Le 18 juillet, la commission des Finances a examin\u00e9 le d\u00e9cret d’avance qui pr\u00e9voit l\u2019ouverture et l\u2019annulation de cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 2,8\u00a0milliards d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement et 3\u00a0milliards d\u2019euros en cr\u00e9dits de paiement.<\/p>\n
M.\u00a0le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/b>\u00a0Nous examinons aujourd\u2019hui le projet de d\u00e9cret d\u2019avance qui nous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le Gouvernement le 12\u00a0juillet dernier et qui pr\u00e9voit l\u2019ouverture et l\u2019annulation de cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 2,8\u00a0milliards d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement et 3\u00a0milliards d\u2019euros en cr\u00e9dits de paiement.<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article\u00a014 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Gouvernement nous a \u00e9galement transmis le m\u00eame jour, \u00e0 titre d\u2019information, un projet de d\u00e9cret d\u2019annulation de 774\u00a0millions d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement et 274\u00a0millions d\u2019euros en cr\u00e9dits de paiement.<\/p>\n
En pr\u00e9ambule, je souhaiterais rappeler qu\u2019au titre de la LOLF, nous ne sommes saisis que du projet de d\u00e9cret d\u2019avance, afin de rendre un avis consultatif, non contraignant pour le Gouvernement. Nous ne saurions donc examiner plus en d\u00e9tail le projet de d\u00e9cret d\u2019annulation, encore moins les mesures dites \u00ab\u00a0correctrices compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de refroidissement\u00a0\u00bb annonc\u00e9es la semaine derni\u00e8re par le Gouvernement, \u00e0 hauteur de 1,15\u00a0milliard d\u2019euros.<\/p>\n
Ces mesures pourront \u00eatre discut\u00e9es lors du prochain d\u00e9bat d\u2019orientation des finances publiques avec le Gouvernement \u2013\u00a0qui aura lieu jeudi matin en s\u00e9ance. En revanche, nous ne saurions l\u00e9gitimement nous prononcer sur ces mesures d\u2019ordre r\u00e9glementaire qui font actuellement l\u2019objet d\u2019arbitrages au sein du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
D\u00e8s lors, nous allons examiner le d\u00e9cret d\u2019avance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a013 de la LOLF, qui subordonne la signature de tels d\u00e9crets par le Premier ministre, \u00e0 l\u2019avis simple, non contraignant, des commissions des finances des deux assembl\u00e9es. Celles-doivent faire conna\u00eetre leur avis dans un d\u00e9lai de sept jours apr\u00e8s notification du projet de d\u00e9cret.<\/p>\n
Il s\u2019agit du premier d\u00e9cret d\u2019avance sur lequel nous avons \u00e0 nous prononcer au titre de l\u2019exercice 2017.<\/p>\n
Il r\u00e9pond au constat dress\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport relatif \u00e0 la situation et aux perspectives des finances publiques publi\u00e9 il y a quelques jours, qui soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des mesures de redressement afin de respecter l\u2019objectif de d\u00e9ficit public conforme \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens.<\/p>\n
Le d\u00e9cret d\u2019avance constitue par essence un exercice quelque peu brutal. Cet exercice s\u2019av\u00e8re toutefois indispensable\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 condition, bien s\u00fbr, de vouloir faire respecter le plafond de d\u00e9penses fix\u00e9 par la loi de finances initiale. Il proc\u00e8de, en cours de gestion, \u00e0 des red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits au sein du budget de l\u2019\u00c9tat, afin de financer des missions en souffrance ou des besoins nouvellement apparus.<\/p>\n
Ce projet de d\u00e9cret d\u2019avance pr\u00e9voit l\u2019ouverture de cr\u00e9dits en faveur de huit missions du budget g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 hauteur de 2,8\u00a0milliards d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement et\u00a03\u00a0milliards d\u2019euros en cr\u00e9dits de paiement.<\/p>\n
