En 2017, l\u2019aide publique\nmondiale a repr\u00e9sent\u00e9 126,2 milliards d\u2019euros, les pays de l\u2019UE apportant\nla moiti\u00e9 de l\u2019aide (0,51 % du revenu national brut de l\u2019UE).<\/p>\n\n\n\n
La France se situe au 5e<\/sup> rang mondial (derri\u00e8re les \u00c9tats-Unis,\nl\u2019Allemagne, le Royaume-Uni et le japon), avec une contribution de\n10,1 milliards d\u2019euros, soit 0,43 % du revenu national brut.<\/strong> L\u2019aide publique au d\u00e9veloppement de la France se\nr\u00e9partit de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019aide bilat\u00e9rale,\ndirectement apport\u00e9e \u00e0 un autre pays, repr\u00e9sentant plus de 60 % de l\u2019aide\npublique fran\u00e7aise, mise en \u0153uvre pour l\u2019essentiel par l\u2019agence fran\u00e7aise de\nd\u00e9veloppement (AFD) ;<\/p>\n\n\n\n \u2013\u00a0et l\u2019aide multilat\u00e9rale, repr\u00e9sentant 40\u00a0%<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux engagements\npris devant les nations unies en septembre 2015, la capacit\u00e9 d\u2019intervention de\nl\u2019AFD augmenterait de 4 milliards d\u2019euros d\u2019ici \u00e0 2020, pour atteindre\n12,5 milliards d\u2019euros. Fin 2017, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9\net prolong\u00e9 cette tendance en souhaitant que la part du revenu national brut consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019aide publique au\nd\u00e9veloppement atteigne 0,55 %, soit 15 milliards d\u2019euros, d\u2019ici \u00e0\n2022.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un projet de loi d\u2019orientation et de programmation relative \u00e0 la politique fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 prochainement<\/strong> au parlement. Il pr\u00e9ciserait notamment la trajectoire budg\u00e9taire pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Il devrait \u00e9galement renforcer la dimension partenariale de la politique de d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment aux recommandations du rapport sur la modernisation de la politique de d\u00e9veloppement remis au premier ministre par le d\u00e9put\u00e9 Herv\u00e9 Berville, le 24\u00a0ao\u00fbt 2018<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Lors de cette audition par la commission des Finances le 15 mai, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a interrog\u00e9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’AFD sur plusieurs points pr\u00e9cis, et notamment celui de l\u2019articulation entre aide au d\u00e9veloppement et pr\u00e9vention des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et des fragilit\u00e9s qui sont \u00e0 l\u2019origine des mouvements migratoires. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Une occasion pour l’AFD de rappeler qu’il s’agit l\u00e0 d’une de ses pr\u00e9occupations majeures, notamment dans la perspective des d\u00e9cennies \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n En cela, l’AFD oriente ses programmes innovants et ses actions pour permettre la cr\u00e9ation d’emplois dans les zones o\u00f9 le potentiel de d\u00e9veloppement est le plus fort (Afrique australe), afin de permettre aux pays africains qui accueillent des migrants du m\u00eame continent (telle la C\u00f4te d’Ivoire par exemple), de les accueillir au mieux, tout en sortant de la dichotomie pays de transit \/ pays d’accueil.<\/p>\n\n\n\n Car si le d\u00e9veloppement n’a pas vocation \u00e0 stopper les migrations, il doit accompagner les aspirations l\u00e9gitimes des populations \u00e0 se d\u00e9placer. <\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD est l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de la caisse centrale de la France libre, institution d\u2019\u00e9mission mon\u00e9taire cr\u00e9\u00e9 en 1941, devenu en 1944 la caisse centrale de la France d\u2019outre-mer. En 1958, elle a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en caisse centrale de coop\u00e9ration \u00e9conomique, puis en caisse fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement en 1992. En 1998, elle devient l\u2019AFD, actant la r\u00e9forme de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise et la disparition d\u2019un minist\u00e8re de plein exercice (et surtout de la distinction h\u00e9rit\u00e9e de la d\u00e9colonisation entre \u00ab\u00a0champ\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0hors champ\u00a0\u00bb).<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD<\/em> est un \u00e9tablissement public de l\u2019\u00e9tat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC)<\/em><\/strong>, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l\u2019autonomie financi\u00e8re. L\u2019AFD<\/em> est \u00e9galement une soci\u00e9t\u00e9 de financement<\/em><\/strong> qui exerce une mission permanente d\u2019int\u00e9r\u00eat public, soumise \u00e0 ce titre \u00e0 la supervision de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR).