Par des arr\u00eats rendus le 12 juillet 2022 sur l’utilisation des \u00ab donn\u00e9es de connexion \u00bb, c’est-\u00e0-dire les \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l’exploitation de la t\u00e9l\u00e9phonie d’une personne dans les enqu\u00eates p\u00e9nales, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 en droit interne une d\u00e9cision de la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne du 2 mars 2021 stipulant que le procureur de la R\u00e9publique, parce qu’il est une autorit\u00e9 de poursuite, ne peut pas \u00eatre comp\u00e9tent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Saisi par le Procureur du tribunal judiciaire de Gap, Jo\u00ebl Giraud a imm\u00e9diatement alert\u00e9 Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par le biais du question \u00e9crite au gouvernement sur ce qui pourrait constituer un obstacle dans la lutte contre les diff\u00e9rentes formes de d\u00e9linquance, en particulier les violences faites aux femmes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En effet, cela signifie que les r\u00e9quisitions – du parquet ou des enqu\u00eateurs – visant les donn\u00e9es de t\u00e9l\u00e9phonie doivent d\u00e9sormais \u00eatre autoris\u00e9es au pr\u00e9alable par une juridiction ou autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, ce que la loi fran\u00e7aise n’organise pas \u00e0 ce jour. La Cour de cassation pr\u00e9cise que m\u00eame le juge ou l’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante n’a la possibilit\u00e9 d’autoriser de telles investigations que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \u00ab la criminalit\u00e9 grave \u00bb, sans d\u00e9finir la notion.<\/p>\n\n\n\n Or, la t\u00e9l\u00e9phonie est un facteur central dans l’\u00e9lucidation des affaires, utilis\u00e9 quotidiennement par les parquets et services enqu\u00eateurs. De plus, l’application effective d’un contr\u00f4le pr\u00e9alable des r\u00e9quisitions de t\u00e9l\u00e9phonie par les juges constituerait une masse de travail insoutenable au regard des effectifs actuels.<\/p>\n\n\n\n M. Giraud appelle donc le gouvernement \u00e0 prendre les mesures pour s’assurer que cette d\u00e9cision ne contrevienne pas au bon fonctionnement de notre justice, ne vide pas de leur substance les moyens d’investigation dont disposent les parquets et plus largement \u00e0 adapter le syst\u00e8me juridique p\u00e9nal fran\u00e7ais avec le droit europ\u00e9en pour \u00e9viter ce genre de situations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"