{"id":623,"date":"2017-09-27T19:59:53","date_gmt":"2017-09-27T17:59:53","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=623"},"modified":"2017-10-04T15:16:06","modified_gmt":"2017-10-04T13:16:06","slug":"audition-des-ministres-bruno-le-maire-et-gerald-darmanin-sur-le-plfp-2018-2022-et-le-plf-2018","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2017\/09\/27\/audition-des-ministres-bruno-le-maire-et-gerald-darmanin-sur-le-plfp-2018-2022-et-le-plf-2018\/","title":{"rendered":"Audition des ministres Bruno Le Maire et G\u00e9rald Darmanin sur le PLFP 2018 – 2022 et le PLF 2018"},"content":{"rendered":"

Mercredi 27 septembre la commission des Finances a auditionn\u00e9 Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances et G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019action et des comptes publics, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.<\/span><\/p>\n

Concernant le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l\u2019\u00e9tat, en hausse, j’ai rappel\u00e9 que les baisses d\u2019imp\u00f4t concernent surtout les finances de l\u2019\u00c9tat tandis que les hausses (CSG, tabac), b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019il faut donc regarder le d\u00e9ficit public, toutes administrations confondues, qui permet \u00e0 la France\u00a0de sortir de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit public d\u00e8s 2017.\u00a0<\/span><\/p>\n

J’ai par ailleurs interrog\u00e9 les ministres sur la trajectoire des finances locales o\u00f9 sont pr\u00e9vues 13 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies tendancielles et une baisse de leur besoin de financement du m\u00eame montant alors que ces administrations sont aujourd\u2019hui l\u00e9g\u00e8rement exc\u00e9dentaires.\u00a0Comment cela va-t-il se combiner avec le principe d\u2019autonomie des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0?\u00a0<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la mise en place de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re, j’ai interrog\u00e9 Bruno Le Maire sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019augmenter certaines taxes existantes sur certains signes ext\u00e9rieurs de richesse. Le ministre de l’\u00e9conomie et des finances\u00a0s\u2019est montr\u00e9 ouvert \u00e0 cette id\u00e9e, dans le cadre d\u2019amendements en PLF 2018.\u00a0<\/span><\/p>\n

Concernant le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique, j’ai remarqu\u00e9 que dans le domaine de l\u2019assurance-vie celui-ci conduit \u00e0 alourdir pour l\u2019avenir la fiscalit\u00e9 pour les plus gros contrats d\u00e9tenus depuis plus de huit ans, mais aussi \u00e0 all\u00e9ger celle de ces m\u00eames contrats lorsqu\u2019ils sont rachet\u00e9s avant quatre ans, ce qui laisse de c\u00f4t\u00e9 l\u2019objectif de d\u00e9tention longue des actions. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention \u00e9tant supprim\u00e9s pour l\u2019avenir, j’ai\u00a0demand\u00e9 aux ministres dans quelle mesure cela ne risquait-il pas de conduire \u00e0 une plus grande instabilit\u00e9 des placements.<\/span><\/p>\n

Concernant le logement, je me suis\u00a0interrog\u00e9 sur l\u2019effet inflationniste des APL sur le niveau des loyers et ai demand\u00e9 aux ministres les pistes du Gouvernement pour parvenir \u00e0 une baisse p\u00e9renne des loyers. Je me suis enfin interrog\u00e9 sur les mesures de type recentrage du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, recentrage du Pinel et ai\u00a0demand\u00e9 aux ministres \u00e0 sortir en douceur de certains dispositifs.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.<\/b> Cette audition, qui se tient \u00e0 l\u2019issue du Conseil des ministres, est donc absolument traditionnelle \u00e0 ceci pr\u00e8s qu\u2019elle porte cette ann\u00e9e sur la pr\u00e9sentation de deux textes\u00a0: le projet de loi de finances (PLF), mais aussi le projet de loi de programmation des finances publiques.<\/p>\n

M.\u00a0Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances.\u00a0<\/b>Je suis tr\u00e8s heureux de vous retrouver pour cette pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2018. Je vais vous pr\u00e9senter le cadre g\u00e9n\u00e9ral de ce PLF\u00a0; G\u00e9rald Darmanin pr\u00e9sentera ensuite les grandes articulations, les r\u00e9ductions de d\u00e9penses, les principaux choix budg\u00e9taires qui ont \u00e9t\u00e9 faits. Puis nous r\u00e9pondrons \u00e0 toutes vos questions.<\/p>\n

Je voudrais insister sur les trois grandes orientations politiques du PLF pour 2018.<\/p>\n

Premi\u00e8re orientation\u00a0: la sinc\u00e9rit\u00e9, en particulier en ce qui concerne les perspectives de croissance qui sous-tendent cet exercice budg\u00e9taire et les suivants. Comme vous l\u2019avez vu, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI), l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques\u00a0(INSEE) font pour la France des pr\u00e9visions de croissance qui sont sup\u00e9rieures \u00e0 la proposition de 1,7\u00a0% que nous avons retenue pour 2017 comme pour 2018.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus simple pour nous de prendre des perspectives de croissance plus \u00e9lev\u00e9es et d\u2019avoir des r\u00e9ductions de d\u00e9penses publiques moins importantes dans l\u2019exercice budg\u00e9taire \u00e0 venir. Avec G\u00e9rald Darmanin et Benjamin Griveaux, j\u2019ai fait un choix diff\u00e9rent, celui de la sinc\u00e9rit\u00e9. Nous nous sommes appuy\u00e9s sur des \u00e9valuations de croissance solides et honn\u00eates, qui sont confort\u00e9es par l\u2019augmentation des cr\u00e9ations d\u2019emplois dans le secteur marchand \u2013 300\u00a0000 cr\u00e9ations cette ann\u00e9e \u2013, par les perspectives d\u2019investissement dans le secteur marchand, qui repartent \u00e0 la hausse, et par la confiance des entrepreneurs.<\/p>\n

Cette sinc\u00e9rit\u00e9 est salu\u00e9e par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a estim\u00e9 que notre \u00e9valuation de croissance pour 2018 \u00e9tait solide et raisonnable. Elle se traduit par un objectif et un cap tr\u00e8s clairs pour le quinquennat, qui tiennent en trois chiffres\u00a0: cinq, trois et un, qui correspondent \u00e0 la baisse respective, en points de produit int\u00e9rieur brut (PIB), de la dette publique, de la d\u00e9pense publique et des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires d\u2019ici \u00e0 2022. La baisse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires s\u2019effectuera \u00e0 parts \u00e9gales entre les m\u00e9nages et les entreprises puisque nous voulons que cette perspective budg\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, sans exception.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me orientation\u00a0: l\u2019audace au service du redressement \u00e9conomique de notre pays. Cette audace se traduit par trois choix coh\u00e9rents\u00a0: la baisse des d\u00e9penses publiques, la baisse des imp\u00f4ts et le soutien \u00e0 l\u2019innovation.<\/p>\n

La baisse des d\u00e9penses publiques est indispensable car leur niveau est plus \u00e9lev\u00e9 en France que dans les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et m\u00eame de l\u2019OCDE. Ces d\u00e9penses publiques ne produisent pas les effets attendus. Au niveau qu\u2019elles ont atteint, si elles produisaient les effets attendus, nous devrions avoir le plein emploi, une croissance forte et un exc\u00e9dent commercial. Or nous constatons l\u2019inverse. Augmenter la d\u00e9pense publique est un rem\u00e8de qui a \u00e9t\u00e9 essay\u00e9 par tous les gouvernements \u2013 de gauche comme de droite \u2013 depuis des ann\u00e9es et il n\u2019a donn\u00e9 aucun des r\u00e9sultats attendus. Nous vous proposons autre chose\u00a0: la baisse des d\u00e9penses publiques, au service de l\u2019investissement, de l\u2019innovation, de la relance de la croissance. Cette baisse va nous permettre d\u2019atteindre 2,9\u00a0% de d\u00e9ficit public d\u00e8s 2017 \u2013 je rappelle que nous partions de 3,2\u00a0% et m\u00eame de 3,4\u00a0% en ajoutant toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n

Gr\u00e2ce aux efforts accomplis, le d\u00e9ficit public sera de 2,9\u00a0% en 2017 et de 2,6\u00a0% en 2018, c\u2019est-\u00e0-dire que nous tenons nos engagements europ\u00e9ens. Ce choix de la baisse de la d\u00e9pense publique doit permettre \u00e0 notre pays de sortir de la proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit public excessif dont il fait l\u2019objet depuis 2009. Avec l\u2019Espagne \u2013 qui est en voie d\u2019en sortir \u2013, la France est le dernier \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 \u00eatre sous le coup de cette proc\u00e9dure. C\u2019est une honte pour notre pays \u2013 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du projet europ\u00e9en \u2013 d\u2019\u00eatre dans cette situation. La France n\u2019a pas vocation \u00e0 rester le dernier \u00c9tat faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit public excessif. \u00c0 cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 vous signaler les propos de M.\u00a0Pierre Moscovici, commissaire europ\u00e9en aux affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, \u00e0 la fiscalit\u00e9 et aux douanes. Ce matin, il a salu\u00e9 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques engag\u00e9e par le Gouvernement et indiqu\u00e9 que cette \u00e9volution devait permettre \u00e0 la France de sortir de cette proc\u00e9dure l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

Nous avons aussi d\u00e9cid\u00e9 de baisser les imp\u00f4ts d\u2019un montant de 10\u00a0milliards d\u2019euros
\n\u2013 6\u00a0milliards pour les m\u00e9nages et 4\u00a0milliards pour les entreprises. Cette baisse des imp\u00f4ts doit lib\u00e9rer des capacit\u00e9s de croissance dans notre pays. Elle doit permettre de rendre \u00e0 l\u2019\u00e9conomie productive l\u2019argent dont elle a besoin pour se d\u00e9velopper. La mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00e0 30\u00a0%, la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u2013 ramen\u00e9 de 33,3\u00a0% \u00e0 25\u00a0% en cinq ans \u2013 et la suppression de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) sur les valeurs mobili\u00e8res vont rendre \u00e0 l\u2019\u00e9conomie productive les moyens de financement dont elle a besoin.<\/p>\n

Ce choix, nous l\u2019assumons totalement. Dans une \u00e9conomie de rupture o\u00f9 nos entreprises ont besoin de moyens de financement et o\u00f9 nous devons \u00eatre plus attractifs pour les investissements \u00e9trangers, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 sur le capital. On ne peut pas avoir des entreprises qui investissent, qui innovent et qui cr\u00e9ent des emplois avec une fiscalit\u00e9 confiscatoire sur le capital. On ne peut pas demander aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations d\u2019\u00eatre entreprenantes, de cr\u00e9er des entreprises et d\u2019innover, tout en leur disant que, si elles r\u00e9ussissent, la taxation sur le capital leur retirera le produit de leur travail. All\u00e9ger la fiscalit\u00e9 sur le capital, c\u2019est un choix de rupture en faveur de la croissance, des entrepreneurs, de l\u2019emploi et donc de tous les Fran\u00e7ais.<\/p>\n

Troisi\u00e8me choix d\u2019audace\u00a0: nous soutenons l\u2019innovation en d\u00e9cidant de maintenir et de sanctuariser le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE), en \u00e9tant pr\u00eats \u00e0 \u00e9tudier son d\u00e9plafonnement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et en mettant en place un fonds pour le financement de l\u2019innovation de rupture, dot\u00e9 de 10\u00a0milliards d\u2019euros. Cr\u00e9\u00e9 dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, ce fonds sera abond\u00e9 par la cession d\u2019actifs de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie concurrentielle.<\/p>\n

Voil\u00e0 les trois choix d\u2019audace que nous voulons faire et qui se refl\u00e8tent dans ce PLF.<\/p>\n

Troisi\u00e8me grande orientation politique\u00a0: le principe de justice, car nous n\u2019oublions pas ceux qui ont le plus de difficult\u00e9s dans notre pays. Nous voulons all\u00e9ger les imp\u00f4ts de ceux qui en paient trop. Nous commen\u00e7ons \u00e0 supprimer un tiers du montant de la taxe d\u2019habitation pour 80\u00a0% des redevables d\u00e8s 2018. Nous mettons en place un cr\u00e9dit d\u2019emploi \u00e0 domicile destin\u00e9 \u00e0 ceux qui ne paient pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Les m\u00e9nages modestes et non imposables, qui veulent embaucher quelqu\u2019un pour s\u2019occuper de leurs parents malades ou garder leurs enfants, n\u2019ont acc\u00e8s \u00e0 aucun avantage fiscal pour ce faire. \u00c0 l\u2019avenir, ils pourront embaucher quelqu\u2019un et toucher un ch\u00e8que du Tr\u00e9sor public pour all\u00e9ger la charge de cet emploi \u00e0 domicile.<\/p>\n

Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b> Cette mesure, c\u2019est nous qui l\u2019avons fait adopter\u00a0!<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Certaines mesures existent sur le papier, sont adopt\u00e9es mais ne sont pas financ\u00e9es. Nous permettons de financer des mesures qu\u2019il nous aurait \u00e9t\u00e9 plus simple de retirer. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de les maintenir par souci de justice et d\u2019attention aux plus fragiles. Vous aurez la budg\u00e9tisation, pour 2018, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Pour notre part, nous finan\u00e7ons nos d\u00e9cisions.<\/p>\n

Cette justice se lit aussi dans les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser des augmentations de fiscalit\u00e9 que nous assumons totalement \u2013 je pense \u00e0 la fiscalit\u00e9 sur le diesel et \u00e0 la convergence entre le prix de ce carburant et celui de l\u2019essence, qui vont nous permettre d\u2019amorcer la transition \u00e9cologique. Pour compenser ces hausses, nous allons cr\u00e9er un ch\u00e8que transport. Nous allons aussi permettre \u00e0 certains professionnels, tels les chauffeurs de taxi, les transporteurs routiers ou les p\u00eacheurs, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e9gements concernant cette fiscalit\u00e9 de la transition \u00e9cologique.<\/p>\n

Voil\u00e0 les grands axes de ce PLF et le cadre \u00e9conomique dans lequel il s\u2019inscrit. La croissance est meilleure et solide, raison de plus pour acc\u00e9l\u00e9rer. Nous entrons dans un monde o\u00f9 l\u2019investissement et l\u2019innovation sont la clef des cr\u00e9ations d\u2019emploi et de la r\u00e9ussite. Nous assumons l\u2019all\u00e9gement de la fiscalit\u00e9 sur le capital. Nous savons qu\u2019il y a encore des in\u00e9galit\u00e9s importantes entre les territoires et entre les personnes\u00a0; nous les compensons. La justice, l\u2019audace, la volont\u00e9 de sinc\u00e9rit\u00e9, tels sont les trois \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent ce PLF pour 2018.<\/p>\n

M.\u00a0G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019action et des comptes publics.\u00a0<\/b>Ce budget est plac\u00e9 sous le signe de la transformation et vise \u00e0 d\u00e9fendre le pouvoir d\u2019achat. Je me permettrai d\u2019en souligner quelques points avant de laisser une large place au d\u00e9bat.<\/p>\n

Le budget n\u2019est qu\u2019un outil \u2013 certes tr\u00e8s important \u2013 qui vient concr\u00e9tiser les d\u00e9cisions de politiques publiques. Ce sont bien les politiques publiques qui commandent le budget et non l\u2019inverse. M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances vient de rappeler les principes g\u00e9n\u00e9raux de ce budget\u00a0: il s\u2019agit de passer d\u2019un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 qui encourage la rente et qui exclut un grand nombre de nos compatriotes \u00e0 un autre mod\u00e8le qui encourage la mobilit\u00e9. On ne redresse pas une \u00e9conomie sans aider ceux qui veulent s\u2019en sortir et r\u00e9ussir. Il faut que le travail paie. Notre budget est celui de la feuille de paie, nous y reviendrons \u00e0 propos du pouvoir d\u2019achat. Il faut prot\u00e9ger les plus faibles et passer d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui favorisait la subvention \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui favorise l\u2019investissement.<\/p>\n

Ce budget a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour accompagner les transitions\u00a0; il est \u00e9minemment politique puisqu\u2019il traduit des choix. Citons le grand plan d\u2019investissement qui va \u00eatre dot\u00e9 de moyens nouveaux \u2013 700\u00a0millions d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement, dont 200\u00a0millions pour le seul budget 2018 \u2013 destin\u00e9s notamment \u00e0 accompagner la transformation num\u00e9rique de nos administrations, en particulier de la justice. Ce budget doit donc permettre les transitions \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale, ainsi que l\u2019application du nouveau pacte conclu avec les collectivit\u00e9s locales. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de faire porter la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques sur les 319 plus grosses collectivit\u00e9s et non sur les innombrables communes rurales et villes moyennes de notre pays.<\/p>\n

Il s\u2019agit de faire des choix, non de donner des coups de rabot. Nous engageons des transformations de politiques publiques tr\u00e8s profondes qui d\u00e9passent largement les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, notamment en mati\u00e8re de travail et de logement. Dans les domaines r\u00e9galiens de l\u2019\u00c9tat, comme l\u2019\u00e9ducation et la d\u00e9fense, les budgets sont en forte hausse. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le budget des arm\u00e9es va augmenter de 1,7\u00a0milliard d\u2019euros chaque ann\u00e9e et l\u2019aide au d\u00e9veloppement devrait atteindre 0,55\u00a0% du PIB en 2022.<\/p>\n

Nous avons aussi choisi de ne pas diminuer de mani\u00e8re homoth\u00e9tique le nombre des emplois publics. Un gros effort a \u00e9t\u00e9 consenti en ce qui concerne la masse salariale de l\u2019\u00c9tat, puisque 1\u00a0600 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s alors que 14\u00a0000 emplois avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e budg\u00e9taire. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire une simple division par cinq pour en arriver \u00e0 la suppression de 120\u00a0000 emplois publics durant le quinquennat. Nous souhaitons poser d\u2019abord la question des missions avant d\u2019aborder celle des moyens puis celle des emplois publics. Le programme \u00ab\u00a0Action publique 2022\u00a0\u00bb, lanc\u00e9 par le Premier ministre, se concr\u00e9tisera d\u00e8s le prochain budget. Ce programme destin\u00e9 \u00e0 moderniser l\u2019\u00c9tat et l\u2019ensemble des administrations publiques aura des cons\u00e9quences en termes budg\u00e9taires et d\u2019emplois publics.<\/p>\n

Notre budget est celui du pouvoir d\u2019achat. Si le budget est une affaire de sp\u00e9cialistes, il concerne aussi les Fran\u00e7ais\u00a0; nous devons exprimer les choses en euros et pas seulement en milliards d\u2019euros. Dans le livret du pouvoir d\u2019achat qui vous a \u00e9t\u00e9 remis, vous trouverez la traduction concr\u00e8te \u2013 sous forme d\u2019augmentation d\u2019allocations ou de baisse d\u2019imp\u00f4ts \u2013 de nombreuses dispositions pr\u00e9vues durant le quinquennat. Il r\u00e9sume ce que nous allons redonner aux Fran\u00e7ais\u00a0: d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d\u2019habitation, suppression de cotisations, g\u00e9n\u00e9ralisation du ch\u00e8que \u00e9nergie, augmentation de l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), augmentation du minimum vieillesse, aide tr\u00e8s particuli\u00e8re aux familles monoparentales. D\u00e8s 2018, un couple de smicards qui paie actuellement la taxe d\u2019habitation aura 380\u00a0euros d\u2019augmentation de pouvoir d\u2019achat. \u00c0 la fin du quinquennat, ce m\u00eame couple aura l\u2019\u00e9quivalent de plus d\u2019un treizi\u00e8me mois en gain de pouvoir d\u2019achat gr\u00e2ce \u00e0 la redistribution dont nous reparlerons lors de l\u2019examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS).<\/p>\n

Le budget est sinc\u00e8re et s\u00e9rieux\u00a0: les hypoth\u00e8ses retenues sont raisonnables\u00a0; elles se situent dans le consensus des \u00e9conomistes. Je me suis laiss\u00e9 dire que M.\u00a0Migaud l\u2019a soulign\u00e9 ce matin, lorsque vous l\u2019avez auditionn\u00e9. Nous avons rebudg\u00e9tis\u00e9 les insinc\u00e9rit\u00e9s constat\u00e9es dans le dernier budget. En fait, l\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 une constante depuis de nombreuses ann\u00e9es. \u00c0 l\u2019exception des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), qui vont b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rattrapage durant le quinquennat, nous avons rebudg\u00e9tis\u00e9 4,5\u00a0milliards d\u2019euros, afin de pouvoir r\u00e9pondre aux interrogations l\u00e9gitimes sur la sous-budg\u00e9tisation chronique, notamment pour ce qui est de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, de l\u2019AAH et du minist\u00e8re de l\u2019agriculture. Nous avons propos\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Premier ministre d\u2019appliquer un gel de 3\u00a0% \u00e0 ce budget, ce qui devrait favoriser les directeurs de programme. Nous voulons vous d\u00e9montrer ainsi que nous croyons \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de notre budget et rendre aux ministres le grand pilotage de leur politique publique.<\/p>\n

Enfin, ce budget est celui des promesses tenues. Toutes les promesses de la majorit\u00e9 parlementaires sont inscrites dans ce budget et dans la trajectoire quinquennale. Nous inversons une courbe, celle de la d\u00e9pense publique\u00a0: la part de la d\u00e9pense publique dans la richesse nationale d\u00e9cro\u00eet de 0,7\u00a0point, passant de 54,6\u00a0% \u00e0 53,9\u00a0%, ce qui est in\u00e9dit depuis la p\u00e9riode o\u00f9 Dominique Strauss-Kahn \u00e9tait \u00e0 Bercy. La croissance \u00e9tant \u00e0 cette \u00e9poque bien sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu\u2019elle est actuellement, on peut mesurer l\u2019effort extr\u00eamement important que nous avons accompli pour diminuer la d\u00e9pense publique. Si la croissance \u00e9conomique continue sur sa lanc\u00e9e, nous pouvons imaginer une d\u00e9crue des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n

Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de lutter d\u2019une fa\u00e7on in\u00e9dite contre une d\u00e9pense publique qui, malheureusement, a r\u00e9duit les capacit\u00e9s de transformation de notre pays. Nous avons quasiment tenu l\u2019engagement que le Premier ministre vous avait fait\u00a0: toutes administrations publiques confondues, les d\u00e9penses augmentent de 0,5\u00a0% en volume. Nous avons encore du travail \u00e0 faire. Nous avons choisi la transformation mais pas la rigueur. Je rappelle que ce taux de 0,5\u00a0% d\u2019augmentation de la d\u00e9pense publique en volume n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 vu depuis quinze ans et qu\u2019il est deux fois moins \u00e9lev\u00e9 que celui observ\u00e9 au cours de la p\u00e9riode 2010-2016.<\/p>\n

