Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances 2019 en s\u00e9ance publique, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un amendement gouvernemental de derni\u00e8re minute ajoutant un nouveau crit\u00e8re de r\u00e9partition du produit de la TACVAE par CCI France entre les CCI de r\u00e9gion, sur le fondement des \u00ab\u00a0\u00e9tudes \u00e9conomiques de pond\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9es lors du dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, tel que r\u00e9dig\u00e9, ce dispositif mal calibr\u00e9 modifiait les conditions de r\u00e9partition de la TACVAE et privait CCI France de toute marge de man\u0153uvre dans ses choix. <\/p>\n\n\n\n
De plus, l\u2019amendement n\u2019\u00e9tait pas coordonn\u00e9 avec le dispositif relatif aux seuils minimaux d\u2019activit\u00e9 consulaire (SMAC) introduit par Jo\u00ebl Giraud en premi\u00e8re lecture. Ainsi, la prise en compte de la situation des CCI rurales et d\u2019outre-mer ne relevait plus de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e \u00e0 CCI France, qui \u00e9tait ainsi priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une solidarit\u00e9 au profit des CCI les plus fragiles, tant sur le territoire m\u00e9tropolitain qu\u2019en outre-mer. <\/p>\n\n\n\n
Alertant le cabinet du ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances \u00e0 plusieurs reprises, celui-ci s\u2019est engag\u00e9 aupr\u00e8s de Jo\u00ebl Giraud \u00e0 revenir aux r\u00e8gles initiales d\u00e9finies pour 2019 et pr\u00e9server le SMAC introduit par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances, qui permet une solidarit\u00e9 au profit des CCI rurales. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 83 de la Loi de Finances pour 2019 a donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 dans le cadre de la nouvelle lecture de la loi PACTE, comme s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9 le Gouvernement. Le ministre a \u00e9galement publi\u00e9 le 6 mai un arr\u00eat\u00e9 relatif au SMAC au Journal Officiel, qui met en musique le nouveau dispositif introduit par Jo\u00ebl Giraud. <\/p>\n\n\n\n