Mercredi 27 septembre, la commission des Finances a auditionn\u00e9 Didier Migaud, pr\u00e9sident du Haut Conseil des Finances Publiques,\u00a0<\/i>sur les avis du HCFP relatifs au projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022 et aux projets de loi de finances et de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02018. J’ai notamment\u00a0relev\u00e9 \u00e0 cette occasion que le HCFP avait\u00a0qualifi\u00e9\u00a0en 2016\u00a0d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0optimiste\u00a0\u00bb une pr\u00e9vision de croissance de 1,5\u00a0% du PIB pour 2017\u00a0; qu’il juge finalement \u00ab\u00a0prudente\u00a0\u00bb\u00a0\u00e0 1,7\u00a0%.<\/p>\n
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M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.\u00a0<\/b>Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012, le Haut Conseil des finances publiques \u00e9met un avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques et l\u2019estimation du produit int\u00e9rieur brut (PIB) potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il \u00e9met \u00e9galement un avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances (PLF) de l\u2019ann\u00e9e et le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
M.\u00a0Didier Migaud, pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, mesdames et messieurs les d\u00e9put\u00e9s, je vous remercie de m\u2019avoir invit\u00e9 \u00e0 m\u2019exprimer devant votre commission, en tant que pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques, pour vous pr\u00e9senter les principales conclusions des deux avis adopt\u00e9s par le Haut Conseil le 24\u00a0septembre dernier. Le premier porte sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, le second sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018.<\/p>\n
Je suis accompagn\u00e9 des membres du secr\u00e9tariat permanent du Haut Conseil\u00a0: Fran\u00e7ois Monier, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, Vianney Bourquard, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Paul B\u00e9rard et Vladimir Borgy, rapporteurs.<\/p>\n
Je voudrais tout d\u2019abord saisir cette occasion, devant votre commission r\u00e9cemment form\u00e9e, pour proc\u00e9der \u00e0 une rapide mise en perspective de nos travaux.<\/p>\n
Comme vous le savez, le Haut Conseil des finances publiques est une jeune institution, install\u00e9e en 2013. Elle est n\u00e9e du trait\u00e9 qui a r\u00e9form\u00e9, en 2012, la gouvernance \u00e9conomique et budg\u00e9taire de l\u2019Union europ\u00e9enne, plus particuli\u00e8rement celle de la zone euro, en r\u00e9ponse aux crises des dettes souveraines. La France a rapidement adapt\u00e9 son organisation et ses r\u00e8gles \u00e0 ce nouvel ordre budg\u00e9taire, notamment \u00e0 travers la loi organique du 17\u00a0d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques.<\/p>\n
Les dix-neuf pays membres de la zone euro et la plupart des autres pays de l\u2019Union ont d\u00e9sormais mis en place des comit\u00e9s budg\u00e9taires ind\u00e9pendants. Si leurs missions pr\u00e9cises et leurs contours institutionnels diff\u00e8rent bien s\u00fbr selon les \u00c9tats, ils visent tous \u00e0 appr\u00e9cier le r\u00e9alisme des pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques et des trajectoires de finances publiques associ\u00e9es aux textes financiers.<\/p>\n
Si le Haut Conseil est une jeune institution, il a d\u00e9j\u00e0 rendu un nombre important d\u2019avis. Nous vous pr\u00e9sentons en effet ce matin nos vingt et uni\u00e8me et vingt-deuxi\u00e8me avis depuis 2013. Nous avons donc rendu en moyenne \u00e0 peu pr\u00e8s cinq avis par an.<\/p>\n
En tant que Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, j\u2019ai l\u2019honneur de pr\u00e9sider cette instance qui comprend dix autres membres\u00a0; cinq sont des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par les pr\u00e9sidents respectifs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, par le pr\u00e9sident des commissions des finances respectives de ces deux assembl\u00e9es, ainsi que par celui du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Quatre sont des magistrats de la Cour des comptes. S\u2019y ajoute le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, membre de droit.<\/p>\n
Nos avis s\u2019appuient sur l\u2019ensemble des informations disponibles. Elles sont pour partie publiques\u00a0; c\u2019est notamment le cas de la majorit\u00e9 des pr\u00e9visions \u00e9conomiques. Une autre partie des informations, portant notamment sur les finances publiques, nous sont communiqu\u00e9es par les administrations dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9crite, puis orale. Nous r\u00e9alisons en outre des auditions de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et des repr\u00e9sentants d\u2019instituts de pr\u00e9vision.<\/p>\n
Ce matin, nous rendons public non pas un mais deux avis. Je les aborderai successivement, en commen\u00e7ant par celui relatif \u00e0 la programmation des finances publiques.<\/p>\n
C\u2019est seulement la deuxi\u00e8me fois que le Haut Conseil se prononce sur un projet de loi de programmation des finances publiques. La premi\u00e8re fois, c\u2019\u00e9tait en 2014, sur le projet de programmation pour 2014 \u00e0 2019. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi organique du 17\u00a0d\u00e9cembre 2012, trois missions nous incombent en la mati\u00e8re\u00a0: nous devons tout d\u2019abord appr\u00e9cier l\u2019estimation du produit int\u00e9rieur brut potentiel propos\u00e9e par le Gouvernement\u00a0; nous devons ensuite nous prononcer sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques associ\u00e9es \u00e0 ce projet\u00a0; enfin, nous devons examiner la coh\u00e9rence de la programmation envisag\u00e9e au regard de l\u2019objectif d\u2019\u00e9quilibre structurel \u00e0 moyen terme retenu et des engagements europ\u00e9ens de la France.<\/p>\n
Ces trois missions structurent la pr\u00e9sentation de notre avis.<\/p>\n
Je commencerai par l\u2019estimation de produit int\u00e9rieur brut potentiel. Le PIB potentiel se d\u00e9finit usuellement comme la production soutenable, c\u2019est-\u00e0-dire celle pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans engendrer d\u2019effets inflationnistes ou d\u00e9sinflationnistes. La croissance potentielle, elle, correspond \u00e0 la croissance de ce PIB potentiel. Entre le PIB potentiel et le PIB effectif, celui que l\u2019on constate, il existe un \u00e9cart, dit \u00ab\u00a0\u00e9cart de production\u00a0\u00bb. Il permet de mesurer la position de l\u2019\u00e9conomie dans le cycle. Cet \u00e9cart de production est n\u00e9gatif dans les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 m\u00e9diocre, comme celle que nous vivons depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, depuis la crise financi\u00e8re. Dans ce cas, il nous permet donc de prendre la mesure de la capacit\u00e9 de rebond du pays. \u00c0 l\u2019inverse, un \u00e9cart positif est constat\u00e9 dans les p\u00e9riodes de bonne conjoncture mais permet d\u2019anticiper un ralentissement de la croissance.<\/p>\n
Appliqu\u00e9 au domaine des finances publiques, l\u2019\u00e9cart de production permet d\u2019identifier la composante conjoncturelle du d\u00e9ficit\u00a0; ce solde conjoncturel traduit l\u2019impact du cycle \u00e9conomique et la sensibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes composantes du budget, notamment en recettes, \u00e0 la conjoncture. Le solde structurel se calcule, lui, par diff\u00e9rence, et correspond \u00e0 la part du solde budg\u00e9taire qui est ind\u00e9pendante de la position de l\u2019\u00e9conomie dans le cycle et qui r\u00e9sulte donc directement des orientations de la politique budg\u00e9taire.<\/p>\n
Ces deux notions d\u2019\u00e9cart de production et de croissance potentielle ne sont pas des donn\u00e9es statistiques ou comptables. Elles proc\u00e8dent d\u2019estimations \u2013\u00a0et, en mati\u00e8re d\u2019estimations, il y a toujours des marges d\u2019appr\u00e9ciation. L\u2019ampleur exceptionnelle de la crise financi\u00e8re et les difficult\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier ses cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9conomie invitent \u00e0 consid\u00e9rer les \u00e9carts de production avec prudence. Ainsi, ces derniers font dans les faits l\u2019objet d\u2019importantes r\u00e9visions ex post<\/i>. Les incertitudes sur l\u2019\u00e9cart de production se transmettent, par construction, \u00e0 la mesure du solde structurel, qui d\u00e9pend \u00e9galement de la sensibilit\u00e9 des recettes \u00e0 la croissance.<\/p>\n
Je vous dis que tout ceci est incertain et fragile, mais la mesure du solde structurel n\u2019en est pas moins indispensable pour faire la part dans l\u2019am\u00e9lioration ou la d\u00e9t\u00e9rioration des soldes budg\u00e9taires de ce qui rel\u00e8ve de la politique budg\u00e9taire elle-m\u00eame et de ce qui rel\u00e8ve de la conjoncture.<\/p>\n
J\u2019en arrive aux estimations du Gouvernement. L\u2019estimation de l\u2019\u00e9cart de production de 2016 est sensiblement r\u00e9duite par rapport \u00e0 celle qui \u00e9tait retenue dans le programme de stabilit\u00e9 d\u2019avril 2017\u00a0: –\u00a01,5\u00a0% du PIB au lieu de –\u00a03,1\u00a0%. Selon cette estimation, nous sommes au-dessous du PIB potentiel, mais nous en sommes moins \u00e9loign\u00e9s que dans les \u00e9valuations ant\u00e9rieures.<\/p>\n
Cette forte r\u00e9vision \u00e0 la baisse va dans le sens des observations formul\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par le Haut Conseil selon lesquelles cet \u00e9cart \u00e9tait largement surestim\u00e9 dans les textes financiers des derni\u00e8res ann\u00e9es. Or quand l\u2019\u00e9cart de production n\u00e9gatif est surestim\u00e9, cela veut dire que le d\u00e9ficit structurel est minor\u00e9. La r\u00e9vision op\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement conduit \u00e0 rehausser sensiblement l\u2019estimation du d\u00e9ficit structurel, \u00e0 2,5 points de PIB en 2016 au lieu de 1,5 dans les estimations pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
La nouvelle estimation de l\u2019\u00e9cart de production se situe dans la partie basse des \u00e9valuations des organisations internationales. Le Haut Conseil la juge plus r\u00e9aliste. En augmentant l\u2019estimation du d\u00e9ficit structurel, elle r\u00e9v\u00e8le en tout cas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un effort accru pour redresser les finances publiques, \u00e0 partir du moment o\u00f9 c\u2019est la part structurelle qui est plus importante que la part conjoncturelle.<\/p>\n
Les hypoth\u00e8ses de croissance potentielle du Gouvernement sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la baisse \u00e9galement pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 par rapport au programme de stabilit\u00e9 du mois d\u2019avril 2017\u00a0: 1,25\u00a0% pour chacune des quatre ann\u00e9es au lieu de taux compris entre 1,3\u00a0% et 1,5\u00a0%. Ce sc\u00e9nario se situe dans la moyenne des estimations disponibles. Le Haut Conseil consid\u00e8re qu\u2019il constitue une base raisonnable pour asseoir la programmation des finances publiques \u00e0 moyen terme.<\/p>\n
