>\n Lutter contre la d\u00e9ductibilit\u00e9 artificielle <\/strong><\/p>\n Pour lutter contre la d\u00e9ductibilit\u00e9 artificielle de co\u00fbts support\u00e9s pour la d\u00e9tention de titres de participation dans des soci\u00e9t\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ne contr\u00f4le pas effectivement, et alors que le Gouvernement proposait de proc\u00e9der \u00e0 la suppression du m\u00e9canisme en vigueur face \u00e0 un risque de contentieux\u00a0europ\u00e9en sur le sujet en lien avec la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter en s\u00e9ance publique le principe de l\u2019assimilation des soci\u00e9t\u00e9s sises dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union\u00a0europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique\u00a0europ\u00e9en, et ainsi de limiter le dispositif en vigueur aux titres de participation en particulier d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s extra-europ\u00e9ennes.<\/p>\n Garanties pour le Fonds d\u2019assurance formation des chefs d\u2019entreprise artisanale<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 en s\u00e9ance publique que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des contributions \u00e0 la formation professionnelle sera revers\u00e9e au Fonds d\u2019assurance formation des chefs d\u2019entreprise artisanale (FAFCEA), sans aucun reversement au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, contrairement au texte initial qui pr\u00e9voyait un reversement au budget de l\u2019\u00c9tat de 6,8\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont modifi\u00e9 l’\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivit\u00e9s territoriales. A enveloppe globale constante, il est ainsi pr\u00e9vu une r\u00e9duction de 90 millions d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une augmentation de 60 millions d’euros du montant du PSR au titre de la compensation d’exon\u00e9rations relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale et une augmentation de 30 millions d’euros du montant de la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP). Le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 honorer une solution pour compenser les pertes relatives aux dotations de compensation de la taxe professionnelles, de la navette du S\u00e9nat.<\/p>\n Pr\u00e9c\u00e9demment, en loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 l\u2019exclusion du FCTVA et de la fraction de TVA, des plafonds de concours financiers de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales sur la p\u00e9riode, permettant ainsi de ne pas compenser sur d\u2019autres concours financiers la progression probable de ces deux agr\u00e9gats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Environnement<\/h1>\n
<\/h1>\n
Solidarit\u00e9<\/h1>\n
<\/h1>\n
Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique<\/h1>\n
Suppression de l\u2019ISF et cr\u00e9ation de l\u2019IFI<\/h1>\n
Fiscalit\u00e9 des entreprises<\/h1>\n
Fiscalit\u00e9 locale<\/h1>\n