Ce mercredi 15 mai, la commission des Finances a adopt\u00e9 le rapport d’information de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin sur l’assujettissement \u00e0 la fiscalit\u00e9 am\u00e9ricaine des Fran\u00e7ais n\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n
Des centaines de Fran\u00e7ais binationaux, les \u00ab\u00a0Am\u00e9ricains accidentels<\/strong>\u00a0\u00bb, font en effet face \u00e0 des injustices notables en mati\u00e8re bancaire et fiscale. Assujettis, parfois en le d\u00e9couvrant tr\u00e8s tardivement, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu aux \u00c9tats-Unis, alors qu\u2019ils n\u2019y ont parfois r\u00e9sid\u00e9 que quelques jours dans leur enfance, ils sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s fiscales, d\u2019une part, et bancaires, d\u2019autre part.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat estimait en 2015 que 8,7 millions d\u2019Am\u00e9ricains \u00e9taient\n\u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong>, dont 200 000 militaires ou membres de leurs\nfamilles. Aucun calcul r\u00e9cent sur leur r\u00e9partition dans le monde n\u2019a pu \u00eatre\nrecueilli mais la proportion de Fran\u00e7ais concern\u00e9s, si elle est inconnue,\nresterait naturellement minoritaire.<\/p>\n\n\n\n Une fourchette basse peut \u00eatre trouv\u00e9e, s\u2019agissant de la France, dans le fait que l\u2019Association des Am\u00e9ricains accidentels revendique 1\u00a0010\u00a0adh\u00e9rents<\/strong> en avril 2019, dont 780 \u00e0 jour de cotisation.<\/p>\n\n\n\n Une fourchette haute est disponible \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, mais elle souffre \u00e9galement d\u2019une grande impr\u00e9cision. En effet, la F\u00e9d\u00e9ration bancaire europ\u00e9enne (FBE) a recens\u00e9 291\u00a0638 clients<\/strong> entrant dans la d\u00e9finition d\u2019U.S. person<\/em>, domicili\u00e9s dans des \u00e9tablissements de son r\u00e9seau. Parmi eux, 110\u00a0995 seraient potentiellement en irr\u00e9gularit\u00e9, car sans num\u00e9ro d\u2019identification fiscale am\u00e9ricain. Toutefois, la lecture de ces chiffres doit \u00eatre nuanc\u00e9e\u00a0: le sondage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2016 et seulement 479\u00a0banques (sur plus de 5\u00a0000 en Europe) y avaient r\u00e9pondu, issues de 7\u00a0pays, \u00e0 l\u2019exception regrettable de la France. <\/p>\n\n\n\n Lors de l’audition des co-rapporteurs de la mission d’information, Jo\u00ebl Giraud les a ainsi interrog\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Vous l\u2019avez rappel\u00e9, l\u2019 \u00ab\u00a0originalit\u00e9\u00a0\u00bb de la situation des \u00ab\u00a0am\u00e9ricains accidentels\u00a0\u00bb tient notamment au caract\u00e8re extraterritorial de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, en particulier la loi FATCA.<\/em><\/p>\n\n\n\n Quel bilan tirez-vous de l\u2019application de cette loi, pr\u00e8s de dix apr\u00e8s son adoption, en particulier par rapport au cadre pos\u00e9 par l\u2019OCDE en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019informations entre administrations, cadre qui s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 et enrichi sur la m\u00eame p\u00e9riode et dont nous avons eu l\u2019occasion de discuter \u00e0 de nombreuses reprises au sein de la commission des finances\u00a0?<\/em><\/p>\n\n\n\n Les difficult\u00e9s bancaires, que vous avez mentionn\u00e9es, sont souvent moins pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019esprit lorsque l\u2019on \u00e9voque la situation des am\u00e9ricains accidentels alors qu\u2019elles constituent ni plus ni moins des discriminations fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9. Il y a donc l\u00e0, au-del\u00e0 des d\u00e9sagr\u00e9ments ou des difficult\u00e9s \u00e0 disposer d\u2019un compte bancaire, un v\u00e9ritable sujet d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans cette perspective, <\/em>pouvez-vous nous indiquer comment ce type de comportements des \u00e9tablissements bancaires s\u2019articule-t-il avec le droit au compte, qui souffre probablement \u00e9galement d\u2019un d\u00e9faut de \u00ab\u00a0notori\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0? <\/em><\/strong>je rappelle en effet que depuis 1984, le droit au compte permet aux personnes qui se voient refuser l\u2019ouverture d\u2019un compte par un \u00e9tablissement bancaire d\u2019obtenir, sur intervention de la banque de France, la d\u00e9signation d\u2019un \u00e9tablissement qui est alors tenu d\u2019ouvrir, au b\u00e9n\u00e9fice de la personne concern\u00e9e, un compte bancaire assorti des services bancaires de base (qui sont par ailleurs gratuits).<\/em><\/p>\n\n\n\n Visionnez cette audition sur le site de l’Assembl\u00e9e nationale : http:\/\/videos.assemblee-nationale.fr\/video.7621837_5cdbb701ab7b0.commission-des-finances–assujettissement-a-la-fiscalite-americaine-des-francais-nes-aux-etats-unis-15-mai-2019<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"