Le Projet de Loi de Finances pour 2020 supprime progressivement d\u2019ici 2022, en son article 16, les tarifs r\u00e9duits de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) du gazole non routier (GNR). Le GNR est principalement utilis\u00e9 pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 la propulsion de v\u00e9hicules sur les routes. Il est ainsi \u00ab sous conditions d\u2019emploi \u00bb et sa justification originelle \u00e9tait de permettre la m\u00e9canisation du secteur agricole et des travaux publics. \n \nEn effet, le taux r\u00e9duit de TICPE pour le gazole non routier a cout\u00e9 en 2018, pr\u00e8s de 2,3 milliards d\u2019euros au budget de l\u2019\u00c9tat alors qu\u2019il est loin d\u2019\u00eatre vertueux sur le plan environnemental. Ainsi, il conduit depuis des ann\u00e9es la taxe \u00e0 ne couvrir qu\u2019imparfaitement la consommation de carburants et les externalit\u00e9s induites en mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission de CO2.\n \nAfin d\u2019accompagner les professionnels, deux dispositifs de suramortissement sont cr\u00e9\u00e9s pour les investissements pour diversification et acquisition d\u2019engins de substitution plus propres. Certains contrats pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une majoration de plein droit au titre du rench\u00e9rissement du co\u00fbt du carburant. Des r\u00e9gimes fiscaux adapt\u00e9s sont par ailleurs pr\u00e9vus pour les transports ferroviaire et fluvial, la manutention portuaire dans les grands ports maritimes et les industries extractives fortement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale.\n \nLe Gouvernement va \u00e9galement mettre en place au 1er janvier 2022, un tarif r\u00e9duit directement applicable \u00ab \u00e0 la pompe \u00bb pour les agriculteurs – \u00e0 savoir un tarif sp\u00e9cifique fix\u00e9 \u00e0 3,86 euros par hectolitre – ce qui leur \u00e9vitera les avances de tr\u00e9sorerie. Ceci constitue pour cette profession un v\u00e9ritable bol d\u2019air financier !\n \nEn s\u00e9ance publique, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 les dispositions compl\u00e9mentaires de la commission des Finances initi\u00e9es ou soutenues par son Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Jo\u00ebl Giraud, d\u2019abord en ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tarif r\u00e9duit aux engins utilis\u00e9s aux fins de service public en zone de montagne, notamment les chasse-neiges mais aussi tous les engins de nivellement de la neige (dameuses). Ensuite, en ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice du suramortissement aux hybrides qui ne fonctionnent pas \u00e0 100% \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, au gaz naturel ou \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne.\n \nSurtout, ils ont adopt\u00e9 l’amendement de Jo\u00ebl Giraud d\u00e9pos\u00e9 pour la s\u00e9ance publique, qui accro\u00eet l\u2019amplitude du suramortissement pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, les PME, le portant \u00e0 60% du prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule et mat\u00e9riels de remplacement.\n \n Enfin, le r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les entreprises de travaux publics a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu au b\u00e2timent, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral indiquant en s\u00e9ance ne pas comprendre que le B de BTP ait \u00e9t\u00e9 exclu alors qu\u2019il s\u2019agit souvent d\u2019entreprises utilisant les m\u00eames mat\u00e9riels, ce qui l\u2019a conduit \u00e0 soutenir avec succ\u00e8s les amendements venant de tous les bords politiques.\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"