{"id":4747,"date":"2019-07-17T17:46:37","date_gmt":"2019-07-17T15:46:37","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=4747"},"modified":"2019-07-18T17:30:59","modified_gmt":"2019-07-18T15:30:59","slug":"rapport-dapplication-de-la-loi-fiscale-2019-joel-giraud-prepare-des-amendements-au-projet-de-loi-de-finances-2020-et-arme-lensemble-des-parlementaires-de-nombreuses-donnees-nouvelles","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2019\/07\/17\/rapport-dapplication-de-la-loi-fiscale-2019-joel-giraud-prepare-des-amendements-au-projet-de-loi-de-finances-2020-et-arme-lensemble-des-parlementaires-de-nombreuses-donnees-nouvelles\/","title":{"rendered":"Rapport d\u2019Application de la Loi Fiscale 2019 : Jo\u00ebl Giraud pr\u00e9pare des amendements au Projet de Loi de Finances 2020 et arme l’ensemble des parlementaires de nombreuses donn\u00e9es nouvelles"},"content":{"rendered":"\n

Le\nRapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances Jo\u00ebl Giraud, a pr\u00e9sent\u00e9 ce\nmercredi 17 juillet son Rapport d\u2019Application de la Loi Fiscale 2019 (RALF).<\/strong>\nCelui-ci sera n\u00e9anmoins publi\u00e9 la semaine prochaine<\/strong>, en raison du d\u00e9lai\nde traitement de donn\u00e9es communiqu\u00e9es tr\u00e8s tardivement par Bercy \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e\nnationale, malgr\u00e9 des questionnaires transmis au mois de mars. Certains\n\u00e9l\u00e9ments sont par ailleurs parvenus post\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n

Lors\nde celle-ci le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le RALF est un temps de\nr\u00e9flexion et d\u2019\u00e9valuation visant \u00e0 pr\u00e9parer le prochain Projet de Loi de\nFinances (PLF), qui s\u2019apparente sur le plan fiscal au \u00ab printemps de\nl\u2019\u00e9valuation \u00bb pour les cr\u00e9dits budg\u00e9taires, avec un souci identique de\ncontr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette\nann\u00e9e, les mesures d\u2019application du PLF 2019 ont \u00e9t\u00e9 prises plus rapidement : 35\n% ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au cours du premier semestre 2019<\/strong> contre 9 % l\u2019ann\u00e9e\nderni\u00e8re, ce qui est un motif de satisfaction<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Concernant\nles d\u00e9penses fiscales – le c\u0153ur du rapport, Jo\u00ebl Giraud a rappel\u00e9 que la notion\nde d\u00e9pense fiscale est floue puisqu\u2019elle est un dispositif d\u00e9rogatoire \u00e0 la\nnorme de r\u00e9f\u00e9rence, mais que la d\u00e9finition de cette norme rev\u00eat elle-m\u00eame\nsouvent, un caract\u00e8re \u00ab arbitraire \u00bb<\/em>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi,\nil a propos\u00e9 des pistes de reclassement de certaines niches qu\u2019il qualifi\u00e9 de\n\u00ab quasi-niches \u00bb<\/em>,\nces mesures n\u2019\u00e9tant pas des d\u00e9penses fiscales mais qui paraissent devoir l\u2019\u00eatre\n\u00e0 l\u2019instar de la \u00ab niche Cop\u00e9 \u00bb, de certains taux r\u00e9duits de TVA ou\nencore le taux r\u00e9duit d\u2019IR sur certains revenus tires d\u2019actifs incorporels<\/strong>.\nA l\u2019inverse, pour le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, certaines niches ne devraient pas \u00eatre\nclass\u00e9es comme d\u00e9penses fiscales, soit parce qu\u2019elles sont anciennes et ont\nint\u00e9gr\u00e9 la norme, soit parce qu\u2019elles s\u2019inscrivent dans la logique de l\u2019imp\u00f4t\nauquel elles se rattachent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En\n2019, le co\u00fbt estim\u00e9 des 472 d\u00e9penses fiscales est de 99,3 milliards\nd\u2019euros. <\/strong>Une forte concentration des d\u00e9penses est notable, en termes de\nmontant, sur quatre blocs : l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (34 %) ; la\nfiscalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices (33,3 %) ; la TVA (plus de 20 %) ;\nla fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (plus de 8 %).<\/p>\n\n\n\n