Notre dette est stabilis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois depuis 2006 et elle devrait avoir baiss\u00e9 de cinq points \u00e0 la fin de ce quinquennat. Ainsi que l\u2019a annonc\u00e9 M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances, le montant des baisses d\u2019imp\u00f4ts atteint 10\u00a0milliards d\u2019euros et les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires diminuent de 0,3\u00a0point dans ce budget 2018. Le d\u00e9ficit est r\u00e9duit de 0,3\u00a0point par rapport \u00e0 2017. Pr\u00e9cisons que lorsque nous avons pris nos fonctions, la Cour des comptes a indiqu\u00e9 que le d\u00e9ficit, toutes administrations publiques confondues, \u00e9tait de 3,4\u00a0%. Nous avons donc fait un effort consid\u00e9rable pour tenir nos promesses et respecter les engagements de la France.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.<\/b> Avant de donner la parole au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, je vais faire quelques observations et poser quelques questions.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, je me r\u00e9jouis de l\u2019effort de sinc\u00e9rit\u00e9 qui se manifeste dans le document qui nous a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9. Lors de nos diff\u00e9rentes r\u00e9unions, nous avions \u00e9voqu\u00e9 la sous-budg\u00e9tisation chronique et habituelle de certaines d\u00e9penses\u00a0: l\u2019AAH, la prime d\u2019activit\u00e9, les OPEX, etc. Certains points ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s, ce qui est une bonne chose, tout comme le fait que la r\u00e9serve de pr\u00e9caution soit maintenue \u00e0 un taux qui en fait r\u00e9ellement une r\u00e9serve de pr\u00e9caution.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment positif\u00a0: les agr\u00e9gats \u00e9conomiques \u2013 la croissance du PIB, la masse salariale, l\u2019\u00e9lasticit\u00e9, l\u2019inflation et autres \u2013 sont confirm\u00e9s par le Haut Conseil des finances publiques. C\u2019est donc un budget sinc\u00e8re au sens o\u00f9 il ne contient pas \u00e0 ce stade de biais de construction, si j\u2019ai bien compris ce que disait son pr\u00e9sident, M.\u00a0Didier Migaud, au sujet des pr\u00e9c\u00e9dents exercices.<\/p>\n

Je m\u2019\u00e9tonne n\u00e9anmoins que le premier budget pr\u00e9sent\u00e9 par cette majorit\u00e9 ne respecte pas les engagements europ\u00e9ens de la France. Il me semble qu\u2019on devrait plut\u00f4t essayer d\u2019y coller dans un premier budget\u00a0: ces engagements sont majeurs. Souvent, ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s alors qu\u2019ils devraient l\u2019\u00eatre\u00a0; aujourd\u2019hui, la conjoncture \u00e9conomique le permet davantage. Je m\u2019\u00e9tonne donc du manque de respect des engagements europ\u00e9ens de la France dans ce budget et bien plus encore dans votre programmation budg\u00e9taire.<\/p>\n

Vous avez \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un budget de \u00ab\u00a0grande rupture\u00a0\u00bb, mais je suis plut\u00f4t d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un budget de petite continuit\u00e9. Cela me conduit \u00e0 vous poser quelques questions.<\/p>\n

D\u2019abord, vous annoncez une augmentation consid\u00e9rable du d\u00e9ficit de l\u2019\u00c9tat, qui atteindrait 83\u00a0milliards d\u2019euros, soit \u00e0 peu pr\u00e8s 4\u00a0points de PIB, ce qui est consid\u00e9rable. Cela repr\u00e9sente 14\u00a0milliards de plus que dans la loi de finances initiale pour 2017 et 7\u00a0milliards suppl\u00e9mentaires par rapport aux pr\u00e9visions d\u2019ex\u00e9cution pour 2017. Je comprends qu\u2019il y a probablement l\u2019effet des rebasages que je viens d\u2019\u00e9voquer, mais cela ne suffit pas \u00e0 expliquer la diff\u00e9rence avec les pr\u00e9visions d\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire pour cette ann\u00e9e. Il y a donc un d\u00e9rapage tout \u00e0 fait consid\u00e9rable du d\u00e9ficit de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ma question est de savoir par quel miracle comptable, ou par quelle bonne nouvelle concernant les collectivit\u00e9s locales et la s\u00e9curit\u00e9 sociale, on arrive \u00e0 revenir \u00e0 2,6\u00a0% de PIB de d\u00e9ficit en 2018. Vous nous direz peut-\u00eatre que les collectivit\u00e9s locales ou la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont plus vertueuses que l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame… Merci, en tout cas, pour la r\u00e9ponse pr\u00e9cise que vous pourrez apporter sur ce sujet.<\/p>\n

Alors que tout va mieux dans l\u2019\u00e9conomie, en France comme en Europe et dans le reste du monde, vous r\u00e9visez \u00e0 la baisse vos ambitions pour la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense. Vous aviez indiqu\u00e9 que ce serait z\u00e9ro en volume et vous faites 0,5. Ce n\u2019est pourtant pas la d\u00e9gradation de la conjoncture qui peut l\u2019expliquer\u00a0: elle devrait vous amener \u00e0 faire mieux. Vous expliquez que vous allez r\u00e9aliser 16\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies, contre 20\u00a0milliards pr\u00e9c\u00e9demment annonc\u00e9s, sans pr\u00e9ciser comment vous calculez ces 16\u00a0milliards d\u2019euros. Nous avons interrog\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure le Haut Conseil, qui n\u2019avait pas pu regarder cette question. O\u00f9 sont ces 16\u00a0milliards et comment sont-ils calcul\u00e9s\u00a0? Quelles sont vos hypoth\u00e8ses sur ce sujet\u00a0? Et surtout, pourquoi un tel rel\u00e2chement dans l\u2019effort de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense\u00a0? La conjoncture conduirait plut\u00f4t \u00e0 un rehaussement, sans parler d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, terme qui n\u2019a pas de sens devant un tel niveau de d\u00e9penses publiques. Pourquoi ces revirements, et o\u00f9 sont ces fameuses \u00e9conomies\u00a0?<\/p>\n

Dans votre communication g\u00e9n\u00e9rale \u2013 nous verrons bien ce qu\u2019il en est dans les textes, dont nous disposons tout juste depuis cinq minutes \u2013, pourquoi faites-vous reposer la quasi-int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses sur seulement deux d\u2019entre elles\u00a0: le logement et les contrats aid\u00e9s\u00a0? C\u2019est un peu court\u00a0: cela ne peut pas expliquer l\u2019ensemble de l\u2019effort que vous dites r\u00e9aliser en ce qui concerne les d\u00e9penses.<\/p>\n

Ensuite, pourquoi stopper la baisse tendancielle des effectifs\u00a0? M.\u00a0Darmanin a indiqu\u00e9 qu\u2019il y a eu 14\u00a0000 emplois de plus en 2017. C\u2019est sans doute un d\u00e9rapage tardif et extr\u00eamement dommageable du pr\u00e9c\u00e9dent ex\u00e9cutif, mais il y avait une baisse tendancielle depuis des ann\u00e9es\u00a0: les gouvernements qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ceux de M.\u00a0Hollande avaient r\u00e9duit d\u2019environ 150\u00a0000 les effectifs au sein de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 cela s\u2019ajoute le sentiment au sein de la population que nous allons r\u00e9duire les effectifs dans la fonction publique. Ce n\u2019est pas agir contre elle, mais lui donner au contraire la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9voluer dans son statut ou ses m\u00e9thodes de travail, surtout \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. Or vous annoncez une stabilit\u00e9 des effectifs pour l\u2019\u00c9tat, ou quasiment aucune diminution. Vous nous dites que l\u2019on verra plus tard, en fonction des missions. Mais on a toujours proc\u00e9d\u00e9 ainsi. La v\u00e9rit\u00e9 est que vous n\u2019avez pas voulu ouvrir un front suppl\u00e9mentaire avec la fonction publique. Pourquoi n\u2019avez-vous pas eu ce courage\u00a0?<\/p>\n

M\u00eame observation pour les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires\u00a0: vous nous dites que vous r\u00e9alisez 10\u00a0milliards d\u2019euros de baisse, mais en fait non, car c\u2019est hors contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG). Je sais bien que nous parlons aujourd\u2019hui du projet de loi de finances, mais les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires vont au-del\u00e0. La v\u00e9rit\u00e9 est que vous augmentez la CSG d\u00e8s maintenant et que les baisses de cotisations sociales ont lieu en deux temps. En net de CSG, cela repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 7\u00a0milliards d\u2019euros de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts. Ces baisses ne sont pas suffisantes pour les Fran\u00e7ais dans le climat actuel et il y a par ailleurs beaucoup de petites hausses\u00a0: pour les m\u00e9nages modestes et ruraux, je pense notamment au carburant et au livret\u00a0A, mais il n\u2019y a pas que \u00e7a.<\/p>\n

S\u2019agissant de la comp\u00e9titivit\u00e9, pourquoi un tel changement de pied\u00a0? Pourquoi parlez-vous toujours du pouvoir d\u2019achat et plus jamais de la comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0? Vous pr\u00e9sentez par ailleurs un \u00ab\u00a0livret du pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb, mais ce n\u2019est pas le livret\u00a0A\u00a0: il va subir au contraire de plein fouet le diff\u00e9rentiel d\u2019inflation. Le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) est une bonne chose, mais ce n\u2019est pas une rupture. C\u2019est un retour en arri\u00e8re \u2013 d\u2019ailleurs judicieux. Quant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, M.\u00a0Hollande avait d\u00e9j\u00e0 fait voter une baisse tendancielle et je suis heureux que ce soit confirm\u00e9. On peut \u00eatre d\u2019accord
\n\u2013 de temps en temps…<\/p>\n

Mais les entreprises vont subir une augmentation du co\u00fbt du travail\u00a0: c\u2019est votre r\u00e9forme du CICE, dont le taux va passer de 7\u00a0% \u00e0 6\u00a0%. Cela repr\u00e9sente plus de 3\u00a0milliards d\u2019euros. Pourquoi ce changement de cap et pourquoi augmenter les charges des entreprises quand on a, au contraire, besoin de les r\u00e9duire\u00a0?<\/p>\n

Je vous remercie par avance des r\u00e9ponses que vous pourrez apporter.<\/p>\n

M.\u00a0Jo\u00ebl Giraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. <\/b>Ce projet de budget fait la v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est vrai, sur les chiffres\u00a0: v\u00e9rit\u00e9 sur les d\u00e9penses, avec la fin des sous-budg\u00e9tisations r\u00e9currentes depuis des ann\u00e9es, et que d\u00e9non\u00e7ait la Cour des comptes\u00a0; v\u00e9rit\u00e9 aussi sur le montant r\u00e9el du d\u00e9ficit structurel, avec une r\u00e9vision radicale des hypoth\u00e8ses de calcul. En tant que rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, je ne peux que m\u2019en f\u00e9liciter, car il ne peut y avoir de d\u00e9bat parlementaire sinc\u00e8re et \u00e9clair\u00e9 sans fiabilit\u00e9 des chiffres pr\u00e9sent\u00e9s. Le Laudate Dominum<\/i> du pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques est \u00e0 ce titre r\u00e9v\u00e9lateur.<\/p>\n

Certes, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat est en hausse, et j\u2019ai bien entendu ce qu\u2019a dit le pr\u00e9sident de la commission, mais cela s\u2019explique par le fait que les baisses d\u2019imp\u00f4t concernent surtout les finances de l\u2019\u00c9tat, tandis que les hausses, en particulier celles relatives \u00e0 la CSG et au tabac, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cela ne traduit donc pas une mauvaise gestion de l\u2019\u00c9tat, bien au contraire. L\u2019essentiel est que l\u2019indicateur du d\u00e9ficit public, toutes administrations confondues, soit en baisse, nous permettant de sortir de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif d\u00e8s 2017. Les ministres l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, mais il est parfois utile d\u2019enfoncer quelques clous.<\/p>\n

Ma premi\u00e8re question porte sur la loi de programmation, et plus particuli\u00e8rement sur la trajectoire des finances locales. Il est pr\u00e9vu des \u00e9conomies tendancielles de 13\u00a0milliards d\u2019euros et une baisse du besoin de financement d\u2019un m\u00eame montant, alors que ces administrations sont aujourd\u2019hui l\u00e9g\u00e8rement exc\u00e9dentaires\u00a0: \u00e0 la fin de la programmation en 2022, les administrations locales seraient en exc\u00e9dent de 0,8\u00a0% du PIB. Concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce que cela signifie\u00a0? Faut-il comprendre que les collectivit\u00e9s locales disposeront de ressources ou de fonds de roulement qu\u2019elles n\u2019auraient pas le droit d\u2019utiliser pour respecter la programmation\u00a0? Comment cela va-t-il se combiner avec le principe d\u2019autonomie de ces collectivit\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

J\u2019ai aussi une interrogation sur le rendement de la hausse de la fiscalit\u00e9 sur le tabac. Elle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 0,5\u00a0milliard d\u2019euros dans le rapport annex\u00e9, ce qui me para\u00eet bien faible pour une hausse d\u2019un euro, \u00e0 moins que beaucoup de gens ne s\u2019arr\u00eatent de fumer \u2013 ce qui, d\u2019ailleurs, me conviendrait parfaitement dans le cadre des politiques de sant\u00e9 publique. Comment cette \u00e9valuation a-t-elle \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

J\u2019observe que les comptes de concours financiers sont d\u00e9ficitaires en raison des pr\u00eats \u00e0 l\u2019Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD). Peut-on avoir des pr\u00e9cisions sur la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es ?<\/p>\n

J\u2019en viens maintenant aux questions fiscales.<\/p>\n

La mise en place du PFU dans le domaine de l\u2019assurance vie conduit \u00e0 alourdir, pour l\u2019avenir, la fiscalit\u00e9 sur les plus gros contrats d\u00e9tenus depuis plus de huit ans, mais aussi \u00e0 l\u2019all\u00e9ger sur ces m\u00eames contrats lorsqu\u2019ils sont rachet\u00e9s avant quatre ans. La lisibilit\u00e9 ind\u00e9niable qui est li\u00e9e \u00e0 la mise en place du PFU peut-elle s\u2019instaurer en laissant de c\u00f4t\u00e9 un objectif de d\u00e9tention longue des actions ? Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sont supprim\u00e9s pour l\u2019avenir. Ne craignez-vous pas que cela conduise \u00e0 une plus grande instabilit\u00e9 des placements de nos concitoyens\u00a0?<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), certaines sources \u00e9voquent comme produit total, apr\u00e8s r\u00e9forme, un montant de 850\u00a0millions d\u2019euros. Confirmez-vous ce chiffrage\u00a0? Compte tenu du co\u00fbt, ne serait-il pas opportun, comme certains le sugg\u00e8rent, d\u2019augmenter certaines taxes qui existent d\u00e9j\u00e0 sur des signes ext\u00e9rieurs de richesse\u00a0? La mise en place de l\u2019IFI s\u2019accompagnera de la suppression du dispositif dit \u00ab\u00a0ISF-PME\u00a0\u00bb, ce qui pourrait avoir un impact important sur le financement des start-up. Ne vous semble-t-il pas opportun de mettre en place un dispositif de sortie \u00ab\u00a0en douceur\u00a0\u00bb qui permettrait, pour un temps de tuilage \u00e0 d\u00e9terminer, de continuer \u00e0 inciter les contribuables les plus fortun\u00e9s \u00e0 investir dans le capital des PME\u00a0? Les comportements fiscaux sont parfois un peu lents en France et rel\u00e8vent plus de la Vespa Piaggio que d\u2019un Spyder… Les dispositifs de tuilage peuvent donc \u00eatre utiles.<\/p>\n

Vous avez annonc\u00e9 une mesure concernant l\u2019utilisation de la TVA r\u00e9duite sur la presse en ligne par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. Un journal satirique, aux pieds palm\u00e9s et paraissant le mercredi, \u00e9voque un manque \u00e0 gagner de 660\u00a0millions d\u2019euros pour l\u2019\u00c9tat, voire de 1,2\u00a0milliard d\u2019euros si l\u2019ensemble des op\u00e9rateurs suivent. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues\u00a0? De combien de millions d\u2019euros est-il question ? Dispose-t-on au moins d\u2019un ordre de grandeur\u00a0?<\/p>\n

La question de la compensation des exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re en faveur du logement social fait l\u2019objet de d\u00e9bats r\u00e9guliers en loi de finances. Fait nouveau, ces compensations ne vont pas faire l\u2019objet d\u2019une minoration accrue cette ann\u00e9e. \u00c0 combien chiffrez-vous le choix ainsi op\u00e9r\u00e9 en faveur des collectivit\u00e9s locales\u00a0? Quel est, dans le projet de loi de finances pour 2018, le taux de minoration des compensations d\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re ?<\/p>\n

Je termine avec les questions relatives au logement. Nous sommes conscients de l\u2019effet inflationniste des aides personnalis\u00e9es au logement (APL) sur le niveau des loyers. J\u2019ai m\u00eame vu des business plans<\/i> d\u2019entreprises de construction qui int\u00e8grent l\u2019APL \u00e9tudiante comme \u00e9l\u00e9ment de solvabilit\u00e9 du projet de r\u00e9sidence, ce qui est tout de m\u00eame un comble. Cela \u00e9tant, on a parfois du mal \u00e0 saisir de quelle mani\u00e8re la baisse des APL va se traduire concr\u00e8tement en baisse de loyers effective et p\u00e9renne. Quelles sont les pistes pour y parvenir\u00a0?<\/p>\n

De m\u00eame, je m\u2019interroge sur des mesures telles que le recentrage du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro\u00a0(PTZ) et du dispositif \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb ou la possible extinction du \u00ab\u00a0Censi-Bouvard\u00a0\u00bb. Il faut sortir \u00ab\u00a0en sifflet\u00a0\u00bb de certains dispositifs si l\u2019on ne veut pas d\u00e9sesp\u00e9rer certains bailleurs, notamment ruraux. Je pense \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de certaines op\u00e9rations, comme la restructuration des sites de d\u00e9fense, qui d\u00e9pend de niches susceptibles de dispara\u00eetre, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9conomie touristique des r\u00e9gions de montagne, au sein desquelles les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation des r\u00e9sidences de tourisme sont indispensables. Les dispositifs concern\u00e9s ont fait l\u2019objet de r\u00e9orientations dans le cadre d\u2019une loi de d\u00e9cembre\u00a02016, puis d\u2019une annonce faite par l\u2019actuel Gouvernement au mois d\u2019ao\u00fbt dernier, en comit\u00e9 interminist\u00e9riel du tourisme.<\/p>\n

Je vous remercie d\u2019apporter quelques pr\u00e9cisions sur les adaptations possibles.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Merci d\u2019avoir reconnu, monsieur le pr\u00e9sident, la sinc\u00e9rit\u00e9 de notre budget. C\u2019est une singularit\u00e9 qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre not\u00e9e\u00a0: il n\u2019y a pas, en effet, de biais de construction et, oui, c\u2019est un budget sinc\u00e8re.<\/p>\n

J\u2019ai plus de mal \u00e0 vous suivre sur la question des engagements europ\u00e9ens de la France. Je rappelle que nous aurons des d\u00e9ficits publics sous la fameuse barre des 3\u00a0% en\u00a02017, \u00e0 2,9\u00a0%, et qu\u2019ils passeront tr\u00e8s en dessous en 2018, \u00e0 2,6\u00a0%. La derni\u00e8re fois que nous avons respect\u00e9 nos engagements en mati\u00e8re de d\u00e9ficit public, c\u2019\u00e9tait sous Dominique de Villepin, en 2007.<\/p>\n

Tu n\u2019oublieras pas, cher Eric, qu\u2019il y a eu un nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l\u2019ann\u00e9e suivante\u00a0: il est all\u00e9 \u00e0 Bruxelles, au conseil des ministres des finances, un peu \u00e9bahis de voir arriver un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 personnellement, je tiens mon banc dans cette instance sans avoir besoin d\u2019\u00eatre remplac\u00e9 par le chef de l\u2019\u00c9tat \u2013, pour expliquer que tous ces engagements europ\u00e9ens n\u2019avaient absolument aucune importance et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question que la France les respecte. \u00c0 partir de 2008, les d\u00e9ficits publics fran\u00e7ais ont commenc\u00e9 \u00e0 se creuser. Nous n\u2019avons donc pas de le\u00e7ons \u00e0 recevoir sur ce sujet (Applaudissements sur plusieurs bancs).<\/i><\/p>\n

M. le pr\u00e9sident Eric Woerth.<\/b> Je voudrais rappeler que l\u2019on applaudit en s\u00e9ance publique si l\u2019on veut, mais pas en commission, sans quoi nous aurons bient\u00f4t des sifflements ou des hu\u00e9es…<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Je me permets d\u2019insister, car c\u2019est un sujet d\u00e9passant les querelles politiciennes. Avec le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre, nous avons fait un choix qui est difficile. Quand vous arrivez aux responsabilit\u00e9s dans la situation qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairement d\u00e9crite par la Cour des comptes, \u00e0 savoir un d\u00e9ficit public \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3,2\u00a0% du PIB en 2017, repasser \u00e0 2,9\u00a0% <\/b>implique un effort important, qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 tous les Fran\u00e7ais. Nous revendiquons le fait de tenir nos engagements europ\u00e9ens, y compris en mati\u00e8re de d\u00e9ficit structurel.<\/p>\n

J\u2019ai bien not\u00e9 dans l\u2019avis du Haut Conseil des finances publiques qu\u2019il y avait une interrogation sur ce dernier point et je veux y r\u00e9pondre\u00a0: nous ferons 0,1\u00a0point d\u2019ajustement structurel en 2018 car, comme j\u2019ai eu l\u2019occasion de l\u2019expliquer aux membres de la Commission europ\u00e9enne, nous r\u00e9alisons en parall\u00e8le des r\u00e9formes structurelles sur le march\u00e9 du travail et, demain, sur la formation et l\u2019assurance ch\u00f4mage, qui viendront compl\u00e9ter les efforts de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et nous permettre de tenir nos engagements en mati\u00e8re de d\u00e9ficit structurel.<\/p>\n

S\u2019agissant des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, si l\u2019on raisonne du 31\u00a0d\u00e9cembre 2017 au 31\u00a0d\u00e9cembre suivant, il y a bien 10\u00a0milliards d\u2019euros de baisse d\u2019imp\u00f4t, mais si l\u2019on consid\u00e8re la moyenne de l\u2019ann\u00e9e\u00a02018, on arrive en effet \u00e0 7\u00a0milliards, parce que nous r\u00e9alisons en deux temps l\u2019exon\u00e9ration des charges sociales sur l\u2019assurance ch\u00f4mage et l\u2019assurance maladie. J\u2019assume totalement ce choix\u00a0: sinon, nous n\u2019aurions pas respect\u00e9 nos engagements europ\u00e9ens. La sinc\u00e9rit\u00e9 consiste aussi \u00e0 garder un \u00e9quilibre entre la baisse de la d\u00e9pense, qui est n\u00e9cessaire, et les all\u00e9gements d\u2019imp\u00f4ts qui le sont tout autant et que nous r\u00e9alisons simultan\u00e9ment.<\/p>\n

