{"id":5226,"date":"2019-11-19T20:41:47","date_gmt":"2019-11-19T19:41:47","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=5226"},"modified":"2019-11-19T20:41:52","modified_gmt":"2019-11-19T19:41:52","slug":"projet-de-loi-de-finances-pour-2020-le-budget-de-lequite-territoriale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2019\/11\/19\/projet-de-loi-de-finances-pour-2020-le-budget-de-lequite-territoriale\/","title":{"rendered":"Projet de loi de finances pour 2020 : le budget de l\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale"},"content":{"rendered":"\n<p>Alors que le Projet de loi de finances pour 2020 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement\nvot\u00e9 aujourd\u2019hui en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il est temps de\nrevenir sur les principales mesures qui concernent les <strong>collectivit\u00e9s\nterritoriales<\/strong>, et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les territoires, &nbsp;\u00e0 commencer\npar la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale qui redonne du pouvoir d\u2019achat aux\nfran\u00e7ais sans perte de ressources pour les collectivit\u00e9s, en passant par la\nrefonte du syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation entre d\u00e9partements qui assure une plus grande\n\u00e9quit\u00e9 territoriale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale qui redonne du pouvoir d\u2019achat aux fran\u00e7ais sans perte de ressources pour les collectivit\u00e9s territoriales<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux\nengagements de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, <strong>le projet de loi de\nfinances (PLF) pour 2020 exon\u00e8re 80% des foyers de la taxe d\u2019habitation (TH)\nsur les r\u00e9sidences principales \u00e0 compter de 2020 et pr\u00e9voit la suppression\ntotale de la TH sur les r\u00e9sidences principales \u00e0 l\u2019horizon 2023, pour tous les\nfran\u00e7ais, <\/strong>en conservant une taxe\nsur les r\u00e9sidences secondaires et les logements vacants.<\/p>\n\n\n\n<p>Pas suffisamment corr\u00e9l\u00e9 au\nrevenu du contribuable, cet imp\u00f4t injuste p\u00e8se en moyenne 723 \u20ac par an par\nfoyer. Sa suppression redonne plus de 15 milliards d\u2019euros de pouvoir d\u2019achat\nannuel aux fran\u00e7ais. Il s\u2019agit de la plus forte baisse d\u2019imposition des m\u00e9nages\ndes derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle s\u2019effectuera sans\nperte de ressources pour les collectivit\u00e9s territoriales : l\u2019Etat paiera la TH\n\u00e0 la place des m\u00e9nages en 2020 puis compensera \u00e0 partir de 2021 la perte de\nrecettes aux collectivit\u00e9s territoriales <strong>\u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s<\/strong>. Cette\ncompensation int\u00e9grale a notamment \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par <strong>Jo\u00ebl Giraud qui a fait\nadopter un amendement permettant le d\u00e9gel des bases des valeurs locatives\nretenues pour l\u2019\u00e9tablissement de la TH en les indexant sur l\u2019indice des prix \u00e0\nla consommation constat\u00e9 en septembre 2019 <\/strong>(soit 0,9%).<\/p>\n\n\n\n<p>Les communes, dont un tiers\ndes ressources fiscales provient de la TH, seront compens\u00e9es par le transfert\nde la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB)\nen leur faveur. Ce transfert sera compl\u00e9t\u00e9 par un m\u00e9canisme de coefficient\ncorrecteur pour neutraliser les \u00e9carts entre le produit de la TH et le produit\nde la part d\u00e9partementale de TFPB transf\u00e9r\u00e9e. Toutefois, les 7600 communes\n\u00ab&nbsp;surcompens\u00e9es&nbsp;\u00bb, essentiellement rurales, garderont leur surcro\u00eet\nde recette s\u2019il est en de\u00e7\u00e0 de 10000 euros, une tr\u00e8s bonne nouvelle pour les\npetites communes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9partements et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, concern\u00e9s respectivement par le transfert de leur part de TFPB vers les communes et par la suppression de la TH, sont quant \u00e0 eux compens\u00e9s via l\u2019affectation d\u2019une fraction de TVA. La perte de recette est ainsi compens\u00e9e par une ressource dynamique, c\u2019est-\u00e0-dire dont le produit \u00e9voluera au cours du temps en fonction de