Ces ouvertures de cr\u00e9dits ont pour objet de financer\u00a0: \u00e0 titre principal, la recapitalisation de New Areva Holding SA, pour 49\u00a0% des ouvertures de cr\u00e9dits de paiement\u00a0; les surco\u00fbts li\u00e9s aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) et aux op\u00e9rations int\u00e9rieures du minist\u00e8re de la d\u00e9fense\u00a0; le prolongement du plan de formation prioritaire d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du plan d\u2019urgence pour l\u2019emploi\u00a0; les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019allocation pour demandeurs d\u2019asile, du fait de la hausse constat\u00e9e des flux de demandeurs d\u2019asile\u00a0; l\u2019acquisition de l\u2019immeuble White sis \u00e0 Montrouge destin\u00e9 \u00e0 accueillir les services centraux de l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE)\u00a0; les d\u00e9penses au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, dans un contexte de crise migratoire\u00a0; les mesures li\u00e9es \u00e0 diverses crises sanitaires et les besoins de l\u2019Agence du service civique, compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de jeunes entrant dans le dispositif.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, ce projet de d\u00e9cret d\u2019avance pr\u00e9voit une annulation d\u2019un montant \u00e9quivalent sur les cr\u00e9dits de vingt-six missions et soixante-sept programmes du budget g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Ce d\u00e9cret d\u2019avance n\u2019a donc pas d\u2019impact sur l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire.<\/p>\n
La grande majorit\u00e9 des annulations de cr\u00e9dits, soit\u00a083\u00a0% du total des annulations, portent sur des cr\u00e9dits qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9serve, autrement dit indisponibles pour les responsables de programme des minist\u00e8res concern\u00e9s. D\u00e8s lors, ces cr\u00e9dits n\u2019avaient pas de destination pr\u00e9cise, n\u2019\u00e9taient pas fl\u00e9ch\u00e9s vers une d\u00e9pense sp\u00e9cifique, mais \u00e9taient conserv\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9gulation budg\u00e9taire, telle la baisse de la d\u00e9pense, ou afin de faire face \u00e0 la survenance d\u2019al\u00e9as.<\/p>\n
Ces annulations atteignent un niveau important en cours de gestion et sont justifi\u00e9es par l\u2019imp\u00e9ratif du respect de l\u2019objectif de 3\u00a0% de d\u00e9ficit public en 2017. Toutefois, vous pouvez observer que le pourcentage de cr\u00e9dits disponibles par rapport aux cr\u00e9dits ouverts en loi de finances initiale, y compris les reports et les fonds de concours, apr\u00e8s ce projet de d\u00e9cret d\u2019avance et les mises en r\u00e9serve, s\u2019\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 97\u00a0%. Cela permet de relativiser les mouvements de cr\u00e9dits que nous examinons aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Je vous propose d\u2019examiner, comme il nous revient de le faire pour \u00e9tayer notre avis, la conformit\u00e9 de ce d\u00e9cret aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par la LOLF.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, les plafonds d\u2019ouverture et d\u2019annulation de cr\u00e9dits fix\u00e9s par la LOLF sont-ils respect\u00e9s\u00a0?<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les plafonds fix\u00e9s par la LOLF, soit pour les ouvertures moins de 1\u00a0% des cr\u00e9dits ouverts en loi de finances initiale et pour les annulations moins de 1,5\u00a0% des cr\u00e9dits ouverts en loi de finances initiale et loi de finances rectificative, sont respect\u00e9s puisque les ouvertures et annulations de cr\u00e9dits pr\u00e9vues par le projet de d\u00e9cret correspondent \u00e0 0,43\u00a0% des autorisations d\u2019engagement et 0,48\u00a0% des cr\u00e9dits de paiement ouverts en loi de finances pour 2017.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, y a-t-il \u00ab\u00a0urgence\u00a0\u00bb <\/i>\u00e0 ouvrir ces cr\u00e9dits\u00a0? Oui, il y a urgence manifeste \u00e0 ouvrir ces cr\u00e9dits au regard de l\u2019imminence de la recapitalisation d\u2019Areva avant le 31\u00a0juillet prochain, des op\u00e9rations ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures en cours, de la situation de l\u2019emploi, du contexte migratoire et du flux de demandeurs d\u2019asile, de l\u2019imminence de la lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat de l\u2019immeuble White pour l\u2019INSEE le 30\u00a0septembre prochain, ainsi que du contexte migratoire et des tensions sur le parc d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, des risques sanitaires subis par le monde agricole et de l\u2019augmentation significative du nombre de jeunes engag\u00e9s dans un parcours de service civique.<\/p>\n
