Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet par le\nConseil d’\u00c9tat d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par\nl’AFEP, l’Association fran\u00e7aise des entreprises priv\u00e9es, vient de rendre son\nverdict : la loi n\u00b0 2018-898 du 23 octobre 2018 relative \u00e0 la lutte contre la\nfraude qui a r\u00e9organise \u00e0 l’article L. 228 du livre des proc\u00e9dures fiscales les\nmodalit\u00e9s de transmission des dossiers de fraude au p\u00e9nal, est bien conforme \u00e0\nla Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 ce qu’indiquait l’AFEP, aucune atteinte\nau principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la proc\u00e9dure p\u00e9nale n’est en effet \u00e0 relever dans\nce texte majeur de la majorit\u00e9 La R\u00e9publique en Marche, qui a fait sauter le\n\u00ab\u00a0verrou de Bercy\u00a0\u00bb l’ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Comme le rappelle le Conseil constitutionnel : \u00ab\u00a0le\nl\u00e9gislateur a entendu soumettre syst\u00e9matiquement au procureur de la R\u00e9publique,\naux fins de poursuites p\u00e9nales, les faits de fraude fiscale les plus graves\ndont a connaissance l’administration. \u00c0 cette fin, il a retenu comme crit\u00e8res\nde d\u00e9nonciation obligatoire le fait que les droits \u00e9lud\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 100\n000 euros et qu’ils sont assortis de l’une des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les cas\nsuivants : l’opposition \u00e0 contr\u00f4le fiscal ; la d\u00e9couverte d’une activit\u00e9\nocculte faisant suite \u00e0 une omission d\u00e9clarative ; l’abus de droit ou les\nman\u0153uvres frauduleuses constat\u00e9s au titre d’une insuffisance de d\u00e9claration ;\nla rectification \u00e0 raison du d\u00e9faut de d\u00e9claration d’avoirs financiers d\u00e9tenus\n\u00e0 l’\u00e9tranger ; la taxation forfaitaire \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du train de vie en\nlien avec des trafics illicites ou, en cas de r\u00e9it\u00e9ration, le d\u00e9faut de\nd\u00e9claration dans les trente jours suivant la r\u00e9ception d’une mise en demeure,\nle manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou l’abus de droit, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le contribuable\nn’a pas eu l’initiative principale de cet abus ou n’en a pas \u00e9t\u00e9 le principal\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces crit\u00e8res, objectifs et rationnels, sont en lien avec le but\npoursuivi par le l\u00e9gislateur.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Jo\u00ebl Giraud, d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes et Rapporteur\ng\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances, salue cette nouvelle victoire juridique de\nla majorit\u00e9 dans la lutte contre la fraude fiscale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"