\u00c9CONOMIE \/ Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral des finances a donn\u00e9 un avis favorable, hier, en commission des finances au budget pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement.<\/strong><\/p>\n La politique avec le pouce vert de Jo\u00ebl Giraud<\/strong> pour le budget 2019. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances et\u00a0d\u00e9put\u00e9\u00a0des Hautes-Alpes, a donn\u00e9 un premier avis sur le sujet en commission des finances, hier, ce mardi. \u00ab\u00a0Le budget 2019 est une prolongation de celui de 2018\u00a0\u00bb<\/em>, s\u2019est r\u00e9joui Jo\u00ebl Giraud<\/strong>. Pour lui, les bons points de la copie rendue par le gouvernement sont\u00a0: la baisse de 6 milliards d\u2019euros de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires dont la taxe d\u2019habitation pour 80% des m\u00e9nages, 2.5 milliards d\u2019euros d\u2019investissement dans les comp\u00e9tences, avec l\u2019augmentation de la prime d\u2019activit\u00e9 de 20 euros au niveau du SMIC. Et puis, ce qui plait aussi \u00e0 l\u2019\u00e9lu haut-alpin, c\u2019est le \u00ab\u00a0Grand plan d\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/em> pour l\u2019\u00c9ducation et la Transition \u00e9cologique. En revanche Jo\u00ebl Giraud <\/strong>attend encore quelques pr\u00e9cisions, notamment sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source qui doit entrer en vigueur un peu plus de trois mois.<\/p>\n Q. Perez de Tudela<\/strong><\/p>\n VERBATIM<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00bb La commission entend M. Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances, et M.\u00a0G\u00e9rald Darmanin, ministre de l\u2019action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019 (n\u00b0\u00a01255).<\/strong><\/p>\n […]<\/p>\n M.\u00a0Jo\u00ebl Giraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/b>Permettez-moi, en pr\u00e9ambule, de formuler quelques constats. Je tiens \u00e0 le dire d\u2019entr\u00e9e de jeu, l\u2019absence de d\u00e9crets d\u2019avance et la perspective d\u2019un projet de loi de finances rectificative sans mesures fiscales me r\u00e9jouissent particuli\u00e8rement\u00a0!<\/p>\n Pour ajouter au d\u00e9bat sur le niveau de la croissance, qui agite notamment la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, je tiens \u00e0 souligner que ce niveau demeure, pour 2018 et 2019, \u00e9lev\u00e9\u00a0! D\u2019aucuns se plaisent \u00e0 souligner qu\u2019il est en-de\u00e7\u00e0 de celui de 2017 et que les pr\u00e9visions ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse par rapport au programme de stabilit\u00e9. Je constate, pour ma part, que la croissance en 2018 et en 2019 sera bien sup\u00e9rieure \u00e0 tout ce que l\u2019on a connu sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. Ce sc\u00e9nario a de quoi nous rassurer. Le programme de stabilit\u00e9 \u00e9tait optimiste, car tout le monde avait \u00e9t\u00e9 surpris par un retour plus fort que pr\u00e9vu de la croissance en 2017. Le taux de croissance pr\u00e9vu dans le PLF pour 2019 \u2013 1,7\u00a0% \u2013 est exactement celui qui figure dans la loi de programmation des finances publiques. Je suis satisfait d\u2019observer cette conformit\u00e9. Il n\u2019y a donc pas de r\u00e9vision \u00e0 la baisse des objectifs et les conditions macro-\u00e9conomiques ne se d\u00e9gradent pas par rapport \u00e0 celles que nous anticipions il y a un an.<\/p>\n Contrairement \u00e0 ce que vous pourriez consid\u00e9rer comme des apparences, les efforts de r\u00e9duction du d\u00e9ficit public sont maintenus. Le d\u00e9ficit public est de 2,8\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB), au lieu de 2,6\u00a0% en 2018 et de 2,7\u00a0% en 2017. En neutralisant l\u2019impact du remboursement de la taxe de 3\u00a0% sur les dividendes, qui est quand m\u00eame important, et la transformation du CICE en baisse des cotisations, le Haut Conseil a calcul\u00e9 que le d\u00e9ficit baisserait de 0,3 point de PIB en 2018 et de 0,5\u00a0point en 2019, soit une moyenne de 0,4\u00a0point par an. On ne peut pas dire que l\u2019ann\u00e9e 2019 marque une rupture\u00a0; elle traduit plut\u00f4t un effort consid\u00e9rable de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, que le Haut Conseil consid\u00e8re d\u2019ailleurs comme accru.