Le projet d\u2019avis qui vous est soumis reprend, de mani\u00e8re formelle, les observations que je viens de faire, en d\u00e9taillant pr\u00e9cis\u00e9ment les mouvements de cr\u00e9dits propos\u00e9s pour chacun des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019examen rapide par notre commission du pr\u00e9sent avis permet de respecter le d\u00e9lai de sept jours dont disposent les commissions des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat pour faire conna\u00eetre leur avis au Premier ministre \u00e0 compter de la date de notification du projet de d\u00e9cret.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, je vous propose d\u2019adopter ce projet d\u2019avis sur le projet de d\u00e9cret d\u2019avance, qui vous a \u00e9t\u00e9 remis sur table.<\/p>\n
Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.\u00a0<\/b>Monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, je n\u2019ai pas la m\u00eame lecture que vous de ce d\u00e9cret d\u2019avance. Sa pr\u00e9sentation est tr\u00e8s claire. Mais je m\u2019\u00e9tonne du montant des annulations de cr\u00e9dits de paiement alors que le Gouvernement ne va pas \u00ab\u00a0piocher\u00a0\u00bb dans la r\u00e9serve. Pour l\u2019enseignement scolaire, pr\u00e8s de\u00a081\u00a0millions d\u2019euros sont annul\u00e9s, alors que seulement\u00a011\u00a0millions d\u2019euros sont pioch\u00e9s dans la r\u00e9serve\u00a0; pour la s\u00e9curit\u00e9, 243\u00a0millions d\u2019euros sont annul\u00e9s, dont 206\u00a0millions d\u2019euros pris sur la r\u00e9serve, ce qui laisse tout de m\u00eame 40\u00a0millions d\u2019euros pris sur du \u00ab\u00a0sec\u00a0\u00bb. Pour la culture, que l\u2019on dit vouloir sanctuariser, 42\u00a0millions d\u2019euros sont annul\u00e9s, dont 6 sont pris sur la r\u00e9serve, soit seulement 14\u00a0% du total.<\/p>\n
Or, je le r\u00e9p\u00e8te, tout ce qui n\u2019est pas puis\u00e9 dans la r\u00e9serve correspond \u00e0 une suppression s\u00e8che, \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement sur la partie dure du budget.<\/p>\n
Je m\u2019inqui\u00e8te de l\u2019\u00e9cart que je constate, sur certaines missions, entre les cr\u00e9dits utilisables et les cr\u00e9dits ouverts. Dans certains cas, on tombe \u00e0 moins de\u00a090\u00a0%. Pour l\u2019agriculture, la baisse est grosso modo<\/i> de 10\u00a0% par rapport aux cr\u00e9dits que nous avons initialement adopt\u00e9s. C\u2019est tout simplement \u00e9norme… La d\u00e9fense ne b\u00e9n\u00e9ficiera que de 95\u00a0% des cr\u00e9dits vot\u00e9s. L\u00e0 encore, l\u2019\u00e9cart est \u00e9norme. Pour les relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, on en est \u00e0\u00a085\u00a0%. Se rend-on vraiment compte de ce que cela repr\u00e9sente\u00a0?<\/p>\n
Par le pass\u00e9, jamais on n\u2019\u00e9tait descendu sous la barre des\u00a092\u00a0% ou des\u00a093\u00a0%. Ici, vous \u00eates all\u00e9s beaucoup plus loin. C\u2019est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche ne donnera pas d\u2019avis favorable \u00e0 l\u2019adoption de ce d\u00e9cret d\u2019avance.<\/p>\n
Mme\u00a0V\u00e9ronique Louwagie.\u00a0<\/b>Ce qui nous est pr\u00e9sent\u00e9, c\u2019est une baisse de\u00a03,3\u00a0milliards d\u2019euros de cr\u00e9dits, \u00e0 quoi il faut ajouter 1,15\u00a0milliard d\u2019euros d\u2019ajustements additionnels. Quand bien m\u00eame nous aurons des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires jeudi en s\u00e9ance publique, nous ne pouvons examiner l\u2019ensemble de ces mouvements, faute d\u2019un projet de loi de finances rectificative. Sans ce projet, nous n\u2019avons pas de vision globale.<\/p>\n
Ce matin, nous avons entendu les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police et de la gendarmerie nationales. Leurs programmes budg\u00e9taires doivent subir une diminution de cr\u00e9dits de\u00a0244\u00a0millions d\u2019euros. Certes, elle porte sur l\u2019achat d\u2019avions multi-r\u00f4les et sur les cr\u00e9dits mis en r\u00e9serve, mais tous deux ont \u00e9voqu\u00e9 un n\u00e9cessaire report de charges sur l\u2019exercice 2018. Pour la police nationale, celui-ci s\u2019\u00e9l\u00e8verait de\u00a040\u00a0\u00e0\u00a050\u00a0millions d\u2019euros en 2017, alors qu\u2019il n\u2019atteignait en 2016 que\u00a010\u00a0millions d\u2019euros. Pour la gendarmerie nationale, la situation est \u00e9quivalente\u00a0: 100\u00a0millions d\u2019euros de reports sont pr\u00e9vus pour 2017, contre\u00a065\u00a0millions d\u2019euros pr\u00e9vus\u00a0en 2016, soit un \u00e9cart de\u00a035\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n
Le choc est fort. La d\u00e9fense contribue \u00e0 hauteur de\u00a028\u00a0% des cr\u00e9dits pilotables. Il faut regretter que les d\u00e9penses non pilotables ne puissent pas nature \u00eatre diminu\u00e9es, de sorte que ce sont toujours les m\u00eames missions qui sont \u00e0 chaque fois impact\u00e9es\u00a0: la recherche, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, la s\u00e9curit\u00e9, les relations avec les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, nous ne saurons donner un avis favorable \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.<\/p>\n