J\u2019en viens \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la deuxi\u00e8me mission pr\u00e9vue par la loi organique\u00a0: l\u2019appr\u00e9ciation des pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques associ\u00e9es au projet de loi de programmation pour la p\u00e9riode de 2018 \u00e0 2022.<\/p>\n
J\u2019insisterai ici davantage sur le moyen terme. Je reviendrai plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les ann\u00e9es\u00a02017 et\u00a02018 dans la suite de mon intervention sur le PLF et le PLFSS pour 2018.<\/p>\n
Le Gouvernement retient des taux de croissance du PIB peu diff\u00e9renci\u00e9s sur toute la p\u00e9riode, autour de 1,7\u00a0%. Par rapport aux projections de moyen terme pr\u00e9sent\u00e9es au mois d\u2019avril dernier dans le programme de stabilit\u00e9 2017-2020, les pr\u00e9visions de croissance sont l\u00e9g\u00e8rement relev\u00e9es pour 2017, \u00e0 1,7\u00a0% au lieu de 1,5\u00a0%, pour 2018, \u00e0\u00a01,7\u00a0% au lieu de 1,5\u00a0%, et pour 2019, \u00e0 1,7\u00a0% au lieu de 1,6\u00a0%. La pr\u00e9vision est inchang\u00e9e pour 2020, \u00e0 1,7\u00a0%.<\/p>\n
Le Haut Conseil observe que le sc\u00e9nario de croissance du Gouvernement conduit \u00e0 une fermeture de l\u2019\u00e9cart de production n\u00e9gatif \u00e0 l\u2019horizon 2020 puis \u00e0 un \u00e9cart de production positif et croissant en fin de p\u00e9riode.<\/p>\n
Compte tenu des tendances \u00e0 l\u2019\u0153uvre, la croissance devrait en effet \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 son rythme potentiel en\u00a02017 et\u00a02018, pour la premi\u00e8re fois depuis 2011. L\u2019\u00e9cart de production est donc en voie de r\u00e9duction. Sa fermeture totale au cours de la p\u00e9riode de projection est vraisemblable en l\u2019absence de nouvelle crise majeure. Le sc\u00e9nario de croissance du Gouvernement n\u2019appelle donc pas d\u2019observations \u00e0 l\u2019horizon de 2020.<\/p>\n
En revanche, le passage \u00e0 un \u00e9cart de production positif en fin de p\u00e9riode constitue une hypoth\u00e8se plut\u00f4t optimiste. M\u00eame si on ne peut pas exclure qu\u2019un tel sc\u00e9nario de croissance effective se r\u00e9alise, il comporte un plus grand degr\u00e9 d\u2019incertitude. L\u2019hypoth\u00e8se de croissance retenue dans le sc\u00e9nario pour les ann\u00e9es\u00a02021 et\u00a02022, si elle est neutre sur la trajectoire de solde structurel pr\u00e9sent\u00e9e, conduit toutefois \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit effectif affich\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9senter une trajectoire de dette publique plus favorable.<\/p>\n
J\u2019en viens \u00e0 la troisi\u00e8me mission du Haut Conseil\u00a0: se prononcer sur la coh\u00e9rence de la programmation avec l\u2019objectif \u00e0 moyen terme d\u2019une part et les engagements europ\u00e9ens de la France d\u2019autre part.<\/p>\n
Dans notre avis, nous pr\u00e9sentons la nature de ces engagements europ\u00e9ens. Ils r\u00e9sultent du Trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire de 2012, que j\u2019\u00e9voquais en introduction, mais \u00e9galement du Pacte de stabilit\u00e9 et de croissance, ainsi que des r\u00e8glements europ\u00e9ens.<\/p>\n
Je rappelle que la France est, apr\u00e8s l\u2019Espagne, le pays de la zone euro dont le d\u00e9ficit public est le plus \u00e9lev\u00e9. Ces deux pays \u00e9taient les seuls de la zone euro \u00e0 conna\u00eetre encore en 2016 des d\u00e9ficits sup\u00e9rieurs \u00e0 3\u00a0% et sont depuis hier les deux seuls \u00e0 demeurer dans la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif, la Gr\u00e8ce en \u00e9tant sortie \u2013 ou sur le point d\u2019en sortir.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la trajectoire pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement respecte la recommandation faite \u00e0 la France depuis 2015 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne de ramener son d\u00e9ficit effectif au-dessous de 3 points du PIB en 2017.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve, bien s\u00fbr, de l\u2019appr\u00e9ciation de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil, la France pourrait alors sortir de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif en 2018 et entrer dans le volet pr\u00e9ventif du Pacte de stabilit\u00e9 et de croissance. Dans ce cadre, le d\u00e9ficit structurel, dont je vous ai parl\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure, doit \u00eatre r\u00e9duit jusqu\u2019\u00e0 atteindre l\u2019objectif de moyen terme, fix\u00e9 \u00e0 0,4 point de PIB par le projet de loi de programmation.<\/p>\n
Sur ce point, le Haut Conseil souligne que la trajectoire envisag\u00e9e s\u2019\u00e9carte des engagements europ\u00e9ens de la France en retenant un ajustement structurel annuel inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0\u00a01466\/97 pr\u00e9voit en effet un ajustement structurel sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 point de PIB par an pour les \u00c9tats membres qui n\u2019ont pas atteint leur objectif \u00e0 moyen terme et dont la dette est sup\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0% du PIB. Or l\u2019ajustement structurel n\u2019est que de 0,3 point de PIB en moyenne entre\u00a02018 et\u00a02022 dans la trajectoire pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement. Il est m\u00eame limit\u00e9 \u00e0 0,1 point en 2018. Une cons\u00e9quence de cet effort limit\u00e9 est de repousser l\u2019atteinte de l\u2019objectif de moyen terme de solde structurel au-del\u00e0 de l\u2019horizon de la programmation.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils examinent la programmation d\u2019un \u00c9tat membre, la Commission et le Conseil disposent toutefois de marges de flexibilit\u00e9. Ils peuvent tenir compte de la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes structurelles majeures ou de circonstances inhabituelles pour les autoriser \u00e0 s\u2019\u00e9carter temporairement de leur trajectoire d\u2019ajustement. Le Haut Conseil ne saurait bien s\u00fbr pr\u00e9juger de l\u2019issue de cet examen.<\/p>\n
J\u2019en arrive d\u00e9sormais \u00e0 notre second avis.<\/p>\n
Comme chaque ann\u00e9e en septembre, le Haut Conseil \u00e9tait \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques associ\u00e9es au PLF et au PLFSS pour 2018 ainsi que sur la coh\u00e9rence de ces projets avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.<\/p>\n
J\u2019\u00e9voquerai tout d\u2019abord les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques.<\/p>\n
Dans un contexte europ\u00e9en favorable, l\u2019activit\u00e9 en France s\u2019est sensiblement redress\u00e9e au cours des trois derniers trimestres \u00e0 la faveur d\u2019une demande int\u00e9rieure tir\u00e9e par l\u2019investissement des entreprises et les d\u00e9penses des m\u00e9nages, et d\u2019une contribution moins n\u00e9gative des \u00e9changes ext\u00e9rieurs \u00e0 la croissance. De plus, les r\u00e9sultats des enqu\u00eates de conjoncture, dont l\u2019am\u00e9lioration se poursuit, indiquent des perspectives d\u2019activit\u00e9 favorables \u00e0 court terme. Pour 2017, l\u2019acquis de croissance au deuxi\u00e8me trimestre est de 1,4\u00a0%, si bien qu\u2019une croissance de 0,4\u00a0% aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me trimestres, apr\u00e8s une croissance de 0,5\u00a0% sur les trois derniers trimestres, suffirait pour atteindre la pr\u00e9vision du Gouvernement \u00e0 1,7\u00a0%. En cons\u00e9quence, le Haut Conseil consid\u00e8re que cette pr\u00e9vision est prudente.<\/p>\n
Pour 2018, le sc\u00e9nario du Gouvernement repose sur le maintien de la dynamique actuelle de l\u2019environnement international et sur une progression toujours soutenue de la demande int\u00e9rieure. La pr\u00e9vision de 1,7\u00a0% est proche de celles des organisations internationales et du Consensus\u00a0Forecasts. Le Haut Conseil consid\u00e8re que cette pr\u00e9vision est raisonnable.<\/p>\n
En outre, le Haut Conseil estime que les pr\u00e9visions d\u2019emploi et de masse salariale du Gouvernement pour\u00a02017 et\u00a02018 sont prudentes, tandis que les pr\u00e9visions d\u2019inflation pour ces deux ann\u00e9es sont raisonnables.<\/p>\n
Au total, le Haut Conseil consid\u00e8re que le sc\u00e9nario macro\u00e9conomique retenu par le Gouvernement est prudent pour l\u2019ann\u00e9e 2017, et qu\u2019il est raisonnable pour 2018.<\/p>\n
J\u2019en arrive \u00e0 la coh\u00e9rence des PLF et PLFSS avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.<\/p>\n
Dans l\u2019attente de la promulgation de la loi de programmation portant sur les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022, la loi de programmation pour la p\u00e9riode 2014-2019 reste en vigueur.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019appr\u00e9ciation de la coh\u00e9rence avec la loi pour la p\u00e9riode 2014-2019 a largement perdu de sa signification. Le Haut Conseil avait soulign\u00e9 en juin dernier, dans son avis sur le projet de loi de r\u00e8glement pour 2016, que \u00ab\u00a0la loi de programmation de 2014 ne fournissait plus un cadre pertinent pour une juste appr\u00e9ciation de la trajectoire des finances publiques<\/i>\u00a0\u00bb en raison notamment du caract\u00e8re \u00ab\u00a0peu vraisemblable<\/i>\u00a0\u00bb des hypoth\u00e8ses de PIB potentiel.<\/p>\n
Au-del\u00e0, la coh\u00e9rence de l\u2019article liminaire du PLF avec les orientations pluriannuelles de solde structurel pr\u00e9sent\u00e9es dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la p\u00e9riode 2018-2022 est assur\u00e9e par construction, puisque les deux projets ont \u00e9t\u00e9 construits et sont pr\u00e9sent\u00e9s simultan\u00e9ment. Il serait surprenant qu\u2019ils ne soient pas coh\u00e9rents\u00a0!<\/p>\n
Je voudrais un instant insister sur l\u2019ajustement et l\u2019effort structurel en\u00a02017 et\u00a02018.<\/p>\n
L\u2019ajustement structurel, c\u2019est-\u00e0-dire la variation du solde structurel, serait faible\u00a0: 0,2 point en 2017 et 0,1 point en 2018. Il en est de m\u00eame pour l\u2019effort structurel \u2013 0,1 puis 0,2\u00a0point de PIB. L\u2019effort structurel repr\u00e9sente la partie de l\u2019ajustement structurel directement li\u00e9e \u00e0 un effort en d\u00e9pense ou \u00e0 des mesures nouvelles de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. En 2018, il r\u00e9sulterait d\u2019un effort sensible sur les d\u00e9penses, de 0,4 point de PIB, quasiment compens\u00e9 par des mesures nouvelles de baisse de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, repr\u00e9sentant 0,3\u00a0point de\u00a0PIB.<\/p>\n
Comme je vous l\u2019indiquais dans la pr\u00e9sentation de l\u2019avis relatif au projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil constate que les ajustements structurels pr\u00e9vus pour\u00a02017 et\u00a02018 s\u2019\u00e9cartent des engagements europ\u00e9ens de la France. Ces ajustements structurels seront soumis \u00e0 la Commission et au Conseil, dont j\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 les marges de flexibilit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation il y a quelques instants.<\/p>\n