<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD<\/em> constitue en r\u00e9alit\u00e9 la maison m\u00e8re d\u2019un groupe<\/em><\/strong>, dont la principale filiale est la soci\u00e9t\u00e9 de promotion et de participation pour la coop\u00e9ration \u00e9conomique (PROPARCO), qui finance des projets de d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par ailleurs, le CICID de 2018 a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019<\/em>int\u00e9grer expertise France au groupe AFD, d\u2019ici \u00e0 la fin 2019.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9, apr\u00e8s avis des commissions parlementaires comp\u00e9tentes, pour trois ans par d\u00e9cret et un conseil d\u2019administration. Le conseil d\u2019orientation strat\u00e9gique, organe de l\u2019\u00e9tat pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la coop\u00e9ration, a notamment pour mission de renforcer l\u2019articulation entre les orientations politiques relatives \u00e0 l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) et leurs d\u00e9clinaisons op\u00e9rationnelles par l\u2019AFD.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les objectifs strat\u00e9giques des interventions de l\u2019AFD sont d\u00e9finis dans son <\/em>contrat d\u2019objectifs et de moyens (COM) conclu avec l\u2019\u00e9tat<\/em><\/strong>. Le COM 2014-2016 d\u00e9clinait les grandes orientations de la politique d\u2019aide publique au d\u00e9veloppement de la France red\u00e9finis par le CICID de 2013, en particulier la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e \u00e0 l\u2019Afrique, la m\u00e9diterran\u00e9e et aux \u00e9tats fragiles, la logique de partenariat \u00e9conomique dans le reste du monde (mandat de \u00ab\u00a0croissance verte et solidaire\u00a0\u00bb), la promotion du d\u00e9veloppement durable, la contribution au rayonnement \u00e9conomique de la France ainsi que l\u2019\u00e9valuation, la production de connaissances et la formation.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le COM 2017-2019<\/em><\/strong> a adapt\u00e9 ces priorit\u00e9s pour prendre en compte les <\/em>nouvelles orientations<\/em><\/strong> donn\u00e9es par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique\u00a0: <\/em>\u00e9ducation, lutte contre le changement climatique, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes en particulier<\/em><\/strong>. Un nouveau COM devrait \u00eatre prochainement conclu entre l\u2019\u00e9tat et l\u2019AFD.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD<\/em> finance ses activit\u00e9s, soit par l\u2019emprunt sur les march\u00e9s financiers, soit par des versements budg\u00e9taires <\/em><\/strong>de l\u2019\u00e9tat (1,1\u00a0milliard d\u2019euros en 2018) ou des ressources d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es (0,4\u00a0milliard d\u2019euros, dont 0,3\u00a0milliard d\u2019euros en provenance de l\u2019UE).<\/em><\/p>\n\n\n\n En 2018, l\u2019AFD a allou\u00e9 un total de 11,4\u00a0milliards d\u2019euros<\/em><\/strong>, r\u00e9partis entre 10,1\u00a0milliards d\u2019euros de pr\u00eats (pr\u00eats aux \u00e9tats, aux entreprises et collectivit\u00e9s, garanties et prises de participation) et 1,3\u00a0milliard d\u2019euros de dons (subventions, dons aux ONG). Cela repr\u00e9sente un niveau d\u2019engagements sup\u00e9rieur d\u2019un milliard d\u2019euros \u00e0 l\u2019exercice 2017, permettant de financer 846\u00a0nouveaux projets de d\u00e9veloppement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les fonds sont r\u00e9partis entre l\u2019Afrique (5,3\u00a0milliards d\u2019euros, soit 46\u00a0%), l\u2019Asie et le Moyen-Orient (2,8\u00a0milliards d\u2019euros, soit 25\u00a0%), l\u2019oc\u00e9an indien (1,7\u00a0milliard d\u2019euros, soit 15\u00a0%) et l\u2019Am\u00e9rique latine (1,5\u00a0milliard d\u2019euros, soit 13\u00a0%).<\/em><\/p>\n\n\n\n En tenant compte de l\u2019effet levier li\u00e9 aux partenaires, le niveau total des fonds allou\u00e9s aux projets s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <\/em>plus de 30\u00a0milliards d\u2019euros<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019AFD et le fonds dit \u00ab Minka\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2018, le fonds Minka est un instrument de lutte contre les situations de crise, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019AFD. En 2019, il est dot\u00e9 de 190\u00a0millions d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement et de 47,5\u00a0millions d\u2019euros en cr\u00e9dits de paiement. il devrait \u00eatre dot\u00e9 de 200\u00a0millions d\u2019euros d\u2019ici \u00e0 2020.<\/p>\n\n\n\n Il finance des initiatives dans des bassins r\u00e9gionaux en crise, notamment autour du lac Tchad \u2013 avec la pr\u00e9sence de Boko Haram \u2013, au moyen-orient dans le pourtour syrien et irakien, au sahel occidental (Burkina Faso, mali, Mauritanie, Niger et Tchad) ou encore en R\u00e9publique centrafricaine.