M.\u00a0Fran\u00e7ois Pupponi.<\/b>\u00a0Comme pr\u00e9sident de l\u2019Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), j\u2019avais demand\u00e9, et le Parlement m\u2019avait suivi, que l\u2019\u00c9tat revienne au budget de l\u2019ANRU et participe \u00e0 son financement. Or, 100\u00a0% des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019ANRU sont annul\u00e9s ou supprim\u00e9s. Autrement dit, vous supprimez la participation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019ANRU\u00a0; c\u2019est l\u00e0 une d\u00e9cision politique majeure, non pas seulement d\u2019une mesure d\u2019\u00e9conomie. Il aurait en effet \u00e9t\u00e9 possible de laisser quelques millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019ANRU \u00e0 titre symbolique.<\/p>\n
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, nous examinons 3\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies sur un total de\u00a04,5\u00a0milliards d\u2019euros. L\u2019\u00e9cart, soit\u00a01,5\u00a0milliard, concernerait les aides personnalis\u00e9es au logement (APL). J\u2019ai bien retenu, monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, que nous \u00e9voquerions ce sujet jeudi.<\/p>\n
M.\u00a0Charles de Courson.<\/b>\u00a0Si vous donnez un avis favorable \u00e0 ce d\u00e9cret d\u2019avance, alors vous vous bouchez les yeux, chers coll\u00e8gues. Pour ce qui est de la mission S\u00e9curit\u00e9s<\/i>, nous devons, au minimum, attirer l\u2019attention du Gouvernement sur ce que nous ont d\u00e9clar\u00e9 les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police et de la gendarmerie nationales. Ces reports de charge ne constituent pas des \u00e9conomies. Ils plomberont n\u00e9cessairement le budget de 2018, qui n\u2019est d\u00e9j\u00e0 pas facile \u00e0 pr\u00e9parer. Et l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que d\u2019autres annulations soient d\u00e9cid\u00e9es dans le collectif de fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019agissant de la d\u00e9fense, comment peut-on diminuer ainsi les cr\u00e9dits, tout en s\u2019engageant \u00e0 relever les d\u00e9penses militaires de\u00a02\u00a0milliards d\u2019euros l\u2019an prochain\u00a0? M\u00eame le groupe La France insoumise est favorable \u00e0 l\u2019objectif des 2\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut consacr\u00e9 au budget de la d\u00e9fense d\u2019ici\u00a02025. Il serait incoh\u00e9rent d\u2019annuler ces cr\u00e9dits pour proc\u00e9der ensuite \u00e0 de pareilles augmentations. C\u2019est compl\u00e8tement contraire \u00e0 toute orthodoxie budg\u00e9taire comme \u00e0 la strat\u00e9gie budg\u00e9taire elle-m\u00eame d\u00e9finie par le Gouvernement. Je ne saurais \u00e9mettre un avis favorable \u00e0 une telle d\u00e9cision.<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Ren\u00e9 Cazeneuve.<\/b>\u00a0Je soutiens quant \u00e0 moi l\u2019adoption de ce d\u00e9cret d\u2019avance, mais je voudrais des pr\u00e9cisions sur la mission Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales<\/i>. Il nous est indiqu\u00e9 que l\u2019annulation de cr\u00e9dits serait l\u2019effet d\u2019une sous-consommation de ceux-ci. Mais comment caract\u00e9riser cette sous-consommation et sur quel type de dotation porte-t-elle, sur la DETR, la dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement local (DSIL) ou d\u2019autres dotations\u00a0? Est-il, enfin, possible de distinguer \u00e0 cet \u00e9gard entre d\u00e9penses d\u2019investissement et d\u00e9penses de fonctionnement\u00a0?<\/p>\n
Mme\u00a0Christine Pires Beaune.<\/b>\u00a0Il y a en effet une ponction de\u00a0216\u00a0millions d\u2019euros sur les cr\u00e9dits de paiement, qui sont d\u2019ailleurs, chers coll\u00e8gues, uniquement des cr\u00e9dits de paiement d\u2019investissement local. Leur sous-consommation serait ainsi \u00ab\u00a0anticip\u00e9e\u00a0\u00bb. Le ph\u00e9nom\u00e8ne est facile \u00e0 expliquer\u00a0: nous n\u2019avions pas encore re\u00e7u, au mois de mai, les arr\u00eat\u00e9s de notification des cr\u00e9dits… Comment pourront-elles avoir le temps de les consommer\u00a0? Quand on veut tuer son chien, on l\u2019accuse de la rage. Dans mon d\u00e9partement, apr\u00e8s nous avoir dit qu\u2019il n\u2019y a plus d\u2019argent, on nous indique que les cr\u00e9dits sont sous-consomm\u00e9s\u00a0! Et cela vaut pour la DETR comme pour la DSIL. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond\u00a0!<\/p>\n
