{"id":261,"date":"2017-07-18T10:39:42","date_gmt":"2017-07-18T08:39:42","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=261"},"modified":"2017-07-28T14:46:55","modified_gmt":"2017-07-28T12:46:55","slug":"debat-sur-la-reserve-parlementaire-en-commission","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2017\/07\/18\/debat-sur-la-reserve-parlementaire-en-commission\/","title":{"rendered":"D\u00e9bat sur la r\u00e9serve parlementaire en commission"},"content":{"rendered":"

Lors de l’examen pour avis\u00a0le 18 juillet par la commission des finances de quatre articles du projet de loi organique et du projet de loi pour la r\u00e9gulation de la vie publique, les commissaires aux finances ont d\u00e9battu de la r\u00e9serve parlementaire :<\/span><\/p>\n

M.\u00a0le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral<\/b>. […] J\u2019en viens \u00e0 la question de la \u00ab\u00a0r\u00e9serve parlementaire\u00a0\u00bb. C\u2019est mon deuxi\u00e8me point. Apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 avec la pr\u00e9sidente de la commission des lois, rapporteure au fond, j\u2019ai, pour ma part, d\u00e9pos\u00e9 quelques amendements visant \u00e0 cr\u00e9er une dotation sp\u00e9cifique, que je qualifierais de solidarit\u00e9 locale. Elle se serait substitu\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure actuelle, pour r\u00e9pondre aux critiques sur le manque de transparence et aux soup\u00e7ons de client\u00e9lisme. Entre-temps, le Gouvernement nous a fait savoir qu\u2019il imaginait la cr\u00e9ation de ce genre de dispositif dans le cadre de la loi de finances. L\u2019important est que nous ayons un dispositif transparent et efficace, qui prenne en compte la solidarit\u00e9 locale vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s de petite taille ou \u00e0 faibles revenus, mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associations. Je vais donc retirer mes amendements, de fa\u00e7on que nous reprenions ce d\u00e9bat dans le cadre du projet de loi de finances.<\/p>\n

Concernant l\u2019article\u00a013, il s\u2019agit d\u2019une disposition transitoire qui n\u2019appelle pas de commentaires particuliers.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

Mme\u00a0V\u00e9ronique Louwagie.\u00a0<\/b>Je voudrais intervenir sur les articles relatifs \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire, c\u2019est-\u00e0-dire les articles\u00a09 et\u00a013 du projet de loi organique.<\/p>\n

Je suis tout d\u2019abord profond\u00e9ment choqu\u00e9e qu\u2019une disposition de cette nature soit int\u00e9gr\u00e9e dans un projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 comme un texte de moralisation de la vie publique, ce qui revient \u00e0 jeter l\u2019opprobre sur les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs. Et c\u2019est le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement qui, en introduisant une telle disposition, cr\u00e9ent une suspicion forte sous couvert de moraliser la vie publique\u00a0!<\/p>\n

Pour ce qui est de la r\u00e9serve parlementaire, plusieurs solutions s\u2019offrent \u00e0 nous\u00a0: nous pouvons d\u00e9cider de la maintenir en l\u2019\u00e9tat, de la supprimer ou de la modifier. Quoi qu\u2019il en soit, on ne peut plus parler de client\u00e9lisme en la mati\u00e8re car ces sommes sont attribu\u00e9es en totale transparence. Chaque ann\u00e9e, la mani\u00e8re dont les r\u00e9serves parlementaires ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es sur les territoires donne lieu \u00e0 une communication. La transparence, au demeurant souhaitable, est d\u00e9sormais parfaite et l\u2019argument du client\u00e9lisme n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

La r\u00e9serve parlementaire pr\u00e9sente de nombreux atouts\u00a0: c\u2019est un soutien aux territoires, \u00e0 la ruralit\u00e9, aux collectivit\u00e9s et aux associations. En d\u00e9finitive, il s\u2019agit d\u2019une aide aux habitants des territoires. Elle est souvent attribu\u00e9e \u00e0 de petites communes o\u00f9 les sommes accord\u00e9es \u2013\u00a0qui pourraient sembler modestes dans des collectivit\u00e9s plus grandes\u00a0\u2013 jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important pour financer de nombreux projets\u00a0: \u00e9coles, cr\u00e8ches, etc<\/i>. Qui est en mesure de conna\u00eetre ces territoires et d\u2019estimer leurs besoins mieux que les parlementaires que nous sommes\u00a0? Aucun dispositif propos\u00e9 qui ne reposerait pas sur une connaissance aussi fine des territoires n\u2019apporterait le m\u00eame soutien.<\/p>\n

\u00c0 mon avis, la solution consiste \u00e0 maintenir la r\u00e9serve parlementaire en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz.<\/b>\u00a0Lors d\u2019une r\u00e9union de la commission des lois qui se tenait cet apr\u00e8s-midi sur le projet de loi qui nous occupe, sa pr\u00e9sidente a indiqu\u00e9 aux parlementaires pr\u00e9sents qu\u2019ils devaient se consid\u00e9rer comme des repr\u00e9sentants de la Nation et non pas comme des repr\u00e9sentants de leur territoire. Elle estime qu\u2019il faut couper le lien entre le parlementaire et son territoire. Mes chers coll\u00e8gues, je vous invite \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette conception…<\/p>\n

On parle de client\u00e9lisme. \u00c0 ceux qui n\u2019ont pas encore utilis\u00e9 une r\u00e9serve parlementaire, je signale que le dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 au minist\u00e8re concern\u00e9 \u2013\u00a0Premier ministre, minist\u00e8re de la culture, des sports ou autre\u00a0\u2013 pour qu\u2019il y soit instruit. Une fois que le minist\u00e8re a notifi\u00e9 son accord, la somme est vers\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Pour finir, toutes les sommes attribu\u00e9es dans le cadre des r\u00e9serves sont recens\u00e9es sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. On ne saurait parler de malversations ou d\u2019orientations perverses des r\u00e9serves parlementaires. En r\u00e9alit\u00e9, ces sommes permettent d\u2019avoir un effet de levier.<\/p>\n

