Jo\u00ebl Giraud a pris connaissance avec grande satisfaction de\nl\u2019annonce par le parquet national financier de la conclusion d\u2019une convention\njudiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public avec Google, pour un montant de 500 millions\nd\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n
Adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 23 mai 2018 par la commission des\nFinances et la commission des lois, le rapport d\u2019information N\u00b0982 sur les\nproc\u00e9dures de poursuite des infractions p\u00e9nales de sa coll\u00e8gue \u00c9milie Cariou,\navait en effet recommand\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0\nla fraude fiscale. Cette recommandation a \u00e9t\u00e9 transcrite par la suite dans le\nprojet de loi relatif \u00e0 la lutte contre la fraude, et introduite par voie\nparlementaire.<\/p>\n\n\n\n
Jo\u00ebl Giraud se f\u00e9licite que l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, qui avait\njusque-l\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en justice, au p\u00e9nal comme devant la justice\nadministrative alors qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 sa premi\u00e8re plainte contre Google pour\n\u00ab fraude fiscale aggrav\u00e9e \u00bb et \u00ab blanchiment en bande organis\u00e9e\nde fraude fiscale aggrav\u00e9e \u00bb en 2015, ait pu gagner sur ce dossier, en\nutilisant les outils mis en place par les Parlementaires de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances se\nf\u00e9licite \u00e9galement qu\u2019un accord fiscal administratif ait \u00e9t\u00e9 conclu et annonc\u00e9\ndans la foul\u00e9e, \u00e0 hauteur de 465 millions d\u2019euros, ce qui marque la conclusion\nde ce dossier ouvert il y a quatre ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Avec le vote dans les deux chambres de la taxe GAFA \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 et le succ\u00e8s des discussions du G7 de Biarritz autour des n\u00e9gociations internationales sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE, les g\u00e9ants du num\u00e9riques semblent aujourd\u2019hui pr\u00eats \u00e0 accepter le n\u00e9cessaire changement du paradigme de la fiscalit\u00e9 internationale num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n