S\u2019agissant des carburants, je veux \u00eatre totalement transparent\u00a0: nous avons d\u00e9cid\u00e9 la convergence entre la fiscalit\u00e9 du diesel et celle de l\u2019essence, pour des raisons qui tiennent \u00e0 la protection de l\u2019environnement et \u00e0 toutes les d\u00e9couvertes sur le caract\u00e8re nocif du diesel. Cette convergence repr\u00e9sente une augmentation de 2,6\u00a0centimes d\u2019euros par litre de diesel sur l\u2019ann\u00e9e 2018. \u00c0 cela s\u2019ajoute l\u2019augmentation du prix du carbone, que nous assumons aussi, car on ne peut pas dire que l\u2019on veut la transition \u00e9cologique et garder le m\u00eame prix pour la tonne de carbone. Cela va se traduire par une augmentation du prix du litre de diesel de 5\u00a0centimes en 2018. L\u2019augmentation totale devrait donc tourner autour de 7\u00a0centimes d\u2019euros l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

Nous avons parfaitement conscience de la charge que cela repr\u00e9sente pour le consommateur et nous avons pris, je l\u2019ai dit, toutes les mesures d\u2019accompagnement n\u00e9cessaires\u00a0: le ch\u00e8que transport, l\u2019exon\u00e9ration des professionnels concern\u00e9s et la prime \u00e0 la transition pour les v\u00e9hicules anciens, afin de permettre le rachat d\u2019un v\u00e9hicule neuf dans de meilleures conditions. Mais on ne peut pas vouloir une \u00e9volution des comportements sans avoir une fiscalit\u00e9 qui les oriente. La meilleure preuve que les Fran\u00e7ais l\u2019ont compris, c\u2019est que 70\u00a0% des achats de v\u00e9hicules neufs concernaient le diesel il y a cinq ans, contre d\u00e9sormais 50\u00a0%. J\u2019annoncerai d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e un plan d\u2019accompagnement pour l\u2019industrie du diesel et les sous-traitants li\u00e9s \u00e0 cette fili\u00e8re, afin que les milliers d\u2019emplois concern\u00e9s puissent \u00eatre accompagn\u00e9s et ne subissent pas cette augmentation de la fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Je pr\u00e9cise la trajectoire en ce qui concerne la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: en\u00a02018, nous ram\u00e8nerons \u00e0 28\u00a0% le taux d\u2019imposition sur les 500\u00a0000 premiers euros de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. Nous avons fait ce choix, qui \u00e9tait d\u2019ailleurs inscrit dans les pr\u00e9c\u00e9dents projets de loi de finances, je le reconnais bien volontiers, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas faire de perdants chez les petites et moyennes entreprises.<\/p>\n

Quant au CICE, nous faisons passer son taux de 7\u00a0% \u00e0 6\u00a0%, puis nous basculerons en 2019 vers un all\u00e9gement de charges p\u00e9renne. Je sais que beaucoup d\u2019entreprises nous disent qu\u2019elles vont perdre de l\u2019argent avec cette bascule, mais vous me permettrez de faire plusieurs observations. D\u2019abord, nous r\u00e9injectons des liquidit\u00e9s consid\u00e9rables, notamment avec la suppression de l\u2019ISF sur les valeurs mobili\u00e8res et avec le PFU. Nous assumons donc le fait que nous ne rel\u00e8verons pas le taux du CICE. On ne peut pas nous dire d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que nous donnons trop aux entreprises, et de l\u2019autre pas assez. Soyons coh\u00e9rents. Ensuite, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut toujours \u00eatre remis en cause d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre si vous, parlementaires, le d\u00e9cidez. Un all\u00e9gement de charges a, en revanche, un immense m\u00e9rite\u00a0: il est p\u00e9renne et beaucoup plus difficile \u00e0 remettre en cause. Je crois en une fiscalit\u00e9 stable, car l\u2019efficacit\u00e9 est l\u00e0. Je pr\u00e9f\u00e8re donc graver dans le marbre un all\u00e9gement de charges plut\u00f4t que de m\u2019en tenir \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Enfin je note, mais c\u2019est tout le charme de la vie politique fran\u00e7aise, que ce sont les m\u00eames qui ont d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cor et \u00e0 cri la complexit\u00e9 du CICE, demandant la transformation de ce qu\u2019ils pr\u00e9sentaient alors comme une usine \u00e0 gaz en all\u00e9gement de charges p\u00e9renne et qui aujourd\u2019hui, une fois que nous le faisons, nous disent qu\u2019ils veulent revenir au CICE.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth. <\/b>Permettez-moi un mot, monsieur le ministre. Quand c\u2019est injuste, en g\u00e9n\u00e9ral, on dit qu\u2019on assume. C\u2019est simple comme argument, mais souvent un peu court.<\/p>\n

Les engagements europ\u00e9ens de la France, nous l\u2019avons vu ce matin avec le pr\u00e9sident Migaud, ne sont pas respect\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse de la trajectoire des finances publiques, du niveau de d\u00e9ficit structurel ou du fait d\u2019atteindre l\u2019objectif de moyen terme. Tout cela peut sembler tr\u00e8s technique, mais ce sont des indicateurs absolument majeurs pour l\u2019\u00e9quilibre de nos finances publiques. Ils ne sont pas respect\u00e9s et l\u2019\u00e9cart a m\u00eame plut\u00f4t tendance \u00e0 s\u2019accro\u00eetre.<\/p>\n

Je rappelle aussi que nous \u00e9tions dans le m\u00eame gouvernement en 2007-2008. Tu \u00e9tais solidaire de ces mesures.<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Louis Bourlanges. <\/b>Je ne comprends pas que vous interveniez constamment dans le d\u00e9bat, monsieur le pr\u00e9sident, alors que nous avons un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth. <\/b>Je souhaite simplement rappeler qu\u2019il y a eu en 2008 une crise qui a profond\u00e9ment influ\u00e9 sur le niveau \u00e9conomique de la France.<\/p>\n

Enfin, je n\u2019ai pas du tout dit que c\u2019est une mauvaise chose de transformer le CICE en all\u00e9gement de charges. Vous avez raison de le faire. Je conteste la r\u00e9duction du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, ce qui n\u2019est pas tout \u00e0 fait pareil.<\/p>\n

M. le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Nous n\u2019allons pas prolonger inutilement cette passe d\u2019armes. Je pourrais peut-\u00eatre enlever ma casquette de ministre et remettre celle de diplomate pour g\u00e9rer les relations entre la commission et son pr\u00e9sident, mais je ne pense pas que ce soit mon r\u00f4le. Seulement, je tiens \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des faits, qui sont t\u00eatus. D\u2019abord, je n\u2019\u00e9tais pas au gouvernement en 2008. Ensuite, avec Dominique de Villepin, nous avons laiss\u00e9 des d\u00e9ficits publics en meilleur \u00e9tat qu\u2019au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Troisi\u00e8me fait, nous devrions sortir de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit public excessif l\u2019ann\u00e9e prochaine, ce qui n\u2019est pas arriv\u00e9 depuis neuf ans. Je rappellerai les faits chaque fois que ce sera n\u00e9cessaire. La v\u00e9rit\u00e9 est t\u00eatue elle aussi et elle est bonne dans un d\u00e9bat budg\u00e9taire.<\/p>\n

Je reprends mes r\u00e9ponses au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019assurance vie, il y a d\u00e9j\u00e0 suffisamment d\u2019incitations \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019actifs longs. Nous maintenons les abattements au-del\u00e0 de huit ans, \u00e0 hauteur de 4\u00a0600 euros pour une personne seule et de 9\u00a0200 euros pour un couple. Aurions-nous pu instaurer une fiscalit\u00e9 d\u00e9rogatoire pour les contrats dont l\u2019encours est de 150\u00a0000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300\u00a0000 euros ou plus pour un couple, afin d\u2019inciter \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019actifs plus risqu\u00e9s\u00a0? Les assureurs nous l\u2019ont propos\u00e9, mais nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 suffisamment convaincus de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019investissement en actifs risqu\u00e9s, et nous avons consid\u00e9r\u00e9 en outre que cela reviendrait \u00e0 cr\u00e9er une niche fiscale objectivement favorable aux seuls contrats d\u2019assurance vie les mieux garnis, qui ne repr\u00e9sentent que 4\u00a0% des contrats si l\u2019on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estim\u00e9 que cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 juste pour 96\u00a0% des d\u00e9tenteurs et nous n\u2019avons donc pas retenu cette formule.<\/p>\n

Oui, nous supprimons l\u2019ISF-PME. L\u00e0 aussi, il faut regarder attentivement les avantages et les inconv\u00e9nients\u00a0: nous le faisons tout simplement parce qu\u2019un rapport de la Cour des comptes, datant de 2015 et tr\u00e8s pr\u00e9cis, montre que ce dispositif constitue une niche fiscale qui profite aux PME en ayant le moins besoin et permet \u00e0 des interm\u00e9diaires de vivre grassement des commissions vers\u00e9es. Comme nous n\u2019avons pas vocation \u00e0 multiplier les niches fiscales, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de remettre en cause l\u2019ISF-PME. Si d\u2019autres solutions plus int\u00e9ressantes peuvent \u00eatre trouv\u00e9es pour les PME, pourquoi pas, mais je crois que nous faisons d\u00e9j\u00e0 beaucoup pour elles dans notre politique fiscale, en particulier l\u2019all\u00e9gement de la fiscalit\u00e9 sur le capital.<\/p>\n

L\u2019IFI a une base claire, qui est l\u2019immobilier de jouissance et non celui utilis\u00e9 pour travailler. Un bon imp\u00f4t est stable et simple. Je ne recommande pas de le complexifier en rajoutant une taxe sur les yachts, les voitures de luxe ou, pourquoi pas, les caves \u00e0 vin et les bijoux\u00a0: on aurait du mal \u00e0 s\u2019en sortir. En revanche, si l\u2019on veut montrer que l\u2019on n\u2019accepte pas que la fiscalit\u00e9 soit trop l\u00e9g\u00e8re sur certains biens de luxe et si l\u2019on est pr\u00eat \u00e0 la durcir sur la base de l\u2019existant, pourquoi pas\u00a0? Je suis ouvert \u00e0 ce d\u00e9bat. Il existe, par exemple, des droits de francisation sur les navires de plaisance, qui ne sont pas d\u2019un montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Si vous avez des propositions sur le sujet, \u00e7a ne me d\u00e9range pas. Il y a aussi un malus de 10\u00a0000 euros pour les v\u00e9hicules rejetant plus de 190\u00a0grammes de CO2<\/sub> dans l\u2019atmosph\u00e8re, les Ferrari, Bentley ou Porsche, et l\u2019on peut parfaitement envisager de le renforcer\u00a0: \u00e7a ne me d\u00e9range pas non plus. Il existe donc d\u2019autres options ayant pour immenses m\u00e9rites que la base fiscale existe d\u00e9j\u00e0, que l\u2019on \u00e9vite de cr\u00e9er un risque fiscal et que cela envoie, en effet, un message clair sur la justice de nos choix.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019action et des comptes publics.<\/b> Je commencerai par r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par M.\u00a0le pr\u00e9sident de la commission. La sinc\u00e9rit\u00e9 de ce budget, que vous avez salu\u00e9e, est un motif de satisfaction pour nombre de parlementaires qui, durant des ann\u00e9es, se sont efforc\u00e9s d\u2019identifier les sous-budg\u00e9tisations, exer\u00e7ant en cela leur mission de contr\u00f4le. Pour ma part, je veux \u00e9galement rendre hommage \u00e0 l\u2019ensemble des services du minist\u00e8re des finances, en particulier la direction du budget, qui ont beaucoup travaill\u00e9 sur cette question.<\/p>\n

Le d\u00e9ficit de l\u2019\u00c9tat augmente cette ann\u00e9e, mais pour des raisons tout \u00e0 fait avouables, que nous assumons pleinement.<\/p>\n

La premi\u00e8re de ces raisons est la \u00ab\u00a0sinc\u00e9risation\u00a0\u00bb des comptes. Devoir faire aujourd\u2019hui 4,5\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies pour compenser les sous-budg\u00e9tisations ayant eu lieu pr\u00e9c\u00e9demment, cela ne passe \u00e9videmment pas inaper\u00e7u, mais nous voulions en finir avec les mauvaises habitudes. Pour ce qui est de la baisse de 10\u00a0milliards d\u2019euros des imp\u00f4ts, c\u2019est bien l\u2019\u00c9tat qui consent cet effort. L\u2019ann\u00e9e prochaine, la sinc\u00e9risation des comptes et la baisse des imp\u00f4ts vont se traduire par une augmentation du d\u00e9ficit pour l\u2019\u00c9tat, mais par une diminution du d\u00e9ficit pour l\u2019ensemble des administrations publiques \u2013 or, c\u2019est le crit\u00e8re essentiel pour vous, parlementaires, mais aussi pour la Commission europ\u00e9enne. Il me semble d\u2019ailleurs un peu paradoxal de vous entendre saluer la sinc\u00e9risation du budget et souhaiter une baisse plus importante des imp\u00f4ts, mais sans faire de propositions d\u2019\u00e9conomies.<\/p>\n

Les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat augmentent de 0,5\u00a0% en volume cette ann\u00e9e\u00a0: nous nous \u00e9cartons donc un peu de la norme \u00ab\u00a0z\u00e9ro volume\u00a0\u00bb. Cependant, lutter contre la d\u00e9pense publique n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 chose facile, comme le savent tous ceux qui s\u2019y sont essay\u00e9s, et il ne faut pas perdre de vue que nous faisons bien mieux que tout ce qui a \u00e9t\u00e9 fait au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es en r\u00e9ussissant \u00e0 diminuer la d\u00e9pense publique de 0,7\u00a0point de PIB, soit 16\u00a0milliards d\u2019euros. Je me refuse \u00e0 \u00e9tablir une comparaison tendancielle\u00a0: c\u2019est bien \u00e0 la richesse de la production nationale que nous devons comparer la d\u00e9pense publique, et non \u00e0 des d\u00e9penses hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n

Vous avez \u00e9voqu\u00e9 une \u00ab\u00a0petite rupture\u00a0\u00bb, ce qui ne me para\u00eet pas correspondre \u00e0 la politique ambitieuse de transformation du logement et du travail du Gouvernement. Nous avons fait le choix de ne pas recourir \u00e0 l\u2019habituelle politique du rabot, consistant \u00e0 appliquer \u00e0 tous les budgets des diminutions homoth\u00e9tiques, et pour ma part je suis tr\u00e8s heureux d\u2019\u00eatre un ministre dont le budget est en baisse, car je pense que cela n\u2019emp\u00eache pas d\u2019\u00eatre un bon ministre. La d\u00e9finition de priorit\u00e9s par le Gouvernement ne doit pas syst\u00e9matiquement se traduire par une augmentation du budget, et il est heureux qu\u2019il n\u2019en soit pas ainsi, car ce serait un jeu sans fin o\u00f9 les d\u00e9penses publiques ne seraient pas pr\u00e8s de baisser\u00a0!<\/p>\n

Pour ce qui est des effectifs, je veux souligner que les 1\u00a0600 suppressions de postes \u00e9quivalents temps plein correspondent \u00e0 des suppressions nettes, c\u2019est-\u00e0-dire au chiffre r\u00e9sultant de la compensation entre, d\u2019une part, les 4\u00a0600 suppressions auxquelles il est proc\u00e9d\u00e9 et, d\u2019autre part, les augmentations d\u2019effectifs qui avaient \u00e9t\u00e9 promises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la majorit\u00e9 parlementaire, notamment dans les secteurs de la justice, de la police et de la gendarmerie. En tout \u00e9tat de cause, on ne peut parler de simple \u00ab\u00a0tendance \u00e0 la baisse\u00a0\u00bb quand on passe de la cr\u00e9ation de 14\u00a0000 postes en 2017 \u00e0 une diminution de 1\u00a0600\u00a0postes en 2018 \u2013 et \u00e0 vous entendre tenir ces propos, j\u2019en viens presque \u00e0 me demander si vous n\u2019\u00eates pas en train de devenir un d\u00e9fenseur du bilan de Fran\u00e7ois Hollande\u00a0!<\/p>\n

Je r\u00e9p\u00e8te que la diminution d\u2019effectifs pour 2018 ne r\u00e9sulte pas d\u2019une op\u00e9ration arithm\u00e9tique consistant \u00e0 r\u00e9partir sur cinq ans la diminution de 120\u00a0000 postes de fonctionnaires annonc\u00e9e par la Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0: nous ne souhaitons pas supprimer un grand nombre d\u2019emplois publics sans avoir pr\u00e9alablement engag\u00e9 des discussions avec les organisations syndicales sur les effectifs, mais aussi sur la r\u00e9mun\u00e9ration, la consid\u00e9ration, la formation et l\u2019accompagnement des fonctionnaires \u2013 des aspects qui, de notre point de vue, m\u00e9ritent tous d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s \u2013, ainsi que sur leurs missions et leurs moyens, des points sur lesquels le Parlement aura \u00e9galement son mot \u00e0 dire.<\/p>\n

Personne ne peut nous accuser d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 laxistes avec les agents publics. Il faut commencer par reconna\u00eetre qu\u2019ils accomplissent un travail extr\u00eamement important et que les diff\u00e9rentes fonctions publiques constituent des environnements tr\u00e8s diff\u00e9rents les uns des autres. De m\u00eame, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de fonctionnaires sont soumises \u00e0 des conditions de travail tr\u00e8s variables. Chacun conna\u00eet l\u2019abn\u00e9gation des agents de cat\u00e9gorie\u00a0C, qui accomplissent souvent un travail tr\u00e8s difficile tout en \u00e9tant peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plus faible niveau de pr\u00e9voyance que d\u2019autres. Sans doute ne sommes-nous pas d\u2019accord sur la politique \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de fonction publique mais, pour ma part, j\u2019ai eu le courage de dire aux fonctionnaires, d\u00e8s le d\u00e9but de ma prise de fonctions, que nous r\u00e9tablissions le jour de carence et que nous n\u2019augmentions pas le point d\u2019indice.<\/p>\n

J\u2019en viens aux questions qui m\u2019ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, en commen\u00e7ant par celle portant sur les collectivit\u00e9s locales. Je constate que ni vous ni M.\u00a0le pr\u00e9sident n\u2019avez soulign\u00e9 que nous avions mis fin \u00e0 la continuelle baisse de dotations des collectivit\u00e9s locales, qui constituait une tr\u00e8s mauvaise fa\u00e7on de g\u00e9rer les territoires, car elle ne correspondait pas \u00e0 la relation normale, de nature contractuelle, qui doit exister entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales \u2013 ce dont tous les \u00e9lus locaux se plaignaient depuis longtemps.<\/p>\n

Nous avons choisi de mettre en place, non pas 2,5\u00a0milliards d\u2019euros de baisses de dotations, mais 2,5\u00a0milliards d\u2019euros de non-d\u00e9penses tendancielles, car nous consid\u00e9rons que chacun doit participer \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Lorsque j\u2019\u00e9tais moi-m\u00eame \u00e0 la t\u00eate d\u2019un ex\u00e9cutif municipal, je d\u00e9plorais que, du fait des baisses de dotations et des charges suppl\u00e9mentaires, la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques soit assum\u00e9e par la commune plut\u00f4t que par l\u2019\u00c9tat. Pour la premi\u00e8re fois cette ann\u00e9e, nous augmentons un peu les dotations au lieu de les diminuer, nous n\u2019imposons pas de charges suppl\u00e9mentaires \u2013 nous avons m\u00eame r\u00e9tabli la dotation affect\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance de cartes d\u2019identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es, \u00ab\u00a0c\u2019est peut-\u00eatre un d\u00e9tail pour vous, mais pour moi \u00e7a veut dire beaucoup<\/i>\u00a0\u00bb… \u2013 et nous avons choisi de laisser aux communes la libert\u00e9 d\u2019organisation en mati\u00e8re de rythmes scolaires, en pr\u00e9servant, pour les communes qui d\u00e9cideraient de maintenir les rythmes scolaires d\u00e9cid\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, le fonds de soutien au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires.<\/p>\n

Nous faisons le choix de la libert\u00e9 pour les territoires et nous consid\u00e9rons que les 319\u00a0plus importantes collectivit\u00e9s, dont certaines vont disposer d\u2019\u00e9normes ressources suppl\u00e9mentaires, puisque nous concr\u00e9tisons l\u2019attribution d\u2019un point de TVA aux r\u00e9gions, vot\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de finances \u2013 le sort des d\u00e9partements reste encore \u00e0 r\u00e9gler, ce qui n\u00e9cessitera d\u2019engager une r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet avec le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, G\u00e9rard Collomb, et le ministre de la coh\u00e9sion des territoires, Jacques M\u00e9zard \u2013, ont les moyens de lutter contre le tendanciel. Par exemple, si une grosse collectivit\u00e9 a aujourd\u2019hui des d\u00e9penses de fonctionnement \u00e0 un niveau 100 et avait pr\u00e9vu de passer tendanciellement \u00e0 102,5, elle devra faire l\u2019effort de se cantonner aux environs de 101,2\u00a0: c\u2019est en proc\u00e9dant de cette mani\u00e8re que nous parviendrons \u00e0 r\u00e9aliser 2,6\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies.<\/p>\n

Nous aurons \u00e9videmment un grand d\u00e9bat sur la question des dotations, de la p\u00e9r\u00e9quation et des contrats avec les collectivit\u00e9s locales. Nous avons fait le pari de l\u2019intelligence territoriale, qui suscite une grande attente parmi les \u00e9lus locaux. Tr\u00e8s courageusement, les petites villes de France ont not\u00e9 ce changement de paradigme, qui constitue pour elles une grande transformation.<\/p>\n

Au rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, qui consid\u00e8re que nous avons peut-\u00eatre sous-estim\u00e9 les recettes du tabac, je veux d\u2019abord dire que le Gouvernement continue \u00e0 soutenir la lutte contre le tabagisme engag\u00e9e par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents, en augmentant encore la fiscalit\u00e9 sur les produits du tabac. Les recettes ne sont peut-\u00eatre pas aussi importantes que nous le souhaiterions, mais nous y voyons justement un effet sur la consommation de l\u2019augmentation constante des prix du tabac depuis des ann\u00e9es. \u00c0 l\u2019inverse de ce que vous avez fait, vous auriez pu consid\u00e9rer que nous avions pr\u00e9vu des recettes un peu trop importantes… en fait, l\u2019estimation de 500\u00a0millions d\u2019euros de recettes fiscales sur le tabac me para\u00eet prudente et conforme aux objectifs que nous avons fix\u00e9s en concertation avec la ministre de la sant\u00e9. J\u2019ajoute que nous avons engag\u00e9 une r\u00e9flexion avec les buralistes en vue d\u2019un accompagnement de l\u2019effort de diversification de leurs activit\u00e9s \u2013 je pense \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 La Fran\u00e7aise des jeux, mais aussi \u00e0 la d\u00e9tection des trafics ill\u00e9gaux de tabac, par exemple.<\/p>\n

Pour ce qui est de la TVA, estimant anormal d\u2019appliquer un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 la presse \u00e9crite sans en faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement la presse en ligne, nous proposons d\u2019appliquer le taux de TVA r\u00e9duit sur la consommation de la presse, quel que soit son support. Il est tr\u00e8s difficile d\u2019\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de cette mesure, qui est avant tout une mesure d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de bon sens.<\/p>\n