En 2014, j\u2019ai donn\u00e9 la r\u00e9serve parlementaire \u00e0 une commune dont le maire \u00e9tait mon adversaire aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012. Que l\u2019on ne vienne pas me faire des le\u00e7ons sur le client\u00e9lisme\u00a0! Pour ma part, j\u2019avais cibl\u00e9 le patrimoine des petites communes. Gr\u00e2ce \u00e0 leur effet de levier, ces sommes sont souvent le d\u00e9clencheur de la r\u00e9alisation de certains travaux. C\u2019est cela qu\u2019il faut que vous entendiez. Cessez d\u2019\u00eatre dogmatiques concernant cette r\u00e9serve. Construisons ensemble, en aidant les communes rurales de nos territoires gr\u00e2ce \u00e0 un outil simple comme celui qui existe actuellement.<\/p>\n

Tel est mon plaidoyer pour le maintien d\u2019une r\u00e9serve lisible, efficace, rattach\u00e9e \u00e0 un territoire et \u00e0 des projets structurants.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.<\/b>\u00a0Je suis d\u2019ailleurs assez surpris de voir que les r\u00e9serves minist\u00e9rielles et la r\u00e9serve pr\u00e9sidentielle ne soient pas soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de transparence…<\/p>\n

M.\u00a0Charles de Courson.<\/b>\u00a0Je vais dire un mot sur l\u2019article\u00a01er<\/sup>\u00a0ter<\/i>, \u00e9voqu\u00e9 par notre rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. Nous sommes quelques-uns \u00e0 avoir tent\u00e9 de faire sauter le verrou de Bercy. Je sais bien que notre pr\u00e9sident, ancien ministre du budget, a combattu nos amendements en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Une fois rappel\u00e9e cette petite histoire, il faut dire que le verrou de Bercy est une honte du point de vue d\u00e9mocratique. C\u2019est une exception, une survivance d\u2019Ancien R\u00e9gime. Seul le minist\u00e8re des finances peut entamer une proc\u00e9dure, suite \u00e0 une infraction p\u00e9nale, afin de faire sanctionner un fraudeur. C\u2019est incroyable\u00a0! C\u2019est comme si l\u2019on disait que seul le garde des Sceaux ou le ministre de l\u2019int\u00e9rieur peut saisir la justice si vous assassinez quelqu\u2019un. Vous vous rendez compte\u00a0! On vous dira que le syst\u00e8me permet au ministre des finances de n\u00e9gocier, de parvenir \u00e0 un accord, etc<\/i>. Mais nous sommes tout de m\u00eame dans une d\u00e9mocratie et non pas dans un syst\u00e8me autoritaire. L\u2019article\u00a01er<\/sup>\u00a0ter<\/i> est modeste. J\u2019ai cru comprendre que notre rapporteur y \u00e9tait favorable… Je pense qu\u2019il faut lui donner un avis favorable.<\/p>\n

Venons-en \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire. \u00c0 nos jeunes coll\u00e8gues, je signale que si l\u2019on se faisait r\u00e9\u00e9lire gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de la r\u00e9serve parlementaire, cela se saurait\u00a0! Vous ne seriez pas l\u00e0, mes chers coll\u00e8gues\u00a0! Il faut arr\u00eater de raconter des histoires\u00a0! On peut discuter de r\u00e9serve parlementaire au S\u00e9nat, mais certainement pas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Tout est totalement transparent. Il vaut mieux peaufiner le syst\u00e8me de substitution propos\u00e9 par le S\u00e9nat que de supprimer purement et simplement la r\u00e9serve parlementaire. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que notre rapporteur propose, gr\u00e2ce \u00e0 son amendement CF4, pour s\u2019assurer que les associations en profitent davantage puisqu\u2019elles ne se voient attribuer que 20\u00a0% des sommes en moyenne.<\/p>\n

Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b>\u00a0Non, c\u2019est pratiquement moiti\u00e9-moiti\u00e9.<\/p>\n

M.\u00a0Charles de Courson.<\/b>\u00a0Non\u00a0! Pour avoir g\u00e9r\u00e9 celle de mon groupe pendant des ann\u00e9es, je peux vous dire que cela d\u00e9pend beaucoup des parlementaires. Pour vous faire rire, je peux vous raconter qu\u2019un coll\u00e8gue lyonnais n\u2019aidait que des associations car il estimait qu\u2019il \u00e9tait inutile d\u2019aider la ville de Lyon. \u00c0 l\u2019inverse, Jo\u00ebl Giraud est d\u00e9put\u00e9 d\u2019une zone rurale\u00a0; alors il est probable qu\u2019il aide ses petites communes de montagne. Il faut trouver une solution et non supprimer purement et simplement la r\u00e9serve.<\/p>\n

M.\u00a0Marc Le\u00a0Fur.\u00a0<\/b>J\u2019ai \u00e9t\u00e9 surpris de cet assaut de d\u00e9magogie \u00e0 propos de la r\u00e9serve. Le syst\u00e8me a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 un peu opaque \u00e0 une \u00e9poque, ce qui a conduit \u00e0 des exc\u00e8s. \u00c0 un moment \u2013\u00a0mais c\u2019est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s vieux\u00a0\u2013 les membres de la commission des finances b\u00e9n\u00e9ficiaient de quelques avantages relatifs en la mati\u00e8re. Tout cela est termin\u00e9 depuis longtemps. On peut le regretter mais c\u2019est ainsi. Des quotas sont attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s. Il faut maintenir ce syst\u00e8me qui est transparent.<\/p>\n