la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Un verdissement des dotations en faveur des communes rurales<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le PLF pour 2020 est aussi\nun budget en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec plus de 800 millions\nd\u2019euros consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019urgence \u00e9cologique : suppression de l\u2019avantage fiscal sur\nle gazole non routier, \u00e9co-contribution sur les billets d\u2018avion pour financer\nles infrastructures de transport \u00e0 hauteur de 180 millions d\u2019euros, transformation\ndu cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) en prime pour les m\u00e9nages les\nplus modestes, <em>etc<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les communes, <strong>l\u2019Assembl\u00e9e\nnationale a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019initiative du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\ndes votants, un amendement instaurant une dotation de soutien aux communes pour\nla protection de la biodiversit\u00e9<\/strong>. Cette dotation, d\u2019un montant de 10\nmillions d\u2019euros (contre 5 millions d\u2019euros l\u2019an pass\u00e9), permettra d\u2019apporter\nun soutien financier aux communes qui participent \u00e0 la protection de la\nbiodiversit\u00e9. Elle est compos\u00e9e de trois fractions.<\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re fraction\nconcerne les communes situ\u00e9es dans une zone Natura 2000, qui comptent moins de\n10&nbsp;000 habitants et sous conditions de potentiel financier, \u00e9largies aux\ncommunes relevant des crit\u00e8res de la dotation de solidarit\u00e9 rurale, avec\ntoujours la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir un territoire couvert \u00e0 plus de 75%. Pr\u00e8s de 1\n200 communes b\u00e9n\u00e9ficieront de cette fraction pour un montant total de 5,5\nmillions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Une seconde fraction\nconcerne les communes ayant au moins une partie de leur territoire dans un c\u0153ur\nde parc national qui sont\nau nombre de 178, sous condition d\u2019adh\u00e9sion de la commune \u00e0 la charte du parc\nnational, pour un montant total de 4 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette dotation encourage\nles communes \u00e0 s\u2019investir en faveur de la protection de la biodiversit\u00e9 et de\nla transition \u00e9cologique.<\/p>\n\n\n\n<p>En plus d\u2019accompagner les\ncommunes, Jo\u00ebl Giraud a redonn\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires aux parcs nationaux,\nfers de lance de la transition \u00e9cologique, en d\u00e9bloquant 500&nbsp;000 euros\npour la cr\u00e9ation de 8 \u00e9quivalents temps-plein, une disposition d\u2019autant plus\nn\u00e9cessaire que le onzi\u00e8me parc national de France vient d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019adapter la fiscalit\u00e9\n\u00e9cologique aux territoires de montagne, <strong>Jo\u00ebl Giraud a aussi port\u00e9 un\namendement autorisant un taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation pour\nles engins de nivellement de la neige<\/strong>. Il vise donc tous les engins\nutilis\u00e9s aux fins de missions de service public en zone de montagne :\nexploitation des routes ou damage. Cela doit soulager les finances des communes\nmais aussi des d\u00e9partements montagnards, notamment les plus ruraux qui n\u2019ont\npas de r\u00e9seaux routiers nationaux ou autoroutiers tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, <strong>pour\naccompagner la hausse de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits\n\u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) sur le GNR, le PLF pour 2020 pr\u00e9voir un dispositif de\nsuramortissement dans certains secteurs<\/strong>, notamment les travaux publics. Un\namendement ayant re\u00e7u l\u2019avis favorable du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral le compl\u00e8te en y ajoutant\nle secteur du b\u00e2timent. <strong>Jo\u00ebl Giraud a quant \u00e0 lui fait adopter un amendement\nportant le nouveau m\u00e9canisme de suramortissement \u00e0 60% du prix d\u2019acquisition\ndes v\u00e9hicules et mat\u00e9riels de remplacement pour les petites ou moyennes\nentreprises (PME)<\/strong>, plus fortement impact\u00e9es par l\u2019\u00e9volution du r\u00e9gime du\ngazole non routier du fait de marges inf\u00e9rieures \u00e0 celles que d\u00e9gagent les\nentreprises plus importantes. Ces mesures sont \u00e9galement essentielles aux\ncollectivit\u00e9s territoriales afin qu\u2019elles ne subissent pas une r\u00e9percussion\nbrutale sur les prix.