Il\nest ensuite notable que plus d\u2019un quart des d\u00e9penses fiscales ont un co\u00fbt\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 million d\u2019euros : en effet, 9 niches repr\u00e9sentent\n\u00e0 elles seules pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du co\u00fbt total et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pr\u00e8s des\ndeux tiers du montant des d\u00e9penses fiscales b\u00e9n\u00e9ficient aux entreprises.<\/strong>\nHors CICE, cette part descend \u00e0 environ 50 %.<\/p>\n\n\n\n

Selon\nles donn\u00e9es transmises au Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, 16 % du total des d\u00e9penses\nrecens\u00e9es sont aujourd\u2019hui \u00e9teintes, dont 27 sont des \u00ab niches\nmortes \u00bb d\u00e9pourvues d\u2019impact budg\u00e9taire et 48 des \u00ab niches\nfroides \u00bb, qui continuent \u00e0 avoir un impact budg\u00e9taire m\u00eame si leur fait\ng\u00e9n\u00e9rateur est \u00e9teint, \u00e0 l\u2019instar du CICE.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

In fine<\/em> sur les 472 d\u00e9penses recens\u00e9es, la\ncommission des Finances indique que moins de 400 d\u2019entre elles peuvent \u00eatre\neffectivement modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es, et que la masse budg\u00e9taire pilotable sur\nlequel le l\u00e9gislateur a une prise effective correspond \u00e0 moins de 80 % du\nmontant total indiqu\u00e9 dans les documents budg\u00e9taires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le\nfantasme bien ancr\u00e9, consistant \u00e0 percevoir les niches comme une manne de\n100 milliards d\u2019euros dans laquelle les pouvoirs publics pourraient puiser pour\nr\u00e9sorber le d\u00e9ficit ou financer des politiques publiques<\/strong>, est ainsi pour le\nmoins trompeur.  <\/p>\n\n\n\n

En\nconclusion sur les niches, Jo\u00ebl Giraud formule des recommandations fortes et en\npremier lieu la refonte g\u00e9n\u00e9rale du tome II des \u00c9valuations des voies et moyens<\/em>, qui les\nrecense.<\/strong> Il demande \u00e9galement l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ensemble des dispositifs\nd\u00e9rogatoires <\/strong>au sens large, et non uniquement de ceux r\u00e9pondant \u00e0 la\nd\u00e9finition de la d\u00e9pense fiscale, l\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9sentation formelle du\ndocument en distinguant les d\u00e9penses actives et celles \u00e9teintes, et en\nintroduisant une classification des d\u00e9penses par objectif, la suppression\ndes d\u00e9penses fiscales non \u00e9valu\u00e9es<\/strong> – en commen\u00e7ant par les \u00ab trous\nnoirs fiscaux \u00bb – ou, \u00e0 d\u00e9faut, syst\u00e9matisation du bornage temporel de\nces d\u00e9penses<\/strong> et \u00e9valuation dans l\u2019intervalle, l\u2019obligation d\u2019assortir\nchaque cr\u00e9ation ou extension de d\u00e9pense fiscale d\u2019un chiffrage et d\u2019une clause\nde revoyure aux fins d\u2019\u00e9valuation, la mise en place d\u2019un programme\npluriannuel prioritaire d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales<\/strong> et enfin, la\ncons\u00e9cration d\u2019un nouveau dispositif de pilotage des d\u00e9penses fiscales dans\nla loi de programmation des finances publiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin,\nle Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9veloppe dans le RALF des \u00e9tudes th\u00e9matiques, en vue de\nl’\u00e9laboration d’amendements dans le prochain PLF.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur\nle Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t pour la Transition \u00c9nerg\u00e9tique CITE,<\/strong> qui a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9\net am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement en derni\u00e8re Loi de Finances avant\nd\u2019\u00eatre remplac\u00e9 par un syst\u00e8me de prime imm\u00e9diatement perceptible, en y\nr\u00e9int\u00e9grant les fen\u00eatres bien que l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de ces \u00e9quipements\nne soit pas av\u00e9r\u00e9e. Une occasion pour Jo\u00ebl Giraud de regretter la\nsous-estimation du co\u00fbt global du CITE, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, dans\nle cadre de la pr\u00e9paration des PLF 2017 et 2018. Il a enfin rappel\u00e9 le\ncaract\u00e8re injuste du dispositif, en regard de sa r\u00e9partition territoriale et\ndes niveaux de revenus de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires (ceux appartenant 80 % des m\u00e9nages\nles plus ais\u00e9s repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 45 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires totaux et\n50 % du montant total du CITE).<\/p>\n\n\n\n