Enfin, nous avons fait le choix de ne pas diminuer les aides personnalis\u00e9es au logement pour nos concitoyens en 2018, ce qui sera possible gr\u00e2ce \u00e0 une disposition de la loi de finances qui consistera \u00e0 demander aux bailleurs sociaux \u2013 puisque ce sont eux qui per\u00e7oivent les APL \u2013 de diminuer les loyers. Globalement, les nouvelles mesures fiscales relatives aux loyers ne feront aucun perdant et m\u00eame quelques gagnants \u2013 mais nous aurons l\u2019occasion d\u2019en reparler dans le cadre du d\u00e9bat budg\u00e9taire.<\/p>\n

Mme\u00a0Am\u00e9lie de Montchalin.<\/b> Apr\u00e8s des d\u00e9cennies o\u00f9 beaucoup a \u00e9t\u00e9 dit, mais o\u00f9 finalement peu a \u00e9t\u00e9 fait par rapport aux annonces et aux ambitions, certes louables, affich\u00e9es par les ministres qui se sont succ\u00e9d\u00e9 dans les fonctions qui sont maintenant les v\u00f4tres, vous nous pr\u00e9sentez aujourd\u2019hui, monsieur le ministre, un budget de rupture au service des Fran\u00e7ais, de leur avenir et de notre cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

La premi\u00e8re rupture est celle d\u2019un budget mettant fin \u00e0 des ann\u00e9es d\u2019hypocrisie, durant lesquelles les responsables politiques ont, tout en parlant sans arr\u00eat de \u00ab\u00a0choc d\u2019offre\u00a0\u00bb, laiss\u00e9 notre industrie perdre en comp\u00e9titivit\u00e9, nos tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) s\u2019enfoncer dans les difficult\u00e9s, et nos entrepreneurs, nos agriculteurs, nos commer\u00e7ants et nos ind\u00e9pendants faire face \u00e0 une fiscalit\u00e9 qui les d\u00e9courageait de faire cro\u00eetre leurs entreprises.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me rupture est avec ceux qui n\u2019ont fait que brandir leur fibre sociale en \u00e9tendard, sans avoir vraiment revaloris\u00e9 le pouvoir d\u2019achat et les conditions de vie mat\u00e9rielles des classes moyennes et des salari\u00e9s, dont le travail et les efforts ne sont pas pay\u00e9s \u00e0 leur juste valeur.<\/p>\n

La troisi\u00e8me rupture, enfin, est une rupture de m\u00e9thode sur les d\u00e9penses, puisque nous sortons de la logique comptable du rabot pour nous attaquer \u00e0 tout ce qui est inefficace, \u00e0 tous les domaines o\u00f9 les Fran\u00e7ais payent des imp\u00f4ts sans que cela serve concr\u00e8tement \u00e0 quelque chose. Il est \u00e9tonnant de voir que ceux qui ont appel\u00e9 de leurs v\u0153ux ce genre de r\u00e9formes critiquent aujourd\u2019hui notre d\u00e9cision de diminuer les d\u00e9penses consacr\u00e9es au logement et aux contrats aid\u00e9s, dont l\u2019inefficacit\u00e9 dans la lutte contre le mal-logement et dans l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019insertion professionnelle est pourtant \u00e9vidente.<\/p>\n

Messieurs les ministres, quels sont selon vous, les principaux obstacles que nous devons vaincre ensemble pour que l\u2019esprit de rupture et l\u2019impulsion que vous donnez aujourd\u2019hui puissent produire tous leurs effets pendant cinq ans au service de tous les Fran\u00e7ais, afin de cr\u00e9er plus d\u2019emplois et de permettre enfin \u00e0 la France de se transformer en profondeur\u00a0?<\/p>\n

Mme\u00a0V\u00e9ronique Louwagie.<\/b> Ce matin, le Haut Conseil des finances publiques a indiqu\u00e9 que les pr\u00e9visions de croissance \u00e9taient r\u00e9alistes, prudentes et raisonnables, et vous avez vous-m\u00eame qualifi\u00e9 ces pr\u00e9visions de \u00ab\u00a0solides\u00a0\u00bb, monsieur Le\u00a0Maire. Si nous pouvons effectivement nous r\u00e9jouir de ces hypoth\u00e8ses de croissance, je voudrais pr\u00e9ciser que le Haut Conseil n\u2019a pas qualifi\u00e9 le budget de sinc\u00e8re\u00a0: ce n\u2019est qu\u2019aux pr\u00e9visions de croissance qu\u2019il a appliqu\u00e9 ce qualificatif. Interrog\u00e9 ce matin, son pr\u00e9sident nous a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de se prononcer sur les d\u00e9penses, celles-ci n\u2019\u00e9tant pas suffisamment document\u00e9es. L\u2019avis souligne m\u00eame, en ce qui concerne les d\u00e9penses, des risques significatifs sur la r\u00e9alisation des \u00e9conomies pr\u00e9vues dans le champ des administrations publiques \u2013 c\u2019est dire que le Haut Conseil ne croit pas forc\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9penses. Pour ce qui est de la diminution de 2\u00a0% en valeur des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9vue pour 2018, cens\u00e9e r\u00e9sulter de la mise en place du nouveau dispositif de contractualisation entre l\u2019\u00c9tat et certaines collectivit\u00e9s, le HCFP \u00e9met un doute sur les r\u00e9sultats attendus de cette mesure, puisqu\u2019il parle de \u00ab\u00a0pari sur le dispositif<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9ficit, en hausse de 14\u00a0milliards d\u2019euros, soit 20\u00a0%, va atteindre 82,9\u00a0milliards d\u2019euros en 2018 alors qu\u2019il \u00e9tait de 69,1\u00a0milliards d\u2019euros en 2016\u00a0: il n\u2019avait pas atteint ce niveau depuis 2013, ce qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9. Vous aviez initialement pour ambition de r\u00e9duire les d\u00e9penses de 20\u00a0milliards d\u2019euros, mais vous avez renonc\u00e9 \u00e0 cet objectif d\u00e8s le premier exercice et ne parlez plus d\u00e9sormais que d\u2019une r\u00e9duction de 16\u00a0milliards. Alors que la Cour des comptes avait critiqu\u00e9, en 2017, le fait que l\u2019effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits repose essentiellement sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale et sur les collectivit\u00e9s territoriales, nous constatons aujourd\u2019hui que cette tendance se poursuit\u00a0: sur les 16\u00a0milliards d\u2019euros de r\u00e9ductions de d\u00e9penses, 5,5\u00a0milliards concernent la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 2,8\u00a0milliards les collectivit\u00e9s territoriales, ce qui repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 8,3\u00a0milliards d\u2019euros et donne un peu le sentiment que l\u2019\u00c9tat pr\u00e9f\u00e8re imposer des efforts aux autres plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 lui-m\u00eame, ce qui est regrettable.<\/p>\n

Certes, il est difficile de faire bouger les lignes quand on a un d\u00e9ficit de 70\u00a0milliards d\u2019euros sur un budget de 300\u00a0milliards \u2013 o\u00f9 les charges d\u2019int\u00e9r\u00eats et les contributions europ\u00e9ennes tiennent une place non n\u00e9gligeable \u2013, mais ce budget donne tout de m\u00eame l\u2019impression d\u2019un certain saupoudrage. On fait un peu moins pour les retrait\u00e9s, pour les g\u00e9n\u00e9rations futures \u2013 en augmentant la dette \u2013 et pour les riches rentiers, et un peu plus pour les riches entrepreneurs et pour les travailleurs… Au total, il est difficile de consid\u00e9rer ce budget comme un budget de rupture, car on n\u2019y trouve pas de r\u00e9formes structurelles de l\u2019\u00c9tat \u2013 par exemple celle qui consisterait en un recentrage de l\u2019\u00c9tat sur ses principales missions \u2013, ce qui fait que le solde structurel pr\u00e9vu pour 2020 reste n\u00e9gatif, tout comme le solde conjoncturel. En fait, seules deux diminutions des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat sont identifi\u00e9es dans ce budget \u2013 les aides au logement pour 1,7\u00a0milliard et les contrats aid\u00e9s pour 1,5\u00a0milliard\u00a0\u2013, et on se demande bien o\u00f9 sont les autres.<\/p>\n

M.\u00a0Mohamed Laqhila.<\/b> Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budg\u00e9taires d\u00e9ficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant \u00e0 1974. Aujourd\u2019hui, la situation n\u2019est pas seulement pr\u00e9occupante, elle est plus qu\u2019alarmante\u00a0: nos d\u00e9penses publiques sont les plus importantes de l\u2019Union europ\u00e9enne, nous affichons l\u2019un des taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires les plus \u00e9lev\u00e9s en Europe, ainsi qu\u2019un endettement excessif.<\/p>\n

Notre situation financi\u00e8re ne permet pas de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit. La France est-elle donc condamn\u00e9e \u00e0 rester bloqu\u00e9e \u00e0 un niveau excessif de d\u00e9ficit\u00a0? Personnellement, je ne pense pas que ce soit une fatalit\u00e9, \u00e0 condition que des d\u00e9cisions courageuses soient prises. C\u2019est le cas de certaines de celles que vous pr\u00e9sentez aujourd\u2019hui, pour lesquelles vous avez parl\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0audace\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Parmi ces d\u00e9cisions, celle consistant \u00e0 supprimer l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune me para\u00eet relever du bon sens, pour au moins trois raisons. D\u2019abord, l\u2019ISF dissuade les investisseurs des placements \u00e0 risques dans les actions\u00a0; par ailleurs, il freine le d\u00e9veloppement des entreprises, qui n\u2019ouvrent pas leur capital \u00e0 des investisseurs ext\u00e9rieurs\u00a0; enfin, il encourage la fuite des talents hors de nos fronti\u00e8res.<\/p>\n

Tout le monde dit depuis longtemps que l\u2019ISF est un mauvais imp\u00f4t, qui rapporte peu et co\u00fbte tr\u00e8s cher \u00e0 notre pays. Je vous dis donc bravo, monsieur le ministre, pour le courage politique dont vous faites preuve et que personne, ni \u00e0 gauche ni \u00e0 droite, n\u2019avait eu avant vous. Cette mesure m\u2019inspire deux questions. Premi\u00e8rement, si vous redonnez une capacit\u00e9 d\u2019investissement aux contribuables fran\u00e7ais en transformant l\u2019ISF en IFI, \u00eates-vous certain qu\u2019ils r\u00e9injecteront cet argent dans notre \u00e9conomie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avez-vous pr\u00e9vu des mesures d\u2019incitation et quantifi\u00e9 les effets de cette mesure\u00a0? Deuxi\u00e8mement, en orientant le nouvel imp\u00f4t sur le patrimoine immobilier des m\u00e9nages, ne craignez-vous pas un ralentissement du march\u00e9 de la construction qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage \u00ab\u00a0quand le b\u00e2timent va, tout va\u00a0\u00bb, est l\u2019un des secteurs les plus cr\u00e9ateurs de richesses et d\u2019emplois non d\u00e9localisables\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Charles de Courson.<\/b> Messieurs les ministres, le diagnostic que je porte sur votre projet est tr\u00e8s simple. Je rel\u00e8ve tout d\u2019abord une sinc\u00e9rit\u00e9 fortement am\u00e9lior\u00e9e, mais inachev\u00e9e \u2013 pour ce qui est de la d\u00e9fense, vous ne mettez que 200\u00a0millions d\u2019euros sur les OPEX alors qu\u2019il faudrait entre 600 et 650\u00a0millions d\u2019euros\u00a0; de m\u00eame, il faudrait pr\u00e9voir quelques centaines de millions d\u2019euros suppl\u00e9mentaires pour les contentieux communautaires. Cependant, vous allez dans le bon sens \u2013 ce qui nous change de ce qui s\u2019est fait au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u2013, notamment en vous fondant sur des hypoth\u00e8ses prudentes, comme l\u2019a indiqu\u00e9 \u00e0 juste titre le Haut Conseil des finances publiques.<\/p>\n

Par ailleurs, vous r\u00e9alisez des \u00e9conomies notables, mais \u00e9galement insuffisantes, et consistant aux trois quarts \u00e0 baisser les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, une mesure certes indispensable, mais qui se traduit par une r\u00e9duction du d\u00e9ficit structurel limit\u00e9e \u00e0 0,1\u00a0point, puisque l\u2019on passe d\u2019une pr\u00e9vision de 2,2\u00a0% du PIB en 2017 \u00e0 2,1\u00a0% en 2018.<\/p>\n

J\u2019ai trois questions \u00e0 vous poser. Premi\u00e8rement, tel Diog\u00e8ne, je cherche les 20\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies promis dans le d\u00e9bat d\u2019orientation budg\u00e9taire, o\u00f9 il \u00e9tait alors question de 10\u00a0milliards d\u2019euros sur le budget de l\u2019\u00c9tat, de 7\u00a0milliards d\u2019euros sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de 3\u00a0milliards d\u2019euros sur les collectivit\u00e9s territoriales. Aujourd\u2019hui, globalement, les d\u00e9penses publiques de l\u2019\u00c9tat, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des collectivit\u00e9s territoriales, qui devaient respecter la norme \u00ab\u00a0z\u00e9ro volume\u00a0\u00bb, augmentent de 0,5\u00a0%, apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 0,8\u00a0% en 2017 \u2013 certes, il y a un progr\u00e8s de 0,3\u00a0point, ce qui repr\u00e9sente environ 7\u00a0milliards d\u2019euros, mais il manque encore une dizaine de milliards d\u2019euros.<\/p>\n

S\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales, vous continuez \u00e0 comptabiliser une esp\u00e9rance de 3\u00a0milliards d\u2019euros de r\u00e9ductions que vous n\u2019atteindrez jamais, puisque les contrats mis en \u0153uvre \u00e0 partir de 2018 ne produiront pas leurs effets avant 2019. Cela risque de poser un vrai probl\u00e8me car il va se trouver, parmi les 319 plus importantes collectivit\u00e9s locales, quelques-unes qui vont refuser de signer, ce qui va vous faire perdre deux ans. Comme je vous l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit, j\u2019estime qu\u2019il aurait fallu continuer la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) \u00e0 2\u00a0% ou 3\u00a0%, et la moduler en fonction des performances, c\u2019est-\u00e0-dire des efforts de r\u00e9duction des d\u00e9penses accomplis \u2013 je pr\u00e9cise que nos coll\u00e8gues de gauche ont fait bien pire en atteignant 9\u00a0%, mais indiff\u00e9renci\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sociale, je veux souligner que nous assistons \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9penses, puisque les chiffres que vous nous avez donn\u00e9s font appara\u00eetre une augmentation de 2\u00a0% pour 2018, contre 1,9\u00a0% en 2017. Pouvez-vous nous donner le d\u00e9tail des \u00e9conomies effectives, c\u2019est-\u00e0-dire des d\u00e9cisions prises qui auront pour effet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u2013 je pense notamment au r\u00e9tablissement du jour de carence\u00a0? Pour ma part, je pense que nous nous situons aux alentours de 7 \u00e0 8\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies r\u00e9elles.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, pour ce qui est de la transformation de l\u2019ISF en IFI, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, l\u2019immobilier d\u2019entreprise est inclus dans l\u2019IFI, et \u00e0 combien vous estimez le produit de cet imp\u00f4t\u00a0? \u00c0 ce sujet, on entend dire toutes sortes de choses\u00a0: certains parlent de 2,2\u00a0milliards d\u2019euros, d\u2019autres de 900\u00a0millions d\u2019euros seulement.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, pourriez-vous nous expliquer comment la flat tax<\/i> va s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019assurance vie pour les encours sup\u00e9rieurs \u00e0 150\u00a0000\u00a0euros\u00a0? Est-ce uniquement sur les contrats futurs, ou \u00e9galement sur les contrats pass\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b> Messieurs les ministres, vous avez parl\u00e9 de sinc\u00e9rit\u00e9 en \u00e9voquant votre budget. Alors qu\u2019au sein de la commission des finances, la sinc\u00e9rit\u00e9 passe par les chiffres, le document que vous nous avez remis est un peu d\u00e9cevant de ce point de vue, car il n\u2019indique jamais le montant en milliards d\u2019euros que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes mesures composant le budget. \u00c0 la page\u00a042, on ne sait pas combien l\u2019article\u00a09, consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, est cens\u00e9 rapporter en milliards d\u2019euros \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire combien il va co\u00fbter aux contribuables, autrement dit aux m\u00e9nages et aux entreprises qui en payent les deux tiers\u00a0; la m\u00eame question se pose \u00e0 la page\u00a049 avec l\u2019article\u00a011, consacr\u00e9 \u00e0 la taxation des plans d\u2019\u00e9pargne logement \u00e0 compter du 1er\u00a0<\/sup>janvier 2018\u00a0; elle se pose encore \u00e0 la page\u00a075 avec l\u2019article\u00a013, portant sur la taxation des dividendes. Pourriez-vous nous indiquer les chiffres correspondants \u00e0 ces trois articles\u00a0?<\/p>\n

Par ailleurs, le minist\u00e8re des finances utilise le logiciel MESANGE, qui permet, pour chaque nouvelle mesure fiscale mise en \u0153uvre, de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision quel va \u00eatre son impact sur la croissance \u00e9conomique et le nombre de cr\u00e9ations d\u2019emplois. Sachant que vous disposez des donn\u00e9es fournies par ce logiciel, je souhaite que la sinc\u00e9rit\u00e9 dont vous vous pr\u00e9valez vous conduise \u00e0 faire conna\u00eetre ces donn\u00e9es \u00e0 la commission des finances. \u00c0 d\u00e9faut, j\u2019invite notre rapporteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer la d\u00e9marche que j\u2019avais moi-m\u00eame entreprise en 2014 \u2013 certains se souviennent peut-\u00eatre qu\u2019usant des pouvoirs qui m\u2019\u00e9taient conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article\u00a057 de la loi organique relative aux lois de finances, j\u2019avais fait une visite surprise \u00e0 Bercy afin que ces donn\u00e9es me soient communiqu\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, vous avez \u00e9voqu\u00e9 la modification de la fiscalit\u00e9 des PME, vot\u00e9e sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat. \u00c0 ce sujet, pouvez-vous nous confirmer que vous maintenez le taux r\u00e9duit \u00e0 15\u00a0% pour les 38\u00a0120 premiers euros de r\u00e9sultat net des entreprises, ainsi que son extension \u00e0 l\u2019ensemble des PME, r\u00e9sultant d\u2019un amendement vot\u00e9 par la commission des finances ainsi que par l\u2019Assembl\u00e9e elle-m\u00eame\u00a0?<\/p>\n

Pour ce qui est du petit \u00ab\u00a0Livret du pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb que vous nous avez remis, nous aurons certainement tous \u00e0 c\u0153ur de le compl\u00e9ter, car si ce livret d\u00e9taille les mesures qui cr\u00e9ent du pouvoir d\u2019achat, il ne fait nullement mention des mesures qui, \u00e0 l\u2019inverse, ont pour effet de l\u2019amputer\u00a0! Ainsi, quand vous faites passer la taxe d\u2019am\u00e9nagement du territoire de 42\u00a0millions d\u2019euros \u00e0 141,2\u00a0millions d\u2019euros, vous vous gardez bien d\u2019indiquer que le montant de cette taxe, qui se situe actuellement entre 2\u00a0000 et 3\u00a0000 euros \u00e0 la charge de toute personne faisant construire une maison, va d\u00e9sormais \u00eatre compris entre 5\u00a0000 et 6\u00a0000 euros \u2013 sur ce point, chacun pourra se reporter \u00e0 la page\u00a092 du projet de loi de finances.<\/p>\n

Enfin, vous avez indiqu\u00e9 que vous souhaitiez compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Est-ce \u00e0 dire que cette compensation sera pay\u00e9e par les collectivit\u00e9s locales\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0\u00c9ric Coquerel.<\/b> Il faut reconna\u00eetre une chose \u00e0 M.\u00a0Le\u00a0Maire\u00a0: il assume pleinement la politique qu\u2019il veut mettre en place, reposant sur l\u2019id\u00e9e qu\u2019il faut avantager les revenus du capital afin de favoriser l\u2019investissement et l\u2019emploi. Pour ma part, j\u2019y vois plut\u00f4t une continuit\u00e9 \u2013 sur ce point, je suis en d\u00e9saccord avec lui, et me rangerais plut\u00f4t du c\u00f4t\u00e9 de M.\u00a0Woerth \u2013, puisque cette politique constitue une parfaite application du \u00ab\u00a0th\u00e9or\u00e8me\u00a0\u00bb du chancelier ouest-allemand Helmut Schmidt, qui expliquait, dans les ann\u00e9es 1980, que \u00ab\u00a0les profits d\u2019aujourd\u2019hui sont les investissements de demain et les emplois d\u2019apr\u00e8s-demain\u00a0\u00bb. Or, si en France les profits ont bien \u00e9t\u00e9 engrang\u00e9s, on attend toujours les investissements \u2013 qui ont m\u00eame diminu\u00e9 \u2013, ainsi que les emplois \u2013 le ch\u00f4mage n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019augmenter. Rien ne montre, m\u00eame les derni\u00e8res notes du FMI en 2015, que le fait d\u2019avantager les revenus du capital favorise l\u2019investissement productif si cette politique n\u2019est pas assortie de conditions
\n\u2013 ce serait m\u00eame plut\u00f4t l\u2019inverse.<\/p>\n

Notre deuxi\u00e8me point de d\u00e9saccord est l\u2019id\u00e9e selon laquelle il faudrait forc\u00e9ment ob\u00e9ir \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019or, et baisser les recettes et les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat \u2013 comme si les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9taient pas aussi des recettes. Ce point m\u2019inspire plusieurs r\u00e9flexions et questions.<\/p>\n

Sur la fiscalit\u00e9, l\u2019Observatoire fran\u00e7ais des conjonctures \u00e9conomiques (OFCE) note que la fiscalit\u00e9 que vous proposez va avantager les 10\u00a0% des Fran\u00e7ais les plus riches, \u00e0 hauteur de 2,6\u00a0milliards d\u2019euros \u2013 une somme dont la moiti\u00e9 va profiter aux 1\u00a0% les plus riches. Pouvez-vous nous dire \u00e0 quoi il sert d\u2019avantager encore plus ceux qui, depuis trente ans, n\u2019ont cess\u00e9 de voir leurs revenus s\u2019accro\u00eetre\u00a0? Comment attendre une relance de la consommation en donnant toujours plus \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 largement assez\u00a0?<\/p>\n

Vous annoncez que la flat tax<\/i> va co\u00fbter environ 1,5\u00a0milliard d\u2019euros, mais sans faire de perdants. Sur ce point, l\u2019OFCE note que, si on ne veut pas faire de perdants, la mesure co\u00fbtera en r\u00e9alit\u00e9 4\u00a0milliards d\u2019euros. Pouvez-vous donc nous pr\u00e9ciser o\u00f9 sont les perdants \u00e9ventuels de cette mesure avantageant surtout les gros \u00e9pargnants et, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019y aurait pas de perdants, si la mesure ne va pas co\u00fbter plus cher que pr\u00e9vu\u00a0?<\/p>\n

