En ce lundi 8 avril d\u00e9butait l\u2019examen en s\u00e9ance publique du projet de loi cr\u00e9ant une taxe sur les services num\u00e9riques et modifiant la trajectoire de baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019occasion pour Jo\u00ebl Giraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances et rapporteur du texte, de s\u2019exprimer \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes a commenc\u00e9 par rappeler l\u2019importance de l\u2019article 2 de ce texte de loi qui pr\u00e9voit le maintien pour 2019 et pour les grandes entreprises du taux normal de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) a 33,33%. Cette disposition permettra de d\u00e9gager 1,7 milliards d\u2019euros de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires pour l\u2019exercice en cours afin de financer les mesures d\u2019urgence sociales et fiscales prises \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n\n\n\n
Jo\u00ebl Giraud a insist\u00e9 sur le fait que ce choix ne remet absolument pas en cause l\u2019objectif d\u2019abaisser \u00e0 25% le taux de l\u2019IS pour toutes les entreprises \u00e0 l\u2019horizon 2022. De plus, cela ne concerne que les 765 plus grandes entreprises (sur plus d\u20191,4 million), celles dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 250 millions d\u2019euros. En outre, toutes b\u00e9n\u00e9ficieront du taux de 28% sur les 500 000 premiers euros de b\u00e9n\u00e9fice, pour ne pas nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget a plus largement abord\u00e9 l\u2019article 1er<\/sup> portant cr\u00e9ation d\u2019une taxe sur les services num\u00e9riques (TSN). Cette taxe repose sur un principe simple : elle porte sur les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui, a travers leur \u00ab travail gratuit \u00bb, sont essentiels \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur. Sont ainsi concernes les services d\u2019interm\u00e9diation, comme les sites de rencontre ou les places de march\u00e9, et les services de publicit\u00e9 cibl\u00e9es qui s\u2019appuient sur les donn\u00e9es des internautes.<\/p>\n\n\n\n Y sont assujetties les entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent pour les services taxables plus de 750 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires au niveau mondial et 25 millions d\u2019euros au niveau national. Un taux de 3% uniforme est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises redevables. La taxe devrait donc concerner une trentaine de groupes internationaux pour un produit estim\u00e9 \u00e0 400 millions d\u2019euros en 2019.<\/p>\n\n\n\n Elle a pour but de r\u00e9pondre au nouveau d\u00e9fi fiscal pos\u00e9 par l\u2019\u00e9conomie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui accentue la dissociation entre le lieu o\u00f9 la valeur est cr\u00e9\u00e9e, en l\u2019occurrence la France, et celui o\u00f9 elle est impos\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire souvent dans un paradis fiscal ou aux \u00c9tats Unis, d’o\u00f9 l’offensive de derni\u00e8re minute de l’administration Trump contre le gouvernement fran\u00e7ais mais aussi le Pr\u00e9sident et le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances… qui n’a fait que renforcer leur conviction.<\/p>\n\n\n\n Si Jo\u00ebl Giraud a rappel\u00e9 que cette taxe garde un caract\u00e8re temporaire, en attendant une solution internationale dans le cadre des n\u00e9gociations men\u00e9es au niveau de l\u2019OCDE, la France se devait d\u2019\u00eatre pionni\u00e8re en la mati\u00e8re. Pionni\u00e8re mais pas seule, puisque de nombreux pays travaillent \u00e0 la mise en place d\u2019une taxe similaire.<\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce au travail r\u00e9alis\u00e9 la semaine derni\u00e8re en commission des finances, dont s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 Jo\u00ebl Giraud, le dispositif initial a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, les services exclus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis, notamment les bourses d\u2019ench\u00e8res dans la publicit\u00e9 programmatique mais aussi, pour tenir compte de l\u2019avis du conseil d\u2019\u00e9tat, certains services financiers. Le m\u00e9canisme initial de conversion mon\u00e9taire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 perfectionn\u00e9 pour tenir compte d\u00e9sormais des variations de change dans l\u2019ann\u00e9e. Les modalit\u00e9s d\u00e9claratives et de paiement ont elles aussi \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es, notamment \u00e0 travers l\u2019inscription dans la loi, par l\u2019adoption de l\u2019un des amendements port\u00e9s par Jo\u00ebl Giraud, de l\u2019assiette des p\u00e9nalit\u00e9s applicables en cas de modulation \u00e0 la baisse excessive des acomptes.<\/p>\n\n\n\n La commission a dans le m\u00eame temps rendu plus op\u00e9rationnel et s\u00e9curise le contr\u00f4le de la TSN. En particulier, le d\u00e9lai de reprise de l\u2019administration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 6 ans, ce qui garantira le contr\u00f4le efficace des redevables. Dans le souci de ne pas p\u00e9naliser \u00e0 l\u2019exc\u00e8s les redevables, la mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9ventuelle taxation d\u2019office a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue. La d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TSN de l\u2019assiette d\u2019une autre taxe, connue sous le nom de \u00ab taxe youtube \u00bb, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour ne pas r\u00e9duire les ressources du CNC (Centre national du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e) auquel le produit de cette autre taxe est affect\u00e9. Enfin, il est pr\u00e9vu que le gouvernement pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e l\u2019\u00e9tat des n\u00e9gociations internationales en cours afin que le parlement conserve un droit de regard sur la perspective de la mise en place d\u2019une solution internationale de substitution \u00e0 la taxe sur les services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes a conclu en encourageant ses coll\u00e8gues \u00e0 affirmer aux yeux du monde la volont\u00e9 de la France sur ces questions de justice fiscale en soutenant ce projet de loi et en l\u2019enrichissant de toute am\u00e9lioration qui pourrait s\u2019av\u00e9rer utile.<\/p>\n\n\n\n A ce titre, il regrette que le groupe de la Gauche D\u00e9mocrate et R\u00e9publicaine ait adopt\u00e9 une position purement id\u00e9ologique en d\u00e9posant une motion de renvoi en commission sur un texte qui a vocation \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les parlementaires au-del\u00e0 des logiques partisanes autour d\u2019une double n\u00e9cessit\u00e9\u00a0: adapter la fiscalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et faire preuve de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la France qui est \u00e0 la t\u00eate de ce combat au niveau mondial.<\/p>\n\n\n\n