Communiqu\u00e9 du Minist\u00e8re du travail – 15\/04\/20<\/p>\n\n\n\n
La situation de confinement et les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 sur le march\u00e9 du travail limitent les opportunit\u00e9s de reprise d\u2019emploi des ch\u00f4meurs. C\u2019est pourquoi le Gouvernement a pris par d\u00e9cret, publi\u00e9 ce matin au Journal officiel<\/a>, plusieurs mesures d\u2019urgence en mati\u00e8re d\u2019assurance ch\u00f4mage pour prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n 1. Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolong\u00e9s durant toute la p\u00e9riode de crise <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de prolonger automatiquement les \ndroits aux allocations ch\u00f4mage de tous les demandeurs d\u2019emploi qui sont \narriv\u00e9s en fins de droit depuis le 1er<\/sup> mars 2020, ou qui y arriveront durant la p\u00e9riode de crise sanitaire. 2. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019affiliation est allong\u00e9e <\/strong><\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle est recherch\u00e9e la dur\u00e9e \nminimale d\u2019affiliation requise pour l\u2019ouverture d\u2019un droit, sera \nallong\u00e9e de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de crise sanitaire. De 24 mois \nnormalement, la p\u00e9riode de \u00ab r\u00e9f\u00e9rence affiliation \u00bb serait ainsi port\u00e9e\n \u00e0 27 mois si la p\u00e9riode de crise sanitaire devait durer trois mois. Il \nfaudrait alors pour ouvrir un nouveau droit avoir travaill\u00e9 6 mois \ndurant ces 27 mois. 3. Les conditions de la \u00ab d\u00e9mission l\u00e9gitime \u00bb sont am\u00e9nag\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Gouvernement r\u00e9pond aux inqui\u00e9tudes des salari\u00e9s ayant d\u00e9missionn\u00e9\n de leur emploi avant la crise sanitaire pour r\u00e9aliser une mobilit\u00e9 \nprofessionnelle, mais qui n\u2019a pas encore pu se concr\u00e9tiser compte tenu \ndes cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. Nous permettons, \u00e0 titre temporaire, d\u2019\u00e9carter ces conditions. Le \nch\u00f4mage pourra \u00eatre ouvert aux personnes ayant d\u00e9missionn\u00e9 avant le \nd\u00e9but du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu\u2019elles \njustifient de 3 ann\u00e9es d\u2019affiliation \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage, ni qu\u2019elles \nfassent \u00e9tat d\u2019une embauche effective.<\/p>\n\n\n\n 4. Le d\u00e9lai pour l\u2019application de la d\u00e9gressivit\u00e9 est suspendu<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les allocataires concern\u00e9s par le dispositif de d\u00e9gressivit\u00e9 de \nl\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi, le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 l\u2019issue \nduquel l\u2019allocation est r\u00e9duite de 30%, sera suspendu pendant la dur\u00e9e \nde la crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n 5. Les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 non couvertes par un contrat de \ntravail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la \nd\u00e9termination du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n\n\n\n A compter du 1er<\/sup> septembre 2020, le salaire journalier de \nr\u00e9f\u00e9rence (SJR), qui sert de base au calcul du montant journalier de \nl\u2019allocation ch\u00f4mage, correspondra \u00e0 un revenu moyen repr\u00e9sentatif aussi\n bien des p\u00e9riodes travaill\u00e9es que des p\u00e9riodes non travaill\u00e9es au cours\n des 24 derniers mois. Muriel P\u00e9nicaud, ministre du Travail : \u00ab Cette crise sanitaire est\n in\u00e9dite et ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales le sont tout \nautant. Nous prot\u00e9geons les salari\u00e9s gr\u00e2ce au dispositif du ch\u00f4mage \npartiel, qui devient le plus protecteur d\u2019Europe. Pour ne laisser \npersonne au bord de la route, nous prenons \u00e9galement des mesures \nd\u2019urgence pour adapter les r\u00e8gles de l\u2019assurance ch\u00f4mage afin de lutter \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 et de prot\u00e9ger les plus vuln\u00e9rables<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Pour plus de pr\u00e9cisions, le questions\/r\u00e9ponses sur les mesures relatives \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage<\/strong><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nCette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d\u2019emploi concern\u00e9s \nle versement a minima de leur allocation jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois civil au\n cours duquel intervient la fin du confinement, soit \u00e0 ce stade jusqu\u2019au\n 31 mai 2020 ; cette date sera prorog\u00e9e en cas de nouvelle prolongation \nde la mesure de confinement.<\/p>\n\n\n\n
\nCette mesure a \u00e9t\u00e9 prise afin que la restriction des d\u00e9placements et des\n activit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la lutte contre la propagation du \nCOVID-19 n\u2019ait pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la capacit\u00e9 des \nsalari\u00e9s priv\u00e9s d\u2019emploi \u00e0 atteindre la dur\u00e9e d\u2019affiliation minimale \nrequise pour l\u2019ouverture d\u2019un droit.<\/p>\n\n\n\n
\nActuellement, lorsque qu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9missionne pour reprendre un emploi\n auquel l\u2019employeur met fin avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 65 jours, \nla r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu\u2019un droit au ch\u00f4mage peut \u00eatre ouvert \nseulement si l\u2019emploi repris \u00e9tait un CDI et si le demandeur justifie de\n trois ans d\u2019affiliation continue \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n
\nToutefois, \u00e0 titre exceptionnel, les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 non couvertes\n par un contrat de travail au cours de la p\u00e9riode de crise sanitaire ne \nseront pas prises en compte pour la d\u00e9termination du SJR et n\u2019auront pas\n d\u2019effet sur le montant des allocations.<\/p>\n\n\n\n