{"id":2405,"date":"2018-10-23T20:11:16","date_gmt":"2018-10-23T18:11:16","guid":{"rendered":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/?p=2405"},"modified":"2018-10-23T20:12:40","modified_gmt":"2018-10-23T18:12:40","slug":"carton-plein-pour-le-rapporteur-general","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/joelgirauddepute.fr\/index.php\/2018\/10\/23\/carton-plein-pour-le-rapporteur-general\/","title":{"rendered":"Carton plein pour le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

Budget en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/h4>\n

Carton plein pour le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/strong><\/h1>\n

Petites nuits mais grandes d\u00e9cisions\u00a0: voil\u00e0 comment on pourrait r\u00e9sumer la discussion sur la premi\u00e8re partie du projet de loi de finances. Petites nuits car, close par la barri\u00e8re du vote solennel pour lequel tous les d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient convoqu\u00e9s aujourd\u2019hui mardi, la p\u00e9riode d\u2019examen du budget \u00e9tait enferm\u00e9e dans un calendrier serr\u00e9. Une quarantaine d\u2019articles de loi, certes mais surtout l\u2019Assembl\u00e9e avait \u00e0 examiner 2.500 amendements \u2013 un record sous la Ve R\u00e9publique – pris l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre et donnant lieu \u00e0 une pr\u00e9sentation de leur auteur, aux avis du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, du gouvernement, des groupes puis \u00e0 un vote. Une m\u00e9canique d\u00e9mocratique huil\u00e9e mais vorace en temps. Si bien que la s\u00e9ance de vendredi a \u00e9t\u00e9 interrompue\u2026 samedi \u00e0 trois heures trente du matin et celle de lundi soir, mardi vers cinq heures du matin.<\/p>\n

Petites nuits mais grandes avanc\u00e9es car quelques-uns de ces nombreux amendements ont permis d\u2019am\u00e9liorer le texte. Et parmi ceux-l\u00e0, ceux du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances, acteur privil\u00e9gi\u00e9 de cet examen en s\u00e9ance puisque son r\u00f4le en amont lui permet \u00e0 la fois de conna\u00eetre l\u2019ensemble des modifications demand\u00e9es par les parlementaires mais aussi d\u2019engager des discussions avec le gouvernement. Le texte amend\u00e9 du projet de loi initial, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 dans la journ\u00e9e, sera naturellement publi\u00e9 au grand complet sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Mais cela n\u2019emp\u00eache pas de revenir sur des dispositions les plus embl\u00e9matiques et les arbitrages emport\u00e9s par Jo\u00ebl Giraud.<\/p>\n

Agriculture\u00a0: la fiscalit\u00e9 au service de la r\u00e9activit\u00e9 et l\u2019adaptabilit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019agriculture, le projet de loi de finances pour 2019 a \u00e9t\u00e9 riche. Sans \u00e9voquer \u00e0 ce stade la question du TO-DE (travailleurs occasionnels \u2013 demandeurs d\u2019emplois) qui rel\u00e8ve du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) et demeure encore en n\u00e9gociation, beaucoup d\u2019amendements du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.<\/p>\n

La taxe de d\u00e9frichement a par exemple fait l\u2019objet d\u2019une dispense de paiement d\u00e8s lors que le d\u00e9boisement a pour objet la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages participant \u00e0 la d\u00e9fense contre les incendies. Sur ce m\u00eame sujet, la d\u00e9rogation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9frichement, pr\u00e9vue jusque-l\u00e0, pour les zones de montagne a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux installations, reprises ou extensions d\u2019exploitations agricoles r\u00e9alis\u00e9es dans une zone agricole ou une zone naturelle sur tout le territoire national.<\/p>\n

Autre question\u00a0: la valeur des stocks. Celle-ci est prise en compte fiscalement mais parfois, la r\u00e9vision annuelle du prix peut augmenter significativement le r\u00e9sultat imposable. C\u2019est d\u2019autant plus vrai que la d\u00e9duction pour investissement (DPI) qui permettait de financer ce stock en franchise fiscale a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. D\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de permettre aux exploitants d\u2019opter pour un blocage de la valeur des stocks de fa\u00e7on \u00e0 stabiliser et \u00e0 pr\u00e9voir leur imposition.<\/p>\n