<\/p>\n Un certain nombre de questions me semblent importantes dans le cadre de la pr\u00e9paration de ce budget. En 2019, l\u2019IR sera assis pour la premi\u00e8re fois sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e en cours, et non sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Dans quelle mesure cela peut-il affecter la fiabilit\u00e9 de la pr\u00e9vision\u00a0? Quelle est, selon vous, la marge d\u2019erreur sur la pr\u00e9vision du rendement de l\u2019IR pour 2019\u00a0? Dans le m\u00eame registre, pouvez-vous nous indiquer le co\u00fbt des modifications apport\u00e9es au champ de l\u2019acompte pour les cr\u00e9dits et les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t\u00a0?<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019exit tax<\/i>, dont nous n\u2019avons pas encore parl\u00e9 mais qui me semble un sujet important, le projet de loi pr\u00e9voit un all\u00e9gement des obligations d\u00e9claratives et un d\u00e9lai de deux ans pour obtenir un d\u00e9gr\u00e8vement complet des plus-values latentes. Pensez-vous que ce d\u00e9lai soit suffisant pour pr\u00e9venir les abus\u00a0? La plupart des dispositifs anti-abus mis en place dans l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient, \u00e0 partir d\u2019un certain seuil, un d\u00e9lai de cinq ans. Je n\u2019ai pas de religion en la mati\u00e8re, mais il me semble qu\u2019un dispositif anti-abus doit ressembler \u00e0 un dispositif anti-abus, et qu\u2019il est parfois bon de regarder ce qui se passe chez les voisins. Par ailleurs, que pensez-vous de l\u2019id\u00e9e d\u2019adapter l\u2019un des seuils d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019imp\u00f4t en visant 800\u00a0000 euros de plus-values, et non 800\u00a0000 euros de participations\u00a0?<\/p>\n Une part importante des dispositions fiscales contenues dans le PLF concernent les entreprises. L\u2019un des articles porte sur l\u2019\u00e9volution du r\u00e9gime fiscal des produits tir\u00e9s de la cession ou de la concession de brevets, critiqu\u00e9 par l\u2019OCDE. Certes, on ne peut passer son temps \u00e0 exiger des r\u00e8gles plus strictes, notamment sur les GAFA, et se passer d\u2019appliquer les recommandations de l\u2019OCDE sur les brevets. Sans vouloir revenir sur l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de la disposition, qui est de rendre notre droit conforme aux positions internationales de la France et de s\u2019inscrire dans la lutte contre les pratiques dommageables, je note qu\u2019il existe des marges de man\u0153uvre. J\u2019aimerais que vous puissiez nous en parler.<\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration fiscale, je me r\u00e9jouis de la s\u00e9curisation juridique pr\u00e9vue par le PLF. L\u2019article ne modifie pas le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019int\u00e9gration. Quelle est votre position sur un assouplissement des conditions de d\u00e9tention, tr\u00e8s strictes\u00a0? En 2016, le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires proposait de les fixer non plus \u00e0 95\u00a0% du capital, mais \u00e0 50\u00a0% des droits de vote et 75\u00a0% du capital.<\/p>\n Je note avec satisfaction que les engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur les finances locales sont une fois de plus respect\u00e9s, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement\u00a0(DGF) reste stable en 2019, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant. Toutefois, pouvez-vous pr\u00e9ciser les grandes lignes concernant les mouvements internes de la DGF, notamment les hausses \u00e9ventuelles des dotations de p\u00e9r\u00e9quation\u00a0?<\/p>\n J\u2019observe avec regret que le PLF ne semble pas contenir de mesures concernant la r\u00e9partition territoriale de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Pour y travailler avec quelques parlementaires, je sais combien la t\u00e2che est ardue et une solution difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre. Aussi, j\u2019attends avec impatience les conclusions du rapport que vous devriez nous remettre \u00e0 la fin de la semaine.<\/p>\n Des informations remontent du terrain sur la mise en \u0153uvre des dispositions que nous avons vot\u00e9es \u2013 de mani\u00e8re fort \u0153cum\u00e9nique \u2013 sur la taxe de s\u00e9jour, et font \u00e9tat de probl\u00e8mes d\u2019application du tarif proportionnel de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire. Ne pensez-vous pas qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 certains ajustements\u00a0?