Le 27 mars dernier\nJo\u00ebl Giraud avait, avec des \u00e9lus de divers bords (LREM, MoDem, UDI-Agir, LR et\nPS) dont le rapporteur de la proposition de loi sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature\nDominique Potier, et le pr\u00e9sident de la commission des Finances Eric Woerth,\ninterpell\u00e9 le ministre de l’Economie et des Finances sur la bonne application\nde la loi dite du \u00ab\u00a0Rana Plaza\u00a0\u00bb sur la vigilance des entreprises\ndonneuses d’ordre.<\/p>\n\n\n\n
Promulgu\u00e9e en 2017,\ncette loi oblige les entreprises de plus de 5 000 salari\u00e9s en France \u00e0 \u00e9tablir\nun plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs \u00e0 l’\u00e9tranger,\nqui r\u00e9pertorie les risques li\u00e9s aux droits fondamentaux. Un rapport publi\u00e9 en\nf\u00e9vrier par un collectif d’ONG avait en effet fait le constat que \u00ab\u00a0les\nentreprises doivent mieux faire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Faisant\ndroit \u00e0 cette demande parlementaire \u0153cum\u00e9nique de contr\u00f4le de l\u2019application de\nla loi, Bruno Le Maire a confi\u00e9 une mission d\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de\nladite loi au Vice-Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9conomie, Monsieur Luc Rousseau.<\/p>\n\n\n\n
Cette\nmission aura pour triple objectif d\u2019\u00e9tablir la liste des entreprises soumises \u00e0\nl\u2019obligation de fournir un plan de vigilance, d\u2019\u00e9valuer le respect par les\nentreprises concern\u00e9es du cadre impos\u00e9 et la valeur ajout\u00e9e des informations\nfournies, et enfin de comparer le dispositif fran\u00e7ais \u00e0 celui existant dans\nd\u2019autres pays voisins.<\/p>\n\n\n\n
A\nla lumi\u00e8re de ces constats, le Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9conomie proposera des\npistes permettant de perfectionner le dispositif existant, et de faire\nreconnaitre en droit europ\u00e9en le devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport du Conseil sera remis au Gouvernement le 31 juillet 2019.<\/p>\n\n\n\n