Le recours aux r\u00e9seaux bancaires pour l\u2019octroi des Pr\u00eats garantis par l\u2019Etat (PGE) a \u00e9t\u00e9 voulu pour que le dispositif puisse rapidement et largement apporter la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire aux entreprises et professionnels quelle que soit leur taille, activit\u00e9 ou statut juridique, pour les aider \u00e0 surmonter le stress \u00e9conomique majeur que nous connaissons.<\/p>\n\n\n\n
Or, si la deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2020 avait instaur\u00e9 l\u2019obligation de notification par \u00e9crit de tout refus de PGE, les banques refusent dans de nombreux cas d\u2019instruire m\u00eame la demande de pr\u00eat aupr\u00e8s de la Banque populaire d\u2019investissement. Et c\u2019est bien l\u00e0 que le b\u00e2t blesse car il est difficile de saisir un m\u00e9diateur du cr\u00e9dit quand on ne dispose pas de lettre de refus y compris d\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n
Les restaurateurs notamment, se heurtent bien souvent \u00e0 leur unique banque sans voir aboutir leur demande, alors qu\u2019ils doivent pr\u00e9cis\u00e9ment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9largissement du nouveau PGE \u00ab saison \u00bb dans le cadre du plan tourisme permettant de solliciter un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie \u00e0 hauteur du chiffre d\u2019affaires des trois meilleurs mois de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, avec deux ans de diff\u00e9r\u00e9 de d\u00e9but de remboursement et dix ans au lieu de cinq de dur\u00e9e d\u2019amortissement.<\/p>\n\n\n\n
Un amendement du d\u00e9put\u00e9 Haut-Alpin \u00e0 la 3e<\/sup> loi de finances rectificative pour 2020 vot\u00e9 par la Commission des finances a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en s\u00e9ance obligeant les banques \u00e0 notifier par \u00e9crit les refus d\u2019instruction de demande de pr\u00eat dans des d\u00e9lais raisonnables pour permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d\u2019autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le m\u00e9diateur du cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n article de DICI TV : http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/art.-DICI-PGE.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n article de la Provence : http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/art.-Provence-PGE.pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"