Au nom de quoi le dix-septi\u00e8me vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral ou le jeune sous-pr\u00e9fet qui d\u00e9barque dans son arrondissement serait-il plus l\u00e9gitime que nous pour attribuer l\u2019\u00e9quivalent de la r\u00e9serve\u00a0? Nous connaissons notre territoire, tout en \u00e9tant d\u00e9put\u00e9s de la Nation. J\u2019ai entendu un pr\u00e9sident parler d\u2019attitude girondine\u00a0: c\u2019est \u00eatre soucieux de son territoire, de ce qui s\u2019y passe, et essayer de promouvoir certaines initiatives. Il faut garder cette r\u00e9serve pour les petites collectivit\u00e9s et pour les associations. Le mouvement associatif ne comprendrait pas qu\u2019on ne garde la r\u00e9serve que pour les collectivit\u00e9s \u2013\u00a0comme pour compenser un peu la perte des 13\u00a0milliards d\u2019euros qu\u2019on leur enl\u00e8ve\u00a0!<\/p>\n

Je vous invite \u00e0 sortir des sch\u00e9mas, des racontars, des ragots qui renvoient peut-\u00eatre \u00e0 des p\u00e9riodes anciennes, et \u00e0 maintenir ce qui est un des moyens pour un d\u00e9put\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent dans sa circonscription, mais \u00e9galement d\u2019exister par rapport \u00e0 d\u2019autres \u00e9lus locaux qui ont d\u2019autres ressources et perspectives. Supprimer un tel outil ferait dispara\u00eetre totalement la repr\u00e9sentation parlementaire au niveau local.<\/p>\n

Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b>\u00a0Rappelons que ces r\u00e9serves ne sont pas l\u2019argent des d\u00e9put\u00e9s, mais des cr\u00e9dits fl\u00e9ch\u00e9s des minist\u00e8res vers les associations et les communes que nous souhaitons accompagner. Si le syst\u00e8me de r\u00e9serve parlementaire \u00e9tait supprim\u00e9, on pourrait craindre que cette enveloppe de 75\u00a0millions d\u2019euros ne disparaisse par la m\u00eame occasion alors qu\u2019elle profite aux communes et aux associations\u00a0: les 577 d\u00e9put\u00e9s versent environ 40\u00a0millions d\u2019euros aux premi\u00e8res et 35\u00a0millions d\u2019euros aux secondes, selon les derniers chiffres que j\u2019ai obtenus lorsque j\u2019\u00e9tais rapporteure g\u00e9n\u00e9rale \u2013\u00a0rappelons que le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral est en quelque sorte l\u2019intendant de cette r\u00e9serve parlementaire. Une fois que la somme sera vers\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral, les associations et les petites communes n\u2019en verront plus la couleur.<\/p>\n

Cet argent sera-t-il consid\u00e9r\u00e9 comme une partie des \u00e9conomies que souhaite faire le Gouvernement ou sera-t-il utilis\u00e9, par le biais d\u2019autres canaux, pour accompagner des associations\u00a0? Si le rapporteur maintient sa proposition, je d\u00e9poserai un amendement en s\u00e9ance pour la consolider. Dans le syst\u00e8me actuel, lorsqu\u2019une association fait une demande, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral signe une notification. L\u2019association remplit un formulaire CERFA de huit pages qui est \u00e9tudi\u00e9 par le minist\u00e8re concern\u00e9. Ces deux filtres peuvent se traduire par des refus, et cela s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 produit\u00a0: il m\u2019est arriv\u00e9 de refuser de signer des notifications. Quant aux communes, elles doivent pr\u00e9senter un gros dossier \u00e0 l\u2019appui de leur demande.<\/p>\n

Ce qui me chagrine beaucoup, c\u2019est la r\u00e9serve minist\u00e9rielle dont je n\u2019ai d\u00e9couvert l\u2019existence que tr\u00e8s tardivement. Cela fait partie des choses que l\u2019on d\u00e9couvre au fil de l\u2019eau… Ses d\u00e9tenteurs sont les champions de l\u2019opacit\u00e9\u00a0: aucune publication\u00a0; on peut avantager les amis de ministres, etc. Je ne peux m\u00eame pas vous donner son montant global\u00a0! Une fois qu\u2019on en a connaissance, on finit par solliciter le ministre. Rappelons qu\u2019elle est imput\u00e9e sur les m\u00eames lignes budg\u00e9taires que la r\u00e9serve parlementaire. Les deux doivent faire l\u2019objet d\u2019un m\u00eame traitement.<\/p>\n

M.\u00a0Patrick Hetzel et M.\u00a0Fran\u00e7ois Cornut-Gentille.<\/b> Exactement\u00a0!<\/p>\n

Mme\u00a0Val\u00e9rie Rabault.<\/b>\u00a0Pour ce qui est du verrou de Bercy, j\u2019adh\u00e8re \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 la proposition du rapporteur.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.<\/b>\u00a0Je partage votre opinion sur la r\u00e9serve minist\u00e9rielle. Il existe aussi, me semble-t-il, une r\u00e9serve pr\u00e9sidentielle\u00a0: le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourrait affecter un certain nombre de cr\u00e9dits. J\u2019aimerais savoir si cela est exact. Quoi qu\u2019il en soit, c\u2019est un vrai sujet, car les m\u00eames r\u00e8gles doivent s\u2019appliquer aux ministres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Mme\u00a0Cendra Motin.<\/b>\u00a0Tout d\u2019abord, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi de retour \u00e0 la confiance et non d\u2019une loi de moralisation. Dans ce texte, le poids des mots est vraiment important. Nous ne sommes pas l\u00e0 pour faire de la moralisation ni pour jeter l\u2019opprobre sur les parlementaires\u00a0; il s\u2019agit de changer les pratiques.<\/p>\n

