{"id":70,"date":"2017-07-12T11:58:15","date_gmt":"2017-07-12T09:58:15","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=70"},"modified":"2017-07-28T14:41:07","modified_gmt":"2017-07-28T12:41:07","slug":"mon-rapport-sur-le-pjl-de-reglement-du-budget-et-dapprobation-des-comptes-de-lannee-2016","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2017\/07\/12\/mon-rapport-sur-le-pjl-de-reglement-du-budget-et-dapprobation-des-comptes-de-lannee-2016\/","title":{"rendered":"Mon rapport sur le PJL de r\u00e8glement du budget et d\u2019approbation des comptes de l\u2019ann\u00e9e 2016"},"content":{"rendered":"

La commission des Finances a adopt\u00e9 le 12 juillet mon rapport sur le PLR 2016 <\/a>.<\/p>\n

Une nouvelle l\u00e9gislature d\u00e9bute\u00a0! Le premier texte financier qu\u2019elle doit examiner porte sur l\u2019ex\u00e9cution du dernier exercice plein de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. Cette chronologie illustre parfaitement le \u00ab\u00a0cha\u00eenage vertueux<\/i>\u00a0\u00bb voulu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, aux termes de l\u2019article\u00a041 de cette derni\u00e8re, \u00ab\u00a0le projet de loi de finances de l\u2019ann\u00e9e ne peut \u00eatre mis en discussion devant une assembl\u00e9e avant le vote par celle-ci, en premi\u00e8re lecture, sur le projet de loi de r\u00e8glement aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle de la discussion dudit projet de loi de finances<\/i>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Moment cardinal du contr\u00f4le parlementaire, l\u2019examen du projet de loi de r\u00e8glement du budget et d\u2019approbation des comptes doit permettre aux parlementaires de tirer les cons\u00e9quences pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir des r\u00e9sultats observ\u00e9s. C\u2019est aussi l\u2019occasion d\u2019examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du budget, de d\u00e9battre des politiques publiques mises en \u0153uvre et de mesurer les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de finances publiques.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019exception de l\u2019article liminaire qui concerne le solde de toutes les administrations publiques, les six autres articles du pr\u00e9sent projet loi de r\u00e8glement portent sur le seul budget de l\u2019\u00c9tat\u00a0: ainsi, ne sont comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre ni l\u2019ex\u00e9cution des budgets des collectivit\u00e9s locales ni celle des budgets des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n

Ce projet de loi comprend aussi de nombreuses annexes, pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a054 de la LOLF, riches d\u2019informations\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a050\u00a0rapports annuels de performances (RAP) portant sur les missions du budget g\u00e9n\u00e9ral, les comptes d\u2019affectation sp\u00e9ciale et les comptes de concours financiers\u00a0;<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a07\u00a0annexes qui d\u00e9veloppent l\u2019examen des cr\u00e9dits et pr\u00e9sentent l\u2019ex\u00e9cution des comptes de commerce et des comptes d\u2019op\u00e9rations mon\u00e9taires\u00a0;<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0le compte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat et son rapport de pr\u00e9sentation, ainsi que le rapport sur le contr\u00f4le interne de gestion.<\/span><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article\u00a046 de la LOLF, \u00ab\u00a0le projet de loi de r\u00e8glement (\u2026) est d\u00e9pos\u00e9 et distribu\u00e9 avant le 1er<\/sup>\u00a0juin de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de l\u2019ex\u00e9cution du budget auquel il se rapporte<\/i>\u00a0\u00bb. Le contexte \u00e9lectoral et l\u2019installation d\u2019un nouveau Gouvernement n\u2019a pas permis le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi et de ses annexes dans les d\u00e9lais impartis par la LOLF.<\/span><\/p>\n

Le Parlement est assist\u00e9 dans son travail de contr\u00f4le par la Cour des comptes qui publie \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du projet de loi de r\u00e8glement un rapport sur l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019\u00c9tat ainsi que 64\u00a0notes d\u2019analyse de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire (NEB).<\/span><\/p>\n

Ces milliers de pages sont des sources d\u2019inspiration pr\u00e9cieuses pour travailler \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficience des politiques publiques. <\/span><\/p>\n

L\u2019examen d\u2019un projet de loi de r\u00e8glement est aussi l\u2019occasion de r\u00e9pondre \u00e0 deux questions\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0la situation des finances publiques s\u2019am\u00e9liore-t-elle d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 ex\u00e9cution\u00a0?<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0les objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur, dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances rectificative, ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?<\/span><\/p>\n

