L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le\nS\u00e9nat avaient, chacun, apport\u00e9 des modifications \u00e0 l\u2019article introduisant la\ntaxe sur le num\u00e9rique (TSN), dite \u00ab taxe GAFA \u00bb, sans remettre en\ncause l’\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de cette taxe, c\u2019est-\u00e0-dire les principales\ncaract\u00e9ristiques de l\u2019assiette, du taux, des redevables et des modalit\u00e9s de\nd\u00e9claration, de paiement et de contr\u00f4le. Rappelons que le S\u00e9nat avait adopt\u00e9\nsans modification l’article 2 du projet de loi sur le taux de l’imp\u00f4t sur les\nsoci\u00e9t\u00e9s pour les grandes entreprises, tout comme l’article 1er bis pr\u00e9voyant\nun rapport sur la fiscalit\u00e9 du commerce en ligne.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9unis le 26 juin\ncommission mixte paritaire (CMP),<\/strong> d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs se sont retrouv\u00e9s\nautour d’une r\u00e9daction de compromis \u00e9quilibr\u00e9e qui am\u00e9liore significativement\nle dispositif,<\/strong> suivant en cela les propositions des deux rapporteurs du\ntexte, \u00e9galement rapporteurs g\u00e9n\u00e9raux des commissions des finances des deux\nassembl\u00e9es, Jo\u00ebl Giraud pour l’Assembl\u00e9e et Alb\u00e9ric de Montgolfier pour le\nS\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n Pour Jo\u00ebl Giraud, cette taxe novatrice\nest n\u00e9cessaire pour qu\u2019un premier pas soit fait face aux d\u00e9fis de la\nnum\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie<\/strong>. Il tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 des \u00e9changes et du\ntravail r\u00e9alis\u00e9s avec Alb\u00e9ric de Montgolfier, qui ont permis d’aboutir au texte\nretenu par la CMP.<\/p>\n\n\n\n Certaines mesures adopt\u00e9es par\nle S\u00e9nat ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es en CMP sur proposition de Jo\u00ebl Giraud, telles que l’exclusion\napparaissant injustifi\u00e9e du champ de la taxe de certains services, comme les\nsites de rencontre ou les syst\u00e8mes informatis\u00e9s de r\u00e9servation, ainsi que\nl’imputation de la TSN sur la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s\n(C3S), juridiquement risqu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Trois autres mesures\nintroduites par le S\u00e9nat ont abouti \u00e0 des r\u00e9dactions de compromis en CMP. D’une\npart, le bornage temporel inscrit par le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 pour ne pas\naffaiblir la position de la France dans les n\u00e9gociations internationales<\/strong>,\nmais la volont\u00e9 politique des deux assembl\u00e9es sur la nature provisoire de la\ntaxe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e et renforc\u00e9e. D’autre part, les moyens de localisation\nen France des services taxables ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s,<\/strong> en soulignant le\nn\u00e9cessaire respect de la protection des donn\u00e9es personnelles qui avait \u00e9t\u00e9 mis\nen avant au S\u00e9nat. Enfin, la CMP a affin\u00e9 le dispositif sur les activit\u00e9s\nconnexes aux prestations taxables, s’inspirant sur ce point du droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n D’autres am\u00e9liorations ou\npr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par la CMP, notamment pour garantir que les\nentreprises qui auraient pay\u00e9 l’acompte pr\u00e9vu en 2019 sans finalement \u00eatre\nassujetties \u00e0 la TSN puissent \u00eatre rembours\u00e9es. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les autres modifications \u00e0 la\ntaxe qu’avaient apport\u00e9es le S\u00e9nat au texte adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e ont \u00e9t\u00e9\nconserv\u00e9es : elles \u00e9taient opportunes et constituaient des ajustements\nbienvenus am\u00e9liorant le dispositif. <\/p>\n\n\n\n Enfin, deux articles ont \u00e9t\u00e9\nadopt\u00e9s par la CMP dans leur r\u00e9daction issue du S\u00e9nat, notamment l’article 1er\nbis A, introduit \u00e0 l’initiative d’Alb\u00e9ric de Montgolfier, qui pr\u00e9voit la remise\npar le Gouvernement d’un rapport pr\u00e9cisant les motifs d’une absence de\nnotification de la taxe \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.<\/strong> Compte tenu de son\n\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, la TSN n\u2019appara\u00eet pas \u00eatre une mesure s\u00e9lective pouvant\nconstituer une aide d\u2019\u00c9tat, ce qu\u2019une r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal de l\u2019Union\neurop\u00e9enne appuie. Cependant, obtenir du Gouvernement l\u2019ensemble des raisons de\ndroit justifiant cette position constitue pour le Parlement une demande\nl\u00e9gitime.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappelons qu’en premi\u00e8re\nlecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Jo\u00ebl Giraud avait fait\nvoter de nombreuses am\u00e9liorations de la TSN : une s\u00e9curisation juridique de\nla taxe \u00e9vitant la double taxation au titre de la publicit\u00e9 et de\nl\u2019interm\u00e9diation des places de march\u00e9 intervenant dans la chaine de publicit\u00e9\n(\u00ab ad-exchanges \u00bb), des am\u00e9liorations reprenant les pr\u00e9conisations du Conseil\nd\u2019Etat pour clarifier le champ des services financiers r\u00e9glement\u00e9s exclus de la\nTSN, et enfin des am\u00e9liorations pr\u00e9cisant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe en cas\nde cessation d\u2019activit\u00e9 et l\u2019assiette des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de modulation \u00e0 la\nbaisse excessive des acomptes.<\/strong> Il a aussi r\u00e9pondu aux inqui\u00e9tudes des\nprofessionnels sur les risques de change.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00e9viter un risque de\nbaisse des ressources du Centre National de la Cin\u00e9matographie, le rapporteur\ng\u00e9n\u00e9ral avait \u00e9galement fait supprimer la mention selon laquelle sera\nd\u00e9ductible de l\u2019assiette de la taxe dite \u00ab YouTube \u00bb pour sa partie li\u00e9e aux\nrecettes publicitaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le contr\u00f4le et le paiement\nde la TSN, Jo\u00ebl Giraud a \u00e0 la fois prot\u00e9g\u00e9 les redevables de la taxation\nd\u2019office en \u00e9tendant l\u2019exigence de la mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019absence de\nr\u00e9ponse et s\u00e9curis\u00e9 l\u2019assiette en cas de contestation sur la production de\ndonn\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, pour s\u2019assurer que le Parlement gardera la main sur le caract\u00e8re temporaire de la taxe en attendant de se voir substituer un syst\u00e8me international, est pr\u00e9vue, d\u00e8s septembre 2019, la remise annuelle d\u2019un rapport pr\u00e9sentant l\u2019\u00e9volution des n\u00e9gociations internationales en cours cens\u00e9es aboutir \u00e0 une solution qui remplacera la taxe fran\u00e7aise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Communiqu\u00e9 du S\u00e9nat : \u00a0\u00bb Taxe sur les services num\u00e9riques (\u00ab\u00a0taxe GAFA\u00a0\u00bb) : d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs parviennent \u00e0 un accord sur le projet de loi<\/a>\u00ab\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"