Je signale aussi que transparence ne vaut pas bonne utilisation. J\u2019en veux pour preuve l\u2019analyse que j\u2019ai pu faire gr\u00e2ce \u00e0 la transparence de l\u2019utilisation de la r\u00e9serve parlementaire de mon pr\u00e9d\u00e9cesseur\u00a0: il en r\u00e9servait plus de 30\u00a0% \u00e0 la commune dont il \u00e9tait maire\u00a0!<\/p>\n

M.\u00a0Marc Le Fur.<\/b> Et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu…<\/p>\n

Mme\u00a0Cendra Motin.<\/b>\u00a0Nous avons beau \u00eatre de jeunes d\u00e9put\u00e9s, nous connaissons nos territoires, nous les avons sillonn\u00e9s, nous nous y int\u00e9ressons. Il est possible d\u2019aider nos territoires autrement qu\u2019en saupoudrant un peu d\u2019argent public, \u00e0 un moment o\u00f9 on va leur demander de faire 13\u00a0milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies. Personnellement, je ne me vois pas leur reprendre d\u2019une main ce que je leur ai donn\u00e9 de l\u2019autre en jouant au P\u00e8re No\u00ebl. Je ne trouve pas cela tout \u00e0 fait logique.<\/p>\n

Je comprends que les s\u00e9nateurs, qui sont plut\u00f4t des \u00e9lus des territoires, veuillent sauvegarder cette partie de leur action. Je comprends leur envie, leur d\u00e9marche intellectuelle, ce qui ne signifie pas que je souscris \u00e0 leur demande car je suis \u00e9galement favorable \u00e0 la suppression de leur r\u00e9serve. Je comprends beaucoup moins la position des d\u00e9put\u00e9s. Certes, nous sommes \u00e9lus d\u2019un territoire, mais nous sommes la repr\u00e9sentation nationale. C\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national que nous devons r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n

Pour les territoires, il existe la dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). Ces fonds sont g\u00e9r\u00e9s par des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, les pr\u00e9fets, qui savent aussi aider des communes, des communaut\u00e9s de communes, qui nous font des rapports sur le sujet et qui nous int\u00e8grent dans leur r\u00e9flexion. \u00c0 nous d\u2019y prendre toute notre place, voire de proposer d\u2019y prendre davantage de place.<\/p>\n

Pour ce qui est des associations enfin, en tant qu\u2019\u00e9lue du groupe La R\u00e9publique en Marche, j\u2019ai bien en t\u00eate la promesse de notre pr\u00e9sident, Emmanuel Macron\u00a0: conduire une vraie politique \u00e0 destination des associations, les accompagner afin qu\u2019elles grandissent. Une partie de notre politique est fond\u00e9e sur cet accompagnement des associations et nous aurons \u00e0 y r\u00e9fl\u00e9chir bient\u00f4t, \u00e0 y consacrer les budgets n\u00e9cessaires. Ce sera notre r\u00f4le en tant que membres de la commission des finances.<\/p>\n

M.\u00a0Patrick Hetzel. <\/b>Il convient d\u2019insister sur le fait que, si les financements obtenus au titre de la r\u00e9serve parlementaire par une ville comme Lyon \u2013\u00a0pour reprendre l\u2019exemple cit\u00e9 par Charles de Courson\u00a0\u2013 n\u2019ont gu\u00e8re de sens, tel n\u2019est pas le cas pour les communes et les associations rurales. Si l\u2019on supprime la r\u00e9serve parlementaire, ces territoires appara\u00eetront plus encore comme des territoires oubli\u00e9s. Ce sujet-l\u00e0, on ne peut pas l\u2019occulter. La r\u00e9serve g\u00e9n\u00e8re un v\u00e9ritable effet de levier. N\u00e9gliger cette dimension, c\u2019est faire fausse route par rapport \u00e0 la n\u00e9cessaire continuit\u00e9 territoriale, qui ne peut \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des pr\u00e9fets
\n\u2013\u00a0et c\u2019est un ancien directeur d\u2019administration centrale et un ancien recteur qui vous le dit. L\u2019\u00c9tat doit pouvoir aussi dialoguer avec les d\u00e9put\u00e9s qui, s\u2019ils sont des \u00e9lus de la Nation, ne sont pas pour autant en situation d\u2019extraterritorialit\u00e9. Ou alors, les circonscriptions l\u00e9gislatives n\u2019ont plus aucun sens et il faut \u00e9lire tous les d\u00e9put\u00e9s au scrutin proportionnel\u00a0! Quant \u00e0 moi, je revendique clairement mon enracinement\u00a0; si les d\u00e9put\u00e9s n\u2019ont plus d\u2019enracinement, il se posera un vrai probl\u00e8me de l\u00e9gitimit\u00e9 de la repr\u00e9sentation nationale.<\/p>\n

