Le\n 3\u00e8me projet de loi de finances rectificative (PLFR) traduit dans le \nbudget de l\u2019\u00c9tat les plans de soutien annonc\u00e9s \u00e0 hauteur de plus de 40 \nMilliards pour les secteurs les plus touch\u00e9s par la crise : le tourisme,\n les secteurs automobile et a\u00e9ronautique, la culture et la presse, le \nsoutien aux entreprises de technologie.
\nDans le cadre du plan de soutien au tourisme \u00e0 hauteur de 18 milliards, \nil est notamment pr\u00e9vu que les secteurs du tourisme, l\u2019h\u00f4tellerie, la \nrestauration, le sport et l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel b\u00e9n\u00e9ficient de dispositifs \nd\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales et d\u2019\u00e9talement des passifs ainsi \nque d\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement de contribution fonci\u00e8re des entreprises.
\nOr, les entreprises pluriactives dont l\u2019activit\u00e9 principale retenue ne \nrel\u00e8ve pas des secteurs concern\u00e9s se voient exclues de ces mesures de \nsoutien renforc\u00e9, tout en pouvant r\u00e9aliser une forte proportion de leur \nchiffre d\u2019affaires au travers du tourisme.
\nLe d\u00e9put\u00e9 Jo\u00ebl Giraud a ainsi fait adopter en commission des finances un\n amendement visant \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de cotisation \nfonci\u00e8re des entreprises (CFE) aux entreprises pluriactives, d\u00e8s lors \nqu\u2019elles r\u00e9alisent au moins 30 % de leur chiffre d\u2019affaires dans les \nsecteurs \u00e9ligibles, et ce contre l\u2019avis du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget \nqui pr\u00e9f\u00e8re en renvoyer les modalit\u00e9s \u00e0 un hypoth\u00e9tique d\u00e9cret. Cet \namendement vise notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilit\u00e9 \nde l\u2019exploitation est souvent li\u00e9e \u00e0 un magasin de ventes de produits ou\n d\u2019une ferme auberge.
\nLe texte de loi de finances pr\u00e9voit \u00e9galement un pr\u00e9l\u00e8vement sur les \nrecettes de l\u2019\u00c9tat pour accompagner financi\u00e8rement les communes et les \nEPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui seront confront\u00e9s d\u00e8s 2020 \u00e0 des pertes de \nrecettes fiscales et domaniales li\u00e9es aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la\n crise sanitaire, telles que les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux, le \nversement mobilit\u00e9 ou la taxe de s\u00e9jour et diverses recettes \nd\u2019utilisation du domaine. Il permet de leur garantir un niveau de \nressources \u00e9gal \u00e0 la moyenne des recettes fiscales et des redevances et \nrecettes d\u2019utilisation du domaine de leur budget principal constat\u00e9e \nentre 2017 et 2019.
\nJo\u00ebl Giraud a ainsi fait adopter dans ce cadre, contre l’avis du \nRapporteur un amendement visant \u00e0 prendre l\u2019ann\u00e9e 2019 comme r\u00e9f\u00e9rence \npour calculer la perte de recettes de taxe de s\u00e9jour en 2020 au lieu de \nla moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019augmentation en 2019 de la base de \ncette taxe avec l\u2019instauration de la collecte automatique par les \nplateformes de location et du tarif proportionnel \u00e0 la nuit\u00e9e pour les \nh\u00e9bergements sans classement d\u00e9fendue notamment par l\u2019ancien Rapporteur \ndu budget a fait gagner plus de 30% de recettes aux collectivit\u00e9s \nterritoriales entre 2017 et 2019. Une moyenne des recettes 2017-2019 \nleur laisserait \u00e0 charge aujourd\u2019hui pr\u00e8s de 60 M d\u2019euros, a fait valoir\n le d\u00e9put\u00e9 haut-alpin.
\nIl reste maintenant \u00e0 faire voter en s\u00e9ance ces amendements auxquels le gouvernement pourrait se montrer hostile.\n
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