En mati\u00e8re de pouvoir d\u2019achat, je m\u2019interroge sur des mesures qui vont avoir pour effet de p\u00e9naliser ceux que vous appelez \u00ab\u00a0les retrait\u00e9s les plus ais\u00e9s\u00a0\u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire, en fait, ceux percevant plus de 1\u00a0200 \u00e0 1\u00a0350\u00a0euros par mois, soit \u00e0 peine plus que le SMIC, ce qui montre \u00e0 quel point votre appellation est surr\u00e9aliste\u00a0! La m\u00eame question se pose pour les fonctionnaires et tous ceux qui vont voir leur aide personnalis\u00e9e au logement diminuer.<\/p>\n

Le Premier ministre nous a parl\u00e9 hier d\u2019un plan d\u2019investissement de 56,3\u00a0milliards d\u2019euros, cens\u00e9 faire passer la pilule d\u2019un budget d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Or, cette somme comprend 12\u00a0milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits red\u00e9ploy\u00e9s, 11\u00a0milliards d\u2019euros de mises \u00e0 disposition par instruments financiers et 10\u00a0milliards d\u2019euros provenant d\u2019un plan d\u2019investissement mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement\u00a0: on arrive donc en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 seulement 24\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019argent frais, soit deux fois moins que ce qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de sa campagne. En outre, il s\u2019agit de cr\u00e9dits dont nous ne savons pas comment ils seront r\u00e9alis\u00e9s \u2013 comme chacun le sait, les cr\u00e9dits annonc\u00e9s ne sont pas toujours r\u00e9alis\u00e9s, et je pense que le Parlement devra exercer un contr\u00f4le vigilant sur ces cr\u00e9dits au cours du quinquennat.<\/p>\n

Enfin, quand vous annoncez 16\u00a0milliards d\u2019euros de baisses des d\u00e9penses, nous ne voyons pas l\u2019int\u00e9r\u00eat dans la situation actuelle de baisser aussi drastiquement les cr\u00e9dits consacr\u00e9s au logement \u2013 de 1,4 \u00e0 1,8\u00a0milliard d\u2019euros \u2013, \u00e0 l\u2019emploi, aux transports et \u00e0 la sant\u00e9. Le Premier ministre nous a assur\u00e9, hier, qu\u2019on ne toucherait pas aux collectivit\u00e9s territoriales. En r\u00e9alit\u00e9, on voit bien que pour les 319 plus importantes, c\u2019est bien un effort de 13\u00a0milliards d\u2019euros, venant s\u2019ajouter \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 accomplis au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, qui va leur \u00eatre r\u00e9clam\u00e9, et qui n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une baisse des dotations des collectivit\u00e9s les plus importantes. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que vous avez expliqu\u00e9, vendredi dernier, que les 319\u00a0collectivit\u00e9s territoriales avec lesquelles l\u2019\u00c9tat va contractualiser \u2013\u00a0r\u00e9gions, d\u00e9partements, intercommunalit\u00e9s de plus de 150\u00a0000 habitants et communes de plus de 50\u00a0000\u00a0habitants \u2013 se verraient appliquer des mesures tr\u00e8s contraignantes et tr\u00e8s restrictives si elles ne respectaient pas la r\u00e8gle d\u2019or en mati\u00e8re de d\u00e9ficit, ce qui constitue une forme de menace \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

M.\u00a0Fabien Roussel. <\/b>Votre projet de budget, c\u2019est \u00ab\u00a0Au bonheur des riches\u00a0\u00bb\u00a0! C\u2019est un budget pour les riches, dict\u00e9 par les riches, quand les Fran\u00e7ais sont appel\u00e9s \u00e0 se serrer la ceinture. Les entreprises et les plus fortun\u00e9s vont b\u00e9n\u00e9ficier, au minimum, selon les chiffres que vous avancez, de plus de 9 milliards d\u2019euros de cadeaux fiscaux\u00a0: suppression de l\u2019ISF pour les 340\u00a0000 familles les plus riches, baisse des taxes sur le capital et sur les dividendes, baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, suppression de la taxe sur la quatri\u00e8me tranche des salaires. N\u2019en jetez plus, ils vous disent merci\u00a0!<\/p>\n

Votre budget est soumis \u00e0 l\u2019Europe de Bruxelles et aux dispositions du trait\u00e9 de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9\u00a0milliards d\u2019euros de cadeaux aux plus riches, mais \u00e9galement 16\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies impos\u00e9es aux Fran\u00e7ais, qu\u2019ils soient salari\u00e9s, jeunes, retrait\u00e9s ou collectivit\u00e9s. Vous faites ces \u00e9conomies sur le dos des missions de l\u2019\u00c9tat\u00a0: l\u2019emploi, le logement, les transports. Quoi que vous puissiez dire, votre politique va se traduire par la baisse des aides au logement et par la suppression de pr\u00e8s de 200\u00a0000 contrats aid\u00e9s. C\u2019est le plus grand plan social jamais r\u00e9alis\u00e9 dans notre pays et vous en \u00eates responsables\u00a0! Au lieu de supprimer ces emplois, transformez-les en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI)\u00a0! Sortez-les de la pr\u00e9carit\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Ces \u00e9conomies signifient par ailleurs la suppression de 120\u00a0000 postes de fonctionnaires sur cinq ans et le gel de leur salaire. Avec tout cela, la courbe du ch\u00f4mage ne risque pas de se redresser…<\/p>\n

Les \u00e9conomies sont r\u00e9alis\u00e9es sur le dos de nos a\u00een\u00e9s, qui, pour plusieurs millions d\u2019entre eux, supporteront une hausse brutale de la CSG. Cela repr\u00e9sente 375\u00a0euros en moins par m\u00e9nage.<\/p>\n

Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et nos h\u00f4pitaux publics sont tout aussi dangereuses.<\/p>\n

Enfin, vous baissez les budgets de nos collectivit\u00e9s. La suppression de la taxe d\u2019habitation repr\u00e9sente une mise sous tutelle de nos communes et leur mort programm\u00e9e.<\/p>\n

Monsieur le ministre, si vous cherchez des moyens, de l\u2019argent, vous le savez, nous avons des propositions et nous en ferons au cours de ce d\u00e9bat budg\u00e9taire. Si votre budget, ce sont \u00ab\u00a0les riches d\u2019abord\u00a0\u00bb, pour nous, c\u2019est \u00ab\u00a0l\u2019humain d\u2019abord\u00a0\u00bb. Pourquoi n\u2019avez-vous pas fait le choix d\u2019investir fortement dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, qui co\u00fbte 60\u00a0\u00e0\u00a080\u00a0milliards d\u2019euros au budget de la Nation\u00a0? Il est temps de faire sauter le verrou de Bercy et de condamner avec la plus grande fermet\u00e9 ceux qui trichent et qui volent quand les Fran\u00e7ais, eux, doivent se serrer la ceinture. Au lieu de supprimer des emplois dans les services des imp\u00f4ts ou des douanes comme vous le pr\u00e9voyez, embauchez\u00a0! Cela rapporte sept fois plus que cela ne co\u00fbte.<\/p>\n

Nous vous proposerons bien s\u00fbr de maintenir et d\u2019augmenter l\u2019ISF ainsi que le nombre de tranches d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Pourquoi ne pas avoir conditionn\u00e9 le versement des aides publiques aux entreprises \u2013 telles que le CICE et le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) \u2013 \u00e0 des cr\u00e9ations d\u2019emplois ou \u00e0 des investissements en France\u00a0? La situation d\u2019Alstom ou de STX s\u2019apparente \u00e0 une grande braderie. Ce sont nos bijoux de famille qui passent sous pavillon \u00e9tranger\u00a0! Pour conclure, nous vous proposerons de taxer plus fortement les revenus financiers, ceux du capital, pour inciter les actionnaires \u00e0 investir et \u00e0 produire en France plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 sp\u00e9culer.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Madame de Montchalin, vous m\u2019interrogez sur les obstacles que nous rencontrons. Nous venons de les entendre… C\u2019est le conservatisme id\u00e9ologique, l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 imaginer quelque chose de neuf pour notre pays, ce sont toujours ces m\u00eames mots, ces m\u00eames id\u00e9es, et, dans le fond, toujours les m\u00eames propositions\u00a0: d\u00e9penser l\u2019argent que l\u2019on n\u2019a pas pour finir par appauvrir le pays. Voil\u00e0 ce qui emp\u00eache la France de r\u00e9ussir depuis des ann\u00e9es\u00a0! C\u2019est tellement facile d\u2019avoir la main sur le c\u0153ur et rien dans le portefeuille. Cela s\u2019appelle le socialisme. Ce n\u2019est pas ce que nous voulons pour notre pays. Nous proposons autre chose.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 M.\u00a0Coquerel\u00a0: effectivement, assumons nos divergences. Je vous laisse bien volontiers soutenir \u00c9ric Woerth. Je pr\u00e9f\u00e8re que nous soyons en opposition d\u00e9mocratique. Nous pensons que l\u2019on n\u2019a jamais essay\u00e9 de favoriser l\u2019investissement, l\u2019innovation, la cr\u00e9ation d\u2019entreprise et de richesse dans notre pays. Il vaut mieux cr\u00e9er des richesses avant de redistribuer. Vous avez cit\u00e9 Helmut Schmidt. J\u2019affirme que son th\u00e9or\u00e8me a fonctionn\u00e9. L\u2019Allemagne a cr\u00e9\u00e9 des emplois. Les choix faits par ce pays il y a quelques ann\u00e9es \u2013 m\u00eame si ce n\u2019est pas notre mod\u00e8le \u2013 lui ont permis de devenir la premi\u00e8re puissance \u00e9conomique en Europe, alors que la France a \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Nous ne poursuivrons pas dans la voie de l\u2019appauvrissement de notre pays et de sa rel\u00e9gation \u00e0 cause de vieilles lunes qui ne marchent pas. Nous ne poursuivrons pas dans la voie de l\u2019alourdissement des d\u00e9ficits et nous ne laisserons pas \u00e0 nos enfants une dette qui, demain, quand les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat auront remont\u00e9, sera insupportable. L\u2019argent que vous r\u00e9clamez pour les plus modestes, les \u00e9coles, les universit\u00e9s, la sant\u00e9, les h\u00f4pitaux, les infirmi\u00e8res partira en fum\u00e9e lorsque l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat rendra impossible le remboursement de la dette.<\/p>\n

Je vous le dis avec beaucoup de conviction, monsieur Coquerel, car vous n\u2019avez pas le monopole du c\u0153ur dans cette commission\u00a0! Vous n\u2019avez pas le monopole de l\u2019humain\u00a0! Il n\u2019y a pas d\u2019un c\u00f4t\u00e9 d\u2019affreux technocrates qui, sans \u00e2me et sans c\u0153ur, essaient de g\u00e9rer correctement le budget de la France, et, de l\u2019autre, des Insoumis qui seraient les seuls \u00e0 avoir une sensibilit\u00e9 et une attention aux plus faibles. Je conteste formellement votre analyse.<\/p>\n

STX, Alstom\u00a0: l\u00e0 encore, la ligne de partage est bien l\u00e0, entre ceux qui pensent que notre industrie pourra s\u2019en sortir seule face \u00e0 la Chine ou aux \u00c9tats-Unis, et ceux qui croient qu\u2019il vaut mieux regrouper les forces europ\u00e9ennes pour constituer, comme nous avons su le faire avec Airbus, des g\u00e9ants industriels dot\u00e9s des meilleures capacit\u00e9s des grandes nations europ\u00e9ennes, en pr\u00e9servant l\u2019emploi et les sites industriels.<\/p>\n

Je suis heureux de voir que le maire de Belfort, M.\u00a0Damien Meslot, a salu\u00e9 ce matin l\u2019accord entre Alstom et Siemens. Il est davantage concern\u00e9 que vous par Alstom, l\u2019emploi et le site industriel\u00a0! C\u2019est peut-\u00eatre la preuve que cet accord est un bon accord pour l\u2019industrie fran\u00e7aise, l\u2019industrie europ\u00e9enne et l\u2019emploi.<\/p>\n

Madame Louwagie, vous avez raison, le Haut Conseil des finances publiques a salu\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du budget, et pas uniquement la sinc\u00e9rit\u00e9 des pr\u00e9visions du Gouvernement. Il a indiqu\u00e9 que la croissance potentielle \u00e9tait plus forte que l\u2019hypoth\u00e8se retenue. Il note \u00e9galement que l\u2019\u00e9cart de production, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de la construction du budget, est plus r\u00e9aliste, \u00e0 1,5\u00a0point de PIB au lieu de 3,1. Les recettes lui semblent estim\u00e9es de mani\u00e8re moins optimiste, avec une \u00e9lasticit\u00e9 de 1, contre 1,3 en 2017. Il estime aussi que la budg\u00e9tisation de certains postes habituellement litigieux \u2013 je pense en particulier au sujet, naturellement tr\u00e8s sensible, des contrats aid\u00e9s \u2013 est sinc\u00e8re et correcte.<\/p>\n

J\u2019insiste sur ces points\u00a0: on peut contester les choix politiques d\u2019un budget, avec toute la vivacit\u00e9 n\u00e9cessaire. C\u2019est ce qui fait la richesse du d\u00e9bat. Mais, si on le fait sur la base de pr\u00e9visions honn\u00eates, cela facilite grandement le d\u00e9bat.<\/p>\n

Monsieur Laqhila, j\u2019ai bon espoir que nous sortions l\u2019an prochain de la proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit excessif et que nous mettions fin \u00e0 une d\u00e9cennie durant laquelle la France a \u00e9t\u00e9 incapable de remplir ses engagements europ\u00e9ens. Ce moment sera une lib\u00e9ration pour notre pays, tant vis-\u00e0-vis de ses partenaires europ\u00e9ens et des investisseurs que vis-\u00e0-vis des g\u00e9n\u00e9rations futures. Nous n\u2019avons pas \u00e0 mettre sur le dos de ces derni\u00e8res nos erreurs pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question concernant l\u2019IFI, je rappelle que rien ne change\u00a0: le niveau des taux, la base, l\u2019abattement pour la r\u00e9sidence principale seront maintenus \u00e0 leur niveau actuel.<\/p>\n

Monsieur de Courson, j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu concernant le d\u00e9ficit structurel. Nous estimons que les r\u00e9formes structurelles engag\u00e9es aboutiront \u00e0 un d\u00e9ficit structurel effectivement l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 ce que la Commission europ\u00e9enne aurait pu nous demander \u00e0 la base. J\u2019ai engag\u00e9 des discussions avec cette derni\u00e8re, afin d\u2019expliquer nos hypoth\u00e8ses et notre choix prudent, de 0,1\u00a0plut\u00f4t que de 0,2. Nous verrons quelles seront les conclusions de la Commission, mais il me semble que nous avons r\u00e9ussi \u00e0 les convaincre. Au minimum, nous devions atteindre l\u2019\u00e9cart entre 0,6 et 0,5, soit 0,1, ce qui correspond exactement \u00e0 ce que nous faisons. Nous verrons ensuite en 2019. Aurions-nous pu faire plus\u00a0? Peut-\u00eatre. J\u2019estime que notre choix est raisonnable au regard des r\u00e9formes de structure engag\u00e9es depuis plusieurs mois.<\/p>\n

Le PFU sur les contrats d\u2019assurance vie s\u2019appliquera pour tous les versements post\u00e9rieurs \u00e0 aujourd\u2019hui, 27 septembre 2017, date du Conseil des ministres. En cas de rachat effectu\u00e9 \u00e0 compter de 2018, le PFU s\u2019appliquera aux produits, \u00e0 hauteur de la fraction d\u2019encours sup\u00e9rieure \u00e0 150\u00a0000 euros. Je rappelle qu\u2019il s\u2019agit de la limite fix\u00e9e par Emmanuel Macron lorsqu\u2019il \u00e9tait candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. L\u2019engagement est donc rigoureusement respect\u00e9.<\/p>\n

Madame Rabault, vous m\u2019interrogez sur l\u2019impact de nos d\u00e9cisions. Je ne fais pas du Mod\u00e8le \u00e9conom\u00e9trique de simulation et d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9conomie, dit \u00ab\u00a0MESANGE\u00a0\u00bb, l\u2019alpha et l\u2019om\u00e9ga de l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques, mais je suis pr\u00eat \u00e0 ce que nous mettions en place les moyens d\u2019une analyse et d\u2019une \u00e9valuation objectives des choix fiscaux de rupture que nous avons effectu\u00e9s \u2013 PFU, baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, suppression de la part mobili\u00e8re de l\u2019ISF\u00a0\u2013, et de leurs r\u00e9sultats en termes de croissance et d\u2019emploi. Les Fran\u00e7ais ont besoin de transparence. Ils ont besoin de savoir quelle est l\u2019efficacit\u00e9 de ces politiques, d\u2019autant plus que nous faisons un choix politique majeur.<\/p>\n

Je vous confirme le maintien du taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15\u00a0% pour les PME, sur la fraction de leurs b\u00e9n\u00e9fices n\u2019exc\u00e9dant pas 38\u00a0120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le r\u00e9gime ne sera pas \u00e9tendu.<\/p>\n

Je pense avoir r\u00e9pondu suffisamment clairement \u00e0 M.\u00a0Coquerel.<\/p>\n

M. \u00c9ric Coquerel<\/b>. Vous n\u2019avez r\u00e9pondu \u00e0 aucune de mes questions\u00a0!<\/p>\n

M. le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Je voudrais simplement apporter un \u00e9clairage plus concret sur certains points. Nous allons augmenter l\u2019AAH de 100\u00a0euros par mois, en deux temps. Nous allons baisser massivement la taxe d\u2019habitation pour les plus modestes. La prime d\u2019activit\u00e9 augmentera de 80\u00a0euros par mois d\u2019ici la fin du quinquennat. Le minimum vieillesse va aussi augmenter. Dans le grand plan d\u2019investissement que vous \u00e9voquez, 15\u00a0milliards d\u2019euros sont consacr\u00e9s \u00e0 la formation de tous ces jeunes qui n\u2019ont ni emploi, ni qualification, et qui n\u2019arrivent pas \u00e0 trouver leur place dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. J\u2019estime que ces mesures, inscrites dans le budget et dans le projet de loi de programmation des finances publiques, sont justes et qu\u2019elles r\u00e9pondent aux attentes des plus faibles.<\/p>\n

Je conteste totalement l\u2019id\u00e9e qui pointe dans l\u2019\u00e9ditorial r\u00e9cent d\u2019un grand journal du soir. Cela ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce que nous faisons. Les derniers d\u00e9ciles de revenus de la population fran\u00e7aise verront leur situation s\u2019am\u00e9liorer gr\u00e2ce \u00e0 nos d\u00e9cisions. Par ailleurs, je pense que la politique de relance de l\u2019activit\u00e9, de d\u00e9veloppement de la croissance, de soutien aux entrepreneurs et de lib\u00e9ration des \u00e9nergies \u00e9conomiques de ce pays sera la r\u00e9ponse au ch\u00f4mage de masse en France.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019action et des comptes publics.<\/b>\u00a0Madame Louwagie, vous nous avez interpell\u00e9s en indiquant que seul le taux de croissance \u00e9tait sinc\u00e8re. Je vous renvoie \u00e0 la premi\u00e8re page de l\u2019avis du Haut Conseil des finances publiques\u00a0: il note qu\u2019\u00ab\u00a0un effort visant \u00e0 une budg\u00e9tisation plus r\u00e9aliste a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le budget de l\u2019\u00c9tat<\/i>\u00a0\u00bb. Cela va donc plus loin. Je le prends comme un encouragement \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9, mais \u00e9galement un encouragement aux rapporteurs, afin qu\u2019ils v\u00e9rifient un certain nombre de points…<\/p>\n

Monsieur de Courson, vous \u00e9voquez les apurements communautaires\u00a0: tous, en tout cas tous ceux que nous connaissons et qui repr\u00e9sentent potentiellement 300\u00a0millions d\u2019euros de d\u00e9rives par rapport \u00e0 l\u2019an pass\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9s, m\u00eame si des risques ou des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels peuvent toujours consommer de nouveaux cr\u00e9dits. Tout ce qui \u00e9tait dans les cartons du minist\u00e8re de l\u2019agriculture est int\u00e9gr\u00e9 au budget pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui, y compris les contentieux. Nous aurons l\u2019occasion d\u2019y revenir lors du d\u00e9bat sur le budget de l\u2019agriculture, qui a connu une grande d\u00e9rive au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de l\u2019ordre \u2013 de m\u00e9moire \u2013 de 7\u00a0milliards d\u2019euros. Ce point a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui faisait le bilan du dernier quinquennat.<\/p>\n

En revanche, je suis moins d\u2019accord avec Mme\u00a0Louwagie. On peut r\u00e9fl\u00e9chir sur le d\u00e9ficit de l\u2019\u00c9tat. Nous avons expos\u00e9 pourquoi ce d\u00e9ficit \u00e9tait malheureusement en progression\u00a0: nous \u00ab\u00a0sinc\u00e9risons\u00a0\u00bb ce budget \u2013 on ne peut nous accuser et nous f\u00e9liciter dans une m\u00eame phrase pour notre vertu\u00a0! \u2013 tout en proposant des baisses d\u2019imp\u00f4t. Je comprends que, pour certains d\u2019entre vous, ces baisses ne sont encore pas suffisantes.<\/p>\n

Je vous rappelle que seul le d\u00e9ficit toutes administrations publiques confondues compte. Nous en reparlerons \u00e0 l\u2019occasion du PLFSS. Il y avait peut-\u00eatre, par le pass\u00e9, des relations particuli\u00e8res entre la S\u00e9curit\u00e9 sociale et l\u2019\u00c9tat. D\u00e9sormais, il faut que chacun paie ce qu\u2019il doit payer. Ainsi, nous serons sinc\u00e8res et pourrons discuter et contr\u00f4ler les budgets. Il est surtout important que la trajectoire du d\u00e9ficit soit rigoureusement tenue.<\/i><\/p>\n

Beaucoup nous ont reproch\u00e9s d\u2019avoir pris des mesures de r\u00e9gulation cet \u00e9t\u00e9. Or, d\u00e9sormais, tout le monde trouve formidable que l\u2019on soit potentiellement \u00e0 2,9\u00a0% de d\u00e9ficit en janvier ou f\u00e9vrier 2018. Il a fallu passer un \u00e9t\u00e9 tumultueux pour passer un automne plus sympathique\u00a0!<\/p>\n

Si je comprends bien, si le professeur de Courson \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 noter notre copie, il indiquerait \u00ab\u00a0bien, mais peut mieux faire\u00a0\u00bb. Je prends cela comme un encouragement. J\u2019invite l\u2019homme d\u2019exp\u00e9rience qu\u2019est M.\u00a0de Courson \u00e0 ne pas confondre le taux d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses publiques et la part des d\u00e9penses publiques dans le PIB. Nous l\u2019avons dit d\u00e8s la construction de ce budget, nous souhaitons comparer la part des d\u00e9penses publiques dans le PIB. Pour la premi\u00e8re fois depuis plus de quinze ans, elle baisse de 0,7\u00a0point, soit 16\u00a0milliards d\u2019euros, mais tout d\u00e9pendra de la richesse produite l\u2019ann\u00e9e prochaine. Cette comparaison me para\u00eet plus s\u00e9rieuse, plus efficace, et sans doute plus indiscutable que les tendanciels sur lesquels nous passerions beaucoup de temps \u00e0 discuter. Il ne manque pas 10\u00a0milliards d\u2019euros. Il manque \u00e9ventuellement 4 milliards d\u2019euros par rapport aux 20\u00a0milliards d\u2019euros que vous imaginez. Avec un taux croissance de 1,7\u00a0%, voire un peu plus l\u2019ann\u00e9e prochaine, ce sera \u00e9videmment une d\u00e9pense publique rapport\u00e9e au PIB moins importante. Nous baissons la d\u00e9pense publique et nous le faisons pas par rapport \u00e0 une tendance dont l\u2019\u00e9volution peut \u00eatre discut\u00e9e par tous.<\/p>\n