Mme\u00a0Marie-Christine Dalloz.<\/b>\u00a0Bravo\u00a0!<\/p>\n

Mme\u00a0Marie-Christine Verdier-Jouclas. <\/b>Je partage les propos de Cendra Motin. Je suis convaincue qu\u2019aujourd\u2019hui, nous pouvons faire diff\u00e9remment. Nous, les nouveaux \u00e9lus, n\u2019avons pas connu la r\u00e9serve parlementaire. Nous allons certainement la supprimer, tant mieux\u00a0! Au-del\u00e0 des discours que l\u2019on entend ici, c\u2019est un engagement que nous avons pris durant la campagne \u00e9lectorale, car c\u2019est que ce que veulent nos concitoyens. La question n\u2019est pas de voter un amendement de peur que cet argent ne revienne pas aux territoires\u00a0; on est pour ou on est contre, c\u2019est tout\u00a0!<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Paul Mattei. <\/b>Je suis, certes, un jeune d\u00e9put\u00e9, mais maire depuis seize ans, et je me suis toujours refus\u00e9 \u00e0 demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9serve parlementaire, qui a pour moi un caract\u00e8re un peu f\u00e9odal. J\u2019y suis donc totalement oppos\u00e9 et je me r\u00e9jouis qu\u2019on la supprime. Il existe d\u2019autres moyens de venir en aide aux petites communes. J\u2019ai si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019\u00e9lus de la DETR pendant des ann\u00e9es\u00a0: si l\u2019on simplifie les d\u00e9marches, on parviendra au m\u00eame but. Quant aux associations, on peut tr\u00e8s bien cr\u00e9er un fonds \u00e0 leur profit.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame la r\u00e9serve parlementaire serait transparente, son image dans le public est absolument d\u00e9sastreuse. Je vous assure que nous devons changer notre fa\u00e7on d\u2019envisager nos rapports avec la population\u00a0; le lien avec le territoire ne sera pas coup\u00e9 pour autant. On peut mener d\u2019autres actions que celle qui consiste \u00e0 saupoudrer ainsi de l\u2019argent public \u2013 car je rappelle qu\u2019il ne s\u2019agit pas du n\u00f4tre.<\/p>\n

M.\u00a0Fran\u00e7ois Pupponi. <\/b>Je peux comprendre que certains, qui l\u2019avaient annonc\u00e9 durant la campagne, souhaitent supprimer la r\u00e9serve parlementaire. Je leur souhaite bon courage, car ce dispositif permettait \u00e0 un d\u00e9put\u00e9, lorsqu\u2019il \u00e9tait sollicit\u00e9, d\u2019aider une commune \u00e0 financer la cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9cole ou d\u2019un gymnase ou le d\u00e9veloppement d\u2019une association. Il ne pourra plus le faire… C\u2019est un choix.<\/p>\n

Ce qui me g\u00eane, c\u2019est que ni notre rapporteur g\u00e9n\u00e9ral dans son amendement, ni le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Versailles, ni le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u2019ont dit un mot sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L\u2019amendement de notre rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019aux petites communes. Je d\u00e9poserai donc un amendement visant \u00e0 y associer les villes qui ont un QPV, pour lesquelles quelques dizaines de milliers d\u2019euros peuvent \u00eatre importants. Pour des raisons qui m\u2019\u00e9chappent, on ne parle plus que de ruralit\u00e9\u00a0: les banlieues et les QPV ont disparu. J\u2019esp\u00e8re, monsieur le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, que mon amendement sera soutenu par le groupe La R\u00e9publique en Marche. Cela me permettra de savoir quelle est leur vision de ces quartiers.<\/p>\n

M.\u00a0\u00c9ric Coquerel.<\/b> Comme l\u2019a dit l\u2019une de nos coll\u00e8gues du groupe Les R\u00e9publicains, ne taper, sous couvert de moralisation, que sur les parlementaires ou sur les politiques, c\u2019est regarder le probl\u00e8me par le petit bout de la lorgnette. S\u2019il y a des corrompus, c\u2019est qu\u2019il y a des corrupteurs. Je suis choqu\u00e9 que l\u2019on ne s\u2019int\u00e9resse ni aux conseils d\u2019administration ni \u00e0 la finance. On ne traite qu\u2019une des facettes du probl\u00e8me.<\/p>\n

De m\u00eame, on ne s\u2019int\u00e9resse qu\u2019\u00e0 une partie de la vie politique. Il est tout de m\u00eame paradoxal que le jour o\u00f9 l\u2019on s\u2019appr\u00eate \u00e0 interdire \u00e0 un parlementaire d\u2019employer des membres de sa famille en tant que collaborateurs \u2013\u00a0et j\u2019y suis favorable, compte tenu des exc\u00e8s que l\u2019on conna\u00eet\u00a0\u2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique annonce que la premi\u00e8re dame, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lue, disposera d\u2019un budget… Il y a deux poids, deux mesures\u00a0!<\/p>\n