Sur le dispositif \u00ab Pinel \u00bb,<\/strong> le Rapporteur\ng\u00e9n\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie tr\u00e8s majoritairement aux 10 % des m\u00e9nages les\nplus ais\u00e9s (ils repr\u00e9sentent 71 % du total des b\u00e9n\u00e9ficiaires et\nconcentrent \u00e0 eux seuls 82% du \u00ab Pinel \u00bb). De m\u00eame que pour le CITE,\nla distribution territoriale du \u00ab Pinel \u00bb refl\u00e8te globalement la\nr\u00e9partition des richesses. Enfin, le \u00ab Pinel \u00bb est conditionn\u00e9 au\nrespect de certains engagements ou contreparties qui ne font, dans les faits,\nl\u2019objet d\u2019aucun contr\u00f4le, ou d\u2019un contr\u00f4le \u00ab largement illusoire \u00bb\ncomme l\u2019a d\u00e9nonc\u00e9 la Cour des Comptes.<\/p>\n\n\n\n

Sur le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche CIR,<\/strong> qui est la\nprincipale d\u00e9pense fiscale active (co\u00fbt estim\u00e9 en 2019 \u00e0 6,2 milliards d\u2019euros)\ncapt\u00e9e en majorit\u00e9 par les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s (67 % en 2017).\nCeci dit, 44 % du montant des cr\u00e9ances du CIR mill\u00e9sime 2017 a profit\u00e9 \u00e0 des\nentreprises d\u00e9ficitaires. Pour Jo\u00ebl Giraud, cela illustre la puissance de\nl\u2019outil et le fait qu\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t serait beaucoup moins efficace.\n Si l\u2019outil est utile, Jo\u00ebl Giraud n\u2019en demeure pas moins convaincu qu\u2019il\nne \u00ab faut pas s\u2019interdire de le faire \u00e9voluer pour le rendre plus\nefficient et rationnel \u00bb, \u00e9volutions qui seront \u00e9galement propos\u00e9es pour\nle m\u00e9c\u00e9nat des entreprises, pour lequel le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a\nmalheureusement pas obtenu les donn\u00e9es demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Sur le gel de la trajectoire carbone<\/strong>, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral estime son co\u00fbt \u00e0 5,4 milliards d\u2019euros en 2019 (la trajectoire augmentant par la suite) en incluant l\u2019ensemble des taxes, soit plus de 2 fois le budget de l\u2019agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et plus de 3 millions de primes \u00e0 la conversion – 10% du parc automobile fran\u00e7ais renouvel\u00e9 en une seule fois !<\/p>\n\n\n\n

Sur le n\u00e9cessaire verdissement des d\u00e9penses fiscales<\/strong>, et notamment le\ngazole non routier qui a un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 2 milliards d\u2019euros par an pour\nsoutenir l\u2019industrie extractive et le secteur du b\u00e2timent. Pour Jo\u00ebl Giraud, ce\nco\u00fbt se justifie difficilement : ces secteurs sont fortement \u00e9metteurs de\ngaz \u00e0 effet de serre, mais sont tributaires d\u2019un niveau de taxe carbone pr\u00e8s de\n75% inf\u00e9rieur \u00e0 un automobiliste roulant au diesel. Ensuite, l\u2019exon\u00e9ration de\ntaxation du k\u00e9ros\u00e8ne, qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une niche \u2013 et donc non\nsoumis au plafond des d\u00e9penses fiscales \u2013 et qui co\u00fbte 3,5 milliards d\u2019euros\npar an, semble \u00e9minemment contestable pour le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral qui constate\nque le trait\u00e9 international souvent \u00e9voqu\u00e9 pour ne pas mettre en cause le\nsyst\u00e8me autorise des marges de man\u0153uvre nationale dont certains pays europ\u00e9ens\nse sont empar\u00e9s. Une occasion pour Jo\u00ebl Giraud de se f\u00e9liciter de la mise en\nplace d\u2019une \u00e9co-contribution compatible avec les engagements de la France.<\/p>\n\n\n\n