Enfin, le Haut Conseil s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 identifier les risques qui affectent les pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses pour\u00a02017 et\u00a02018 sur la base des informations dont il dispose.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, permettez-moi une remarque pr\u00e9alable. Depuis l\u2019audit des finances publiques de la Cour des comptes publi\u00e9 en juin dernier, un certain nombre d\u2019informations nouvelles sont apparues. Le Haut Conseil prend naturellement en compte dans son appr\u00e9ciation l\u2019ensemble de ces informations nouvelles. Elles concernent en particulier l\u2019am\u00e9lioration sensible de la conjoncture \u00e9conomique ainsi que les recettes fiscales effectivement constat\u00e9es. En outre, l\u2019actuel Gouvernement a pris au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 des mesures de correction en d\u00e9penses \u00e0 la suite de cette publication.<\/p>\n
Pour ce qui est des recettes fiscales, le Gouvernement a r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse l\u2019estimation de leur montant en 2017 par rapport au programme de stabilit\u00e9 d\u2019avril, ce qui conduit \u00e0 une \u00e9lasticit\u00e9 de ces recettes au PIB de 1,3 pour 2017 contre 1 avant l\u2019\u00e9t\u00e9. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, notamment, ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la hausse en lien avec un rel\u00e8vement d\u2019un demi-point de la pr\u00e9vision de masse salariale. Le Haut Conseil consid\u00e8re que, au vu des rentr\u00e9es fiscales des derniers mois, les recettes tir\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires en 2017 pourraient \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 ce qui est attendu dans le PLF. Par exemple, les recettes de TVA, avec une croissance de plus de 5\u00a0% \u00e0 champ constant sur les sept premiers mois de l\u2019ann\u00e9e, apparaissent plus dynamiques que pr\u00e9vu.<\/p>\n
Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, les mesures nouvelles repr\u00e9sentent environ 7\u00a0milliards d\u2019euros de baisses nettes des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Ces mesures correspondent \u00e0 la somme des d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui ont un effet en 2018 et de celles prises par l\u2019actuel Gouvernement dans le PLF pour 2018\u00a0: l\u2019accroissement du taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE), la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019une fraction de la taxe d\u2019habitation, la transformation de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune en imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re notamment. Elles sont partiellement compens\u00e9es par des hausses de fiscalit\u00e9, parmi lesquelles l\u2019accroissement de la fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et celle du tabac, et par le calendrier 2018 de la bascule des cotisations salariales sur la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG).<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, le Haut Conseil estime que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9lasticit\u00e9 des recettes au PIB retenue pour 2018
\n\u2013 suppos\u00e9e \u00e9gale \u00e0 1 en 2018 apr\u00e8s 1,2 en 2016 et 1,3 en 2017 \u2013 et, donc, la pr\u00e9vision des recettes tir\u00e9es des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sont prudentes.<\/p>\n
Le Haut Conseil rel\u00e8ve que les objectifs de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: 1,6\u00a0% en valeur contre 1,8\u00a0% en 2017 et 0,5\u00a0% en volume contre 0,8\u00a0% l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Il note un effort de budg\u00e9tisation plus r\u00e9aliste sur le budget de l\u2019\u00c9tat, notamment en ce qui concerne l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s, la prime d\u2019activit\u00e9, l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si restent encore quelques sous-budg\u00e9tisations, relatives notamment aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) et aux apurements communautaires. Sur ces deux points, quoique plus r\u00e9aliste qu\u2019au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la budg\u00e9tisation n\u2019est pas encore totalement r\u00e9aliste.<\/p>\n
Le Haut Conseil souligne toutefois que des risques significatifs p\u00e8sent sur la r\u00e9alisation des \u00e9conomies pr\u00e9vues dans le champ des administrations publiques. C\u2019est par exemple le cas pour les collectivit\u00e9s territoriales. Leurs d\u00e9penses, et plus largement celle des administrations publiques locales, d\u00e9c\u00e9l\u00e9reraient de 1,8\u00a0% en valeur en 2017 \u00e0 1,2\u00a0% en 2018 sous l\u2019effet de la mise en place de contrats pass\u00e9s entre les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat et des plus grandes collectivit\u00e9s territoriales. Cet objectif repose sur un pari\u00a0: celui que la d\u00e9marche contractuelle conduira \u00e0 un infl\u00e9chissement substantiel des d\u00e9penses.<\/p>\n
Des risques existent \u00e9galement dans le champ social. Le respect de l\u2019objectif national de d\u00e9penses d\u2019assurance maladie, fix\u00e9 \u00e0 2,3\u00a0% dans le sc\u00e9nario du Gouvernement, n\u00e9cessitera un quantum d\u2019\u00e9conomies sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Pour l\u2019\u00c9tat, le Gouvernement fait reposer sa pr\u00e9vision sur des \u00e9conomies substantielles, en particulier sur les aides au logement ou sur les contrats aid\u00e9s, qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es.<\/p>\n
Au total, la pr\u00e9vision d\u2019un d\u00e9ficit de 2,9\u00a0% du PIB en 2017 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme plausible tandis que celle d\u2019un d\u00e9ficit de 2,6\u00a0% en 2018 est atteignable.<\/p>\n
Je souhaite, pour conclure, souligner que dans la mesure o\u00f9 le niveau du d\u00e9ficit structurel pour 2018 est \u00e9lev\u00e9 et sa r\u00e9duction pr\u00e9vue faible, il est tout \u00e0 fait n\u00e9cessaire, effectivement, de respecter les objectifs de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense, et ce m\u00eame si les recettes venaient \u00e0 \u00eatre meilleures que pr\u00e9vu, ce qui ne doit pas \u00eatre exclu. C\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat de raisonner en termes structurels\u00a0: il ne faut pas que l\u2019am\u00e9lioration de la conjoncture, qui a effectivement des effets positifs sur le solde effectif, fasse oublier les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit structurel, d\u2019autant que l\u2019on sait que c\u2019est un peu le probl\u00e8me de la France.<\/p>\n
M.\u00a0Gilles Carrez.<\/b>\u00a0Dans son \u00e9dition de ce matin, le journal Les \u00c9chos<\/i> indique avoir re\u00e7u d\u00e8s hier l\u2019avis du Haut Conseil et en fait une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, notre commission des finances \u00e9tait la premi\u00e8re saisie. Je proteste\u00a0! Cela devient une habitude\u00a0: notre commission d\u00e9couvre de plus en plus souvent les informations dans les journaux. Soit l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le Haut Conseil, proc\u00e9d\u00e9 que je r\u00e9prouverais, soit c\u2019est le fait du Gouvernement. Quoi qu\u2019il en soit, c\u2019est tout \u00e0 fait anormal, et il me semble que c\u2019est une premi\u00e8re.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Je me souviens que des membres de cette commission, qui en font toujours partie, accusaient sans preuves, il n\u2019y a pas si longtemps, le Haut Conseil des finances publiques d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019indiscr\u00e9tions sur de pr\u00e9c\u00e9dents avis. Cela avait suscit\u00e9 \u00e0 la fois mon \u00e9motion et ma col\u00e8re. Cela dit, l\u2019avis est transmis \u00e0 de nombreuses personnes. Nous avons tenu plusieurs r\u00e9unions au cours des huit derniers jours. La derni\u00e8re a dur\u00e9 de 16\u00a0heures vendredi dernier 22\u00a0septembre \u00e0 6\u00a0heures le lendemain matin, et a repris dimanche apr\u00e8s-midi. Nous avons transmis nos avis au Conseil d\u2019\u00c9tat, au Gouvernement et aux diff\u00e9rentes administrations. Le nombre de destinataires est tel que vous pouvez comprendre que des indiscr\u00e9tions ont pu \u00eatre commises.<\/p>\n
Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b>\u00a0Je soutiens notre ancien pr\u00e9sident Gilles Carrez, et je souhaite, monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques, que vous puissiez r\u00e9pondre \u00e0 sa question\u00a0: oui ou non, l\u2019avez-vous transmis aux \u00c9chos<\/i>\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Non.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.\u00a0<\/b>Si nous faisons la chasse aux fuites, chers coll\u00e8gues, nous allons y passer beaucoup de temps, car l\u2019ensemble du projet de loi de finances a fuit\u00e9 dans Les \u00c9chos, Le Figaro<\/i> et je ne sais quels autres journaux. J\u2019ai cru comprendre que ce n\u2019\u00e9tait pas nouveau, et nous d\u00e9couvrirons tout \u00e0 l\u2019heure un projet de loi de finances dont nous avons d\u00e9j\u00e0 connaissance par la presse.<\/p>\n
M.\u00a0Jo\u00ebl Giraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/b>Monsieur, le pr\u00e9sident du Haut Conseil, je tiens en premier lieu \u00e0 vous remercier de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9clairage de nos d\u00e9bats sur le projet de loi de finances, afin qu\u2019ils ne soient pas biais\u00e9s. \u00c0 ce titre, les avis du Haut Conseil sont pour nous primordiaux.<\/p>\n
Ma premi\u00e8re question est quasiment une question de s\u00e9mantique, qui porte sur votre appr\u00e9ciation de la pr\u00e9vision de croissance. Vous qualifiiez l\u2019an dernier d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0optimiste\u00a0\u00bb une pr\u00e9vision de croissance de 1,5\u00a0% du PIB pour 2017\u00a0; elle devrait finalement s\u2019\u00e9lever \u00e0 1,7\u00a0% pr\u00e9vision que vous jugez cette fois-ci \u00ab\u00a0prudente\u00a0\u00bb. Pour 2018, vous consid\u00e9rez que la pr\u00e9vision est \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb. Pouvez-vous confirmer qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019appr\u00e9ciation la plus laudative que le Haut Conseil ait eu \u00e0 d\u00e9livrer sur une pr\u00e9vision de croissance de l\u2019ann\u00e9e sur laquelle porte un PLF\u00a0? Si tel est le cas, cela doit nous rassurer, car le Haut Conseil n\u2019est pas connu pour \u00eatre une institution faisant preuve d\u2019un ind\u00e9fectible optimisme.<\/p>\n
Ma deuxi\u00e8me question m\u2019est sugg\u00e9r\u00e9e par votre double casquette de pr\u00e9sident du Haut Conseil et de Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes\u00a0; elle porte sur la pr\u00e9vision de d\u00e9ficit public pour 2017 et pour 2018 puisque, contrairement aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, vous ne vous \u00eates pas prononc\u00e9 officiellement sur ce point.<\/p>\n