<\/p>\n\n\n\n Pour information, le bilan de l\u2019AFD s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 42,9\u00a0milliards d\u2019euros en 2018, avec un r\u00e9sultat net de 145\u00a0millions d\u2019euros<\/strong>, et un dividende vers\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de 29\u00a0millions d\u2019euros. L\u2019encours des pr\u00eats de l\u2019AFD s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32,7\u00a0milliards d\u2019euros \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018, dont 2,75\u00a0% pr\u00eats consid\u00e9r\u00e9s comme douteux.<\/p>\n\n\n\n Le rapport de la cour des comptes relatif \u00e0 l\u2019AFD (f\u00e9vrier 2019)<\/strong><\/p>\n\n\n\n La cour des comptes a consacr\u00e9\nun chapitre \u00e0 l\u2019AFD dans son rapport public annuel, publi\u00e9 en f\u00e9vrier dernier. Elle\nrel\u00e8ve les mutations et la nouvelle ambition de croissance de l\u2019agence.<\/p>\n\n\n\n La cour consid\u00e8re qu\u2019il sera\nindispensable de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019op\u00e9rateur de l\u2019aide bilat\u00e9rale\net l\u2019\u00e9tablissement financier. Elle juge satisfaisante la situation financi\u00e8re\nactuelle de l\u2019agence, mais souligne que la vigilance devra \u00eatre accrue face aux\nnouveaux objectifs d\u2019expansion. Elle recommande de consolider la gouvernance et\nla gestion de l\u2019agence, avec un meilleur pilotage de l\u2019\u00e9tat. Elle encourage \u00e0\nla mise en place d\u2019une r\u00e9elle politique d\u2019\u00e9valuation et de mesure de la\nperformance des financements du groupe. Enfin, elle incite \u00e0 am\u00e9liorer la\ngestion de l\u2019agence via<\/em> une r\u00e9forme\ndu statut du personnel et une ma\u00eetrise des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Recommandations de la cour des comptes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. s\u2019assurer\nque le besoin de financement \u00e0 long terme des objectifs de croissance\nd\u2019activit\u00e9 assign\u00e9s \u00e0 l\u2019afd d\u2019ici 2020 est coh\u00e9rent avec ses contraintes\nprudentielles ;<\/p>\n\n\n\n 2. veiller\n\u00e0 ce que le conseil d\u2019administration statue effectivement sur la strat\u00e9gie, le\nmod\u00e8le \u00e9conomique et la politique d\u2019\u00e9valuation ;<\/p>\n\n\n\n 3. mieux\nd\u00e9finir le r\u00f4le et la place de la soci\u00e9t\u00e9 proparco dans la strat\u00e9gie du groupe\net engager le conseil d\u2019administration de l\u2019afd \u00e0 d\u00e9finir le lien strat\u00e9gique\nentre la maison m\u00e8re et sa filiale ;<\/p>\n\n\n\n 4. renforcer\net syst\u00e9matiser la politique d\u2019\u00e9valuation de l\u2019afd ;<\/p>\n\n\n\n 5.\u00a0r\u00e9former, avant 2020, le statut d\u2019emploi des personnels du groupe afd, notamment en modifiant le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration, en y int\u00e9grant une prise en compte de la performance.<\/p>\n\n\n\n Les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l\u2019AFD<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi de finances initiale pour 2019 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rebudg\u00e9tisation de\nla fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) affect\u00e9e \u00e0 l\u2019AFD<\/strong>, repr\u00e9sentant 270 millions d\u2019euros. Il\ns\u2019agissait d\u2019accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 des circuits de financement de l\u2019aide\npublique au d\u00e9veloppement en concentrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019affectation de TTF\nau fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Cette \u00e9volution de l\u2019architecture\nbudg\u00e9taire \u00e9tait en ligne avec les pr\u00e9conisations du rapport Berville, qui\nfaisait le constat d\u2019un dispositif de financement \u00ab rendu encore moins intelligible par la hausse des d\u00e9penses\nextrabudg\u00e9taires<\/em> \u00bb et soulignant que \u00ab la complexit\u00e9 de cette architecture budg\u00e9taire limite fortement les\ncapacit\u00e9s de contr\u00f4le du parlement<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article\u00a034 de la loi du 23 octobre 2018 relative \u00e0 la lutte contre la fraude<\/strong> pr\u00e9voit que l\u2019AFD et les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e9tablissements publics qui lui sont li\u00e9s \u00ab\u00a0ne peuvent participer au financement d\u2019un projet si l\u2019actionnaire de contr\u00f4le est immatricul\u00e9 dans un \u00e9tat ou territoire consid\u00e9r\u00e9 comme non coop\u00e9ratif<\/em>\u00a0\u00bb, sauf si celui-ci \u00e9tablit que son immatriculation est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique r\u00e9el ou lorsque le projet financ\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat ou le territoire concern\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"