Autre dispositif ing\u00e9nieux, celui qui facilite la transmission des entreprises agricoles ; il s\u2019agit de remonter le seuil au-del\u00e0 duquel l\u2019exon\u00e9ration de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux \u00e0 long terme ou parts de groupements fonciers est abaiss\u00e9e \u00e0 50 %, ce qui permettra de limiter le co\u00fbt fiscal de la transmission qui est parfois un obstacle.<\/p>\n

Enfin, l\u2019Assembl\u00e9e a adopt\u00e9 deux dispositifs innovants\u00a0: le premier permet de ne pas p\u00e9naliser la pluriactivit\u00e9 des GAEC en limitant l\u2019assiette fiscale de ces derniers \u00e0 leur activit\u00e9 agricole, le second autorise que l\u2019\u00e9pargne de pr\u00e9caution, qui fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction fiscale, puisse \u00eatre, sans la limit\u00e9 pr\u00e9vue initialement de 50%, constitu\u00e9e int\u00e9gralement de stocks.<\/p>\n

Au total, cette nouvelle batterie de dispositifs doit pouvoir permettre de renforcer et de s\u00e9curiser l\u2019activit\u00e9 agricole notamment en fluidifiant la transmission et la gestion des exploitations et en renfor\u00e7ant leur r\u00e9activit\u00e9 face aux al\u00e9as climatiques.<\/p>\n

Collectivit\u00e9s locales\u00a0: en attendant une loi sp\u00e9cifique, justice et \u00e9quit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n

C\u2019est au premier trimestre 2019 qu\u2019une loi sp\u00e9cifique sur les collectivit\u00e9s locales pourrait \u00eatre mise en discussion. Mais en attendant, la premi\u00e8re partie du projet de loi de finances ne pouvait pas faire l\u2019impasse sur la question. Premi\u00e8re mesure radicale\u00a0: la suppression de l\u2019article 26 du projet de loi. Il y \u00e9tait question de neutraliser le montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) vers\u00e9 sur la part de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) affect\u00e9e aux r\u00e9gions. Sans doute justifi\u00e9e d’un point de vue technique, la mesure contrevenait \u00e0 l\u2019engagement pris de faire b\u00e9n\u00e9ficier les r\u00e9gions de la dynamique de la TVA\u00a0; voil\u00e0 pourquoi cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sur amendement de Jo\u00ebl Giraud renfor\u00e7ant ainsi les moyens des r\u00e9gions.<\/p>\n

Autre disposition, la modification de la TOEM. Objectif\u00a0? Favoriser l\u2019institution par les collectivit\u00e9s locales de la part incitative de la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\u00a0(TEOM). Celle-ci permet l\u2019application du principe \u00ab\u00a0pollueur\u2013payeur\u00a0\u00bb aux usagers du service en int\u00e9grant le niveau de production de d\u00e9chets pour facturer l\u2019usager, lequel est alors incit\u00e9 financi\u00e8rement \u00e0 des comportements plus vertueux.<\/p>\n

Le souci de justice a \u00e9galement pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la modification de l\u2019article consacr\u00e9 \u00e0 la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP). Il \u00e9tait propos\u00e9 de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre face au double effet de la minoration vot\u00e9e en 2018 et \u00e0 sa concentration sur un faible nombre d\u2019EPCI. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a souhait\u00e9 \u00e9tendre ce dispositif aux communes\u2026 et de tenir compte de cette non-minoration sur le calcul des variables d\u2019ajustement appliqu\u00e9es en 2019 dans le calcul de la DGF, une mesure qui concerne en particulier les communes de L’Argenti\u00e8re-La Bess\u00e9e, Ch\u00e2teauvieux, Orci\u00e8res, La Roche De Rame, Tallard et Vars.<\/p>\n

Justice et \u00e9quit\u00e9, voil\u00e0 deux mots qui sont r\u00e9guli\u00e8rement revenus dans les d\u00e9bats sur ce sujet et \u00e9videmment dans l\u2019attente d\u2019un texte qui devrait, en 2019, remettre \u00e0 plat comp\u00e9tences et finances des collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Brevets et CCI hyper-rurales\u00a0: s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du territoire<\/em><\/strong><\/p>\n