Il y a un an, le Haut Conseil des finances publiques avait rendu un avis qui jugeait \u00ab\u00a0incertain\u00a0\u00bb le retour du d\u00e9ficit sous les 3\u00a0% et \u00ab\u00a0improbable\u00a0\u00bb l\u2019atteinte de l\u2019objectif de la loi de finances. Cet \u00e9t\u00e9, auditionn\u00e9 en tant que Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes par notre commission, vous estimiez que le d\u00e9ficit public pour 2017 devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 3,2\u00a0% du PIB. J\u2019aimerais conna\u00eetre en ce d\u00e9but d\u2019automne votre appr\u00e9ciation sur la pr\u00e9vision actualis\u00e9e de d\u00e9ficit public pour 2017, qui est de 2,9\u00a0% du PIB, et m\u2019assurer de la sorte que le pr\u00e9sident du Haut Conseil n\u2019a pas un avis diff\u00e9rent de celui du Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes.<\/p>\n
Ma troisi\u00e8me question, quant \u00e0 elle, porte sur les recettes. \u00c0 l\u2019inverse du rythme normal des saisons, il semble que la m\u00e9t\u00e9o budg\u00e9taire se soit nettement am\u00e9lior\u00e9e depuis cet \u00e9t\u00e9. Vous estimez que les recettes pour 2017 pourraient \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par la loi de finances initiale. La TVA notamment rentre dans les caisses \u00e0 un rythme tr\u00e8s appr\u00e9ciable, sup\u00e9rieur de plus de 5\u00a0% \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. On peut regretter que l\u2019audit de la Cour des comptes de l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier n\u2019en ait pas tenu compte. Il \u00e9tait m\u00eame point\u00e9, en page\u00a052, \u00ab\u00a0un risque de surestimation de la TVA<\/i>\u00a0\u00bb. Cela \u00e9tant, comment interpr\u00e9tez-vous ces surcro\u00eets de recettes\u00a0? Pensez-vous que des surcro\u00eets similaires pourraient \u00eatre constat\u00e9s sur les cotisations sociales, compte tenu de la reprise de l\u2019activit\u00e9\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Ren\u00e9 Cazeneuve.\u00a0<\/b>Afin de respecter la trajectoire de r\u00e9duction de 3\u00a0points de PIB sur cinq ans de notre d\u00e9pense publique, notre majorit\u00e9 pr\u00e9voit de limiter la croissance des d\u00e9penses de fonctionnement des 319\u00a0plus grandes collectivit\u00e9s \u00e0 1,2\u00a0% au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Ce ralentissement doit conduire \u00e0 am\u00e9liorer les capacit\u00e9s d\u2019autofinancement des collectivit\u00e9s locales et contribuer \u00e0 leur d\u00e9sendettement.<\/p>\n
Vous parlez d\u2019un pari, d\u2019un risque\u00a0; nous pensons, nous, que c\u2019est une mesure n\u00e9cessaire car, depuis 2014, les d\u00e9penses d\u2019investissement des collectivit\u00e9s ont lourdement chut\u00e9 alors que les d\u00e9penses de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 difficilement contenues. Afin de renouer avec un cercle vertueux pour nos territoires et la commande publique, l\u2019\u00c9tat maintiendra en 2018, 1,7\u00a0milliard d\u2019euros de subventions d\u2019investissement aux collectivit\u00e9s, ce qui n\u2019est pas n\u00e9gligeable.<\/p>\n
Pensez-vous qu\u2019il existe une marge de man\u0153uvre qui permettrait d\u2019am\u00e9liorer le ratio investissement\/fonctionnement dans le futur\u00a0? Il s\u2019agit en effet de faire preuve de discernement dans la politique d\u2019investissements, puisque certains d\u2019entre eux peuvent \u00e9galement engendrer des d\u00e9penses de fonctionnement.<\/p>\n
Pensez-vous qu\u2019une loi de finances propre aux collectivit\u00e9s locales permettrait d\u2019assurer une programmation et un suivi plus efficace de leurs d\u00e9penses d\u2019investissement et de fonctionnement\u00a0?<\/p>\n
Mme\u00a0V\u00e9ronique Louwagie.\u00a0<\/b>En premier lieu, je tiens \u00e0 m\u2019associer aux propos de Gilles Carrez et de Val\u00e9rie Rabault sur le fait que certains m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 destinataires avant les membres de la commission des finances des conclusions du Haut Conseil. C\u2019est non seulement d\u00e9sagr\u00e9able mais cela contribue \u00e0 un affaiblissement du Parlement. Je sugg\u00e8re donc, monsieur le pr\u00e9sident, que vous adressiez un courrier au ministre pour lui faire part de notre m\u00e9contentement.<\/p>\n
Ma premi\u00e8re question portera sur la programmation des finances publiques. Vous donnez l\u2019alerte sur les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019hypoth\u00e8se de croissance avanc\u00e9e par le Gouvernement. Si vous jugez l\u2019estimation interm\u00e9diaire r\u00e9aliste et susceptible de fournir une base de programmation raisonnable, vous indiquez en revanche que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9cart de production positif et croissant en fin de p\u00e9riode \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s 2020 \u2013 est plut\u00f4t optimiste. Cette hypoth\u00e8se conduit, selon vous, \u00e0 am\u00e9liorer la trajectoire de la dette publique. Quel serait selon vous l\u2019impact sur la dette publique d\u2019une fermeture de cet \u00e9cart de production apr\u00e8s 2020, en lieu et place d\u2019un \u00e9cart positif de 1,1\u00a0% en 2022\u00a0?<\/p>\n
Vous jugez les pr\u00e9visions de croissance pour 2017 et 2018 prudentes et raisonnables, mais vous soulignez qu\u2019elles ne sont pas conformes aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes, qui pr\u00e9voient un ajustement structurel sup\u00e9rieur \u00e0 0,5\u00a0point de PIB par an. Selon vous, aurait-il \u00e9t\u00e9 possible de proposer pour 2018 un ajustement structurel plus important que l\u2019ajustement structurel retenu, lequel nous oblige \u00e0 repousser notre objectif de moyen terme jusqu\u2019en 2023\u00a0?<\/p>\n
Vous indiquez que des \u00ab\u00a0risques significatifs\u00a0\u00bb p\u00e8sent sur la r\u00e9alisation des \u00e9conomies pr\u00e9vues dans le champ des administrations publiques. Un risque, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 important\u00a0; s\u2019il est significatif, doit-on consid\u00e9rer que nous nous engageons dans une voie \u00e0 l\u2019issue plus qu\u2019incertaine\u00a0?<\/p>\n
Enfin, ma derni\u00e8re question porte sur les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et plus largement sur celles des administrations publiques locales. Au sujet de leur d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration de 1,8\u00a0% en valeur en 2017 \u00e0 1,2\u00a0% en 2018, vous employez le terme de pari. Si je ne connaissais pas le s\u00e9rieux et les qualit\u00e9s d\u2019expertise du Haut Conseil, je penserais que vous \u00eates joueur. Mais je sais que ce n\u2019est pas le cas. Or un pari, c\u2019est une sp\u00e9culation sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de tel ou tel \u00e9v\u00e9nement. Est-ce \u00e0 dire que vous avez un doute s\u00e9rieux sur les r\u00e9sultats attendus de la contractualisation entre l\u2019\u00c9tat et certaines collectivit\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Mohamed Laqhila.\u00a0<\/b>La sinc\u00e9rit\u00e9 du budget de l\u2019\u00c9tat est devenue un d\u00e9bat politique, parfois houleux, malgr\u00e9 toutes les structures ind\u00e9pendantes qui sont cens\u00e9es le contr\u00f4ler.<\/p>\n
L\u2019an dernier, vous rappeliez le caract\u00e8re trop optimiste des pr\u00e9visions budg\u00e9taires. Aujourd\u2019hui, le Gouvernement pr\u00e9sente un projet de loi de finances qui semble plus r\u00e9aliste que les pr\u00e9c\u00e9dents. C\u2019est primordial car la transparence et la sinc\u00e9rit\u00e9 de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre \u00e9conomie.<\/p>\n
Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l\u2019objectif de passer le d\u00e9ficit sous les 3\u00a0% du PIB\u00a0? Pour cela, le Gouvernement table sur une acc\u00e9l\u00e9ration des rentr\u00e9es fiscales et des cotisations. Estimez-vous que cela soit suffisant\u00a0?<\/p>\n
Enfin, les \u00e9conomies de fonctionnement pr\u00e9vues reposant pour une part essentielle sur l\u2019effort des collectivit\u00e9s locales, estimez-vous que l\u2019\u00c9tat est en mesure de r\u00e9duire le d\u00e9ficit structurel ainsi que la dette\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Charles de Courson.\u00a0<\/b>Les travaux du Haut Conseil mettent en lumi\u00e8re, si besoin \u00e9tait, que l\u2019on a volontairement, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, surestim\u00e9 l\u2019\u00e9cart de production, et que la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment minor\u00e9 le solde structurel, pour faire croire qu\u2019elle redressait les finances publiques. Or vos analyses montrent que le d\u00e9ficit structurel ne se redressait pas.<\/p>\n
Tout en recommandant de manier le concept d\u2019\u00e9cart de production avec pr\u00e9caution, dans la mesure o\u00f9 les sp\u00e9cialistes divergent sur son estimation, le Haut Conseil \u00e9met des doutes sur les pr\u00e9visions gouvernementales, qui tablent sur une annulation, puis une inversion, de l\u2019\u00e9cart. En effet, l\u2019estimation du PIB potentiel faite par le Gouvernement semble n\u00e9gliger un petit d\u00e9tail\u00a0: ce n\u2019est pas tout de disposer de facteurs de production\u00a0; encore faut-il qu\u2019ils soient capables de produire des biens adapt\u00e9s au march\u00e9, dans des conditions de rentabilit\u00e9. Puisque vous expliquez par ailleurs que l\u2019inversion de l\u2019\u00e9cart de production se produit \u00e0 chaque cycle, ce qui n\u2019est pas le cas dans les chiffres de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, doit-on en tirer la conclusion que ces chiffres \u00e9taient erron\u00e9s\u00a0? Enfin, pourriez-vous nous pr\u00e9ciser sur quoi s\u2019appuient vos doutes concernant l\u2019apparition d\u2019un \u00e9cart positif apr\u00e8s 2020\u00a0?<\/p>\n
Vous rappelez que nos engagements internationaux nous obligent \u00e0 r\u00e9duire de 0,5\u00a0point par an notre d\u00e9ficit structurel, ce dont, comme sous le quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent, nous sommes tr\u00e8s loin, puisque le Gouvernement pr\u00e9voit une baisse de 0,1 ou 0,2 pour l\u2019an prochain et que les baisses pr\u00e9vues pour les ann\u00e9es qui suivent n\u2019atteignent jamais 0,5\u00a0point. Comment pensez-vous que va r\u00e9agir la Commission europ\u00e9enne\u00a0?<\/p>\n
Concernant enfin les recettes et la fiscalit\u00e9, le Haut Conseil affirme ne pas \u00eatre en mesure de se prononcer sur le chiffrage des recettes. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, alors que l\u2019on sait par exemple que la fiscalit\u00e9 sur le tabac n\u2019engendrera pas de recettes suppl\u00e9mentaires mais, au contraire une baisse\u00a0?<\/p>\n
Sur la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019effort de sinc\u00e9rit\u00e9, vous pointez deux cas de sous-budg\u00e9tisation\u00a0: d\u2019une part les OPEX, dont le budget a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 200 millions d\u2019euros alors qu\u2019il en faudrait 350 \u00e0 450\u00a0millions pour parvenir \u00e0 une somme avoisinant le milliard d\u2019euros n\u00e9cessaire\u00a0; d\u2019autre part, les apurements communautaires, dont j\u2019aimerais que vous nous rappeliez le montant.<\/p>\n
Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.\u00a0<\/b>Vous interroger sur l\u2019avis du Haut Conseil, alors que nous ne disposons pas encore du projet de loi de finances ni du projet de loi de programmation pluriannuelle, est un exercice assez baroque. En r\u00e9visant le sc\u00e9nario de croissance potentielle des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le Gouvernement a fait le choix de consid\u00e9rer que toutes les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de notre pays \u00e9taient d\u2019ordre structurel. Pour autant, les corrections envisag\u00e9es sont tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de ce qui est exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Dans la mesure o\u00f9 vous affirmez que les pr\u00e9visions du Gouvernement sont proches de celles de la Commission europ\u00e9enne, diriez-vous, comme lui, que nos difficult\u00e9s sont avant tout structurelles\u00a0?<\/p>\n
En ce qui concerne les d\u00e9penses, vous recommandiez, coiff\u00e9 de votre casquette de Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, d\u2019arr\u00eater de faire des pr\u00e9visions de d\u00e9penses par rapport \u00e0 la tendance. Or nous ne sommes ici que dans la tendance\u00a0! Le Haut Conseil doute d\u2019ailleurs de la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de r\u00e9duction de 16\u00a0milliards d\u2019euros, dont nous n\u2019avons pas le d\u00e9tail. Selon vous, dans quel domaine en particulier cet objectif pourrait ne pas \u00eatre atteint\u00a0?<\/p>\n
Dans votre avis sur le projet de loi de programmation pluriannuelle, vous constatez que la d\u00e9pense publique augmenterait en moyenne de 1,8\u00a0% par an en valeur sur la p\u00e9riode 2018-2020, ce qui est un rythme sup\u00e9rieur \u00e0 celui des ann\u00e9es 2014-2016, o\u00f9 elle a augment\u00e9 en moyenne de 1\u00a0% par an. Vous reconnaissez donc que le freinage des d\u00e9penses publiques a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement important sur les ann\u00e9es 2014-2016, puisque l\u2019augmentation a \u00e9t\u00e9 quasiment deux fois moindre que celle envisag\u00e9e pour la p\u00e9riode 2018-2022.<\/p>\n
Quant aux recettes, vous reconnaissez qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 plus importantes que ce qui \u00e9tait envisag\u00e9. Je regrette que cela n\u2019ait pas figur\u00e9 dans le dernier rapport de la Cour des comptes, mais je suis ravie que vous le disiez aujourd\u2019hui.<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Paul Dufr\u00e8gne.\u00a0<\/b>Il n\u2019y a rien de nouveau dans cet avis du Haut Conseil, si ce n\u2019est une \u00e9ni\u00e8me piq\u00fbre de rappel. On y retrouve les pr\u00e9conisations habituelles sur la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage de rigueur et d\u2019un \u00ab\u00a0effort accru\u00a0\u00bb. Mais pour qui\u00a0? Certainement pas pour les 320\u00a0000\u00a0m\u00e9nages qui paient l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune\u00a0(ISF) et s\u2019appr\u00eatent \u00e0 recevoir un cadeau. C\u2019est bien le sens de vos pr\u00e9conisations, qui dispensent les riches de tout effort, mais passent plut\u00f4t par une forte baisse des aides au logement, la suppression brutale des contrats aid\u00e9s ou encore une mise sous tutelle des collectivit\u00e9s, notamment des communes, qui voient leurs principales recettes dynamiques encadr\u00e9es. Nous n\u2019approuvons donc pas ces mauvais conseils, qui vont encore creuser les in\u00e9galit\u00e9s dans notre pays. Tout le monde aux ordres\u00a0! Circulez, il n\u2019y a rien \u00e0 voir\u00a0!<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.\u00a0<\/b>Si je r\u00e9sume vos conclusions, monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil, vous soulignez qu\u2019un effort est fait pour mettre un terme aux sous-budg\u00e9tisations syst\u00e9matiques, ce qui est une bonne chose.<\/p>\n
Vous indiquez \u00e9galement que les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques sont cr\u00e9dibles, et que le Gouvernement a donc fait un effort de sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n
Vous insistez sur deux points majeurs, au premier rang desquels les incertitudes croissantes concernant les d\u00e9penses. Je m\u2019associe \u00e0 la question qui vous a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e au sujet des 16\u00a0milliards d\u2019euros de r\u00e9duction de d\u00e9penses, sur lesquels les ministres ont largement communiqu\u00e9 dans la presse. Ce montant n\u2019est pas repris dans l\u2019avis du Haut Conseil, sans doute parce que ce n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment que de la communication. Qu\u2019en est-il r\u00e9ellement et avez-vous une opinion sur ce sujet\u00a0?<\/p>\n
Vous pointez d\u2019autre part la faiblesse de l\u2019ajustement structurel de 0,1\u00a0point l\u2019an prochain. Quelles conclusions peut-on en tirer, sinon le fait que nous ne respecterons pas nos engagements europ\u00e9ens et que nous n\u2019atteindrons pas nos objectifs de moyen terme\u00a0? Qu\u2019en d\u00e9duire sur notre capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire notre d\u00e9ficit\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Certaines de vos questions s\u2019adressent davantage au Gouvernement qu\u2019au Haut Conseil des finances publiques. D\u2019ailleurs, monsieur Dufr\u00e8gne, nous ne d\u00e9livrons pas de pr\u00e9conisations en tant que telles, mais raisonnons \u00e0 partir des engagements pris par les pouvoirs publics, au travers des trait\u00e9s et des r\u00e8glements europ\u00e9ens, qui s\u2019imposent \u00e0 la France, ou dans le cadre des lois de programmation ou des lois de finances\u00a0; nous sommes en d\u00e9mocratie, et vous les avez donc approuv\u00e9s.<\/p>\n
Le Haut Conseil ne pr\u00e9conise donc nullement d\u2019accro\u00eetre les mesures de rigueur, mais rappelle que, si la majorit\u00e9 veut respecter les engagements pris, il faudra \u00eatre exigeant sur le respect de la trajectoire. Pour les orientations que cette derni\u00e8re implique ou pour son rythme, cela rel\u00e8ve du pouvoir politique, et il n\u2019appartient ni au Haut Conseil ni \u00e0 la Cour des comptes d\u2019en d\u00e9cider.<\/p>\n
Monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, j\u2019ignore s\u2019il s\u2019agit de l\u2019appr\u00e9ciation la plus laudative jamais d\u00e9livr\u00e9e par le Haut Conseil, car nous ne raisonnons pas en ces termes. La question n\u2019est pas de savoir si notre avis va plaire et si nos remarques sont des compliments
\n\u2013 ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas la premi\u00e8re fois que nous estimons des hypoth\u00e8ses plausibles ou prudentes. Nous raisonnons \u00e0 partir de donn\u00e9es qui nous sont fournies par le Gouvernement et les administrations, donn\u00e9es que nous confrontons aux analyses d\u2019autres observateurs de la vie \u00e9conomique et resituons dans l\u2019environnement europ\u00e9en et international.<\/p>\n
Je vous rassure par ailleurs\u00a0: il n\u2019y a aucun probl\u00e8me de coh\u00e9rence entre le pr\u00e9sident du Haut Conseil et le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes. Il faut toujours garder \u00e0 l\u2019esprit le moment dans lequel une institution ou une juridiction s\u2019exprime, et il est toujours plus facile de raisonner avec six ou douze mois de recul.<\/p>\n
La plupart des conjoncturistes estimaient en septembre 2016 que les hypoth\u00e8ses du Gouvernement \u00e9taient plut\u00f4t optimistes. S\u2019ils avaient suivi l\u2019ensemble des conjoncturistes, le Haut Conseil, lors de son examen du programme de stabilit\u00e9, et la Cour des comptes dans le cadre de son audit auraient, eux aussi, consid\u00e9r\u00e9 ces hypoth\u00e8ses comme optimistes. Or nous les avons qualifi\u00e9es de plausibles. On ne pouvait \u00e9videmment pas exclure le fait que l\u2019une d\u2019entre elles ne se r\u00e9alise pas, mais nous avons \u00e9cart\u00e9 cette probabilit\u00e9 et valid\u00e9 ces hypoth\u00e8ses. La Cour a estim\u00e9 que le v\u00e9ritable probl\u00e8me de nos finances publiques n\u2019\u00e9tait pas un probl\u00e8me de recettes mais un probl\u00e8me de d\u00e9penses. Tout ce que nous avons dit \u00e0 l\u2019\u00e9poque reste pertinent et se trouve d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par le projet de loi de finances pour 2018. On ne peut donc parler de divergence dans nos observations.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, l\u2019ensemble des conjoncturistes ont aujourd\u2019hui r\u00e9vis\u00e9 leurs pr\u00e9visions \u00e0 la hausse, car certains risques ont disparu, ceux notamment attach\u00e9s au Brexit, dont les \u00e9conomistes avaient surestim\u00e9 les cons\u00e9quences sur l\u2019ann\u00e9e 2017. Cela ne signifie pas que, marginalement ces cons\u00e9quences ne pourront pas se faire sentir en 2018 sur les \u00e9conomies europ\u00e9ennes mais, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres difficult\u00e9s conjoncturelles, les risques majeurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019appr\u00e9ciation que nous portons sur l\u2019estimation des recettes pour 2018 est donc positive. Nous pensons m\u00eame que ces recettes peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par le projet de loi de finances pour 2018. Il peut y avoir de bonnes surprises.<\/p>\n
Il est vraisemblable que l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de ces recettes sera de 1,3 pour 2017 \u2013 ce qui est rare \u2013, apr\u00e8s 1,2 en 2016. Pourtant, si le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait tabl\u00e9 sur une \u00e9lasticit\u00e9 de 1,3 pour cette ann\u00e9e, tout le monde aurait l\u00e9gitimement estim\u00e9 que c\u2019\u00e9tait une pr\u00e9vision beaucoup trop optimiste. Il s\u2019agit de param\u00e8tres qui se constatent a posteriori.<\/i> S\u2019il vaut mieux de bonnes que de mauvaises nouvelles, ce surcro\u00eet de recettes ne doit n\u00e9anmoins pas dispenser de continuer de faire des efforts en mati\u00e8re de d\u00e9penses, \u00e0 moins de compromettre toute am\u00e9lioration structurelle.<\/p>\n
Mais est-ce que tout le d\u00e9ficit est structurel\u00a0? Non. D\u2019ailleurs, dans la nouvelle estimation du Gouvernement, nous ne trouvons pas cette croyance que tout serait structurel.<\/p>\n
En\u00a02016, le d\u00e9ficit structurel est pass\u00e9 de\u00a01,5\u00a0%\u00a0\u00e0\u00a02,5\u00a0%, mais sur un d\u00e9ficit total de\u00a03,4\u00a0%. Tout n\u2019est donc pas structurel\u00a0; la conjoncture joue aussi son r\u00f4le. Le Gouvernement nous para\u00eet avoir une estimation r\u00e9aliste. En tout cas, elle est plus conforme \u00e0 l\u2019ensemble des hypoth\u00e8ses qui sont retenues par les organisations internationales de ce point de vue-l\u00e0, alors que de vraies divergences existaient au sujet de l\u2019\u00e9cart de production entre les chiffres de la France et ceux de pratiquement tous ces organismes, voire de beaucoup d\u2019instituts de conjoncture.<\/p>\n
Ce n\u2019est pas le r\u00f4le du Haut Conseil que d\u2019exprimer un avis sur chacune des hypoth\u00e8ses de recettes pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement. Il n\u2019en a ni les moyens, ni le temps et ce n\u2019est pas ce qui lui est demand\u00e9. Vous interrogerez tout \u00e0 l\u2019heure le ministre sur le s\u00e9rieux des hypoth\u00e8ses qui sont les siennes. Quant \u00e0 nous, nous n\u2019avons pu entrer dans le calcul de nouvelles estimations, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de nouvelles recettes. Il y a toujours un \u00e9l\u00e9ment d\u2019appr\u00e9ciation de la part des services.<\/p>\n