J\u2019entends les mots du pr\u00e9sident Woerth et ceux de Mme\u00a0Louwagie et de M.\u00a0de Courson\u00a0: nous n\u2019en ferions pas assez\u00a0? Attention \u00e0 ne pas mourir en bonne sant\u00e9 non plus\u00a0! Il s\u2019agit de la plus importante \u00e9conomie de d\u00e9penses publiques r\u00e9alis\u00e9e depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es. Nous stabilisons la dette \u2013 ce n\u2019\u00e9tait pas arriv\u00e9 depuis 2006. Nous r\u00e9alisons des r\u00e9formes structurelles dans les secteurs du travail et du logement \u2013 qui ne seraient finalement qu\u2019anecdotiques\u00a0? Je constate une diff\u00e9rence entre ce que l\u2019on entend ici et dans l\u2019h\u00e9micycle. Je comprends que, d\u00e9sormais, une partie de l\u2019opposition souhaite que nous r\u00e9tablissions la baisse des dotations. J\u2019attends avec int\u00e9r\u00eat l\u2019amendement parlementaire\u00a0! Il est dommage que vous n\u2019ayez pas \u00e9nonc\u00e9 cette id\u00e9e avant les \u00e9lections s\u00e9natoriales, cela aurait \u00e9t\u00e9 plus clair pour les grands \u00e9lecteurs… Je ne voudrais pas causer de discorde. Je trouve simplement dommage que les d\u00e9bats en commission des finances se d\u00e9roulent apr\u00e8s les \u00e9lections s\u00e9natoriales…<\/p>\n

Pour notre part, nous avons toujours port\u00e9 le m\u00eame discours politique, qui consiste \u00e0 croire dans les territoires. Je sais que vous y croyez \u00e9galement tous puisque vous \u00eates issus de ces territoires. Maintenant, si chacun est d\u00e9responsabilis\u00e9 et augmente la d\u00e9pense publique, alors, viendra le moment o\u00f9, devant la commission des finances \u2013 je regarde le rapporteur sp\u00e9cial \u2013, nous poserons la question des dotations aux collectivit\u00e9s. Mais prenons le pari de l\u2019intelligence et consid\u00e9rons que chacun peut ma\u00eetriser la d\u00e9pense publique. Tous les \u00e9lus locaux esp\u00e8rent la diminuer. Nous voulons encourager l\u2019investissement local. C\u2019est pourquoi nous proposons des m\u00e9canismes de \u00ab\u00a0bonus\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0malus\u00a0\u00bb, comme je les appelle. Les bonus en investissement seront vers\u00e9s \u00e0 ceux qui r\u00e9ussiront \u00e0 contractualiser.<\/p>\n

Madame Rabault, je tiens \u00e0 vous rassurer. J\u2019esp\u00e8re que nous ne rejouerons pas Pierre et le Loup<\/i>, \u00e0 force d\u2019annoncer un certain nombre de mauvaises nouvelles. Je suis pr\u00eat \u00e0 d\u00e9battre de notre \u00ab\u00a0Livret du pouvoir d\u2019achat\u00a0\u00bb et suis heureux que notre discussion politique se focalise sur ce document que nous vous avons fourni. Cela signifie que la bataille est d\u00e9j\u00e0 en partie gagn\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de taxe d\u2019am\u00e9nagement du territoire qui serait un imp\u00f4t d\u00e9guis\u00e9 ou qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme telle. Nous allons simplement baisser la taxe sur les recettes des trains \u00e0 grande vitesse (TGV) par d\u00e9cret. Nous allons financer les trains d\u2019\u00e9quilibre du territoire (TET) sur les fonds de l\u2019Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), via<\/i> une taxe sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019autoroutes. Les usagers ne sont donc pas concern\u00e9s\u00a0! Je ne vois pas en quoi M.\u00a0Michu, qui touche le SMIC, est concern\u00e9 par la taxe TGV, mais nous aurons l\u2019occasion d\u2019en reparler.<\/p>\n

Nous aurons \u00e9galement l\u2019occasion d\u2019en d\u00e9battre, mais je vous indique que l\u2019\u00c9tat compensera int\u00e9gralement l\u2019augmentation de la CSG pour la fonction publique territoriale, comme c\u2019est le cas pour la fonction publique hospitali\u00e8re. C\u2019en est fini des transferts de charges. Nous voulons entretenir un rapport de confiance avec les collectivit\u00e9s locales. Le montant de la compensation est de 3\u00a0milliards d\u2019euros, toutes fonctions publiques confondues.<\/p>\n

Monsieur Coquerel, la taxe d\u2019habitation est injuste. Une personne touchant le m\u00eame revenu paie davantage si elle habite un logement social dans ma commune, Tourcoing, que ce qu\u2019elle paierait \u00e0 Neuilly-sur-Seine, pour prendre deux exemples extr\u00eames. Vous ne pouvez pas trouver cela juste, ce serait assez incoh\u00e9rent avec votre discours politique… Je crois qu\u2019il est temps de redonner du pouvoir d\u2019achat \u00e0 nos concitoyens \u2013 la suppression sera r\u00e9alis\u00e9e par d\u00e9gr\u00e8vement, les collectivit\u00e9s locales sont ainsi rassur\u00e9es \u2013 et de r\u00e9fl\u00e9chir ensemble \u2013 si le pr\u00e9sident de la commission des finances souhaite se saisir de ce sujet tout \u00e0 fait passionnant \u2013 au renouveau de la fiscalit\u00e9 locale. Posons-nous la question suivante\u00a0: la taxe d\u2019habitation et la taxe fonci\u00e8re permettent-elles aujourd\u2019hui aux collectivit\u00e9s de disposer de bonnes ressources\u00a0? Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un certain nombre de propositions sur ce sujet.<\/p>\n

Monsieur Roussel, je vous remercie. M\u00eame si nous ne sommes pas d\u2019accord et m\u00eame si, dans votre circonscription, que je connais bien, il n\u2019y a pas de collectivit\u00e9 concern\u00e9e par le contrat, vous avez fait des propositions. Ce ne sont pas les n\u00f4tres, elles sont parfois irr\u00e9alistes, mais je constate que, parmi les membres de l\u2019opposition, M.\u00a0Roussel est le seul \u00e0 avoir indiqu\u00e9 o\u00f9 il comptait trouver de l\u2019argent. J\u2019attends donc le prochain budget et la discussion parlementaire pour conna\u00eetre les nombreuses propositions d\u2019\u00e9conomies qu\u2019il ne manquera pas de nous faire.<\/p>\n

Mme\u00a0Stella Dupont.<\/b> Messieurs les ministres, je vous remercie pour cette pr\u00e9sentation. Je regrette l\u2019esprit politicien qui anime certains de nos coll\u00e8gues au sein de cette commission. La France ne va pas bien\u00a0\u2013 dette, d\u00e9ficit, ch\u00f4mage massif \u2013 m\u00eame si les signes de la reprise sont l\u00e0. Les responsabilit\u00e9s de cette situation d\u00e9grad\u00e9e sont plurielles. Nous savons tous ici que, sans rigueur et sans transformation profonde, tout risque de nous sauter \u00e0 la figure au premier fr\u00e9missement \u00e0 la hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019exercice entrepris par notre majorit\u00e9, afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre effort et justice, tout en sortant enfin de la zone rouge d\u2019un d\u00e9ficit d\u00e9passant les 3 % du PIB, est exigeant. Vos appels respectifs \u00e0 laver \u00ab\u00a0plus blanc que blanc\u00a0\u00bb au regard des crit\u00e8res europ\u00e9ens, parall\u00e8les \u00e0 vos critiques concernant nos d\u00e9cisions de baisse de d\u00e9penses, alors que vous n\u2019en proposez pas d\u2019autres, laissent perplexe… Je vous invite tous \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l\u2019humilit\u00e9.<\/p>\n

Ma question concerne les mesures envisag\u00e9es pour redonner du pouvoir d\u2019achat aux citoyens les plus fragiles, notamment par la revalorisation de l\u2019AAH et de la prime d\u2019activit\u00e9. Vous nous avez rappel\u00e9 bri\u00e8vement le calendrier, je vous en remercie. Pourriez-vous nous indiquer o\u00f9 en sont les discussions sur la mise en place du versement social unique, sujet important\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Marc Le Fur.<\/b> Je me r\u00e9jouis que vous transformiez le CICE en baisse de charges. C\u2019est une bonne chose. Nous pouvons parfaitement comprendre que cela ne se fasse pas en 2018, mais en 2019. Je me r\u00e9jouis \u00e9galement que vous ayez insist\u00e9 sur le fait que cette baisse de charges devra surtout b\u00e9n\u00e9ficier aux salaires les plus modestes. C\u2019est effectivement pour ces salaires que la d\u00e9cision d\u2019embauche est conditionn\u00e9e au co\u00fbt de l\u2019emploi.<\/p>\n

J\u2019entends bien vos arguments sur les d\u00e9ficits et leur caract\u00e8re structurel ou non structurel. Mais, tout de m\u00eame, l\u2019an prochain, le d\u00e9ficit sera bel et bien de 82,9 milliards d\u2019euros\u00a0! C\u2019est 13,6 milliards de plus que le solde indiqu\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2017, soit une augmentation du d\u00e9ficit de l\u2019ordre de 20\u00a0%. Objectivement, le d\u00e9ficit augmente donc sensiblement…<\/p>\n

Je suis tr\u00e8s inquiet de votre attitude \u00e0 l\u2019\u00e9gard du logement et du vocabulaire que vous utilisez. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi parl\u00e9 de \u00ab\u00a0rente\u00a0\u00bb, terme per\u00e7u comme n\u00e9gatif. Monsieur le ministre, vous \u00e9voquez un \u00ab\u00a0investissement de jouissance\u00a0\u00bb. Je ne suis pas d\u2019accord. Ce sont tout simplement des investissements, qui g\u00e9n\u00e8rent de l\u2019activit\u00e9 et de l\u2019emploi. Ils pr\u00e9sentent par ailleurs un autre int\u00e9r\u00eat majeur\u00a0: ils ne sont pas cr\u00e9ateurs de d\u00e9ficit car ils font appel \u00e0 de la main d\u2019\u0153uvre et des mat\u00e9riaux fran\u00e7ais. Nous prenons un grand risque en p\u00e9nalisant ainsi le logement, en particulier si, comme vous l\u2019avez pr\u00e9vu, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro disparait sur 95\u00a0% du territoire.<\/p>\n

Enfin, je tiens \u00e0 insister sur l\u2019augmentation du prix du gazole\u00a0: c\u2019est une baisse de pouvoir d\u2019achat de 3,7\u00a0milliards d\u2019euros pour nos compatriotes. Monsieur le ministre, vous indiquez que cela ne concerne que 50\u00a0% des v\u00e9hicules. Mais vous raisonnez sur le flux\u00a0! En termes de stock, 75\u00a0% des v\u00e9hicules sont concern\u00e9s. Or les conducteurs qui utilisent le plus leur v\u00e9hicule, ceux, donc, qui consomment le plus car leur domicile est loin de leur travail, sont massivement au gazole… Je vous invite \u00e0 la plus grande prudence sur ce sujet.<\/p>\n

M.\u00a0Jean-No\u00ebl Barrot. <\/b>Avec mes coll\u00e8gues de la majorit\u00e9, je veux me f\u00e9liciter d\u2019un budget qui tient \u00e0 r\u00e9concilier justice et efficacit\u00e9 et qui s\u2019attaque en particulier, enfin, \u00e0 des politiques dont on savait depuis longtemps qu\u2019elles \u00e9taient inefficaces, comme la politique du logement. Sur le march\u00e9 du travail, sur le march\u00e9 des capitaux, vous voulez susciter, messieurs les ministres, un choc de confiance et vous faites le pari que les politiques port\u00e9es par le Gouvernement produiront des effets sur la dur\u00e9e du quinquennat, pour sortir la France de l\u2019orni\u00e8re et faire reculer le ch\u00f4mage.<\/p>\n

Ce pari, les Fran\u00e7aises et les Fran\u00e7ais sont pr\u00eats \u00e0 le faire avec vous, avec nous. Ils le feront d\u2019autant plus volontiers que nous aurons l\u2019humilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer nos r\u00e9formes et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences. Les mesures d\u2019attractivit\u00e9 de la place financi\u00e8re de Paris produiront-elles leurs effets\u00a0? L\u2019all\u00e9gement de la fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne conduira-t-elle \u00e0 une r\u00e9orientation de l\u2019\u00e9pargne des Fran\u00e7ais vers les entreprises fran\u00e7aises\u00a0?<\/p>\n

Bien s\u00fbr, l\u2019Assembl\u00e9e nationale et cette commission joueront leur r\u00f4le d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le. Mais comment le Gouvernement fera-t-il le bilan de la politique de transformation dont vous nous pr\u00e9sentez la traduction budg\u00e9taire aujourd\u2019hui\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Olivier Gaillard.<\/b> Ma question concerne les allocations de solidarit\u00e9 que sont le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA). Le financement de ces allocations n\u2019est pas compens\u00e9 par l\u2019\u00c9tat depuis de nombreuses ann\u00e9es. De ce fait, elles p\u00e8sent sur les finances locales et contribuent au d\u00e9s\u00e9quilibre financier de nombreux d\u00e9partements, surtout ceux qui cumulent forts besoins sociaux et pression d\u00e9mographique, alors m\u00eame que les dotations ont longtemps \u00e9t\u00e9 en baisse. Il faut donc saluer cette ann\u00e9e la stabilit\u00e9 des dotations. O\u00f9 en est, cependant, la r\u00e9flexion sur la mise en place d\u2019un fonds national de p\u00e9r\u00e9quation horizontale\u00a0? Qu\u2019en est-il du fond d\u2019urgence pour les d\u00e9partements en 2018\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Philippe Vigier.<\/b> Je tiens \u00e0 souligner la sinc\u00e9rit\u00e9 de ce budget, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 plusieurs reprises. C\u2019est nouveau\u00a0: nous \u00e9tions habitu\u00e9s \u00e0 avoir des budgets sinc\u00e8res dans les collectivit\u00e9s tandis que l\u2019\u00c9tat prenait beaucoup de libert\u00e9s. J\u2019ai n\u00e9anmoins plusieurs questions \u00e0 poser.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019IFI, confirmez-vous que l\u2019immobilier d\u2019entreprise en sera exclu\u00a0? Il faut \u00eatre tout \u00e0 fait clair.<\/p>\n

Comment la compensation de la CSG sera-t-elle assur\u00e9e pour les fonctionnaires territoriaux\u00a0? Les communes devront-elles apporter des indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires, et que se passera-t-il pour les agriculteurs\u00a0?<\/p>\n

J\u2019ai bien entendu M.\u00a0Darmanin nous expliquer que les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s seraient r\u00e9duites de 3\u00a0milliards l\u2019an prochain, mais il aurait fallu mettre en place le bonus-malus d\u00e8s cette ann\u00e9e. L\u2019ann\u00e9e 2018 sera neutralis\u00e9e, et je ne vois pas comment vous arriverez \u00e0 ces 3\u00a0milliards d\u2019\u00e9conomies.<\/p>\n

Monsieur Le\u00a0Maire, le commissaire aux participations de l\u2019\u00c9tat nous a expliqu\u00e9 que les 10\u00a0milliards d\u2019euros pour l\u2019innovation s\u2019\u00e9levaient en fait \u00e0 500\u00a0millions. Il y a un foss\u00e9 entre ces deux chiffres\u00a0: quelle sera la somme investie pour transformer l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise\u00a0?<\/p>\n

Enfin, M.\u00a0Darmanin nous sugg\u00e9rait de faire des propositions pour r\u00e9duire les d\u00e9penses, j\u2019en ai une \u00e0 lui faire. Ce budget pr\u00e9voit 1\u00a0276 \u00e9quivalents temps plein\u00a0(ETP) de moins dans la fonction publique. Comme vous avez pr\u00e9vu 100\u00a0000\u00a0\u00e0 120\u00a0000\u00a0ETP en moins sur le quinquennat, il fallait diminuer d\u00e8s cette ann\u00e9e. Une r\u00e9forme des fonctions publiques est-elle pr\u00e9vue de mani\u00e8re \u00e0 avoir moins de fonctionnaires, mieux pay\u00e9s, et moins de d\u00e9penses publiques\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Monsieur Le Fur, la question du gazole est dans notre ligne de mire. Sans r\u00e9p\u00e9ter les \u00e9l\u00e9ments de soutien que nous avons apport\u00e9s, je rappelle juste que nous avons mis en place une prime pour un changement de v\u00e9hicule. Nous avons parfaitement conscience que la proportion de 50\u00a0% de v\u00e9hicules diesel ne concerne que les v\u00e9hicules neufs\u00a0: c\u2019est pourquoi cette prime va permettre aux Fran\u00e7ais de changer plus facilement leurs v\u00e9hicules anciens, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral ceux qui rejettent le plus de particules dans l\u2019atmosph\u00e8re.<\/p>\n

Je souhaite r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la question sur l\u2019IFI et l\u2019immobilier d\u2019entreprise. L\u2019assiette sera compos\u00e9e du patrimoine immobilier net d\u00e9tenu directement ou indirectement, gard\u00e9 en jouissance ou lou\u00e9 \u00e0 des tiers. En revanche, les biens immobiliers qu\u2019un redevable affecte \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique, ou qu\u2019une entreprise affecte \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique, sont hors de l\u2019assiette. Enfin, ceux qui ont souscrit \u00e0 des fonci\u00e8res immobili\u00e8res et qui souhaiteraient s\u2019exon\u00e9rer de l\u2019IFI par ce biais ne pourront pas le faire, car cela n\u2019entre pas dans le cadre d\u2019une utilisation professionnelle ni de la cr\u00e9ation de richesse. Ce dispositif nous para\u00eet juste et efficace.<\/p>\n

S\u2019agissant du fonds pour l\u2019innovation de rupture, il sera dot\u00e9 de 10\u00a0milliards d\u2019euros, issus de cessions d\u2019actifs de l\u2019\u00c9tat, et c\u2019est le rendement de ce fonds, de l\u2019ordre de 200 \u00e0 300\u00a0millions d\u2019euros, qui financera de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re l\u2019innovation de rupture. Le double int\u00e9r\u00eat est que ce fonds permettra de financer l\u2019innovation que les entreprises ne peuvent pas financer, et qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une ressource p\u00e9renne, ce qui est essentiel pour l\u2019innovation de rupture.<\/p>\n

M.\u00a0Benjamin Griveaux, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. Le projet de loi de finances est l\u2019un des instruments qui va nous permettre d\u2019am\u00e9liorer l\u2019attractivit\u00e9 financi\u00e8re de la place parisienne. Ce n\u2019est pas le seul. Des \u00e9l\u00e9ments importants au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 financi\u00e8re de la place de Paris ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s dans le cadre des ordonnances r\u00e9formant le march\u00e9 du travail. Dans le document que nous vous pr\u00e9sentons se trouvent des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels Bruno Le\u00a0Maire et moi avions \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s avant la pause estivale par les banques, les fonds, les acteurs et les op\u00e9rateurs de march\u00e9, sur le cadencement, l\u2019ampleur de la baisse de la pression fiscale et l\u2019ampleur des r\u00e9formes.<\/p>\n

La baisse graduelle de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 25\u00a0%, la mise en place de la flat tax<\/i> de 30\u00a0%, la modification de l\u2019ISF et sa transformation en IFI, ou encore les modifications qui r\u00e9duisent le co\u00fbt du travail telles que le basculement du CICE sur des all\u00e9gements de charges p\u00e9rennes ou la suppression de la quatri\u00e8me tranche de la taxe sur les salaires, qui passe de 20\u00a0% \u00e0 13,5\u00a0%, constituent un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur lesquels nous \u00e9tions attendus par la communaut\u00e9 financi\u00e8re dans la strat\u00e9gie de relocalisation.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie de relocalisation n\u2019intervient pas uniquement parce que le Brexit se profile en mars 2019. Le projet qui a \u00e9t\u00e9 construit par le candidat Macron et que le Gouvernement met en \u0153uvre ne repose pas sur un facteur exog\u00e8ne \u2013 la sortie de l\u2019Union d\u2019un de ses membres principaux \u2013, mais sur une transformation bien plus importante. Avec le travail, qui a fait l\u2019objet de longs d\u00e9bats, le capital, qui fait l\u2019objet de ce texte, et demain la question de la formation professionnelle, nous aurons finalement modifi\u00e9 les trois facteurs de la croissance \u00e9conomique. Si nous arrivons \u00e0 avancer suffisamment rapidement sur ces trois fronts, c\u2019est l\u2019alchimie de ces trois facteurs qui permettra d\u2019assurer une meilleure attractivit\u00e9 de la place de Paris.<\/p>\n

Quelques annonces ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu\u00a0: HSBC a annonc\u00e9 la relocalisation d\u2019environ un millier d\u2019emplois, l\u2019assureur am\u00e9ricain Chubb a annonc\u00e9 qu\u2019il installait son si\u00e8ge europ\u00e9en \u00e0 Paris, et je suis certain que nous verrons des relocalisations dans les semaines et les mois \u00e0 venir, parce que nous aurons fait ces r\u00e9formes, et aussi, je tiens \u00e0 le souligner, parce que l\u2019ensemble des acteurs de la place reconna\u00eet la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9gulation fran\u00e7ais.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019action et des comptes publics. <\/b>Sur la question de l\u2019allocation unique, nous sommes au d\u00e9but d\u2019un \u00e9norme chantier. Nous allons d\u00e9j\u00e0 essayer de \u00ab\u00a0contemporan\u00e9iser\u00a0\u00bb les allocations, c\u2019est le cas pour le logement en 2019 suite \u00e0 l\u2019annonce de Julien Denormandie, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la coh\u00e9sion des territoires. Actuellement, les allocations logement sont donn\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e. Nous parlerons de ce chantier de l\u2019allocation unique dans le cadre du PLFSS, mais nous sommes au d\u00e9but d\u2019un travail administratif et num\u00e9rique tr\u00e8s important pour y arriver.<\/p>\n

Sur la CSG, monsieur Vigier, j\u2019ai effectivement dit que l\u2019\u00c9tat allait la compenser pour la fonction publique territoriale, pour tous les employeurs. Nous allons ouvrir un certain nombre de n\u00e9gociations avec les syndicats de la fonction publique. Parmi les id\u00e9es avanc\u00e9es, il y a celle de supprimer certaines cotisations salariales, comme le 0,9\u00a0% auquel sont assujettis les fonctionnaires des cat\u00e9gories\u00a0A et\u00a0B et le 0,75\u00a0% d\u00fb par les contractuels, ainsi que les cotisations employeur, avec une r\u00e8gle permettant aux collectivit\u00e9s de verser la compensation en sachant que l\u2019\u00c9tat la remboursera. Nous en reparlerons lors du d\u00e9bat budg\u00e9taire.<\/p>\n