Par ailleurs, je suis satisfait de constater que des d\u00e9put\u00e9s d\u2019horizons politiques diff\u00e9rents jugent n\u00e9cessaire de faire sauter le verrou de Bercy. Celui-ci pose un probl\u00e8me non seulement du point de vue du fonctionnement de la R\u00e9publique \u2013\u00a0il n\u2019est pas normal qu\u2019une juridiction sp\u00e9ciale de ce type perdure\u00a0\u2013, mais aussi en termes d\u2019efficacit\u00e9. S\u2019agissant de la fraude fiscale, dont le montant est estim\u00e9 \u00e0 des dizaines de milliards d\u2019euros, il est \u00e9vident que la commission des infractions fiscales a ralenti certains dossiers \u2013\u00a0il suffit de voir l\u2019affaire Cahuzac. Nous souhaitons donc faire sauter ce verrou et, si nous n\u2019y parvenons pas, nous proposerons un amendement de repli visant \u00e0 le supprimer pour les cas les plus graves. Il ne peut y avoir de loi de moralisation sans que l\u2019on s\u2019occupe de ce dossier.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire, je m\u2019\u00e9tonne tout d\u2019abord qu\u2019elle soit la seule concern\u00e9e et que l\u2019on ne touche ni \u00e0 la r\u00e9serve pr\u00e9sidentielle ni \u00e0 la r\u00e9serve minist\u00e9rielle. L\u00e0 encore, il y a deux poids, deux mesures. Cela dit, on ne peut pas, comme l\u2019ont fait les diff\u00e9rentes majorit\u00e9s qui se sont succ\u00e9d\u00e9, mener des politiques qui affaiblissent les services publics, donc l\u2019\u00e9galit\u00e9 territoriale, et diminuer les budgets des collectivit\u00e9s territoriales \u2013\u00a0nous verrons ce qu\u2019il en sera l\u2019an prochain\u00a0\u2013 tout en expliquant qu\u2019il est n\u00e9cessaire de maintenir la r\u00e9serve parlementaire pour saupoudrer les financements que l\u2019on a supprim\u00e9s par ailleurs\u00a0! Si, dans ces circonstances, on la maintient, on se retrouvera, comme je l\u2019ai entendu dire tout \u00e0 l\u2019heure, en concurrence avec le maire ou d\u2019autres \u00e9lus. Mais de quelle concurrence s\u2019agit-il\u00a0? Vous ne voudrez peut-\u00eatre pas appeler cela une politique client\u00e9liste, mais il s\u2019agit tout de m\u00eame de donner tel ou tel avantage \u00e0 telle ou telle association. Et quand les budgets baissent, il est \u00e9vident que la \u00ab\u00a0politique de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb \u2013\u00a0pour ne pas parler de client\u00e9lisme\u00a0\u2013 prend d\u2019autant plus de poids. Ou alors il faudrait envisager, comme nous en avons pris l\u2019engagement durant la campagne, de r\u00e9unir un jury citoyen qui d\u00e9cide, avec le d\u00e9put\u00e9, de la destination de telle ou telle aide. Cela permettrait \u00e9galement d\u2019\u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

M.\u00a0Sa\u00efd Ahamada. <\/b>J\u2019entends les arguments de l\u2019opposition en faveur du maintien de cette enveloppe. Je souhaite cependant apporter une pr\u00e9cision\u00a0: ce qui est en cause, ici, ce n\u2019est pas la proc\u00e9dure elle-m\u00eame, dont nous reconnaissons qu\u2019elle \u00e9tait transparente, m\u00eame s\u2019il est possible d\u2019aller plus loin dans ce domaine, mais le caract\u00e8re arbitraire du choix de telle association ou de telle commune. Que l\u2019on appelle cela client\u00e9lisme ou pr\u00e9f\u00e9rence, peu importe, c\u2019est bien cette pratique qui pose probl\u00e8me. Qu\u2019un parlementaire se transforme en petit ex\u00e9cutif local pour choisir la structure \u00e0 subventionner me pose probl\u00e8me sur un plan \u00e9thique.<\/p>\n

Par ailleurs, la question de fond, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, me semble \u00eatre celle de savoir pourquoi un d\u00e9put\u00e9 est ainsi conduit \u00e0 pallier l\u2019absence de financement d\u2019une structure locale par les collectivit\u00e9s, dont c\u2019est le r\u00f4le. Pourquoi le conseil d\u00e9partemental, le conseil r\u00e9gional ou la communaut\u00e9 de communes ne financent-ils plus ces associations ou ces communes\u00a0? C\u2019est l\u00e0-dessus que nous devons travailler.<\/p>\n

Enfin, je rappelle que j\u2019ai fait, moi aussi, campagne sur ce th\u00e8me. Pourtant, en tant qu\u2019\u00e9lu des quartiers nord de Marseille \u2013\u00a0et je rejoins Fran\u00e7ois Pupponi sur ce point\u00a0\u2013, je connais les structures qui en ont besoin. Mais il me semble que ce n\u2019est pas mon r\u00f4le. C\u2019est pourquoi je souhaite que l\u2019on supprime la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n

M.\u00a0Jean-Louis Bourlanges. <\/b>En ce qui concerne le verrou de Bercy, je suis d\u2019accord avec Charles de Courson\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une anomalie incroyable. On ne peut pas maintenir la situation actuelle dans laquelle une administration d\u00e9tient le monopole de la poursuite p\u00e9nale. C\u2019est une proc\u00e9dure intrins\u00e8quement perverse qui doit \u00eatre remise en cause, sous des formes et selon des modalit\u00e9s qu\u2019il faut \u00e9tudier.<\/p>\n

J\u2019en viens \u00e0 la question de la r\u00e9serve parlementaire. Quoiqu\u2019\u00e2g\u00e9, je suis un n\u00e9ophyte. Je suis un vieil ing\u00e9nu, en quelque sorte, et j\u2019ai du mal \u00e0 aborder les probl\u00e8mes autrement que sur le plan des principes. Or il me para\u00eet tr\u00e8s difficile, \u00e0 cet \u00e9gard, de justifier le maintien de la r\u00e9serve parlementaire. Les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en faveur de ce maintien sont de deux ordres. Certains, comme Marie-Christine\u00a0Dalloz, et je les comprends, ne veulent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des bandits de grand chemin\u00a0: ce n\u2019est pas parce qu\u2019ils distribuent la r\u00e9serve parlementaire qu\u2019ils doivent \u00eatre aussit\u00f4t accus\u00e9s de corporatisme, de manipulation ou d\u2019instrumentalisation. Elle a tout \u00e0 fait raison, mais la question qui se pose n\u2019est pas celle de la transparence de la r\u00e9serve parlementaire\u00a0; c\u2019est celle de savoir si cette proc\u00e9dure budg\u00e9taire est adapt\u00e9e \u00e0 son objet. D\u2019autres, comme Fran\u00e7ois Pupponi et Patrick Hetzel, d\u00e9fendent la r\u00e9serve parlementaire, le premier au nom de la ruralit\u00e9, le second au nom de la politique de la ville. Les probl\u00e8mes d\u2019arbitrage sont \u00e9videmment centraux en la mati\u00e8re, mais ils n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la question proc\u00e9durale pr\u00e9cise de savoir si les parlementaires doivent avoir le pouvoir, qualifi\u00e9 de f\u00e9odal par notre coll\u00e8gue Mattei, de distribuer des enveloppes, f\u00fbt-ce dans des conditions tout \u00e0 fait honorables.<\/p>\n