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, <strong>le\ngouvernement a propos\u00e9 une \u00e9volution du fonctionnement de la dotation de\nsolidarit\u00e9 communautaire (DSC)<\/strong>, en lien notamment avec la prorogation des\ncontrats de ville jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 181 de la loi de\nfinances pour 2019. Les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s\nd\u2019agglom\u00e9ration continueront de pouvoir facultativement verser une DSC \u00e0 leurs\ncommunes membres&nbsp;; et les m\u00e9tropoles et communaut\u00e9s urbaines devront\nverser une DSC \u00e0 leurs communes membres, dont elles fixeront librement le\nmontant. L\u2019amendement pr\u00e9voit aussi que les intercommunalit\u00e9s signataires des\ncontrats de ville adoptent, avant le 30 juin 2021, un nouveau pacte financier\net fiscal. L\u2019amendement clarifie les crit\u00e8res de r\u00e9partition de la DSC : au\nmoins 50 % de son montant devra \u00eatre r\u00e9parti en fonction du potentiel financier\net du revenu par habitant des communes. Ces deux crit\u00e8res devront \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s\nde la population. Le conseil communautaire pourra librement d\u00e9finir d\u2019autres\ncrit\u00e8res de r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Actualisation de la\ntaxe de s\u00e9jour<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Trois amendements de la\ncommission des finances port\u00e9s par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral corrigent certains\ndysfonctionnements dans l\u2019application et le recouvrement de la taxe de s\u00e9jour.\nD\u2019abord, la taxe de s\u00e9jour forfaitaire pour les h\u00e9bergements en attente de\nclassement ou sans classement, soumis \u00e0 une taxation proportionnelle comprise\nentre 1 % et 5 % du co\u00fbt par personne de la nuit\u00e9e, est supprim\u00e9e car elle\ns\u2019av\u00e8re irr\u00e9alisable pour la taxe de s\u00e9jour au forfait (r\u00e9gl\u00e9e par chaque lieu\nd\u2019h\u00e9bergement): il convient donc de privil\u00e9gier, dans ce cas, l\u2019utilisation de\nla taxe de s\u00e9jour au r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame esprit, <strong>un tarif sp\u00e9cifique de taxe de s\u00e9jour est\nmis en place pour une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019h\u00e9bergement, les auberges collectives,\nqui incluent en particulier les auberges de jeunesses et les refuges, <\/strong>et\nremplace le taux proportionnel. Le bar\u00e8me applicable sera celui qui pr\u00e9valait avant l\u2019application du\ntaux proportionnel, soit entre 0,20 et 0,80 euros. Ces h\u00e9bergements \u00e9taient en\neffet frapp\u00e9s injustement par le taux proportionnel qui a pour but d\u2019inciter au\nclassement des h\u00e9bergements, avec\nl\u2019objectif d\u2019une mont\u00e9e en gamme et en qualit\u00e9 de l\u2019accueil des touristes, or les\n\u00e9tablissements de type auberge collective ne peuvent pr\u00e9tendre aujourd\u2019hui \u00e0 un\nclassement existant et ne disposent d\u2019aucune qualification juridique au sens du\ncode du tourisme.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin et surtout, <strong>les\nplateformes d\u2019interm\u00e9diation locative seront d\u00e9sormais tenues verser aux collectivit\u00e9s\nterritoriales la taxe de s\u00e9jour collect\u00e9e deux fois par an<\/strong>, avant le 30\njuin et le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e, contre une seule fois auparavant. Cela\nredonne des marges de man\u0153uvre aux communes et EPCI.