Le d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes Jo\u00ebl\nGiraud avait saisi en mars dernier la Secr\u00e9taire d\u2019Etat aux personnes\nhandicap\u00e9es pour demander que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit\neffectivement vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s\n(AAH) travailleurs ind\u00e9pendants d\u00e8s lors qu\u2019ils ne per\u00e7oivent pas de revenu d\u2019activit\u00e9,\ntel que le dispose l\u2019article L821-1-2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
En effet de nombreuses Caisses d\u2019allocations familiales excluent\nde cette prestation compl\u00e9mentaire les personnes \u00e9ligibles qui ont le statut de\ntravailleur ind\u00e9pendant, dont des autoentrepreneurs, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont\ninscrits sur registre professionnel au titre d\u2019une activit\u00e9 produisant des\nrevenus irr\u00e9guliers, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas per\u00e7u concr\u00e8tement de revenu. Et ce,\nalors m\u00eame que dans la pratique, rappelait le d\u00e9put\u00e9, l\u2019ouverture d\u2019une\nactivit\u00e9 par exemple entra\u00eene souvent des d\u00e9buts difficiles sans revenu\nmobilisable.<\/p>\n\n\n\n
Si dans une r\u00e9ponse au D\u00e9fenseur des droits la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)\u00a0envisageait de pouvoir faire droit \u00e0 certaines r\u00e9clamations particuli\u00e8res sur demande de l\u2019allocataire qui apporterait la preuve d\u2019absence de ressources, Jo\u00ebl Giraud soulignait que r\u00e8glementairement la MVA doit \u00eatre attribu\u00e9e, sans demande particuli\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionn\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n
Demande satisfaite puisque la Cnaf lui r\u00e9pond aujourd\u2019hui qu\u2019elle pr\u00e9voit de faire \u00e9voluer le traitement informatique pour permettre l\u2019attribution de cette prestation en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants en consid\u00e9ration du seul crit\u00e8re d\u2019absence de revenu, enjoignant les Caf \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 ces dispositions sur manifestation de l\u2019allocataire dans l\u2019attente de cette modification.<\/p>\n\n\n\n
r\u00e9ponse de la Caisse nationale des allocations familiales : http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/r\u00e9ponse-Cnaf-MVA-travailleurs-ind\u00e9pendants.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n courrier du d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es Sophie Cluzel : http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/Courrier-J.-GIRAUD-\u00e0-S.-CLUZEL-majoration-vie-autonome-travailleurs-in….pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"