De\nnombreux demandeurs d\u2019asile non h\u00e9berg\u00e9s en CADA connaissent des difficult\u00e9s\ndans leurs d\u00e9marches administratives et donc l\u2019instruction de leur dossier du\nfait de la centralisation r\u00e9gionale des guichets uniques pour demandeurs\nd\u2019asile (GUDA), des structures de premier accueil des demandeurs d\u2019asile\n(SPADA) et des p\u00f4les r\u00e9gionaux Dublin. <\/p>\n\n\n\n
Pour\nles demandeurs d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s par des tiers, aucune disposition ne pr\u00e9voit la\nprise en charge des transports depuis leur domicile vers le GUDA, les instances\nde l\u2019asile (OFPRA et CNDA) et les SPADA, aupr\u00e8s desquelles ils doivent \u00eatre\nadministrativement domicili\u00e9s. Or les capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement pour demandeurs\nd\u2019asile sont loin de couvrir les besoins : seuls 48 % des demandeurs\nd\u2019asile \u00e9ligibles aux conditions d\u2019accueils \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s en 2018. Un\ndemandeur d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9 dans les Hautes-Alpes voit ainsi son courrier\nadministratif arriver \u00e0 Marseille o\u00f9 il est domicili\u00e9 au sein de la SPADA. <\/p>\n\n\n\n
De\nm\u00eame, un demandeur d\u2019asile sous proc\u00e9dure dite Dublin h\u00e9berg\u00e9 chez un tiers\ndoit se rendre r\u00e9guli\u00e8rement au p\u00f4le r\u00e9gional \u00e0 ses frais, et ce alors m\u00eame\nqu\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 26 juillet a pos\u00e9 pour principe qu\u2019il\nincombe \u00e0 l\u2019Etat de prendre en charge les frais de transport, pr\u00e9cisant de\nsurcroit que ce n\u2019est pas la vocation premi\u00e8re de l\u2019Allocation pour demandeur\nd\u2019asile (ADA). <\/p>\n\n\n\n
Sollicit\u00e9 par de nombreuses associations qui se d\u00e9sengagent de cette prise en charge ne pouvant plus se substituer \u00e0 l\u2019Etat, le d\u00e9put\u00e9 Jo\u00ebl Giraud a saisi le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur sollicitant que soit envisag\u00e9e une convention entre les instances de l\u2019asile et la SNCF afin que les convocations puissent valoir bon de transport comme cela se pratique dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens, que soit \u00e9tudi\u00e9e la possibilit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9guer la prestation de domiciliation dans les territoires frontaliers \u00e9loign\u00e9s des centres r\u00e9gionaux et que plus g\u00e9n\u00e9ralement soit clairement r\u00e9glement\u00e9e et syst\u00e9matis\u00e9e la prise en charge des titres de transport dans toutes les situations pour mettre fin \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au droit fran\u00e7ais et international.<\/p>\n\n\n\n