Je crois aux grands principes d\u2019unit\u00e9, d\u2019unicit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 du budget\u00a0; et de ce point de vue, cette fragmentation du pouvoir budg\u00e9taire me para\u00eet choquante. En outre, les parlementaires n\u2019ont pas \u00e0 s\u2019immiscer dans une quasi-fonction d\u2019ordonnateur. Je comprends qu\u2019il soit tr\u00e8s agr\u00e9able de distribuer cette r\u00e9serve parlementaire, dont on fait certainement tr\u00e8s bon usage car nos coll\u00e8gues sont \u00e9videmment d\u00e9vou\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013\u00a0m\u00eame si, ne soyons pas na\u00effs, l\u2019int\u00e9r\u00eat politique est \u00e9galement pr\u00e9sent. Mais le probl\u00e8me m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9 en termes de principes et non en termes d\u2019opportunit\u00e9.<\/p>\n

Mme\u00a0Christine Pires Beaune. <\/b>Il est normal que la majorit\u00e9 veuille respecter un engagement de campagne, mais les raisons de cette suppression doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es. S\u2019il s\u2019agit de r\u00e9aliser une \u00e9conomie budg\u00e9taire de 75\u00a0millions d\u2019euros, je voterai contre. S\u2019il s\u2019agit de mettre un terme \u00e0 une pratique jug\u00e9e archa\u00efque et d\u2019affecter ces 75\u00a0millions \u00e0 un fonds destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales et aux associations, je peux \u00eatre pour. J\u2019appelle toutefois votre attention sur le fait que certains parlementaires sont totalement exclus de la gestion de la DETR. J\u2019invite d\u2019ailleurs chacun d\u2019entre vous \u00e0 interroger le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement sur la gestion de cette dotation et sur celle du fonds, nouvellement cr\u00e9\u00e9, de soutien \u00e0 l\u2019investissement local. Ayant moi-m\u00eame entrepris cette d\u00e9marche, j\u2019ai appris que 40\u00a0% des arr\u00eat\u00e9s n\u2019\u00e9taient toujours pas sign\u00e9s alors que nous sommes au mois de juillet\u00a0! Il est tr\u00e8s facile de ponctionner de l\u2019argent aux collectivit\u00e9s lorsqu\u2019elles ne peuvent pas consommer les cr\u00e9dits… Nous devons donc trouver un moyen d\u2019avoir la main et de savoir comment ces fonds sont allou\u00e9s. Enfin, il serait bon d\u2019\u00e9tudier la mani\u00e8re dont la dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux, puisque tel est son nom, est distribu\u00e9e dans les territoires.<\/p>\n

M.\u00a0le pr\u00e9sident \u00c9ric Woerth.\u00a0<\/b>Vous avez raison.<\/p>\n

Mme\u00a0Christine Pires Beaune.<\/b>\u00a0Par ailleurs, si l\u2019on supprime la r\u00e9serve parlementaire, il faut \u00e9videmment supprimer \u00e9galement la r\u00e9serve minist\u00e9rielle.<\/p>\n

M.\u00a0Charles de Courson.<\/b> Les trois r\u00e9serves\u00a0!<\/p>\n

Mme\u00a0Christine Pires Beaune.<\/b>\u00a0Attention cependant aux caricatures\u00a0: pas un centime de r\u00e9serve parlementaire n\u2019est all\u00e9 \u00e0 la commune dont je suis conseill\u00e8re municipale depuis cinq ans.<\/p>\n

M.\u00a0Fran\u00e7ois Cornut-Gentille. <\/b>Il ne s\u2019agit pas ici de morale ou m\u00eame de confiance. Ce n\u2019est pas parce que de fausses id\u00e9es circulent dans la presse sur cette r\u00e9serve qu\u2019il faut s\u2019engager \u00e0 la r\u00e9former \u00e0 toute vitesse. La question de fond est celle de savoir si ces pr\u00e9suppos\u00e9s sont justes ou pas.<\/p>\n

Si l\u2019on prend un peu de recul, on s\u2019aper\u00e7oit que ce qui est ici en cause, c\u2019est une mission du parlementaire qui \u00e9tait auparavant admise par tous et d\u00e9finie nulle part. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les parlementaires assuraient une mission de synth\u00e8se entre le d\u00e9bat national et les territoires, mission qui passait par le cumul des mandats et de petits dispositifs tels que la r\u00e9serve parlementaire. Pour des raisons qu\u2019il faudrait analyser, ce qui apparaissait autrefois comme une synth\u00e8se, une exp\u00e9rience de l\u2019universel au plan local, appara\u00eet aujourd\u2019hui comme un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, une contradiction\u00a0: si le parlementaire est ancr\u00e9 dans son territoire, il va privil\u00e9gier sa ville ou l\u2019association dont il est proche…<\/p>\n

Je n\u2019ai aucune opinion sur le point de savoir s\u2019il faut maintenir ou supprimer la r\u00e9serve parlementaire. Je tiens simplement \u00e0 vous mettre en garde contre la disparition de cette synth\u00e8se \u2013\u00a0et, de ce point de vue, la suppression ou le maintien de la r\u00e9serve parlementaire n\u2019y changera rien. Je prends le pari que, dans quelques ann\u00e9es, les premiers opposants ne si\u00e9geront pas ici\u00a0: ce seront les pr\u00e9sidents de r\u00e9gion et les pr\u00e9sidents d\u2019agglom\u00e9ration. La synth\u00e8se qui se faisait au Parlement n\u2019existera plus, et nous assisterons \u00e0 des conflits entre les territoires et l\u2019\u00c9tat. Voil\u00e0 le v\u00e9ritable sujet\u00a0!<\/p>\n

