Comme le pr\u00e9voit l\u2019article 93 de la loi pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel adopt\u00e9e l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, le Gouvernement \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 prendre, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018\/957 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est d\u00e9sormais chose faite ! En effet, une ordonnance a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e aujourd’hui au Journal Officiel.<\/p>\n\n\n\n
Elle pr\u00e9voit notamment un renforcement des obligations d\u2019information sur les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9tachement et \u00e9tend les droits applicables aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s pour lutter plus efficacement contre la concurrence d\u00e9loyale. Elle consacre ainsi le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb, qui repose sur une d\u00e9finition unique de la notion de r\u00e9mun\u00e9ration devant tenir compte de tous les types de primes.<\/p>\n\n\n\n
Elle permet aussi de mieux lutter contre la fraude, en compl\u00e9tant les mesures et les sanctions d\u00e9j\u00e0 existantes. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont d\u2019ailleurs cr\u00e9\u00e9s en cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance. L\u2019inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n
Jo\u00ebl Giraud se f\u00e9licite de cette d\u00e9cision qui permet de pr\u00e9server les droits des travailleurs sur le sol fran\u00e7ais, et d\u2019en finir avec la mise en concurrence des travailleurs europ\u00e9ens pour renouer avec une certaine harmonisation sociale essentielle \u00e0 la viabilit\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance s\u2019int\u00e9greront dans un cadre plus global qui va contribuer \u00e0 lutter efficacement contre la fraude avec la cr\u00e9ation de l\u2019autorit\u00e9 europ\u00e9enne du travail qui vient d\u2019\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e et la refondation du syst\u00e8me de d\u00e9claration et d\u2019information en mati\u00e8re de prestations de services internationales. Elles s\u2019accompagnent d\u2019un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilit\u00e9s pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contr\u00f4les en 2019 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n