Les entreprises ont aussi \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur du projet de loi de finances avec des dispositions fiscales et quelques points saillants, comme sur les brevets et les chambres de commerce et d\u2019industrie.<\/p>\n

Sur le premier point, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que notre pays se mette en conformit\u00e9 avec divers accords internationaux sauf que ces derniers pr\u00e9voyaient, sur les brevets, une imposition \u00e0 15% sur les revenus tir\u00e9s de ces actifs incorporels. Sensibilis\u00e9 \u00e0 cette question, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a fait voter un amendement ramenant le taux \u00e0 10 % y compris par un inventeur personne physique qui payait jusqu\u2019alors 12,8% de droits. Enfin, une partie importante du d\u00e9bat a port\u00e9 sur les CCI. La r\u00e9forme de la r\u00e9partition de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui avait \u00e9chou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue obsol\u00e8te par le projet de loi PACTE qui fait entrer la gestion des Chambres de commerce et d\u2019industrie dans une logique de projet et de contractualisation\u2026 qu\u2019il fallait chiffrer. C\u2019est ce qu\u2019a fait la premi\u00e8re partie de l\u2019amendement du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral en pr\u00e9voyant un seuil de dotation. Seconde disposition : garantir un socle de financement aux Chambres de commerce et d\u2019industrie rurales que le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9fini en rapport avec le nombre de communes de leur ressort en zone de revitalisation rurale. Tel est par exemple le cas des Hautes-Alpes qui b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un socle de financement de plus de 1.600.000 \u20ac.<\/p>\n

Outils fiscaux\u00a0: \u00e9valuer puis maintenir ou modifier.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances est aussi l\u2019occasion de faire le point sur les outils fiscaux. Par exemple sur le logement et la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab Pinel\u00a0\u00bb\u00a0: les territoires couverts par les contrats de redynamisation de site de d\u00e9fense (CRSD) continueront d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif de r\u00e9duction fiscale jusqu\u2019\u00e0 8 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture du contrat. Brian\u00e7on et son important programme C\u0153ur de Ville le seront donc jusqu\u2019en 2022. De la m\u00eame fa\u00e7on, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00ab \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (\u00e9co-PTZ) et la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s.<\/p>\n

Autre amendement du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, une disposition qui va permettre la comptabilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire thermique dans la d\u00e9termination du seuil de 50\u00a0% d\u2019\u00e9nergie renouvelable ou de r\u00e9cup\u00e9ration permettant l\u2019application du taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA \u00e0 la fourniture de chaleur. L\u2019\u00e9nergie solaire sera donc trait\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l\u2019\u00e9nergie issue de la biomasse, de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets ou que l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n

Mais dans les outils fiscaux, tous n\u2019ont pas eu la m\u00eame chance. Si le taux d\u00e9volu aux produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (5,5%) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 aux autotests de d\u00e9pistage du virus de l\u2019immunod\u00e9ficience humaine (VIH) p\u00e9rennis\u00e9, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a fait la chasse aux taxes inefficientes\u2026 et a fait supprimer nombre d\u2019entre elles\u00a0: la taxe affect\u00e9e \u00e0 la chambre nationale de la batellerie artisanale, celle portant sur les farines ou une niche qui versait 2.52\u20ac par an \u00e0 tous les ch\u00f4meurs au titre de leurs frais professionnels.<\/p>\n

La montagne n\u2019est jamais tr\u00e8s loin\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n

Et dans cet inventaire, il ne fallait pas oublier l\u2019exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu des primes vers\u00e9es en 2018 aux athl\u00e8tes fran\u00e7ais ayant obtenu un titre olympique ou paralympique aux jeux olympiques d\u2019hiver (ceux d\u2019\u00e9t\u00e9 \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s)\u2026 m\u00eame au Palais Bourbon, m\u00eame en s\u00e9ance de nuit, avec le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Jo\u00ebl Giraud, la montagne n\u2019est jamais tr\u00e8s loin\u2026<\/p>\n

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