Il faut dire clairement qu\u2019il y a des sous-dotations budg\u00e9taires r\u00e9currentes. Il faudra en tenir compte au moment de b\u00e2tir le budget 2018, s\u2019agissant par exemple des cr\u00e9dits de l\u2019immigration ou des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Il faudra calculer des dotations de cr\u00e9dits suffisantes en prenant pour base l\u2019ex\u00e9cution de 2017. On saura ainsi ce qui aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement consomm\u00e9 en 2016.<\/p>\n
Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz. <\/b>Encore faut-il pr\u00e9ciser\u00a0: \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant\u00a0!<\/p>\n
La r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est que, sur certaines missions, les cr\u00e9dits utilisables ne repr\u00e9senteront que\u00a085\u00a0% des cr\u00e9dits ouverts. C\u2019est colossal… C\u2019est une des plus grandes purges que l\u2019on ait connues\u00a0!<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 hier, lors de la conf\u00e9rence nationale des territoires, que les collectivit\u00e9s locales devraient \u00e9conomiser 13\u00a0milliards d\u2019euros sur le quinquennat. C\u2019est un montant important au vu des r\u00e9ductions de cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
Pour ce qui est de la DETR, j\u2019ai une certitude\u00a0: il y a en effet une volont\u00e9 manifeste des services de l\u2019\u00c9tat de ne pas notifier les cr\u00e9dits, de sorte qu\u2019ils ne sont pas d\u00e9bloqu\u00e9s. Pas de notification, donc pas de d\u00e9cision, et pas de consommation… Et on profite de la sous-consommation pour op\u00e9rer des retraits consid\u00e9rables aux d\u00e9pens des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0!<\/p>\n
Les collectivit\u00e9s territoriales sont d\u00e9j\u00e0 exsangues. Leur fonctionnement est devenu pr\u00e9caire. Et vous remettez en cause, par surcro\u00eet, les cr\u00e9dits de la r\u00e9serve parlementaire, comme nous l\u2019avons vu tout \u00e0 l\u2019heure… Vos \u00e9lus vous remercieront.<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Louis Bourlanges.<\/b>\u00a0Je voudrais m\u2019attarder sur deux points. Pour commencer, l\u2019importance du volume des cr\u00e9dits annul\u00e9s. Mais peut-on vraiment reprocher au Gouvernement de tirer les cons\u00e9quences d\u2019un budget dont, de l\u2019avis m\u00eame de la Cour des comptes, de nombreuses missions ont \u00e9t\u00e9 clairement sous-budg\u00e9tis\u00e9es dans des proportions impressionnantes\u00a0? Ce qui est pr\u00e9occupant, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment ces sous-dotations. Nous verrons ult\u00e9rieurement si d\u2019autres annulations seront d\u00e9cid\u00e9es, dans quelles proportions on jouera sur les reports\u00a0; en tout \u00e9tat de cause, nous sommes vraiment dans une situation d\u2019urgence et il faut bien y faire face.<\/p>\n
La seconde observation, formul\u00e9e notamment par nos coll\u00e8gues du groupe Les R\u00e9publicains, consiste \u00e0 dire qu\u2019il faut une loi de finances rectificative. Je comprends tr\u00e8s bien ce point de vue\u00a0: ce serait en effet beaucoup plus propre en apparence. Mais je comprends tr\u00e8s bien aussi le Gouvernement. Une loi de finances rectificative porte sur des ressources et des d\u00e9penses. Sur les d\u00e9penses, M.\u00a0Darmanin est fond\u00e9 \u00e0 dire que, si nous voulons r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes, structurelles, nous avons besoin de temps, le temps de remettre en cause l\u2019organisation de certaines politiques publiques, et cela n\u2019est pas possible dans le temps court d\u2019une loi de finances rectificative. D\u00e8s lors, la tentation serait, et je comprends que le Gouvernement ne le souhaite pas, d\u2019augmenter les imp\u00f4ts pour se d\u00e9gager un compl\u00e9ment de ressources. L\u2019instrument choisi au final n\u2019est peut-\u00eatre pas pleinement satisfaisant mais, dans les circonstances, il n\u2019y avait pas d\u2019autre solution.<\/p>\n
En revanche, je crois comme Charles de Courson que le probl\u00e8me le plus important est celui des annulations de cr\u00e9dits pour les arm\u00e9es. Le pr\u00e9sident de notre commission s\u2019est exprim\u00e9 ce matin \u00e0 ce sujet, mais je consid\u00e8re qu\u2019il l\u2019a fait de fa\u00e7on insuffisante. En effet, je trouve extr\u00eamement choquant que, pr\u00e9textant des obligations sur le terrain, la ministre des arm\u00e9es, Mme\u00a0Parly, ne soit pas venue expliquer ici une mesure aussi importante. Nous nous retrouvons dans cette situation extraordinaire o\u00f9 les chefs militaires ne sont pas venus parce qu\u2019ils sont en d\u00e9saccord avec l\u2019autorit\u00e9 minist\u00e9rielle et ne souhaitent pas d\u00e9fendre la politique du Gouvernement, et o\u00f9 le Gouvernement lui-m\u00eame n\u2019est pas venu d\u00e9fendre sa politique\u00a0! Je crois qu\u2019il faut clairement marquer la d\u00e9sapprobation tr\u00e8s profonde de notre commission, qui se sent mise en cause dans sa dignit\u00e9 par la d\u00e9sinvolture dont on fait preuve sur ce point.<\/p>\n