S\u2019agissant des collectivit\u00e9s locales, je suis int\u00e9ress\u00e9 par la discussion autour de la mise en place d\u00e8s cette ann\u00e9e du bonus-malus. Nous n\u2019avons pas fait ce choix, mais le Parlement est souverain. Nous consid\u00e9rons que si nous devions appliquer le malus dans l\u2019ann\u00e9e, il faudrait constater les comptes et avoir une discussion extr\u00eamement fine\u00a0; or l\u2019administration fran\u00e7aise a un peu de mal \u00e0 savoir au mois de septembre ou d\u2019octobre si les \u00e9lus ont fait \u00e9voluer la d\u00e9pense publique. Cela d\u00e9pend des projets et de beaucoup d\u2019autres facteurs. Par ailleurs, si l\u2019on met en place le malus, cela se fait soit en retenant une partie de la DGF, soit en ne compensant pas fiscalement ce \u00e0 quoi les collectivit\u00e9s ont droit au nom des exon\u00e9rations, deux sujets de grand \u00e9nervement pour les \u00e9lus.<\/p>\n

Nous avons plut\u00f4t fait le pari de l\u2019intelligence, mais si le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, un rapporteur sp\u00e9cial ou vous-m\u00eame pr\u00e9sentiez des amendements pour mettre en place ce malus d\u00e8s cette ann\u00e9e, ce serait de votre responsabilit\u00e9, et le Gouvernement s\u2019en remettrait \u00e0 la sagesse du Parlement pour saluer ce courage politique qui vous honore, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu avant les \u00e9lections s\u00e9natoriales…<\/p>\n

Nous souhaitons ouvrir ce d\u00e9bat sur le bonus en investissement et le malus en dotation en 2019. Nous faisons donc effectivement un pari avec les collectivit\u00e9s territoriales. Il est difficile de dire qu\u2019il ne faut pas baisser les dotations et faire confiance aux \u00e9lus et de nous reprocher de le faire.<\/p>\n

Enfin, pour les agriculteurs, nous en parlerons lors du PLFSS, mais l\u2019id\u00e9e est qu\u2019ils reviennent dans un r\u00e9gime d\u2019ind\u00e9pendants. Des exon\u00e9rations non p\u00e9rennes \u00e9taient pr\u00e9vues\u00a0; nous y reviendrons et je m\u2019engage \u00e0 apporter toutes les pr\u00e9cisions avec le ministre de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation.<\/p>\n

M.\u00a0Philippe Chassaing.<\/b>\u00a0Je souhaite intervenir au sujet de l\u2019innovation technologique. Je pense \u00e0 titre personnel que la politique \u00e9conomique ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la question des emplois aid\u00e9s.<\/p>\n

Nous savons que les innovations technologiques auront des cons\u00e9quences positives sur la croissance et l\u2019emploi, ma question porte sur la politique \u00e9conomique \u00e0 mettre en \u0153uvre. D\u2019une part, comment les PME vont pleinement profiter de ces grappes d\u2019innovations\u00a0? Et comment favoriser des gains de productivit\u00e9 issus de ces \u00e9volutions technologiques\u00a0?<\/p>\n

Mme\u00a0\u00c9milie Bonnivard.<\/b> Pouvez-vous nous faire conna\u00eetre votre estimation des d\u00e9penses fiscales pour 2018\u00a0? Comment ont-elles \u00e9t\u00e9 prises en compte dans les arbitrages sur les moyens budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 chaque minist\u00e8re\u00a0?<\/p>\n

S\u2019agissant du plan d\u2019investissement de 57\u00a0milliards d\u2019euros, quelle proportion concerne le budget 2018\u00a0? Quelle sera la part des cessions d\u2019actifs de l\u2019\u00c9tat\u00a0? Paradoxalement, si ce plan d\u2019investissement concerne la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour les infrastructures de transport, notamment le fret, alors que le chantier du Lyon-Turin est en cours et que chacun sait que l\u2019AFITF n\u2019est pas en \u00e9tat de couvrir les engagements sur le transport ferroviaire. Quel sera l\u2019effort budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat sur cette infrastructure en 2018\u00a0?<\/p>\n

Enfin, apr\u00e8s le transfert des comp\u00e9tences \u00e9conomiques aux r\u00e9gions dans la loi du 7\u00a0ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (\u00ab\u00a0NOTRe\u00a0\u00bb), l\u2019engagement avait \u00e9t\u00e9 pris de cr\u00e9er un fonds de compensation des transferts de charges \u00e9conomiques des d\u00e9partements aux r\u00e9gions s\u2019\u00e9levant \u00e0 450\u00a0millions d\u2019euros en 2018. Ces 450\u00a0millions d\u2019euros sont-ils bien budg\u00e9t\u00e9s dans le PLF\u00a0? Sans cela, ce serait une perte nette pour le financement de nos entreprises et l\u2019accompagnement de notre \u00e9conomie sur les territoires.<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Louis Bricout.<\/b> Apr\u00e8s l\u2019audition du pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques, il faut reconna\u00eetre qu\u2019il ne semble pas y avoir d\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 dans votre budget. Le probl\u00e8me n\u2019est pas l\u00e0\u00a0: votre budget n\u2019est pas insinc\u00e8re, il est plut\u00f4t inhumain. C\u2019est le budget des riches, ou plut\u00f4t des tr\u00e8s riches. Un budget pour les gens et les territoires qui vont tr\u00e8s bien. D\u2019ailleurs, les d\u00e9clinaisons de certains dispositifs sont bien diff\u00e9rentes selon les territoires. Il suffit de prendre l\u2019exemple de la baisse brutale des emplois aid\u00e9s pour s\u2019en convaincre. Les territoires oubli\u00e9s, en difficult\u00e9, sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s, ainsi que les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l\u2019emploi \u2013 j\u2019en ai re\u00e7u quelques-unes et c\u2019\u00e9tait assez pr\u00e9gnant. Les collectivit\u00e9s pauvres verront leur masse salariale exploser et leurs projets d\u2019investissement repouss\u00e9s\u00a0; elles d\u00e9pendent de l\u2019\u00e9conomie de proximit\u00e9. Vous parlez de favoriser l\u2019investissement\u00a0: je pense que ce ne sera pas le cas.<\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 il y a des in\u00e9galit\u00e9s \u2013 je pense aux territoires ruraux et de banlieue structurellement fragiles \u2013, vos politiques viennent les renforcer. La situation du logement est critique, l\u2019insalubrit\u00e9 provoque d\u2019importants d\u00e9g\u00e2ts que les maires doivent g\u00e9rer, les marchands de sommeil prosp\u00e8rent face \u00e0 des locataires souvent d\u00e9munis. Pour autant, vous diminuez les APL, et le Gouvernement auquel vous appartenez propose de renforcer la ghetto\u00efsation sociale par des choix de construction qui sont loin d\u2019\u00eatre toujours coh\u00e9rents.<\/p>\n

Quelles mesures pour nos retrait\u00e9s les plus pauvres qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d\u2019habitation dans certaines collectivit\u00e9s\u00a0? Avec votre mesure sur la taxe d\u2019habitation, vous faites perdre tout dynamisme fiscal aux collectivit\u00e9s. Par ailleurs, il y aura aussi de grosses in\u00e9galit\u00e9s entre collectivit\u00e9s, certaines garderont un pouvoir de taux tr\u00e8s important car il y aura peu d\u2019exon\u00e9r\u00e9s, comme \u00e0 Neuilly, quand d\u2019autres d\u00e9pendront \u00e0 100\u00a0% des dotations d\u2019\u00c9tat, car plus personne ne paiera la taxe d\u2019habitation. Est-ce l\u00e0 votre conception de la justice sociale, fiscale et territoriale\u00a0? Incontestablement, nous n\u2019avons pas la m\u00eame.<\/p>\n

M.\u00a0Fran\u00e7ois Jolivet.<\/b> Une politique du logement s\u2019inscrit, par nature, dans un temps long, pluriannuel. Je voudrais savoir en quoi la trajectoire que vous pr\u00e9sentez dans la loi de programmation traduit le plan logement annonc\u00e9 la semaine derni\u00e8re par le ministre de la coh\u00e9sion territoriale.<\/p>\n

Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz. <\/b>Je reviens sur le sujet abord\u00e9 par Marc Le\u00a0Fur\u00a0: l\u2019augmentation assez forte du d\u00e9ficit \u2013 environ 20\u00a0% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re si l\u2019on regarde le solde final. La dette va progresser de 75\u00a0milliards d\u2019euros pour l\u2019ann\u00e9e 2018, s\u2019ajoutant aux 120\u00a0milliards d\u2019amortissement pour atteindre des \u00e9missions \u00e0 hauteur 195\u00a0milliards.<\/p>\n

Comment la progression de 200\u00a0millions de la DGF annonc\u00e9e par le Premier ministre sera-t-elle ventil\u00e9e entre chaque niveau de collectivit\u00e9 territoriale\u00a0?<\/p>\n

Les 319 collectivit\u00e9s qui vont \u00eatre mises \u00e0 contribution dans le cadre d\u2019un conventionnement, devront r\u00e9duire leurs d\u00e9penses de 1,2\u00a0%. Est-ce hors inflation, ou inflation comprise\u00a0?<\/p>\n

Dix d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficiaient du fonds d\u2019urgence pour financer les d\u00e9penses d\u2019aide sociale, le RSA et l\u2019APA notamment. Vous supprimez ce fonds d\u2019urgence\u00a0: est-ce \u00e0 dire que des garanties p\u00e9rennes au financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9 vont \u00eatre trouv\u00e9es pour ces d\u00e9partements, et dans ce cas quelles pistes sont envisag\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Fran\u00e7ois Pupponi.<\/b> Vous parlez de sinc\u00e9rit\u00e9 et vous avez raison\u00a0: ce budget est plus sinc\u00e8re que les pr\u00e9c\u00e9dents, mais il demeure un manque de transparence, en particulier sur les collectivit\u00e9s locales. Dans cette commission, nous r\u00e9clamons depuis des ann\u00e9es que vous indiquiez \u00e0 quel niveau se situent les compensations. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, on plafonne les dotations, mais de l\u2019autre on diminue les compensations aux collectivit\u00e9s locales. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re elles n\u2019\u00e9taient que de 12\u00a0% sur les imp\u00f4ts locaux, et cette ann\u00e9e vous allez baisser la compensation pour la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP). \u00c0 combien de centaines de millions, voire de milliards d\u2019euros, situe-t-on le manque de recettes pour les collectivit\u00e9s locales\u00a0?<\/p>\n

La p\u00e9r\u00e9quation est quasiment arr\u00eat\u00e9e\u00a0: le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n\u2019\u00e9voluera pas, le fonds de solidarit\u00e9 des communes d\u2019Ile-de-France (FSRIF) non plus, la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU) \u00e9voluera moins que les autres ann\u00e9es, mais vous allez r\u00e9duire les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales de 13\u00a0milliards. Cette baisse sera-t-elle \u00ab\u00a0p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0? Allons-nous demander les m\u00eames efforts aux communes les plus pauvres et aux plus riches\u00a0?<\/p>\n

Quant au logement, avez-vous \u00e9valu\u00e9 la perte de recettes fiscales caus\u00e9e par la baisse des constructions\u00a0? Quand on pr\u00e9l\u00e8ve 1,7\u00a0milliard sur les bailleurs sociaux et que l\u2019on limite le PTZ et le dispositif \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb aux zones les plus tendues, l\u00e0 o\u00f9 le PTZ et le \u00ab\u00a0Pinel\u00a0\u00bb \u00e9taient le moins utilis\u00e9s, il y aura un ralentissement de la construction de logements. Vous parlez de choc d\u2019offre\u00a0; malheureusement les acteurs du secteur estiment que la construction va diminuer. Avez-vous \u00e9valu\u00e9 le montant des imp\u00f4ts et le nombre d\u2019emplois perdus\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Paul Mattei.<\/b> Je souhaite f\u00e9liciter le Gouvernement pour sa pr\u00e9sentation de ce projet de loi de finances. Simplification, p\u00e9rennit\u00e9, visibilit\u00e9, imm\u00e9diatet\u00e9, et m\u00eame r\u00e9troactivit\u00e9, ce qui peut choquer les juristes, mais j\u2019aime qu\u2019un texte soit appliqu\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est vot\u00e9 \u2013 nous en avons l\u2019habitude en mati\u00e8re d\u2019assurances.<\/p>\n

Sur le PFU, de mani\u00e8re assez adroite mais conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, vous d\u00e9cortiquez ces 30\u00a0% en 17,2\u00a0% pour la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et 12,8\u00a0% pour l\u2019aspect fiscal. C\u2019est une r\u00e9volution \u2013 je rappelle que des mesures prises en 2008 en mati\u00e8re de taxation des plus-values n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es\u00a0: le fameux article\u00a0150-0\u00a0D\u00a0bis<\/i> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La mesure sera donc imm\u00e9diatement applicable. Je pense que le taux de 12,8\u00a0% pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre port\u00e9 \u00e0 14,5\u00a0% au titre de la solidarit\u00e9, ce qui situerait le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire \u00e0 31,7\u00a0%, mais c\u2019est peut-\u00eatre une marotte.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019IFI, l\u2019immobilier de jouissance est celui dont on profite, que l\u2019on loue pour soi-m\u00eame. Mais il y a aussi de l\u2019immobilier actif, qui est structurant pour le territoire. Nous parlons de transition \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019am\u00e9nagement du territoire\u00a0: je pense qu\u2019il serait int\u00e9ressant d\u2019avoir des fonci\u00e8res tax\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui pourraient \u00eatre de vrais outils de d\u00e9veloppement et des agents de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Il faut bien que les start-up aient des si\u00e8ges sociaux. Je sais qu\u2019ils sont exon\u00e9r\u00e9s, mais nous pourrions imaginer des investisseurs dans les si\u00e8ges sociaux et des installations industrielles qui ne sont pas forc\u00e9ment li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9, et favoriser cette activit\u00e9. Cela m\u00e9rite de r\u00e9fl\u00e9chir sur cette nouvelle forme d\u2019investissement, qui serait totalement professionnel.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019action et des comptes publics. <\/b>Pour les d\u00e9partements, il y avait un fonds d\u2019urgence, exceptionnel. Nous savons tous qu\u2019il ne faut pas r\u00e9gler la question des mineurs isol\u00e9s ou du RRSA avec des fonds qui avoisinent 120\u00a0millions d\u2019euros. Ce n\u2019est pas une bonne fa\u00e7on de fonctionner lorsque l\u2019on conna\u00eet les diff\u00e9rences entre d\u00e9partements. Nous n\u2019avons pas renouvel\u00e9 ce fonds, mais nous avons consacr\u00e9 respectivement 50\u00a0et 60\u00a0millions d\u2019euros aux mineurs isol\u00e9s et \u00e0 l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE). Le montant reste donc le m\u00eame, mais il est maintenant constitu\u00e9 de subventions p\u00e9rennes. Par ailleurs, une discussion plus large se tient dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale des territoires sur la recentralisation du RSA et sur les mineurs isol\u00e9s. Je souligne ici que les droits de mutation augmentent de 10\u00a0% \u2013 c\u2019est une ressource particuli\u00e8re pour les d\u00e9partements m\u00eame si tous ne sont pas dans le m\u00eame cas \u2013 et le RSA diminue de 4\u00a0% au niveau national. Il faut d\u00e9sormais avoir une discussion plus profonde avec l\u2019ensemble des d\u00e9partements.<\/p>\n

Je ne reviendrai pas sur le d\u00e9ficit\u00a0: pour la premi\u00e8re fois, nous allons passer sous la barre de 3\u00a0% toutes administrations publiques confondues. Il y a quelque chose d\u2019un peu hypocrite \u00e0 nous reprocher de ne pas faire de baisses d\u2019imp\u00f4t et de faire une pr\u00e9sentation trop sinc\u00e8re. Le d\u00e9ficit est la r\u00e9alit\u00e9 du budget que nous vous pr\u00e9sentons\u00a0: il est important de voir la baisse importante de ce d\u00e9ficit toutes administrations publiques confondues.<\/p>\n

Monsieur Pupponi, nous pourrons approfondir la discussion sur la p\u00e9r\u00e9quation dans l\u2019h\u00e9micycle. Il appartient aux parlementaires, s\u2019ils le souhaitent, d\u2019augmenter la p\u00e9r\u00e9quation, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve, de m\u00e9moire, \u00e0 180\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n

Madame Dalloz, la DGF n\u2019augmente pas de 200\u00a0millions d\u2019euros, mais de 100\u00a0millions, et l\u2019ensemble des concours aux collectivit\u00e9s territoriales augmente de 300\u00a0millions en plus de la DGF. Notre volont\u00e9 est que les associations d\u2019\u00e9lus, avec les maires, sous l\u2019autorit\u00e9 du Parlement, d\u00e9finissent les grandes lignes. Il appartient \u00e0 l\u2019administration d\u00e9concentr\u00e9e de l\u2019\u00c9tat d\u2019en faire une adaptation intelligente. Les villes les plus en difficult\u00e9, celles qui ont des d\u00e9penses de fonctionnement du fait de l\u2019augmentation du nombre d\u2019habitants, celles qui ont des projets d\u2019infrastructures qui peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat dans des contrats de plan, seront prises en compte. Nous devons faire des \u00e9conomies au point de vue national. Nous faisons le pari du pacte girondin, plut\u00f4t que de d\u00e9cider depuis la place Beauvau ou Bercy de la baisse des dotations, contrairement aux pratiques du quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Enfin, sur le plan d\u2019investissement, 7,5\u00a0milliards sont pr\u00e9vus l\u2019an prochain, 10\u00a0milliards en 2019, 13\u00a0milliards en\u00a02020 et\u00a02021, et 11\u00a0milliards en 2022, soit un total de 57\u00a0milliards.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances.<\/b> Sur la d\u00e9pense fiscale, vous aurez tous les d\u00e9tails dans le fascicule sur les voies et moyens. Les cessions d\u2019actifs ne sont pas pr\u00e9vues dans le budget, mais par convention. Les d\u00e9penses fiscales sont en l\u00e9g\u00e8re augmentation pour deux raisons, d\u2019une part la hausse du taux du CICE qui va passer de 6\u00a0% \u00e0 7\u00a0%, et d\u2019autre part la transformation de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts pour services \u00e0 la personne en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, dont j\u2019ai parl\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

S\u2019agissant des remarques sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0inhumain\u00a0\u00bb du budget, je r\u00e9p\u00e8te qu\u2019il faut regarder attentivement ce qui figure dans les d\u00e9cisions du budget et dans le grand plan d\u2019investissement. Vous verrez que cette remarque n\u2019est pas honn\u00eate. L\u2019augmentation du nombre de places dans les \u00e9tablissements pour l\u2019insertion dans l\u2019emploi (EPIDE), pour accompagner les gamins qui passent dans ces \u00e9tablissements qui ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9\u00a0; l\u2019accompagnement des enfants d\u00e9scolaris\u00e9s, qui n\u2019ont ni dipl\u00f4mes, ni qualification, ni emploi\u00a0; ce sont autant de mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes pour les populations les plus fragiles. Nous y faisons attention, et nous pensons que r\u00e9tablir la bonne sant\u00e9 des comptes publics et cr\u00e9er plus de richesses dans notre pays permettra d\u2019avoir les moyens financiers d\u2019aider ceux qui sont les plus en difficult\u00e9, sans syst\u00e9matiquement alourdir la d\u00e9pense publique et, au bout du compte, les imp\u00f4ts.<\/p>\n

Le PFU se compose effectivement de 15,5\u00a0% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 17,2\u00a0% avec la CSG, auxquels s\u2019ajoute une fiscalit\u00e9 de 12,8\u00a0% pour atteindre les 30\u00a0% convenus entre le candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et les Fran\u00e7ais. C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par les \u00e9lections et c\u2019est pourquoi nous nous en tenons \u00e0 30\u00a0%. Ce chiffre a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre simple et clair, donc efficace.<\/p>\n

Mme\u00a0Christine Pires Beaune.<\/b> Sur l\u2019ISF et l\u2019IFI, pouvez-vous nous sp\u00e9cifier combien de foyers vont payer l\u2019IFI, combien payaient l\u2019ISF, combien rapporte l\u2019ISF aujourd\u2019hui et combien rapportera l\u2019IFI demain, et nous donner un classement par d\u00e9cile\u00a0?<\/p>\n

S\u2019agissant de la flat tax, <\/i>les revenus du capital financier pourront \u00eatre impos\u00e9s au taux de 30\u00a0%. En 2018, les dividendes seront donc soit impos\u00e9s au taux de 30\u00a0%, soit \u00e0 la tranche marginale\u00a0: l\u2019option sera offerte aux contribuables. Si nos calculs sont bons, seuls les contribuables impos\u00e9s aux tranches marginales de 41\u00a0% et 45\u00a0% auront int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour la flat tax.<\/i> Confirmez-vous ce chiffre, et pouvez-vous nous dire combien de foyers seraient concern\u00e9s par celle-ci\u00a0?<\/p>\n

Pour les collectivit\u00e9s territoriales, je salue le maintien des aides \u00e0 l\u2019investissement, que ce soit la dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement local (DSIL). Je ferai des propositions sur la r\u00e9partition de ces aides afin qu\u2019elles aillent l\u00e0 o\u00f9 nous en avons le plus besoin. Je salue aussi le maintien des dotations, car je n\u2019ai pas chang\u00e9 d\u2019avis\u00a0: la baisse uniforme des dotations \u00e9tait une b\u00eatise. Vouloir que les plus grosses collectivit\u00e9s, donc celles qui contribuent le plus fortement \u00e0 la d\u00e9pense publique, contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique me semble plut\u00f4t intelligent. Ma question rejoint celle de la Cour des comptes\u00a0: comment allez-vous vous assurer du respect de ces conventions, comment allez-vous amener les 319 collectivit\u00e9s \u00e0 signer ces conventions, et que se passe-t-il en 2019 si les conventions ne sont pas respect\u00e9es\u00a0?<\/p>\n

En ce qui concerne les pactes m\u00e9tropolitains, un engagement du Premier ministre avait \u00e9t\u00e9 pris l\u2019an dernier pour les six nouvelles m\u00e9tropoles qui existent depuis le 1er\u00a0<\/sup>janvier 2017. Il existe des pactes m\u00e9tropolitains pour les quinze m\u00e9tropoles, mais les six nouvelles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce pacte. Cet engagement du Premier ministre Bernard Cazeneuve sera-t-il tenu dans le projet de loi de finances\u00a0?<\/p>\n

Dernier point, sur la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation. \u00c0 partir de 2018, si les taux sont augment\u00e9s, confirmez-vous que cette augmentation sera bien pay\u00e9e par les contribuables, qu\u2019il n\u2019y aura pas de compensation, et qu\u2019au terme de votre r\u00e9forme, il y aura toujours une taxe d\u2019habitation \u00e0 payer pour tout le monde\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Xavier Roseren.<\/b> Hier, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement, la ministre Jacqueline Gourault a clarifi\u00e9 les mesures fiscales relatives aux collectivit\u00e9s territoriales, permettant de mettre fin aux discours mensongers et improductifs, puisque les dotations ne baisseront pas en 2018.<\/p>\n

