\u00ab Ce sont des amendements d\u2019appel \u00bb a pr\u00e9venu Jo\u00ebl GIRAUD, d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes et rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances en pr\u00e9sentant quatre modifications \u00e0 la loi PACTE, ce matin, en commission sp\u00e9ciale. En langage parlementaire, l\u2019appel a son importance : il permet d\u2019ouvrir la discussion \u2013 voire de la forcer \u2013 sur un sujet dont le gouvernement n\u2019a pas forc\u00e9ment envie de parler\u2026 En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de la transf\u00e9rabilit\u00e9 des contrats d\u2019assurance-vie. Aujourd\u2019hui, quand un \u00e9pargnant souhaite dynamiser son assurance-vie en changeant d\u2019assureur, il se heurte une fiscalit\u00e9 qui freine cette mobilit\u00e9 : 35% par exemple pour un contrat de moins de quatre ans. \u00ab Un vrai blocage \u00bb selon Jo\u00ebl qui a sign\u00e9 avec Am\u00e9lie DE MONTCHALIN, responsable LaRem de la commission des finances, des amendements visant \u00e0 ce que le changement de support, aujourd\u2019hui trait\u00e9 comme une fin de contrat, ne soit plus p\u00e9nalis\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 entendu par le gouvernement. Le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances, apr\u00e8s avoir salu\u00e9 \u00ab l\u2019ouverture de cette r\u00e9flexion \u00bb et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une nouvelle r\u00e9daction de ces amendements portant tant sur le plafonnement des frais de transfert que sur la transparence des r\u00e9tro-commissions. Retour en s\u00e9ance\u2026 d\u2019ici deux semaines.<\/p>\n
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