Mme\u00a0\u00c9milie Cariou, pr\u00e9sidente.<\/b>\u00a0Vous avez rappel\u00e9 les conditions qui ont conduit \u00e0 l\u2019adoption de ce d\u00e9cret, et ce n\u2019est bien \u00e9videmment pas une situation que nous souhaitons retrouver l\u2019an prochain. Ce n\u2019est pas de bonne gestion, mais la situation est exceptionnelle et il fallait prendre des mesures rapidement.<\/p>\n
J\u2019ai not\u00e9 par ailleurs votre d\u00e9sapprobation au sujet de la non-venue de la ministre.<\/p>\n
M.\u00a0Fran\u00e7ois Cornut-Gentille.<\/b>\u00a0Je souhaite poursuivre sur la question des cr\u00e9dits de la d\u00e9fense. Fran\u00e7ois Pupponi a parl\u00e9 du symbole d\u00e9sagr\u00e9able des cr\u00e9dits de l\u2019\u00c9tat retir\u00e9s \u00e0 l\u2019ANRU\u00a0: or, avec les 850\u00a0millions d\u2019annulations d\u2019\u00e9quipements militaires, nous ne sommes plus dans le symbolique, mais au c\u0153ur de la mission r\u00e9galienne de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Connaissant un peu les pratiques budg\u00e9taires, nous voyons en outre se profiler d\u2019autres annulations sur les \u00e9quipements. On sait qu\u2019en fin d\u2019ann\u00e9e il est habituel de constater que le titre\u00a0II, autrement dit les payes, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9 au niveau qui convient, et sans doute 200 ou 300\u00a0millions seront donc supprim\u00e9s \u00e0 nouveau sur les \u00e9quipements. Ces derniers vont donc prendre cette ann\u00e9e plus de milliard de cr\u00e9dits \u00ab\u00a0dans la vue\u00a0\u00bb. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la France\u00a0: avec un\u00a0milliard de retard pour aborder 2018, tout ce qu\u2019on raconte sur 2025 ou 2030 n\u2019est plus cr\u00e9dible. Alors que nous op\u00e9rons ce recul, nos voisins allemands sont au contraire en train d\u2019augmenter le budget de la d\u00e9fense de fa\u00e7on significative.<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Louis Bourlanges.<\/b>\u00a0Ils reviennent de loin\u00a0!<\/p>\n
M.\u00a0Fran\u00e7ois Cornut-Gentille.<\/b>\u00a0Oui, mais comme leur PIB est plus important que le n\u00f4tre, leur effort de d\u00e9fense est bien sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Je rejoins Jean-Louis Bourlanges sur l\u2019absence inexplicable de la ministre. Ce Gouvernement entre en fonction dans une situation financi\u00e8re difficile. Sur le sujet de la d\u00e9fense, l\u2019\u00e9cart entre nos objectifs et les moyens allou\u00e9s date de dix ou quinze ans, ce n\u2019est pas neuf, mais nous arrivons \u00e0 un moment o\u00f9 nous ne pouvons plus tenir le discours que nous tenions et pr\u00e9voir les cr\u00e9dits que nous pr\u00e9voyons. Nous pouvons choisir de r\u00e9orienter nos politiques de d\u00e9fense, contester le bien-fond\u00e9 des OPEX, tous les d\u00e9bats sont possibles, mais on ne peut pr\u00e9tendre maintenir l\u2019outil tel quel tout en pr\u00e9voyant une telle baisse de cr\u00e9dits. C\u2019est une contradiction majeure qui appelle des explications, un d\u00e9bat public.<\/p>\n
Mme\u00a0\u00c9milie Cariou, pr\u00e9sidente.<\/b>\u00a0Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le pr\u00e9sident Woerth ce midi, il a adress\u00e9 ce jour un courrier \u00e0 la ministre de la d\u00e9fense \u00e0 propos de son audition par notre commission.<\/p>\n
Mme\u00a0Stella Dupont.<\/b>\u00a0Mon propos ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris par d\u2019autres orateurs, je renonce \u00e0 prendre la parole.<\/p>\n
M.\u00a0Jean-Louis Bricout.<\/b>\u00a0Je souhaite revenir sur les coupes impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s, notamment l\u2019annulation des 218\u00a0millions d\u2019euros, qui remettent en cause les dispositifs de soutien \u00e0 l\u2019investissement local, la DETR, mais aussi les contrats de ruralit\u00e9 qui viennent d\u2019\u00eatre sign\u00e9s dans les collectivit\u00e9s et ont demand\u00e9 un \u00e9norme travail de coh\u00e9rence sur les territoires, en particulier les territoires difficiles. On a le sentiment que tout est mis \u00e0 mal. Ces dispositifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en place par hasard\u00a0: ils faisaient suite aux baisses de dotations, qui ne laissaient plus assez de marges aux collectivit\u00e9s pour investir. L\u2019objectif \u00e9tait de relancer la commande publique. Vous dites qu\u2019il y a urgence\u00a0: la premi\u00e8re urgence, c\u2019est l\u2019emploi. Le contrat de ruralit\u00e9, c\u2019est 2,5\u00a0millions d\u2019euros de subventions, soit 7\u00a0millions investis dans le territoire pour soutenir le travail des PME, des entreprises du BTP. L\u2019inqui\u00e9tude est grande dans des territoires d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9.<\/p>\n