J\u2019en viens \u00e0 la d\u00e9pense. Mme\u00a0Rabault a raison si l\u2019on raisonne en termes de valeur, mais la trajectoire de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense \u2013 si l\u2019on raisonne en termes de volume \u2013 est sans doute un peu plus exigeante pour l\u2019avenir qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait par le pass\u00e9. Si l\u2019on veut respecter l\u2019ensemble des \u00e9quilibres, cela n\u00e9cessite de respecter scrupuleusement cette trajectoire exigeante.<\/p>\n
Nous consid\u00e9rons que de nombreux risques existent, \u00e0 travers les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 travers les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur le budget de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 travers un quantum plus important d\u2019\u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser dans le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cela doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9, mais la question se pose de savoir si tous ces efforts pourront vraiment l\u2019\u00eatre. Le Gouvernement aura \u00e0 apporter la preuve que ces engagements pourront \u00eatre tenus dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Nous ajoutons un codicille, en attirant l\u2019attention sur le fait que de bonnes recettes ne doivent pas conduire \u00e0 se dispenser du respect de la trajectoire de d\u00e9penses, pour am\u00e9liorer le solde structurel. L\u2019ajustement structurel, tel qu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9, ne correspond pas, formellement, aux engagements de la France, \u00e0 savoir\u00a00,5\u00a0point de PIB. Monsieur de Courson, ces engagements ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en\u00a02011, en\u00a02012 et en\u00a02013, et m\u00eame au-del\u00e0, mais gr\u00e2ce \u00e0 des recettes plus importantes. Il est certes plus difficile de tenir cet engagement en agissant sur les d\u00e9penses qu\u2019en augmentant le niveau des recettes et des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/p>\n
Tel est notre constat. Notre mission est d\u2019appr\u00e9cier la coh\u00e9rence des chiffres vis-\u00e0-vis des engagements europ\u00e9ens de la France. Mais la Commission et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent avoir leur propre marge d\u2019appr\u00e9ciation. Je ne peux vous r\u00e9pondre pour la Commission et pour le Gouvernement, auxquels il appartient de dialoguer. Comme je le disais dans cette enceinte, avec le Haut Conseil et avec la Cour des comptes, vous ne pouvez pas passer de compromis, car nous raisonnons \u00e0 partir de textes et d\u2019engagements pris. Entre deux autorit\u00e9s politiques, par exemple un gouvernement national et la Commission, les choses sont diff\u00e9rentes, vous pouvez passer des compromis, il y a toujours une marge d\u2019appr\u00e9ciation. La r\u00e9ponse ne peut cependant \u00eatre que politique.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9cart de production positif en fin de p\u00e9riode, il est toujours possible de la faire. Ce peut \u00eatre l\u2019objet d\u2019un grand d\u00e9bat entre \u00e9conomistes. Le Haut Conseil estime cependant que cette hypoth\u00e8se serait plut\u00f4t optimiste. Elle repose sur le raisonnement qui veut, qu\u2019\u00e0 moyen terme, les hypoth\u00e8ses soient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tablies \u00e0 partir des contraintes d\u2019offre, et non de demande, la dynamique des \u00e9l\u00e9ments de demande \u00e9tant plus difficilement pr\u00e9visible \u00e0 cet horizon. Honn\u00eatement, au-del\u00e0 de 2020 ou 2021, personne n\u2019en sait rien\u00a0; nous entrons dans un d\u00e9bat entre \u00e9conomistes.<\/p>\n
Cela peut cependant avoir des cons\u00e9quences. Le Gouvernement fait l\u2019hypoth\u00e8se que, apr\u00e8s la fermeture de l\u2019\u00e9cart de production, la demande sera plus dynamique que l\u2019offre. Si cette hypoth\u00e8se est neutre pour le calcul du d\u00e9ficit structurel, ce n\u2019est pas vrai pour le d\u00e9ficit effectif. L\u2019\u00e9cart est de 0,6\u00a0point dans le sens favorable. Il en va de m\u00eame pour la trajectoire de la dette publique, dont l\u2019\u00e9volution est pr\u00e9sent\u00e9e sous un jour plus favorable, de l\u2019ordre de\u00a01 \u00e0\u00a01,5\u00a0point.<\/p>\n
Mme\u00a0B\u00e9n\u00e9dicte Peyrol.\u00a0<\/b>Monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil, vous \u00e9tiez venu nous voir en juillet, en votre qualit\u00e9 de Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, pour nous pr\u00e9senter votre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Dans ce rapport, il \u00e9tait point\u00e9 le d\u00e9tournement de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution. En principe destin\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 des al\u00e9as de gestion, elle avait vu son usage d\u00e9tourn\u00e9 pour faire face \u00e0 des sous-budg\u00e9tisations. Aujourd\u2019hui, nous voyons la volont\u00e9 du Gouvernement de rebudg\u00e9tiser ce qui avait \u00e9t\u00e9 sous-budg\u00e9tis\u00e9, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 de sinc\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n
Vous parlez de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses. Cette r\u00e9serve en est un outil. Un plancher est fix\u00e9 dans la loi. Auriez-vous une recommandation, quant \u00e0 la fourchette de taux, pour que cette ma\u00eetrise des d\u00e9penses soit effective\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Patrick Hetzel.<\/b>\u00a0Je n\u2019aborderai qu\u2019un point, celui du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans votre analyse, vous soulignez que \u00ab\u00a0des risques significatifs existent sur la r\u00e9alisation des \u00e9conomies pr\u00e9vues dans le champ des administrations publiques<\/i>\u00a0\u00bb. Pouvez-vous nous d\u00e9tailler les risques pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s par vous, quelle est leur nature\u00a0? Sur cette base, nous pourrons interroger les ministres tout \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n
Mme\u00a0Am\u00e9lie de Montchalin.\u00a0<\/b>Nous vous avions re\u00e7u ici pour votre premi\u00e8re audition, pendant laquelle nous avions \u00e9chang\u00e9 sur le manque de sinc\u00e9rit\u00e9 de la budg\u00e9tisation de l\u2019exercice 2017, le soi-disant \u00ab\u00a0volontarisme politique\u00a0\u00bb des pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques qui ont pr\u00e9valu depuis des ann\u00e9es, et d\u2019un certain irr\u00e9alisme sur l\u2019estimation de l\u2019\u00e9cart de production.<\/p>\n
Nouvelle majorit\u00e9, nous souhaitons conduire un exercice sinc\u00e8re et s\u00e9rieux sur l\u2019ensemble du quinquennat. Nous souhaitons ne pas avoir un recours excessif \u00e0 la r\u00e9serve de pr\u00e9caution afin de garantir une ex\u00e9cution budg\u00e9taire non pollu\u00e9e par de la r\u00e9gulation budg\u00e9taire permanente. Nous souhaitons \u00eatre lucides sur nos perspectives de croissance et d\u2019inflation. Nous souhaitons surtout \u00eatre r\u00e9alistes quant \u00e0 l\u2019\u00e9cart de production et donc \u00e0 l\u2019ampleur des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener, en s\u2019appuyant sur un environnement conjoncturel solide, qui soutient ces r\u00e9formes, au lieu de croire qu\u2019il les rendrait accessoires.<\/p>\n
J\u2019en viens \u00e0 ma question. Nous voulons \u00eatre moteurs d\u2019une certaine rupture. Retrouvez-vous, dans les documents qui vous ont \u00e9t\u00e9 transmis, ces \u00e9l\u00e9ments de rupture, \u00e0 la fois dans le pilotage et dans la philosophie budg\u00e9taire\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Jean-No\u00ebl Barrot.<\/b>\u00a0Je rejoins les r\u00e9flexions de mes coll\u00e8gues, pour me f\u00e9liciter de la sinc\u00e9rit\u00e9 des hypoth\u00e8ses du projet de loi de finances. Elle tranche avec l\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 soulign\u00e9e lors de votre dernier passage devant notre commission.<\/p>\n
Je voudrais revenir moi aussi sur la question de la qualit\u00e9 des pr\u00e9visions. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la pr\u00e9vision de\u00a01,5\u00a0% du PIB \u00e9tait jug\u00e9e un peu \u00e9lev\u00e9e, car elle \u00e9tait sup\u00e9rieure aux pr\u00e9visions du moment, tandis que celle de\u00a01,7\u00a0% est cette ann\u00e9e jug\u00e9e prudente. Lorsque l\u2019on fait des estimations et des pr\u00e9visions, l\u2019on y ajoute en g\u00e9n\u00e9ral un \u00e9cart-type, en tout cas une marge d\u2019erreur. Peut-on savoir quelle est la marge d\u2019erreur de ces pr\u00e9visions\u00a0? Est-on dans une zone de risque\u00a0? Plus g\u00e9n\u00e9ralement, pouvez-vous nous donner une id\u00e9e de l\u2019\u00e9cart constat\u00e9 entre ces pr\u00e9c\u00e9dentes pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques et ce qui s\u2019est r\u00e9ellement produit\u00a0?<\/p>\n
Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz.<\/b>\u00a0S\u2019agissant tout d\u2019abord de l\u2019ajustement structurel et de l\u2019avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques, vous nous dites qu\u2019il appartiendra au Gouvernement d\u2019aller n\u00e9gocier avec la Commission europ\u00e9enne. Mais nous devons r\u00e9duire de 0,5\u00a0point et nous ne sommes qu\u2019\u00e0\u00a00,1\u00a0point, alors m\u00eame que nous nous trouvons dans une conjoncture \u00e9conomique favorable. Voil\u00e0 o\u00f9 est le vrai delta, le vrai danger qui p\u00e8se sur la loi de programmation des finances publiques.<\/p>\n
S\u2019agissant ensuite du projet de loi de finances, je parlerai d\u2019abord des recettes. Vous nous dites que leur \u00e9lasticit\u00e9 s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1,3, selon toute probabilit\u00e9. Je l\u2019entends, mais suis quant \u00e0 moi inqui\u00e8te. Alors que la consommation des m\u00e9nages et des administrations publiques est \u00e9tale, voire en r\u00e9gression par rapport aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, je vois mal comment les recettes de TVA pourraient augmenter. Je ne comprends pas cette augmentation significative, alors que la consommation est atone.<\/p>\n