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Des dispositions pour\nredynamiser l\u2019\u00e9conomie et l\u2019immobilier en zone rurale <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Consid\u00e9rant que 60% de\nlogements vacants en France sont situ\u00e9s dans des territoires ruraux, dont 25%\ndans des communes rurales, <strong>une disposition introduite par le groupe de La\nR\u00e9publique en Marche proroge le dispositif dit \u00ab Denormandie \u00bb<\/strong>, qui incite\n\u00e0 la r\u00e9novation dans les logements situ\u00e9s dans les villes confront\u00e9es \u00e0 un\nhabitat d\u00e9grad\u00e9 en ouvrant un droit \u00e0 des exon\u00e9rations fiscales pour des\ntravaux de r\u00e9novation dans le b\u00e2ti ancien, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 et\nsupprime la notion de centre qui \u00e9tait trop complexe et restrictive. Cette\nmesure doit redynamiser le parc locatif dans les zones rurales.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour pr\u00e9server le favoriser\nle d\u00e9veloppement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale\n(ZRR), le dispositif d\u2019exon\u00e9ration fiscale pour les entreprises implant\u00e9es dans\nces zones est prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2020, alors que son terme \u00e9tait pr\u00e9vu pour\njuin, dans le but de prendre le temps de mieux cibler les territoires qui en\nont le plus besoin et renforcer son efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019initiative de d\u00e9put\u00e9s\nde tous bords, <strong>le b\u00e9n\u00e9fice du \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ) pour l\u2019acquisition\nd\u2019un logement neuf dans les zones B2 et C, dites d\u00e9tendues, souvent rurales,\nest maintenu<\/strong> afin de permettre aux familles modestes d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9viter de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 territoriale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Une p\u00e9r\u00e9quation renforc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9partements les moins riches comme les Hautes-Alpes<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le PLF pour 2020 met en\nplace un syst\u00e8me plus juste de p\u00e9r\u00e9quation horizontale entre les d\u00e9partements\nriches et pauvres<\/strong>, sur\nproposition de l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF). Les pr\u00e9l\u00e8vements\nop\u00e9r\u00e9s au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des DMTO, du fonds de\nsolidarit\u00e9 des d\u00e9partements (FSD), et du fonds de soutien interd\u00e9partemental\n(FSID), sont fusionn\u00e9s et remplac\u00e9s par un m\u00e9canisme unique compos\u00e9 d\u2019un\npr\u00e9l\u00e8vement proportionnel \u00e0 l\u2019assiette des DMTO appliqu\u00e9 \u00e0 tous les\nd\u00e9partements, pour une contribution totale d\u2019environ 850 M\u20ac ; et un pr\u00e9l\u00e8vement\nfixe de 750 M\u20ac, pour les seuls d\u00e9partements dont les DMTO\/hab sont sup\u00e9rieurs \u00e0\n75 % de la moyenne. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s\u2019appliquerait de mani\u00e8re progressive en\npermet de faire contribuer davantage les d\u00e9partements les mieux dot\u00e9s (avec un\nplafond \u00e0 12 % des DMTO per\u00e7us l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ainsi, le nouveau\nsyst\u00e8me fera gagner 1,5 millions d\u2019euros aux Hautes-Alpes des 2020<\/strong> (alors par exemple que les\nAlpes-Maritimes perdent 21 millions d\u2019euros).<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, un amendement du\nGouvernement pr\u00e9voit une affectation d\u00e8s 2021 d\u2019une fraction de TVA en faveur\ndes d\u00e9partements les moins riches, pour un montant de 250 millions d\u2019euros qui\n\u00e9voluera ensuite de mani\u00e8re dynamique en \u00e9tant index\u00e9 sur les recettes de TVA.\nLe surplus, au fil des ann\u00e9es, alimentera un fonds de sauvegarde pour aider les\nd\u00e9partements en cas de retournement \u00e9conomique. Cela permettra aux <strong>Hautes-Alpes\nde disposer de 800&nbsp;000 euros suppl\u00e9mentaires<\/strong> <strong>par an<\/strong>. C\u2019est le\nseul d\u00e9partement avec les Alpes de Haute-Provence \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier dans la\nr\u00e9gion PACA. <\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, pour \u00e9viter\nnotamment au d\u00e9partement des Hautes-Alpes de perdre une nouvelle fois pr\u00e8s de\n5% du montant de son enveloppe de dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux\n(DETR),<strong> le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0\nl\u2019initiative d\u2019un amendement gouvernemental visant \u00e0 geler le montant 2020 de\nla DETR \u00e0 son niveau de 2019<\/strong>. Un groupe de travail