Si la r\u00e9ponse \u00e0 ces deux questions est assur\u00e9ment positive pour l\u2019exercice 2016, le r\u00e9cent audit de la Cour des comptes doit conduire \u00e0 \u00eatre vigilant pour les exercices suivants.<\/span><\/p>\n

L\u2019exercice 2016 est marqu\u00e9 par une nouvelle diminution du d\u00e9ficit public des administrations publiques et du d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si cette baisse a tendance \u00e0 ralentir ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 69,1\u00a0milliards d\u2019euros\u00a0; il est moins \u00e9lev\u00e9 que celui qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances initiale (\u2013\u00a03,2\u00a0milliards d\u2019euros) et la loi de finances rectificative (\u2013\u00a00,8\u00a0milliard d\u2019euros). Le d\u00e9ficit public est tr\u00e8s proche de celui qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, soit 3,4\u00a0% au lieu de 3,3\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (Cf.<\/i>\u00a0fiche\u00a01 Le d\u00e9ficit<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Les recettes de l\u2019\u00c9tat sont en revanche inf\u00e9rieures aux pr\u00e9visions tant de la loi de finances initiale que de la loi de finances rectificative, pour des montants de 3,1\u00a0milliards d\u2019euros dans le premier cas et de 1,4\u00a0milliard d\u2019euros dans le second. Elles se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 300,3\u00a0milliards d\u2019euros<\/b> en 2016, en hausse de 5,8\u00a0milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution 2015 (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a02 Les recettes de l\u2019\u00c9tat<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Hors recapitalisation exceptionnelle de l\u2019Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) pour 2,4\u00a0milliards d\u2019euros, l\u2019ex\u00e9cution 2016 des d\u00e9penses nettes de l\u2019\u00c9tat respecte le niveau vot\u00e9 en loi de finances initiale, soit 311,9\u00a0milliards d\u2019euros pour 313,3\u00a0milliards d\u2019euros pr\u00e9vus (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a03 Les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Cette ma\u00eetrise des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 rendue possible gr\u00e2ce \u00e0 de nombreux mouvements de cr\u00e9dits en cours de gestion, via<\/i> notamment les trois d\u00e9crets d\u2019avance, la loi de finances rectificative pour 2016 et la mobilisation de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a04 Les modifications de cr\u00e9dits intervenues en cours d\u2019exercice<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Le solde annuel des comptes sp\u00e9ciaux ressort \u00e0 6,8\u00a0milliards d\u2019euros, en hausse de 5,2\u00a0milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 2015, et en am\u00e9lioration de 5,4\u00a0milliards d\u2019euros par rapport aux pr\u00e9visions de la loi de finances initiale (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a05 Les comptes sp\u00e9ciaux<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Depuis 2007, les effectifs de l\u2019\u00c9tat avaient continuellement diminu\u00e9 en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s. Le r\u00e9sultat de l\u2019exercice 2016 illustre une rupture de tendance, avec une augmentation des effectifs de l\u2019\u00c9tat. Cela r\u00e9sulte de la reprise des cr\u00e9ations de postes au sein de l\u2019\u00c9tat, enclench\u00e9e au cours de l\u2019exercice 2015 (Cf.<\/i>\u00a0fiche\u00a06 Le suivi des effectifs de l\u2019\u00c9tat<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

La dette de l\u2019\u00c9tat poursuit sa progression en 2016, toutefois \u00e0 un rythme ralenti par rapport aux exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0\u00a01\u00a0621\u00a0milliards d\u2019euros, soit une augmentation de 45\u00a0milliards d\u2019euros. Toutefois, cette augmentation de la dette de l\u2019\u00c9tat se traduit de fa\u00e7on contradictoire par une poursuite de la baisse de la charge de la dette. Celle-ci s\u2019\u00e9tablit \u00e0 41,4\u00a0milliards d\u2019euros en 2016, en diminution de 700\u00a0millions d\u2019euros par rapport \u00e0 2015. Cela est li\u00e9 au contexte \u00e9conomique et financier exceptionnellement favorable, avec des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en territoire n\u00e9gatif et une tr\u00e8s faible inflation (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a07 La dette de l\u2019\u00c9tat<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Enfin, la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat fait \u00e9tat d\u2019une situation nette n\u00e9gative de plus de 1\u00a0200\u00a0milliards d\u2019euros (Cf.\u00a0<\/i>fiche\u00a08 La comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat<\/i><\/b>).<\/span><\/p>\n

Ce dernier constat rappelle l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9ussir, sous cette l\u00e9gislature, le r\u00e9tablissement des comptes publics.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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