Quant aux d\u00e9penses, le tendanciel national aurait conduit \u00e0\u00a036\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019augmentation de la d\u00e9pense, sans la correction annonc\u00e9e. Du fait que des \u00e9conomies sont annonc\u00e9es pour 16\u00a0milliards d\u2019euros, les d\u00e9penses n\u2019augmentent cependant que de 20\u00a0milliards d\u2019euros. Cela correspond \u00e0 une augmentation de\u00a01,6\u00a0% sur la masse des d\u00e9penses. Voil\u00e0 ce qui explique le d\u00e9rapage constat\u00e9 du d\u00e9ficit global, non en taux, mais en masse. Voil\u00e0, n\u2019est-ce pas, ce que vous entendez par \u00ab\u00a0risque significatif existant<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mme\u00a0Christine Pires Beaune.<\/b>\u00a0J\u2019aborderai quatre points, qui ne concernent que l\u2019avis sur le projet de loi de finances et le pro.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, le\u00a05\u00a0juillet\u00a02017, vous d\u00e9nonciez devant nous des \u00ab\u00a0sous-budg\u00e9tisations structurelles<\/i>\u00a0\u00bb, notamment pour les minist\u00e8res des finances et de l\u2019agriculture. M\u00eame s\u2019il y a du mieux, je constate, comme vous, en\u00a02018, des sous-budg\u00e9tisations, qui conduiront in\u00e9luctablement \u00e0 des d\u00e9crets d\u2019avance. Or la r\u00e9serve baisse de 8\u00a0% \u00e0 3\u00a0%.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, vous soulignez le ralentissement pr\u00e9vu de l\u2019emploi marchand en 2018. Mais dans votre analyse des perspectives de l\u2019UNEDIC, vous pr\u00e9voyez un niveau de ch\u00f4mage identique pour 2018. Est-ce \u00e0 dire que les ordonnances modifiant le code du travail n\u2019auront aucune cons\u00e9quence en\u00a02018 sur l\u2019\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage\u00a0?<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, la m\u00e9canique de la r\u00e9forme de la taxe d\u2019habitation semble claire, mais elle pose tout de m\u00eame beaucoup de questions, au-del\u00e0 de la perte d\u2019autonomie fiscale pour les collectivit\u00e9s, du fait d\u2019un risque d\u2019appauvrissement du lien entre le citoyen et sa commune. Que pensez-vous, par exemple, de l\u2019id\u00e9e d\u2019instaurer un ticket mod\u00e9rateur\u00a0?<\/p>\n
Quatri\u00e8mement, j\u2019en viens au pari sur la d\u00e9marche contractuelle et aux risques significatifs que vous d\u00e9noncez, s\u2019agissant de la r\u00e9alisation des \u00e9conomies. La d\u00e9marche contractuelle me semble pertinente, mais une vraie d\u00e9marche contractuelle est fond\u00e9e sur des engagements de part et d\u2019autre. Or, \u00e0 ce stade, nous ne connaissons pas les contreparties pr\u00e9vues. Je reste donc, comme ma coll\u00e8gue V\u00e9ronique Louwagie, inqui\u00e8te sur les cons\u00e9quences de ces contractualisations sur le niveau de la d\u00e9pense publique.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Certaines des questions pos\u00e9es ne sont pas de celles auxquelles il m\u2019appartient de r\u00e9pondre. Ainsi en est-il de la question sur l\u2019autonomie fiscale. C\u2019est une question \u00e0 poser au Gouvernement, car nous entrons ici dans le d\u00e9bat politique.<\/p>\n
D\u2019autres questions rel\u00e8vent aussi plut\u00f4t du Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes\u00a0; or ce n\u2019est pas en cette qualit\u00e9 que je parle ici devant vous ce matin. Il reste encore \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 se prononcer sur le budget pour\u00a02018. Elle ne pourra le faire que dans le cadre de son rapport sur les perspectives des finances publiques en\u00a02018. Elle apportera un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments l\u00e0-dessus. Je ne suis donc pas en mesure de r\u00e9pondre avec pr\u00e9cision \u00e0 certaines questions.<\/p>\n
De m\u00eame, la r\u00e9serve rel\u00e8ve d\u2019un arbitrage du Gouvernement. Nous n\u2019avons pas parl\u00e9 de d\u00e9tournement \u00e0 son sujet, mais seulement observ\u00e9 que, selon la loi organique relative aux lois de finances, la r\u00e9serve est destin\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 des al\u00e9as ou \u00e0 des impr\u00e9vus. Or elle \u00e9tait devenue une r\u00e9serve tenant compte d\u2019un certain nombre de sous-budg\u00e9tisations qui ont eu tendance \u00e0 augmenter, au fil du temps. Tel est le constat que nous faisions. Aujourd\u2019hui, il reste encore des sous-budg\u00e9tisations, mais elles sont moins importantes dans le projet de loi de finances pour 2018 que dans celui de l\u2019an dernier. M\u00eame sur les apurements communautaires et sur les OPEX, quoiqu\u2019il ne faille pas exclure encore des sous-budg\u00e9tisations, il y a cependant un affichage de cr\u00e9dits plus important que dans le projet de loi de finances pour\u00a02017.<\/p>\n
Nous n\u2019avons pas non plus \u00e0 appr\u00e9cier la sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire. Jamais la Cour des comptes n\u2019a d\u2019ailleurs remis en cause la sinc\u00e9rit\u00e9 de la loi de finances. Nous avons seulement dit qu\u2019il pouvait y avoir des biais de construction qui pouvaient affecter la sinc\u00e9rit\u00e9 en certaines circonstances. Devant la commission des affaires sociales, j\u2019exposerai tout \u00e0 l\u2019heure les biais de construction qui affectent la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019ONDAM. Nous avons \u00e0 appr\u00e9cier le r\u00e9alisme des projections.<\/p>\n
S\u2019agissant des marges d\u2019erreur, nous savons que l\u2019\u00e9conomie n\u2019est pas une science exacte. En p\u00e9riode normale \u2013 \u00e0 supposer qu\u2019on puisse donner une d\u00e9finition de ce terme \u2013, je dirais que cette marge avoisine 0,5\u00a0point. Mais il n\u2019en va pas de m\u00eame en p\u00e9riode de retournement. Ainsi, en\u00a01993, puis en\u00a02009, l\u2019\u00e9cart s\u2019est relev\u00e9 beaucoup plus grand, s\u2019\u00e9levant \u00e0\u00a02 \u00e0 3\u00a0points de produit int\u00e9rieur brut, d\u2019ailleurs dans un sens d\u00e9favorable.<\/p>\n
Cela dit, un \u00e9cart est aussi possible dans l\u2019autre sens, comme une sous-estimation des recettes. Souvenons-nous de la fameuse \u00ab\u00a0cagnotte\u00a0\u00bb et du d\u00e9bat, en\u00a01999 et 2000, quand la croissance avait \u00e9t\u00e9 fortement sous-estim\u00e9e. Il faut pouvoir l\u2019appr\u00e9cier. Le pass\u00e9 doit nous permettre d\u2019\u00eatre plus prudent et de faire des pr\u00e9visions plus ajust\u00e9es. Bien s\u00fbr, plus l\u2019ann\u00e9e passe, plus l\u2019on est en mesure de conforter un certain nombre de pr\u00e9visions.<\/p>\n
Dans le projet de loi de finances pour\u00a02018, les pr\u00e9visions nous paraissent tout \u00e0 fait prudentes ou r\u00e9alistes, y compris sur la TVA, car il y a des effets prix et des effets de structure. Le ministre pourra vous r\u00e9pondre sur ce point.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019emploi, le Gouvernement anticipe un ralentissement des cr\u00e9ations d\u2019emploi en\u00a02018, car des dispositifs de soutien dispara\u00eetront, tels le CICE, le pacte de responsabilit\u00e9 ou encore les embauches PME. L\u00e0 aussi, les hypoth\u00e8ses nous paraissent plut\u00f4t prudentes et r\u00e9alistes.<\/p>\n
M.\u00a0\u00c9ric Alauzet.<\/b>\u00a0Je me r\u00e9jouis du changement de doctrine au sujet de la ventilation des d\u00e9ficits structurel et conjoncturel. Nous avons eu souvent ce d\u00e9bat ici, et il trouve enfin une concr\u00e9tisation cette ann\u00e9e. Je suis satisfait, car il ne s\u2019agit pas d\u2019une querelle d\u2019\u00e9cole ou d\u2019une question d\u2019appr\u00e9ciation. Au contraire, les cons\u00e9quences sont tr\u00e8s concr\u00e8tes. D\u2019une part, cela engage notre regard sur la nature, le diagnostic et l\u2019analyse de ces d\u00e9ficits. D\u2019autre part, cela indique des solutions diff\u00e9rentes. Car, si l\u2019essentiel du d\u00e9ficit est d\u2019origine conjoncturelle, il suffit d\u2019attendre un retour de conjoncture. Mais si les deux tiers en sont d\u2019origine structurelle, cela change tout. Quoi qu\u2019il en soit, nous devons faire ce travail d\u2019approfondissement et d\u2019analyse.<\/p>\n
De ce fait, cela doit-il changer notre regard sur le pass\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire sur la nature de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en mati\u00e8re de r\u00e9duction du d\u00e9ficit structurel, l\u2019effort \u00e9tant peut-\u00eatre moins important qu\u2019on ne l\u2019a cru\u00a0? \u00c0 l\u2019inverse, pour l\u2019avenir, les efforts \u00e0 fournir seront sans doute plus importants, car il est plus difficile de r\u00e9duire le d\u00e9ficit structurel que le d\u00e9ficit conjoncturel.<\/p>\n
M.\u00a0Jacques Marilossian.\u00a0<\/b>Quand les experts parlent de d\u00e9ficit public, ils se r\u00e9f\u00e8rent toujours \u00e0 un chiffre de\u00a03\u00a0% du PIB. Mais, moi, je ne sais pas ce que c\u2019est que le PIB\u00a0! Je sais mieux ce qu\u2019est un budget, o\u00f9 d\u00e9penses et recettes se font face.<\/p>\n
En\u00a02017, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait 307 milliards d\u2019euros de recettes et\u00a0382\u00a0milliards d\u2019euros de d\u00e9penses. \u00c0 mes coll\u00e8gues qui cherchent \u00e0 nous donner des le\u00e7ons, je voudrais rappeler qu\u2019en\u00a02006-2007, ces m\u00eames d\u00e9penses \u00e9taient proches de\u00a0300\u00a0milliards d\u2019euros. Elles ont atteint\u00a0383\u00a0milliards d\u2019euros, soit plus qu\u2019aujourd\u2019hui, d\u00e8s\u00a02010, ann\u00e9e o\u00f9 le d\u00e9ficit s\u2019est \u00e9tabli \u00e0\u00a0110\u00a0milliards d\u2019euros, suite \u00e0 des baisses d\u2019imp\u00f4t. Revenons au pr\u00e9sent, ces 70 milliards de d\u00e9ficit repr\u00e9sentent 25\u00a0% de d\u00e9ficit par rapport aux recettes. Pour un Fran\u00e7ais qui gagne\u00a01\u00a0600 euros, cela repr\u00e9sente\u00a02\u00a0000\u00a0euros de d\u00e9penses, soit\u00a0400\u00a0euros de plus que son salaire mensuel. Et\u00a011\u00a0% de ces d\u00e9penses sont affect\u00e9s au seul service et remboursement de la dette\u00a0!<\/p>\n
Dans votre avis, vous \u00e9voquez avec diplomatie la \u00ab\u00a0forte dynamique de certaines d\u00e9penses sur les ann\u00e9es \u00e0 venir, comme sur la charge de la dette ou sur la d\u00e9fense, imposera un effort accru sur d\u2019autres postes<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En\u00a02017, les cinq postes les plus importants, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9fense, l\u2019enseignement, la recherche, la charge de la dette et les transferts aux collectivit\u00e9s, repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls\u00a0200\u00a0milliards d\u2019euros, soit 52\u00a0% des d\u00e9penses. Par ailleurs, sur les trente et une missions du budget g\u00e9n\u00e9ral, vingt ont des d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 5\u00a0milliards d\u2019euros.<\/p>\n
Qu\u2019appelez-vous donc un\u00a0\u00ab\u00a0effort accru\u00a0\u00bb\u00a0? Est-ce un rabot g\u00e9n\u00e9ral ou des mesures tr\u00e8s cibl\u00e9es, et sur quelles missions\u00a0? Vous para\u00eet-il vraiment r\u00e9aliste de conduire une trajectoire vers un d\u00e9ficit nul du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 un horizon\u00a02022 ou\u00a02025, en se fondant uniquement sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Louis Bricout. <\/b>Je vous remercie, monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil, de votre analyse, qui vous pousse \u00e0 annoncer une bonne nouvelle, celle de la hausse des recettes en\u00a02017. Pour autant, pourriez-vous qualifier d\u2019insinc\u00e8re cette pr\u00e9vision de recettes pour\u00a02017\u00a0?<\/p>\n
Je comprends aussi, en vous \u00e9coutant, qu\u2019il y a, selon vous, des risques significatifs sur les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomies sur les d\u00e9penses dans le champ des administrations publiques. Vous soulignez d\u2019abord, globalement, un effort historique, en rappelant quelques chiffres sur ce qui a \u00e9t\u00e9 consenti\u00a0: entre\u00a02000\u00a0et\u00a02008, la progression des d\u00e9penses \u00e9tait de l\u2019ordre de\u00a02,2\u00a0%\u00a0; entre\u00a02011 et 2016, de l\u2019ordre de\u00a00,8\u00a0\u00e0\u00a00,9\u00a0%\u00a0; en\u00a02018, l\u2019on passe \u00e0\u00a00,5\u00a0%, soit un effort tout de m\u00eame significatif.<\/p>\n