parlementaire\nsera mis en place d\u00e9but 2020 afin d\u2019effectuer un \u00e9tat des lieux de cette\nr\u00e9forme et d\u2019esquisser des pistes d\u2019\u00e9volution pour la concentrer davantage vers\nles territoires ruraux et en situation de fragilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus largement, la dotation\nde solidarit\u00e9 rurale (DSR) augmente une nouvelle fois de 90 millions d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><span style=\"text-decoration: underline;\">Davantage de moyens pour notre agriculture<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faciliter l\u2019installation\net le d\u00e9veloppement des exploitations agricoles,<strong> un amendement du d\u00e9put\u00e9 des\nHautes-Alpes introduit deux dispenses au versement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire\nlors de d\u00e9frichements<\/strong>. Cette indemnit\u00e9, qui peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 5 000\neuros par hectare, mettait parfois en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 des exploitations\nagricoles. Sont concern\u00e9s par ces dispenses les d\u00e9frichements r\u00e9alis\u00e9s dans le\ncadre d\u2019une cr\u00e9ation, reprise ou extension d\u2019une exploitation agricole situ\u00e9e\nen zone agricole ou en zone naturelle et les d\u00e9frichements r\u00e9alis\u00e9s par\nl\u2019exploitant d\u2019un terrain agricole de petite surface sur lequel est pr\u00e9vu la\nr\u00e9alisation d\u2019ouvrages de d\u00e9fense contre l\u2019incendie. Ces dispenses demeurent\ndonc tr\u00e8s cibl\u00e9es, \u00e9vitant tout risque de d\u00e9frichements excessifs sans compensation.<\/p>\n\n\n\n<p>Jo\u00ebl Giraud a \u00e9galement\n\u0153uvr\u00e9 pour les chambres d\u2019agriculture en faisant voter la <strong>suppression de la\nbaisse de 45 millions d&rsquo;euros du plafond d&rsquo;affectation du produit de la taxe\nadditionnelle \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties au r\u00e9seau des\nchambres d&rsquo;agriculture et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des \u00ab\u00a0centimes forestiers\u00a0\u00bb<\/strong>.\nIl a fait maintenir l&rsquo;affectation de la taxe aux chambres d\u00e9partementales au\nlieu de l&rsquo;affectation aux chambres r\u00e9gionales propos\u00e9e par le gouvernement. En\noutre, le gouvernement devra remettre un rapport \u00e0 l\u2019horizon juin 2020 portant\nsur les modalit\u00e9s de financement de l&rsquo;ensemble des affectataires de la taxe et\nsur le processus de modernisation et de mutualisation du r\u00e9seau des chambres.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant les chambres de commerce et d\u2019industrie (CCI), le pr\u00e9l\u00e8vement dit \u00ab France T\u00e9l\u00e9com \u00bb, qui repr\u00e9sentait un montant global de pr\u00e8s de 29 millions d\u2019euros sur l\u2019ensemble du r\u00e9seau, est supprim\u00e9. Un v\u00e9ritable bol d\u2019air notamment pour les petites CCI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\"><p>Alors que le Projet de loi de finances pour 2020 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vot\u00e9 aujourd\u2019hui en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il est temps de <a class=\"mh-excerpt-more\" href=\"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2019\/11\/19\/projet-de-loi-de-finances-pour-2020-le-budget-de-lequite-territoriale\/\" title=\"Projet de loi de finances pour 2020 : le budget de l\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale\">[&#8230;]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":5227,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5226","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"jetpack_featured_media_url":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/fisca_locale.jpg","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pabfdt-1mi","_links":{"self":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5226","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5226"}],"version-history":[{"count":3,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5230,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5226\/revisions\/5230"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5227"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5226"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}