<\/p>\n Enfin, nous avons compris qu\u2019une grande loi-cadre porterait d\u00e9but 2019 sur les collectivit\u00e9s territoriales. Avant toute chose, il me semble que les correctifs que nous avons vot\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PLF doivent \u00eatre mis en \u0153uvre, notamment le correctif relatif \u00e0 la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui pose probl\u00e8me pour les communes hors fiscalit\u00e9 professionnelle unique et hors DSU. Par ailleurs, il serait bon que nous puissions obtenir les rapports dont nous avons vot\u00e9 la remise, sur la DGF \u00ab\u00a0verte\u00a0\u00bb et sur la DGF des communes touristiques et rurales.\u00a0\u00bb<\/p>\n VERBATIM<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La commission entend M.\u00a0Didier Migaud, pr\u00e9sident du Haut Conseil des finances publiques, sur l\u2019avis du Haut Conseil relatif aux projets de loi de finances et de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019.<\/strong><\/p>\n […]<\/p>\n M.\u00a0Jo\u00ebl Giraud, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/b>Merci, monsieur le pr\u00e9sident du Haut Conseil, pour votre avis extr\u00eamement argument\u00e9. Je le consid\u00e8re comme plut\u00f4t rassurant eu \u00e9gard aux craintes que l\u2019on pouvait nourrir apr\u00e8s le ralentissement de la croissance constat\u00e9 au cours du premier semestre. On aurait pu redouter des appr\u00e9ciations moins favorables mais, compte tenu de votre cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la parfaite ind\u00e9pendance dont vous avez fait montre dans vos avis pr\u00e9c\u00e9dents, on ne peut vous suspecter de la moindre complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement.<\/p>\n Vous consid\u00e9rez donc ce projet de budget comme plausible\u00a0: en puisant dans le champ lexical qui est celui du Haut Conseil, iriez-vous jusqu\u2019\u00e0 le qualifier de sinc\u00e8re au regard du sc\u00e9nario macro\u00e9conomique qui a \u00e9t\u00e9 retenu\u00a0?<\/p>\n Ma deuxi\u00e8me question porte sur les incidences du calendrier fiscal retenu pour 2018 sur la consommation. L\u2019essentiel de la baisse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires va intervenir en fin d\u2019ann\u00e9e, avec la premi\u00e8re tranche de suppression de la taxe d\u2019habitation pour 80\u00a0% des foyers et l\u2019augmentation du salaire net pour les salari\u00e9s du priv\u00e9. D\u2019o\u00f9 le fait que, comme vous le relevez, la consommation a plut\u00f4t stagn\u00e9 au premier semestre. Pouvez-vous nous indiquer si les personnalit\u00e9s que vous avez auditionn\u00e9es parient sur une reprise de la consommation\u00a0? Pensez-vous qu\u2019il existe un risque que le retour de l\u2019inflation vienne amputer les gains de pouvoir d\u2019achat et contrarient le red\u00e9marrage de la croissance\u00a0?<\/p>\n Vous soulignez ensuite, \u00e0 la page\u00a09 de votre avis, que, contrairement aux apparences, le d\u00e9ficit public continuera de se r\u00e9duire en 2018 et en 2019. En neutralisant l\u2019impact du remboursement de la taxe de 3\u00a0% sur les dividendes et la transformation du CICE en baisse de cotisations, vous calculez ainsi que le d\u00e9ficit public baisserait de 0,3\u00a0point en\u00a02018 et de 0,5\u00a0point en 2019, soit une moyenne de 0,4\u00a0point par an. Pouvez-vous confirmer que cela correspond bien \u00e0 un maintien du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics et nous rassurer sur le fait que l\u2019ann\u00e9e 2019 ne marque pas la fin de ce cycle de baisse entam\u00e9 en\u00a02009\u00a0?<\/p>\n Enfin, vous montrez qu\u2019en mati\u00e8re de d\u00e9penses, l\u2019effort est tangible\u00a0: la croissance en volume de la d\u00e9pense publique serait en effet nulle en 2018 et de 0,3\u00a0% en 2019, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, soit des taux de progression extr\u00eamement faibles par rapport aux exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Confirmez-vous ce ralentissement significatif de la progression de la d\u00e9pense publique pour 2018 et 2019\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n
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