Les inqui\u00e9tudes se focalisent sur la contractualisation, forme de dialogue de gestion visant \u00e0 contenir l\u2019augmentation des d\u00e9penses des grandes collectivit\u00e9s \u00e0\u00a01,2\u00a0%. Permettez-moi de partager vos inqui\u00e9tudes sur ces \u00e9conomies r\u00e9elles. Cela me para\u00eet en effet difficile. D\u2019abord, cela a un effet cumulatif avec les autres baisses de dotations que nous avons d\u00e9j\u00e0 pu rencontrer. En outre, elles sont soumises \u00e0 des charges qui sont, pour une bonne part, souvent incompressibles. Elles sont d\u00e9j\u00e0, comme on l\u2019entend souvent dire, \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019os\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cela me para\u00eet difficile aussi parce que ceux qui pr\u00f4nent un effort cons\u00e9quent aujourd\u2019hui sont les m\u00eames qui criaient au loup hier, lorsque le Gouvernement annon\u00e7ait des baisses de dotation. Cela me para\u00eet un peu contradictoire.<\/p>\n
Concernant la masse salariale priv\u00e9e, qui progresserait de\u00a03,3\u00a0% en\u00a02017 et 3,1\u00a0% en\u00a02018, vous nous dites que les indicateurs conjoncturels laissent penser que l\u2019emploi devrait ralentir. Le Gouvernement anticipe un ralentissement prononc\u00e9. Certes, cela rel\u00e8ve d\u2019une certaine prudence. Mais cela contredit les ambitions affich\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re d\u2019emploi. Avez-vous des pr\u00e9cisions \u00e0 nous apporter\u00a0?<\/p>\n
Pourrions-nous parler, peut-\u00eatre, d\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 en termes de vocabulaire\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0Daniel Labaronne.<\/b>\u00a0Monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil, \u00e0 la page 5 de votre avis relatif au PLF et au PLFSS vous \u00e9crivez que, s\u2019agissant des \u00e9changes ext\u00e9rieurs, le sc\u00e9nario du Gouvernement \u2013 qui table sur une contribution neutre \u00e0 la croissance \u2013 vous appara\u00eet optimiste. Qu\u2019est-ce qui vous laisse penser, d\u2019un point de vue macro\u00e9conomique, que la contribution des \u00e9changes ext\u00e9rieurs au PIB pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre n\u00e9gative\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Ce sont les performances r\u00e9centes des exportateurs qui nous font douter d\u2019une contribution neutre \u00e0 la croissance. Les performances des exportateurs fran\u00e7ais peuvent s\u2019am\u00e9liorer mais, pour l\u2019heure, elles t\u00e9moignent de difficult\u00e9s plut\u00f4t persistantes de l\u2019appareil productif fran\u00e7ais \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la progression soutenue du commerce mondial. Notre inqui\u00e9tude se fonde sur les r\u00e9sultats des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. C\u2019est l\u00e0 o\u00f9 les r\u00e9formes structurelles peuvent avoir des effets positifs sur la capacit\u00e9 de l\u2019appareil productif fran\u00e7ais \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une augmentation mondiale de la demande.<\/p>\n
Pour le reste, nous ne parlons pas d\u2019insinc\u00e9rit\u00e9, en effet, au risque de d\u00e9cevoir. Ce n\u2019est pas le sujet. S\u2019agissant des recettes, je r\u00e9p\u00e8te que les hypoth\u00e8ses nous apparaissent tout \u00e0 fait prudentes et raisonnables. En ce qui concerne la d\u00e9pense, plusieurs constats nous poussent \u00e0 exprimer des interrogations. La trajectoire est plus exigeante et il est difficile de faire des \u00e9conomies\u00a0: d\u2019une part, il faut faire preuve de beaucoup de conviction\u00a0; d\u2019autre part, certaines \u00e9conomies programm\u00e9es peuvent reposer soit sur un pari avec les collectivit\u00e9s territoriales, soit sur des d\u00e9cisions qui ne sont pas encore compl\u00e8tement concr\u00e9tis\u00e9es. Nous avons donc des interrogations sur ce point.<\/p>\n
Pour r\u00e9viser \u00e0 la hausse le d\u00e9ficit structurel, monsieur Alauzet, il faudra en effet consentir davantage d\u2019efforts \u00e0 l\u2019avenir. \u00c0 cet \u00e9gard, nous r\u00e9p\u00e9tons ce que nous avions d\u00e9j\u00e0 dit dans nos pr\u00e9c\u00e9dents avis. Le Gouvernement fait preuve d\u2019un plus grand r\u00e9alisme quand il fait appara\u00eetre cet effort structurel \u00e0 r\u00e9aliser de fa\u00e7on plus soutenue. Cela correspond, nous semble-t-il, davantage \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation des finances publiques fran\u00e7aises.<\/p>\n
Les objectifs \u00e0 moyen terme dont nous parlons se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019ensemble des administrations publiques\u00a0: \u00c9tat, s\u00e9curit\u00e9 sociale et collectivit\u00e9s territoriales. Il faut reconna\u00eetre que l\u2019\u00c9tat a tendance \u00e0 prendre une grande partie des d\u00e9ficits\u00a0; il lui arrive notamment de compenser certaines d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.<\/b>\u00a0Il compense ses propres d\u00e9cisions.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Il lui arrive m\u00eame de les surcompenser\u00a0! Dans les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faudrait d\u2019ailleurs clarifier certains points concernant les relations \u2013 dans les deux sens \u2013 entre l\u2019\u00c9tat et la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y a tout un travail \u00e0 faire.<\/p>\n
Le nouveau Gouvernement propose-t-il une rupture dans les approches budg\u00e9taires\u00a0? Ce n\u2019est pas \u00e0 moi de r\u00e9pondre \u00e0 cette question. La Cour des comptes dira si tout cela se concr\u00e9tise, au fil de ses futurs rapports.<\/p>\n
Dans le domaine de l\u2019emploi, je ne vois pas non plus d\u2019insinc\u00e9rit\u00e9 dans les pr\u00e9visions. Les chiffres donn\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2017 me paraissent plut\u00f4t prudents et r\u00e9alistes, compte tenu des nombreux \u00e9l\u00e9ments dont nous disposons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, notamment en ce qui concerne la masse salariale. Pour 2018, il nous semble plut\u00f4t prudent d\u2019anticiper un certain ralentissement m\u00eame si le solde reste positif et doit contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation de l\u2019emploi. Selon les projections du Gouvernement, le solde positif est moins important en 2018 qu\u2019en 2017 tout en demeurant positif.<\/p>\n
M.\u00a0Marc Le\u00a0Fur.\u00a0<\/b>Nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la croissance mais aussi \u00e0 l\u2019emploi. Autrefois, on cr\u00e9ait un lien statistique entre le taux de croissance et le taux d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019emploi. Aujourd\u2019hui, peut-on dire des choses de cette nature\u00a0? On a l\u2019impression d\u2019avoir une croissance non cr\u00e9atrice d\u2019emploi. Comment faire en sorte que la croissance soit plus cr\u00e9atrice d\u2019emploi\u00a0? Quels ont pu \u00eatre les effets des efforts dans ce sens, comme le CICE\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Vous avez un tableau qui fait appara\u00eetre qu\u2019il y a un lien entre le retour de la croissance et l\u2019augmentation de la masse salariale.<\/p>\n
M.\u00a0Marc Le\u00a0Fur.<\/b>\u00a0Sur l\u2019emploi, ce n\u2019est pas si spectaculaire\u00a0!<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Les chiffres ne sont pas non plus spectaculaires. Les effets sont progressifs mais ce tableau montre qu\u2019il y a bien un lien.<\/p>\n
M.\u00a0Marc Le\u00a0Fur.<\/b>\u00a0Nous avons un Gouvernement qui n\u2019est pas passionn\u00e9 par le logement, c\u2019est le moins que l\u2019on puisse dire. Il veut r\u00e9duire certaines aides au logement\u00a0: il remet en cause la carte un peu \u00e9tendue des aides au logement locatif et le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro. Or le secteur du logement cr\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 et de l\u2019emploi tout en \u00e9tant peu co\u00fbteux en importations car c\u2019est d\u2019abord l\u2019\u00e9conomie nationale qui en b\u00e9n\u00e9ficie. Pourriez-vous nous dire quelle est la part du logement dans l\u2019activit\u00e9 et dans la croissance\u00a0? Quel pourrait \u00eatre l\u2019effet de mesures aussi d\u00e9favorables que celles qui nous sont annonc\u00e9es sur le logement\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Je n\u2019ai pas \u00e0 commenter des d\u00e9cisions politiques. Le Gouvernement annonce des \u00e9conomies dans ce secteur mais aussi une hausse des constructions de logements.<\/p>\n
Dans notre pays, il y a des marges de progression en ce qui concerne l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience de la d\u00e9pense publique dans tous les secteurs, y compris celui du logement. Comme j\u2019ai eu l\u2019occasion de vous le dire lors de ma pr\u00e9sentation de l\u2019audit, nous avons un niveau de d\u00e9penses publiques qui est ce qu\u2019il est et qu\u2019il ne m\u2019appartient pas de commenter. Cela \u00e9tant, je peux dire que les r\u00e9sultats obtenus ne sont pas \u00e0 la hauteur de ce niveau de d\u00e9penses. On peut avoir une action publique plus efficace, plus efficiente, sans d\u00e9penser autant et m\u00eame en d\u00e9pensant moins, en mettant fin \u00e0 certains doublons ou \u00e0 des effets d\u2019aubaine qui existent dans pratiquement tous les secteurs.<\/p>\n
\u00c0 la Cour des comptes, nous esp\u00e9rons que votre commission va entrer dans l\u2019ex\u00e9cution. C\u2019est \u00e0 travers l\u2019ex\u00e9cution que vous appr\u00e9ciez la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une politique budg\u00e9taire et d\u2019une politique publique.<\/p>\n
M.\u00a0Fran\u00e7ois Pupponi.<\/b>\u00a0Pour ma part, je suis d\u2019accord sur le fait qu\u2019il faille rentrer dedans, y aller. Encore faut-il le faire intelligemment. On peut annoncer des constructions nouvelles et donc des recettes nouvelles. Mais quelle est la sinc\u00e9rit\u00e9 de ces recettes nouvelles dues aux constructions nouvelles\u00a0? Le PLF, qui est propos\u00e9 et que vous analysez, pr\u00e9voit des recettes nouvelles sur de nouvelles constructions alors que le choix qui est fait en mati\u00e8re d\u2019aides personnalis\u00e9es au logement (APL) risque d\u2019entra\u00eener une baisse des constructions. Avez-vous pris en compte ce ph\u00e9nom\u00e8ne pour mesurer la r\u00e9alit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des recettes annonc\u00e9es en mati\u00e8re de TVA ou d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dus \u00e0 la construction\u00a0?<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques.\u00a0<\/b>Nous n\u2019avons \u00e9videmment pas examin\u00e9 chaque mesure mais nous avons identifi\u00e9 un risque en ce qui concerne la concr\u00e9tisation r\u00e9elle des \u00e9conomies dans ces domaines.<\/p>\n
M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.\u00a0<\/b>Il me reste \u00e0 vous remercier, monsieur le pr\u00e9sident, pour toutes les r\u00e9ponses que vous nous avez apport\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"