Mme\u00a0Am\u00e9lie de Montchalin.\u00a0<\/b>Si une lettre a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 Mme\u00a0Parly au nom de la commission des finances, je demanderai au pr\u00e9sident de la communiquer \u00e0 tous les membres.<\/p>\n
Marie-Christine\u00a0Dalloz a fait une remarque qui m\u2019interpelle. Elle esp\u00e8re qu\u2019\u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, la budg\u00e9tisation sera la m\u00eame l\u2019an prochain. Or c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette logique qui nous a conduits o\u00f9 nous sommes aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz.<\/b>\u00a0Changez les p\u00e9rim\u00e8tres alors\u00a0!<\/p>\n
Mme\u00a0Am\u00e9lie de Montchalin.\u00a0<\/b>M\u00eame sans changer les p\u00e9rim\u00e8tres, une action publique peut \u00eatre men\u00e9e avec des outils et des moyens diff\u00e9rents\u00a0: on peut \u00eatre plus productif, plus efficace. \u00c0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de reconduire les budgets ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. C\u2019est cette logique qui fait que les d\u00e9penses publiques repr\u00e9sentent 57\u00a0% de notre PIB sans que leur efficacit\u00e9 soit pour autant prouv\u00e9e. Nous avons besoin de r\u00e9formes profondes, il faut budg\u00e9ter en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s, des possibilit\u00e9s, de la productivit\u00e9, de l\u2019organisation, et que notre point de r\u00e9f\u00e9rence ne soit pas syst\u00e9matiquement le pass\u00e9. Dans une entreprise, il y a des missions pour lesquelles budg\u00e9ter en fonction du pass\u00e9 vaut le coup, d\u2019autres sur lesquelles on repart \u00e0 z\u00e9ro. Il faut montrer collectivement que certaines politiques doivent \u00eatre maintenues mais organis\u00e9es autrement, en d\u00e9ployant de meilleurs outils.<\/p>\n
C\u2019\u00e9tait le sens de mon intervention aujourd\u2019hui \u00e0 la tribune. Vous \u00eates des chantres de la r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et de l\u2019efficacit\u00e9\u00a0: nous avons besoin de votre soutien, et que vous fassiez preuve de clart\u00e9 sur ce point.<\/p>\n
Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b>\u00a0J\u2019ai une question suppl\u00e9mentaire sur l\u2019annulation des 850\u00a0millions d\u2019\u00e9quipements pour la d\u00e9fense. Sur le budget, on a \u00e0 la fois un volume et un effet prix. J\u2019ai entendu que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souhaitait agir sur les prix. Une action a-t-elle \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en ce sens ou bien des commandes seront-elles finalement d\u00e9cal\u00e9es dans le temps\u00a0? La d\u00e9marche n\u2019est pas tout \u00e0 fait la m\u00eame.<\/p>\n
M.\u00a0Fran\u00e7ois Cornut-Gentille.<\/b>\u00a0Ce sont les commandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9es dans le temps.<\/p>\n
M.\u00a0le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. <\/b>Plusieurs remarques ont \u00e9t\u00e9 faites, concernant le tableau que j\u2019ai distribu\u00e9, sur le pourcentage de cr\u00e9dits utilisables rapport\u00e9s aux cr\u00e9dits ouverts. Je pr\u00e9cise que la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, de 8\u00a0% des cr\u00e9dits, est d\u00e9duite de la derni\u00e8re colonne des cr\u00e9dits utilisables. Ainsi, 92\u00a0%, c\u2019est 100 moins 8\u00a0% de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution.<\/p>\n
Les cr\u00e9dits ouverts recouvrent non seulement les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances initiale, mais aussi les reports et les fonds de concours, ce qui explique la \u00ab\u00a0diff\u00e9rence de traitement\u00a0\u00bb, si je puis dire, pour quelques minist\u00e8res, certains d\u2019entre eux, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019agriculture, n\u2019ayant traditionnellement pas beaucoup de cr\u00e9dits de reports ou de fonds de concours.<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret d\u2019avance porte 3\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019annulations de cr\u00e9dits de paiement. Je rappelle que l\u2019an dernier, certes sur trois d\u00e9crets d\u2019avance, nous en \u00e9tions \u00e0 3,4\u00a0milliards. Je ne sais pas ce qui va se passer par la suite, mais l\u2019ordre de grandeur est, en tout cas, \u00e0 peu pr\u00e8s comparable.<\/p>\n