M.\u00a0\u00c9ric Alauzet. <\/b>J\u2019ai pris beaucoup de plaisir \u00e0 g\u00e9rer la r\u00e9serve parlementaire. Il est en effet extr\u00eamement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois gr\u00e2ce \u00e0 de tout petits montants. C\u2019est tr\u00e8s agr\u00e9able, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce syst\u00e8me, c\u2019est vrai, peut \u00eatre tr\u00e8s utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens tr\u00e8s forts avec ces structures et les \u00e9lus. Le seul probl\u00e8me, c\u2019est que cette pratique n\u2019est plus de notre temps. Qu\u2019on le veuille ou non, les parlementaires sont actuellement dans l\u2019\u0153il du cyclone, et on ne leur passera rien. Il n\u2019est pas normal qu\u2019une personne, si vertueuse soit-elle, d\u00e9cide seule d\u2019attribuer ou pas une subvention, sans avoir \u00e0 se soumettre \u00e0 des r\u00e8gles comme celles qui sont impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s ou aux pr\u00e9fets. J\u2019ai tout fait pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, jusqu\u2019\u00e0 mettre en place un jury compos\u00e9 d\u2019\u00e9lus locaux, etc<\/i>. Il n\u2019emp\u00eache que cela demeure une anomalie au XXIe\u00a0<\/sup>si\u00e8cle. Il faut donc trouver une solution pour que cette aide aux territoires demeure, mais sous une forme d\u00e9mocratique. Or, celle-l\u00e0 ne l\u2019est pas du tout.<\/p>\n

M.\u00a0le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/b> Supprimer le verrou de Bercy au d\u00e9tour d\u2019un texte n\u2019est peut-\u00eatre pas la bonne solution. Je ne dis pas que la disposition vot\u00e9e au S\u00e9nat est bonne ou mauvaise mais, ayant entendu ce qu\u2019a dit le procureur de la R\u00e9publique financier sur l\u2019am\u00e9lioration consid\u00e9rable des proc\u00e9dures, j\u2019estime qu\u2019il faudrait consacrer un rapport d\u2019information \u00e0 ce sujet afin de trancher une fois pour toutes\u00a0\u2013\u00a0et je le dis sans pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont nous trancherons. C\u2019est un sujet de pr\u00e9occupation, et nous sommes nombreux ici, quel que soit le groupe auquel nous appartenons, \u00e0 nous poser des questions sur l\u2019aspect moral de certaines pratiques dont fait partie cette survivance \u00e9tonnante qu\u2019est le \u00ab\u00a0loquet\u00a0\u00bb de Bercy. Le risque sur le montant des sommes recouvr\u00e9es a toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 central. Il faut que nous sachions quelle est la r\u00e9alit\u00e9 de tout cela et la mani\u00e8re dont la pratique a \u00e9volu\u00e9. J\u2019insiste, je crois qu\u2019un rapport d\u2019information nous permettrait d\u2019y voir clair et de trancher d\u00e9finitivement.<\/p>\n

Pour le reste, l\u2019engagement a \u00e9t\u00e9 pris de cr\u00e9er une dotation de solidarit\u00e9 locale au profit des collectivit\u00e9s et des associations. Je ne sais pas encore la forme qu\u2019elle prendra, mais ceux qui me connaissent savent que, si cet engagement n\u2019\u00e9tait pas tenu, j\u2019agirai pour faire en sorte qu\u2019il le soit… Peut-\u00eatre est-ce l\u2019occasion pour que les excellentes conclusions du rapport de Christine Pires Beaune et V\u00e9ronique Louwagie sur la dotation globale de fonctionnement\u00a0(DGF) et les dotations aux collectivit\u00e9s soient prises en compte dans cette r\u00e9flexion pour aboutir \u00e0 un dispositif \u00e9quitable et intelligent. Je connais en effet des collectivit\u00e9s dont les \u00e9lus vont jusqu\u2019\u00e0 renoncer \u00e0 leurs indemnit\u00e9s pour pouvoir boucler leur budget. Peut-\u00eatre est-ce d\u00fb \u00e0 la taille des communes fran\u00e7aises \u2013\u00a0\u00e0 cet \u00e9gard, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9voqu\u00e9 la question des communes nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, soyez s\u00fbrs que je ne l\u00e2cherai rien sur la mise en place de cette dotation dans le projet de loi de finances.<\/p>\n

Par ailleurs, comme vous tous, je ne vois pas pourquoi la r\u00e9serve minist\u00e9rielle \u00e9chapperait au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n

Enfin, en ce qui concerne le r\u00f4le des parlementaires dans certaines commissions, notamment celle de la DETR, sachez qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a015 du projet de loi ordinaire, le S\u00e9nat a introduit une disposition imposant leur pr\u00e9sence au sein de cette commission. Il est en effet important que les parlementaires soient associ\u00e9s au syst\u00e8me de gouvernance\u00a0; cette disposition me semble r\u00e9pondre \u00e0 la question l\u00e9gitime soulev\u00e9e par Christine Pires Beaune.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors de l’examen pour avis\u00a0le 18 juillet par la commission des finances de quatre articles du projet de loi organique et du projet de loi […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":262,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-261","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commission"],"jetpack_featured_media_url":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/rp.png","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pabfdt-4d","_links":{"self":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=261"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":319,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\/revisions\/319"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/262"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=261"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=261"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}