Au sujet des finances locales, et particuli\u00e8rement de la\nmajoration de la taxe d\u2019habitation des r\u00e9sidences secondaires dans les zones\ntendues<\/strong>,\nJo\u00ebl Giraud a pr\u00e9cis\u00e9 que seulement 20 communes sur 218 ont instaur\u00e9 la\nmajoration maximale de 60 % en 2018 et qu\u2019aucune n\u2019a fix\u00e9 une majoration\ninf\u00e9rieure \u00e0 20 %. Les enjeux financiers concernent en premier lieu la Ville de\nParis, pour laquelle le rendement est de 62 millions d\u2019euros, soit 52 % du\nrendement total de la majoration qui est de 118 millions d\u2019euros en 2018 pour\nl\u2019ensemble du pays. Jo\u00ebl Giraud souhaite trouver les moyens d\u2019une meilleure\nprogressivit\u00e9 de cette majoration qui touche les maisons familiales de nombreux\ncontribuables, et d\u2019en assurer la mod\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la r\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour, <\/strong>le Rapporteur fait le\npoint dans son rapport et notamment sur la collecte par les plateformes de\nr\u00e9servation ou de location en ligne, obligatoire depuis le 1er janvier. Il a\nindiqu\u00e9 que pour certaines communes touristiques, le versement unique de la\ntaxe de s\u00e9jour au 31 d\u00e9cembre pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 par un versement\nsemestriel, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9 technique. Il a indiqu\u00e9 de plus qu\u2019une\nseule plateforme a r\u00e9ussi \u00e0 collecter la taxe selon les modalit\u00e9s en vigueur\ndans les toutes premi\u00e8res semaines de 2019. Pour les autres, l\u2019application\ns\u2019est faite de mani\u00e8re plus progressive et est devenue pleinement effective\ndepuis le 1er juillet 2019. Toutefois, certaines plateformes ne prennent\ntoujours pas en compte le classement de l\u2019h\u00e9bergement ou les exon\u00e9rations pour\nles personnes mineures. Enfin, il a rappel\u00e9 que la poursuite de la\nfiabilisation de la base de donn\u00e9es OCSITAN est un enjeu vital pour\nl\u2019administration dans la mesure o\u00f9 les plateformes soulignent la persistance de\nnombreuses erreurs.<\/p>\n\n\n\n

Jo\u00ebl\nGiraud d\u00e9veloppe enfin une partie de son rapport sur les impositions et\ntaxes affect\u00e9es<\/strong>, une pratique qu\u2019il qualifie de\n\u00ab pr\u00e9judiciable \u00bb aux droits du Parlement et qu\u2019il appelle \u00e0 en poursuivre\nl\u2019encadrement par les plafonds, puisqu\u2019ils d\u00e9rogent \u00e0 deux principes\nbudg\u00e9taires cardinaux<\/strong> : l\u2019unit\u00e9 et l\u2019universalit\u00e9, des principes\n\u00ab protecteurs \u00bb du Parlement<\/strong>. Il estime ainsi que le principe\nd\u2019universalit\u00e9 doit \u00eatre la r\u00e8gle et que l\u2019affectation de recettes doit\ndemeurer l\u2019exception si tant est qu\u2019elle se justifie.<\/p>\n\n\n\n

Le RALF de Jo\u00ebl Giraud sera un outil pr\u00e9cieux aux parlementaires dans les d\u00e9bats qui s\u2019ouvriront \u00e0 la rentr\u00e9e sur le PLF 2020<\/strong>, et particuli\u00e8rement dans le cadre du financement des mesures de pouvoir d\u2019achat. La qualit\u00e9 des investigations et des travaux aff\u00e9rents \u00e0 ce rapport a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e – et m\u00eame applaudie \u2013 par les commissaires aux Finances pr\u00e9sents ce mercredi matin.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Visionnez la vid\u00e9o sur le portail de l’Assembl\u00e9e nationale en cliquant ici  <\/a><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sentation PowerPoint du RALF<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
L’intervention du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral en commission<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
depeche-AFP-20190717<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
Le-grand-bazar-des-niches-fiscales-dans…-de-l\u2019Assemble\u0301e-\u2013-Economie-LOpinion <\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
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Le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances Jo\u00ebl Giraud, a pr\u00e9sent\u00e9 ce mercredi 17 juillet son Rapport d\u2019Application de la Loi Fiscale 2019 (RALF). […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":4749,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12,3,6,20,14,30,5,31],"tags":[],"class_list":["post-4747","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-collectivites-locales","category-commission","category-communiques","category-finances","category-interventions-au-gouvernement","category-lrem","category-publications","category-travaux-legislatifs"],"jetpack_featured_media_url":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/RALF-2019.png","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pabfdt-1ez","_links":{"self":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4747"}],"version-history":[{"count":14,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4747\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4779,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4747\/revisions\/4779"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4749"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4747"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}