Fran\u00e7ois Pupponi s\u2019inqui\u00e9tait pour l\u2019ANRU\u00a0; les cr\u00e9dits ici annul\u00e9s sont, en fait, des cr\u00e9dits du Fonds national des aides \u00e0 la pierre, pour <\/b>lequel avaient \u00e9t\u00e9 ouverts 100\u00a0millions en loi de finances pour 2016 et 200\u00a0millions en loi de finances pour 2017. Les annulations, de 76\u00a0millions d\u2019euros, portent exclusivement sur ce fonds, non sur des cr\u00e9dits \u00ab\u00a0frais\u00a0\u00bb de l\u2019ANRU.<\/p>\n
Entre mai\u00a02016 et juillet\u00a02017, le ratio des cr\u00e9dits utilisables sur les cr\u00e9dits ouverts est pass\u00e9, par exemple, pour la d\u00e9fense de 93 \u00e0 95\u00a0%, pour la recherche de 96 \u00e0 97\u00a0%, et il est rest\u00e9 identique pour l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 88\u00a0%. Ce sont l\u00e0 aussi des ordres de grandeur similaires.<\/p>\n
S\u2019agissant de la mission Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales<\/i>, je comprends tr\u00e8s bien ce que plusieurs ont dit au sujet du retard des arr\u00eat\u00e9s, ou de ces mesures de gestion qui entra\u00eenent ensuite des mesures de r\u00e9gulation en raison d\u2019une sous-consommation. Je vous propose donc que nous appelions, dans l\u2019avis, l\u2019attention du Gouvernement sur cette pratique particuli\u00e8rement inappropri\u00e9e qui consiste \u00e0 retarder des arr\u00eat\u00e9s de subvention pour mieux pr\u00e9texter ensuite d\u2019une sous-consommation de certaines dotations.<\/p>\n
En ce qui concerne la d\u00e9fense, la situation est un peu particuli\u00e8re puisque nous avons \u00e0 la fois des cr\u00e9dits annul\u00e9s et des cr\u00e9dits ouverts \u2013\u00a0pour \u00eatre clair, nous sommes \u00e0 850 moins 643, soit environ 200\u00a0millions d\u2019euros annul\u00e9s en net\u00a0\u2013 et un nouveau mode de gestion visant \u00e0 ne pas reporter sur d\u2019autres minist\u00e8res la contrepartie de l\u2019effort d\u2019ouverture. Cela dit, je comprends votre pr\u00e9occupation et propose donc, l\u00e0 encore, d\u2019appeler l\u2019attention du Gouvernement sur le fait que nous souhaitons que les engagements pris, notamment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique r\u00e9cemment, se concr\u00e9tisent.<\/p>\n
Pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9, les annulations portent quasi-essentiellement sur le report d\u2019achat d\u2019un avion multi-r\u00f4les pour un montant de 25\u00a0millions d\u2019euros de cr\u00e9dits frais. M\u00eame si voir entamer ces r\u00e9serves de pr\u00e9caution n\u2019est agr\u00e9able pour personne, je n\u2019ai pas le sentiment que cela mette compl\u00e8tement la s\u00e9curit\u00e9 sans moyens\u00a0; en fait, une seule op\u00e9ration est report\u00e9e. Je ne pense donc pas n\u00e9cessaire d\u2019appeler l\u2019attention du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous venons, en d\u00e9but de r\u00e9union, de nommer des rapporteurs sp\u00e9ciaux. Je les invite \u00e0 la plus grande vigilance sur l\u2019ouverture des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services, car c\u2019est leur r\u00f4le. Certains le font tr\u00e8s bien, mais il me para\u00eet indispensable de le r\u00e9p\u00e9ter.<\/p>\n
En conclusion, je vous propose donc d\u2019am\u00e9liorer l\u2019avis de la fa\u00e7on suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire attire l\u2019attention du Gouvernement sur les risques de mesures de r\u00e9gulation excessives relatives au programme\u00a0119 <\/i>Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements eu \u00e9gard aux retards constat\u00e9s dans la signature des arr\u00eat\u00e9s de subvention relatifs aux concours financiers de l\u2019\u00c9tat<\/i>\u00a0\u00bb, et de la m\u00eame fa\u00e7on, d\u2019ajouter\u00a0: \u00ab\u00a0La commission des finances, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire attire l\u2019attention du Gouvernement sur les risques de mesures de r\u00e9gulation excessives relatives au programme 146\u00a0<\/i>\u00c9quipement des forces, eu \u00e9gard aux engagements internationaux de la France<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La commission \u00e9met un avis favorable<\/b> au projet de d\u00e9cret d\u2019avance assorti des remarques<\/b> propos\u00e9es par le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"