Avec 1900 milliards\nd\u2019euros d\u2019encours, l\u2019assurance vie est le placement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais. Si la\ngarantie et la liquidit\u00e9 offertes par les contrats en euros sont pl\u00e9biscit\u00e9es,\nil existe cependant de fortes diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration de ces contrats, parfois\ninjustifi\u00e9es. Or un \u00e9pargnant souhaitant revaloriser son \u00e9pargne en changeant\nde contrat se heurte \u00e0 la fiscalit\u00e9 de l\u2019assurance vie, qui constitue un frein\n\u00e0 cette mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est\nla raison pour laquelle des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 avaient propos\u00e9 en premi\u00e8re\nlecture de la loi PACTE que la transf\u00e9rabilit\u00e9 des contrats d\u2019assurance vie\npuisse se faire sans cons\u00e9quence fiscale. Cette proposition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9\nretenue car le transfert des contrats entre assureurs aurait pu\nd\u00e9stabiliser leurs bilans en cas de remont\u00e9e des taux, et les aurait conduit\ndans tous les cas \u00e0 r\u00e9duire leurs investissements au capital des entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Lors\nde l\u2019examen en nouvelle lecture de l\u2019article 21 de la loi PACTE, la Commission\nsp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019amendements en\nfaveur des d\u00e9tenteurs d\u2019assurance visant \u00e0<\/p>\n\n\n\n
\u00d8\u00a0\u00a0Faciliter le transfert d\u2019un contrat d\u2019assurance vie vers un plan d\u2019\u00e9pargne retraite sans cons\u00e9quence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00d8 Ouvrir la possibilit\u00e9\nde transf\u00e9rer son contrat d\u2019assurance vie vers un nouveau contrat souscrit chez\nle m\u00eame assureur, sans cons\u00e9quence fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00d8 Accroitre la\ntransparence sur les rendements des contrats du m\u00eame assureur, avec une\ninformation sp\u00e9cifique aux \u00e9pargnants ainsi qu\u2019une information dans le rapport\nannuel de l\u2019assureur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces\nmesures cr\u00e9eront les conditions d\u2019une saine concurrence entre assureurs au\nb\u00e9n\u00e9fice des assur\u00e9s. Le transfert des contrats d\u2019assurance vie vers le plan\nd\u2019\u00e9pargne retraite (PER) institu\u00e9 par la loi PACTE permettra d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le\nd\u00e9veloppement du PER et aux Fran\u00e7ais de pr\u00e9parer leur retraite dans de\nmeilleures conditions. Il renforcera le bilan des assureurs et donc leur\ncapacit\u00e9 \u00e0 investir au capital des entreprises de France. <\/p>\n\n\n\n Jean-No\u00ebl\nBarrot, rapporteur th\u00e9matique<\/p>\n\n\n\n Jo\u00ebl\nGiraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget<\/p>\n\n\n\n Olivia\nGr\u00e9goire, pr\u00e9sidente de la commission sp\u00e9ciale<\/p>\n\n\n\n Nadia\nHai, responsable de texte LREM<\/p>\n\n\n\n Roland\nLescure, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral <\/p>\n\n\n\n Am\u00e9lie\nde Montchalin, vice-pr\u00e9sidente du groupe LREM<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"