Le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget Jo\u00ebl Giraud se r\u00e9jouit de l\u2019annonce par le Ministre de l\u2019action et des comptes publics G\u00e9rald Darmanin de la suppression des p\u00e9nalit\u00e9s de 15 euros en cas de paiement des imp\u00f4ts par ch\u00e8que. Ses appels \u00e0 une administration qui facilite et accompagne les usagers dans ses \u00e9volutions sont entendus\u00a0: si le paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des imp\u00f4ts doit \u00eatre encourag\u00e9, cela ne doit pas se traduire par une sanction syst\u00e9matique, \u00e0 l\u2019instar de cette disposition de la loi de finances pour 2016 qui pr\u00e9voyait une lettre de relance comportant une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,2% avec un minimum de 15 \u20ac lorsqu\u2019un contribuable ne paye pas des imp\u00f4ts par un moyen pr\u00e9vu par la loi (par exemple un paiement par ch\u00e8que pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1000 \u20ac). Tous ceux \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e une p\u00e9nalit\u00e9 r\u00e9cemment lors du paiement de la taxe fonci\u00e8re seront rembours\u00e9s.<\/p>\n
Communiqu\u00e9 du minist\u00e8re<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"