En ce qui concerne la gestion des d\u00e9penses publiques des collectivit\u00e9s territoriales, un pacte de confiance sera propos\u00e9 aux 319 grandes collectivit\u00e9s. Les petites communes, notamment rurales, ne seront pas affect\u00e9es par cette proc\u00e9dure de contractualisation. On ne peut que souligner la prise en compte par le Gouvernement de la r\u00e9alit\u00e9 de terrain et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es localement par certaines de ces petites collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Cependant, une inqui\u00e9tude demeure en ce qui concerne le FPIC, qui a pour vocation de redistribuer les richesses et assurer une \u00e9galit\u00e9 entre tous les territoires. Pouvez-vous nous apporter des pr\u00e9cisions sur ce fonds\u00a0? Son montant actuel, d\u2019un milliard d\u2019euros, sera-t-il maintenu\u00a0? Enfin, les crit\u00e8res de pr\u00e9l\u00e8vement et de reversement sont-ils inchang\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0\u00c9ric Coquerel. <\/b>J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas avoir \u00e0 reprendre la parole, mais je n\u2019ai gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 satisfait par les r\u00e9ponses apport\u00e9es, puisque, de r\u00e9ponse, il n\u2019y eut point. Certes, monsieur Le\u00a0Maire, nos avis divergent, mais cela ne vous emp\u00eache pas de r\u00e9pondre aux questions pr\u00e9cises que nous posons, d\u2019autant qu\u2019\u00e0 moins d\u2019un remaniement minist\u00e9riel l\u2019occasion se renouvellera au cours des prochaines ann\u00e9es… Et ce n\u2019est pas commettre une agression que de faire \u00e9tat de la continuit\u00e9 d\u2019une politique, mais je vous accorde que c\u2019est une continuit\u00e9 \u2013 en pire\u00a0!<\/p>\n

Remarquez par ailleurs que je n\u2019ai pas employ\u00e9 de formules pol\u00e9miques, je n\u2019ai pas parl\u00e9 de \u00ab\u00a0monopole du c\u0153ur\u00a0\u00bb. Si j\u2019avais voulu \u00eatre pol\u00e9mique, j\u2019aurais d\u2019ailleurs plut\u00f4t dit que vous avez beaucoup de c\u0153ur pour les revenus du capital.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth. <\/b>Un tel discours rel\u00e8ve plut\u00f4t de la s\u00e9ance publique, cher coll\u00e8gue…<\/p>\n

M.\u00a0\u00c9ric Coquerel.<\/b> Je r\u00e9ponds, monsieur le pr\u00e9sident, aux propos tenus tout \u00e0 l\u2019heure, qui \u00e9taient sans rapport avec les questions pos\u00e9es, que je r\u00e9it\u00e8re donc. Certes, M.\u00a0Darmanin, et je l\u2019en remercie, a r\u00e9pondu \u00e0 une question sur la taxe d\u2019habitation, mais je ne l\u2019avais pas pos\u00e9e\u00a0!<\/p>\n

Mes questions sont tr\u00e8s pr\u00e9cises. Le montant du plan d\u2019investissement est estim\u00e9 \u00e0 56,3\u00a0milliards d\u2019euros, mais au terme de nos calculs qui prennent en compte des red\u00e9ploiements des cr\u00e9dits existants et d\u2019instruments financiers, nous parvenons au montant de 24\u00a0milliards d\u2019euros. Qu\u2019en dites-vous\u00a0?<\/p>\n

Je vous ai \u00e9galement pos\u00e9 une question tr\u00e8s pr\u00e9cise sur la flat tax<\/i>. Vous annoncez un co\u00fbt pour le Tr\u00e9sor public de 1,5 milliard d\u2019euros, mais l\u2019OFCE parle plut\u00f4t de 4\u00a0milliards. Que r\u00e9pondez-vous\u00a0?<\/p>\n

Quant au pouvoir d\u2019achat des retrait\u00e9s, selon vous, est-il juste et efficace de r\u00e9duire celui des retrait\u00e9s qui gagnent 1\u00a0350\u00a0euros par mois\u00a0?<\/p>\n

Derni\u00e8re question, car je ne r\u00e9p\u00e9terai pas toutes celles pos\u00e9es tout \u00e0 l\u2019heure, comment une r\u00e9duction de 1,8\u00a0milliard d\u2019euros des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la politique du logement et une r\u00e9duction de 1,5\u00a0milliard d\u2019euros des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi pourront-elles relancer efficacement l\u2019activit\u00e9\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Nicolas Forissier. <\/b>Mes coll\u00e8gues Marc Le Fur et Philippe Vigier ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 deux des trois sujets que je vais aborder.<\/p>\n

Le Gouvernement a pris l\u2019engagement de r\u00e9duire l\u2019emploi public de 120\u00a0000 unit\u00e9s. Si la r\u00e9duction n\u2019est que de 1\u00a0276 cette ann\u00e9e, quelle sera la m\u00e9thode du Gouvernement pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction de 30\u00a0000 par an au cours de chacun des quatre prochains exercices\u00a0? Comment nous garantir que l\u2019objectif sera atteint\u00a0?<\/p>\n

S\u2019agissant de la fiscalit\u00e9 du gazole, je suis tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9. L\u2019alignement pr\u00e9vu p\u00e9nalisera consid\u00e9rablement les habitants des territoires ruraux et ceux des p\u00e9riph\u00e9ries des grandes agglom\u00e9rations. Oblig\u00e9s de se d\u00e9placer en voiture, ils sont incit\u00e9s depuis des ann\u00e9es \u00e0 opter pour des v\u00e9hicules roulant au gazole. Quelle compensation envisagez-vous pour ces populations qui comptent parmi celles dont les revenus sont les plus faibles\u00a0?<\/p>\n

Enfin, parmi les mesures fiscales visant \u00e0 favoriser l\u2019investissement dans les entreprises \u2013 amor\u00e7age, capital-risque, etc. \u2013, le dispositif ISF-PME va dispara\u00eetre, au contraire des mesures applicables en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. J\u2019ai cru comprendre, messieurs les ministres, que cette suppression est justifi\u00e9e par le grand nombre d\u2019interm\u00e9diaires qui en profiteraient, mais l\u2019argument est loin de me convaincre. Les organismes collectant de l\u2019ISF-PME pour le r\u00e9investir dans des entreprises de croissance, des start-up ou des entreprises traditionnelles, qui ont d\u2019autant plus besoin de moyens pour se d\u00e9velopper que les banques ne leur en accordent pas suffisamment, jouent un r\u00f4le extr\u00eamement important, y compris pour accompagner les entreprises, et ce pendant plusieurs ann\u00e9es. Je l\u2019ai moi-m\u00eame constat\u00e9. Je suis donc tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9, d\u2019autant que ce dispositif ISF-PME n\u2019est pas remplac\u00e9 par un dispositif IFI-PME. Le Gouvernement semble pourtant soucieux de soutenir l\u2019investissement.<\/p>\n

M.\u00a0Michel Castellani. <\/b>Le Gouvernement recevra dans quelques jours les \u00e9lus de Corse. Vous savez que l\u2019instauration de la collectivit\u00e9 unique de Corse entra\u00eenera une fusion des budgets respectifs de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse et des deux conseils d\u00e9partementaux. Las, l\u2019application de diverses formules que je qualifierai de technocratiques conduit \u00e0 une perte de plusieurs millions d\u2019euros, totalement et objectivement injustifiable, qu\u2019il conviendra de corriger.<\/p>\n

J\u2019appelle \u00e9galement votre attention sur l\u2019importance des fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP)\u00a0Corse. Les entreprises ont besoin de ces investissements, facteurs d\u2019emploi et d\u2019activit\u00e9. Nous agirons donc, si n\u00e9cessaire, pour que le FIP soit maintenu dans sa configuration actuelle.<\/p>\n

Je rappelle enfin qu\u2019il existe en Corse une opinion majoritaire favorable \u00e0 une d\u00e9volution fiscale, afin que la Corse ma\u00eetrise pleinement ses budgets. Nous souhaitons pouvoir en parler dans le cadre plus large de l\u2019examen d\u2019une loi sp\u00e9cifique, que nous appelons de nos v\u0153ux et qui devrait \u00eatre \u00e9labor\u00e9e conjointement par les services du Gouvernement et la repr\u00e9sentation territoriale de Corse.<\/p>\n

Je vous assure, messieurs les ministres, que nous sommes pleinement conscients des difficult\u00e9s de votre t\u00e2che, et nous mesurons \u00e0 quel point votre marge de man\u0153uvre est \u00e9troite. Nos revendications, outre qu\u2019elles proc\u00e8dent strictement d\u2019un esprit de justice, seraient satisfaites \u00e0 moyens constants. Nous souhaitons donc vivement que le Gouvernement r\u00e9ponde favorablement \u00e0 cette demande de justice que relaie la majorit\u00e9 territoriale. La Corse l\u2019attend.<\/p>\n

M.\u00a0Benoit Simian.<\/b> Messieurs les ministres, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 vous faites le pari du \u00ab\u00a0pacte girondin\u00a0\u00bb, ma coll\u00e8gue Anne-Laure Cattelot et moi-m\u00eame sommes rapporteurs sp\u00e9ciaux charg\u00e9s des cr\u00e9dits relatifs aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, dont vous venez d\u2019\u00e9voquer le financement. Nous souhaiterions donc vous interpeller. \u00c0 l\u2019heure du lancement des assises de mobilit\u00e9, nous nous retrouvons, en fait de financement des infrastructures, dans une impasse budg\u00e9taire et de nouvelles ressources doivent \u00eatre envisag\u00e9es\u00a0: la taxation des poids lourds en transit, via<\/i> une taxe r\u00e9gionalis\u00e9e, dont l\u2019instauration serait soutenue par plusieurs r\u00e9gions, ou encore le transfert aux collectivit\u00e9s, notamment les r\u00e9gions, de la comp\u00e9tence de certains axes, actuellement exerc\u00e9e au niveau national, avec la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer un p\u00e9age. Cela permettrait de lever des ressources suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s pour de nombreux projets. Qu\u2019en pensez-vous\u00a0?<\/p>\n

Par ailleurs, quelle part du produit de la hausse de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) \u2013 \u00e0 hauteur de 2,6\u00a0centimes par litre chaque ann\u00e9e pendant quatre ans \u2013 sera affect\u00e9e \u00e0 l\u2019AFITF\u00a0? La ministre charg\u00e9e des transports vient d\u2019\u00e9voquer le fl\u00e9chage de 200\u00a0millions d\u2019euros de cr\u00e9dits en faveur des transports du quotidien. C\u2019est heureux, mais pouvez-vous nous donner davantage de pr\u00e9cisions\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0Fabrice Le Vigoureux. <\/b>Ma question est relative au programme d\u2019investissements d\u2019avenir. Sur 10\u00a0milliards d\u2019euros, 4\u00a0milliards sont budg\u00e9t\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es. Un volet tr\u00e8s important concerne les parcours \u00e9tudiants en premier cycle et les innovations en la mati\u00e8re. Comment cela s\u2019articule-t-il avec le grand plan d\u2019investissement qui vient d\u2019\u00eatre annonc\u00e9\u00a0? Celui-ci est tr\u00e8s ax\u00e9 sur la comp\u00e9tence, l\u2019\u00e9conomie de la connaissance et du savoir, autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments centraux de notre projet.<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Paul Dufr\u00e8gne. <\/b>Nous souhaitons une r\u00e9ponse pr\u00e9cise sur les modalit\u00e9s de compensation de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation pour les communes. Le dispositif permettra-t-il aux communes de percevoir ce qu\u2019elles auraient per\u00e7u en appliquant leurs taux sur les bases\u00a0? Permettra-t-il donc le maintien de la dynamique des bases\u00a0? Et comment l\u2019\u00e9volution des taux sera-t-elle encadr\u00e9e, si elle l\u2019est\u00a0?<\/p>\n

Je m\u2019associe aux deux questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es sur l\u2019avenir des allocations individuelles de solidarit\u00e9 vers\u00e9es par les d\u00e9partements. Leur charge continue de s\u2019alourdir, et nous n\u2019avons pas vraiment de r\u00e9ponse \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Enfin, en feuilletant ce PLF, je suis tomb\u00e9 sur l\u2019article\u00a015, qui tend \u00e0 abroger l\u2019article\u00a062 de la loi de finances pour 2016, lequel pr\u00e9voyait d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette de la taxe sur les transactions financi\u00e8res aux transactions intrajournali\u00e8res \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018. Cette abrogation est justifi\u00e9e dans l\u2019expos\u00e9 des motifs par la complexit\u00e9 de mise en \u0153uvre d\u2019une telle mesure, qu\u2019a mise en avant la Cour des comptes. N\u2019est-ce pas baisser les bras un peu vite\u00a0? Compte tenu des derniers progr\u00e8s num\u00e9riques et technologiques, je pense qu\u2019il doit \u00eatre facile de trouver les dispositifs permettant de lever une taxe qui rapporterait \u00e0 l\u2019\u00c9tat une recette suppl\u00e9mentaire non n\u00e9gligeable dans le contexte actuel.<\/p>\n

Mme\u00a0Sarah El Ha\u00efry. <\/b>Je me f\u00e9licite de la p\u00e9rennisation du budget du service civique, dont je suis la rapporteure sp\u00e9ciale. Je m\u2019interroge cependant sur la suppression de l\u2019une des quatre taxes affect\u00e9es au Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS), soit un montant de 130\u00a0millions d\u2019euros, pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de clarification et de rationalisation \u2013 ce que j\u2019entends. Mais comment, dans ces conditions, les actions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9paration des Jeux olympiques seront-elles financ\u00e9es, sachant que le CNDS, au moment de l\u2019Euro 2016, avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de recettes affect\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0?<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances. <\/b>Madame Pires Beaune, l\u2019ISF concernait 330\u00a0000 redevables, pour une recette de 4,1\u00a0milliards d\u2019euros. L\u2019IFI devrait rapporter 850\u00a0millions d\u2019euros pour un nombre de redevables qui devrait diminuer d\u2019environ de 40\u00a0%, soit approximativement 150\u00a0000\u00a0personnes.<\/p>\n

Concernant les revenus du capital, les contribuables pourront bien choisir entre le PFU et le bar\u00e8me. L\u2019option du bar\u00e8me peut \u00eatre int\u00e9ressante pour les personnes qui ne sont pas imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que pour celles qui per\u00e7oivent des dividendes, cas dans lequel s\u2019applique un abattement de 40\u00a0%. En revanche, pour les contribuables qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement sur les plus-values en raison de la dur\u00e9e de d\u00e9tention, il pourra \u00eatre plus int\u00e9ressant, selon les cas, de choisir le PFU.<\/p>\n

Je voudrais r\u00e9pondre aussi pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 M.\u00a0Coquerel, car je ne voudrais pas qu\u2019il quitte cette salle avec le sentiment que je ne lui ai pas apport\u00e9 de r\u00e9ponses. Je plaide \u00e9galement pour que nous placions nos relations dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sous le signe du respect mutuel.<\/p>\n

Le grand plan d\u2019investissement repr\u00e9sente 57\u00a0milliards d\u2019euros, dont 20\u00a0milliards pour la transition \u00e9cologique, 15\u00a0milliards pour les comp\u00e9tences et la formation, 13\u00a0milliards pour l\u2019innovation et 9\u00a0milliards pour la r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique dans l\u2019administration. Ce plan regroupe des mesures nouvelles mais aussi \u2013 nous ne nous en cachons pas \u2013 le red\u00e9ploiement de cr\u00e9dits ant\u00e9rieurement affect\u00e9s\u00a0: il int\u00e8gre notamment dans le volet innovation les mesures du troisi\u00e8me programme d\u2019investissements d\u2019avenir (PIA3) et leur financement.<\/p>\n

Nous \u00e9valuons le co\u00fbt du PFU \u00e0 1,3\u00a0milliard d\u2019euros pour 2018 et \u00e0 1,9\u00a0milliard pour 2019\u00a0; l\u2019OFCE l\u2019\u00e9value, lui, \u00e0 4\u00a0milliards d\u2019euros. D\u00e8s lors que nous op\u00e9rons des choix fiscaux nouveaux, qui rompent avec les pratiques ant\u00e9rieures, une \u00e9valuation est n\u00e9cessaire. Elle permettra de d\u00e9terminer si les estimations faites par nos services \u00e9taient ou non r\u00e9alistes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, en mati\u00e8re fiscale, l\u2019\u00e9valuation et la transparence seront toujours bienvenues pour juger de la pertinence et de l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques.<\/p>\n

S\u2019agissant du pouvoir d\u2019achat des retrait\u00e9s, je rappelle que nous faisons un choix politique capital en augmentant le minimum vieillesse pour aider ceux qui sont le plus en difficult\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019emploi, nous devons faire des efforts, et le budget refl\u00e8te en effet notre choix de r\u00e9duire le nombre de contrats aid\u00e9s. Il faut n\u00e9anmoins d\u00e9passer cette lecture strictement budg\u00e9taire. Si nous r\u00e9duisons le financement des emplois aid\u00e9s, c\u2019est que nous estimons \u2013 et toutes les enqu\u00eates nous confortent \u2013 que, dans le secteur priv\u00e9, les emplois aid\u00e9s constituent un consid\u00e9rable effet d\u2019aubaine pour les chefs d\u2019entreprise, qui, pour la plupart, auraient de toute fa\u00e7on cr\u00e9\u00e9 ces emplois que nous finan\u00e7ons avec l\u2019argent du contribuable. Vous devriez, monsieur Coquerel, \u00eatre sensible \u00e0 cet argument.<\/p>\n

Dans le secteur public, nous estimons que les emplois aid\u00e9s ont du sens pour les publics les plus fragiles et les plus \u00e9loign\u00e9s de l\u2019emploi. C\u2019est la raison pour laquelle nous maintenons un volant de 200\u00a0000 emplois, que nous finan\u00e7ons. J\u2019y insiste, car il ne s\u2019agit pas, comme cela a souvent \u00e9t\u00e9 fait par le pass\u00e9, d\u2019inscrire dans le budget des centaines de milliers d\u2019emplois aid\u00e9s, sans avoir de quoi les financer.<\/p>\n

J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu au sujet de l\u2019ISF-PME. C\u2019est un choix que j\u2019assume totalement. Nous estimons en effet que l\u2019ISF-PME est une niche fiscale qui n\u2019a pas profit\u00e9 aux PME qui en avaient le plus besoin. Nous ne sommes pas les seuls \u00e0 le dire, c\u2019est aussi l\u2019opinion de la Cour des comptes.<\/p>\n

Par ailleurs notre politique, qu\u2019il s\u2019agisse de nos choix budg\u00e9taires ou de la future loi sur la transformation des entreprises, \u00e0 laquelle je vous invite \u00e0 participer l\u2019an prochain, vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 soutenir les PME et \u00e0 am\u00e9liorer leur financement pour leur permettre de se transformer en entreprises de taille interm\u00e9diaire.<\/p>\n

M.\u00a0le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat. <\/b>Monsieur Dufr\u00e8gne, je vous confirme que la taxe sur les transactions financi\u00e8res intrajournali\u00e8res adopt\u00e9e l\u2019an dernier et qui devait entrer en application au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2018 sera abrog\u00e9e. Nous consid\u00e9rons en effet que si la France \u00e9tait la seule \u00e0 mettre en place un tel m\u00e9canisme, cela aurait un effet tr\u00e8s dissuasif sur les grandes banques et les grands fonds, alors que, dans le cadre du Brexit, nous nous effor\u00e7ons de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 financi\u00e8re de la place de Paris.<\/p>\n

En revanche, le taux de la taxe sur les transactions financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 0,2\u00a0% \u00e0 0,3\u00a0% en 2017, et cette hausse n\u2019est pas remise en cause. Avec le produit de la \u00ab\u00a0taxe Chirac\u00a0\u00bb sur les billets d\u2019avion, c\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s 1\u00a0milliard d\u2019euros qui seront ainsi consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement.<\/p>\n

M.\u00a0le ministre de l\u2019action et des comptes publics. <\/b>Madame El\u00a0Ha\u00efry, je suis personnellement tr\u00e8s attach\u00e9 au CNDS, qui constitue, avec les f\u00e9d\u00e9rations, une bonne source de financement du sport. Cependant, si nous voulons assainir la gouvernance du sport, il importe de clarifier son financement. <\/b>N\u2019ayez n\u00e9anmoins aucune crainte pour les Jeux olympiques. Nous \u00e9valuons les besoins et il est probable qu\u2019ils feront l\u2019objet d\u2019une ligne budg\u00e9taire sp\u00e9cifique, qu\u2019accompagnera sans doute une loi olympique.<\/p>\n

En ce qui concerne la p\u00e9r\u00e9quation, chacun aura l\u2019occasion de s\u2019exprimer lors du d\u00e9bat parlementaire. Il faudra quoi qu\u2019il en soit remettre cette question sur la table, ainsi que celle des valeurs locatives, dans le cadre d\u2019une refonte globale de la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la taxe d\u2019habitation, je rappelle que le m\u00e9canisme retenu n\u2019est pas l\u2019exon\u00e9ration mais le d\u00e9gr\u00e8vement. Voil\u00e0 qui devrait rassurer les collectivit\u00e9s locales, qui conserveront la libert\u00e9 de d\u00e9terminer leurs taux, sachant toutefois que, pour toute hausse ou baisse de ces taux intervenant apr\u00e8s 2017, il n\u2019y aura aucune compensation de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 charge pour les \u00e9lus de se justifier devant leurs administr\u00e9s. Nous esp\u00e9rons en tout cas que ces trois ann\u00e9es de d\u00e9gr\u00e8vement permettront d\u2019amorcer le d\u00e9bat sur la fiscalit\u00e9 locale dans notre pays.<\/p>\n

Enfin, le syst\u00e8me de bonus-malus appliqu\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales devrait faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat de fond dans l\u2019h\u00e9micycle. Les collectivit\u00e9s ont leur id\u00e9e sur la question, j\u2019ai la mienne, qui consisterait \u00e0 envisager une dotation d\u2019investissement pour les collectivit\u00e9s ayant respect\u00e9 leur contrat. Pour les autres en effet, pourquoi ne pas envisager un syst\u00e8me de malus\u00a0? Certains nous encouragent \u00e0 le mettre en place d\u00e8s 2018\u00a0; nous pensons qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre 2019, mais je vous propose d\u2019en reparler au moment de la discussion budg\u00e9taire.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth. <\/b>Nous vous remercions, messieurs les ministres, pour cette pr\u00e9sentation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mercredi 27 septembre la commission des Finances a auditionn\u00e9 Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances et G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019action et […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":624,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,20],"tags":[],"class_list":["post-623","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commission","category-finances"],"jetpack_featured_media_url":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/darmanin-lemaire.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pabfdt-a3","_links":{"self":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=623"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":626,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions\/626"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/624"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=623"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}