La Commission des finances a vot\u00e9 cet apr\u00e8s-midi un amendement faisant \u00ab\u00a0sauter\u00a0\u00bb le verrou de Bercy, dispositif selon lequel le minist\u00e8re des finances d\u00e9cidait seul des poursuites en mati\u00e8re de fraude fiscale.<\/p>\n
C\u2019est une demande ancienne de Jo\u00ebl Giraud, d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes et rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances, qui a confi\u00e9 \u00ab\u00a0avoir propos\u00e9 et vot\u00e9 plusieurs fois\u00a0\u00bb, au cours de ses pr\u00e9c\u00e9dents mandats, la suppression d\u2019un tel dispositif \u00ab\u00a0sans \u00eatre majoritaire\u00a0\u00bb. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral, dans le dernier d\u00e9bat sur le projet de loi de finances, avait d\u2019ailleurs confi\u00e9 une mission \u00e0 Eric Diard, d\u00e9put\u00e9 LR et Emilie Cariou, d\u00e9put\u00e9e LaREM et demand\u00e9, assez fermement, \u00e0 ce qu\u2019elle soit \u00ab\u00a0conclusive\u00a0\u00bb. Jo\u00ebl Giraud a donc salu\u00e9 le travail \u00ab\u00a0remarquable\u00a0\u00bb d\u2019Emilie Cariou, rapporteure du texte sur la fraude, puisque son amendement a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de la commission des finances, fait suffisamment rare sur un sujet important pour provoquer une salve d\u2019applaudissements.<\/p>\n
L\u2019amendement en question ajoute aux crit\u00e8res de transmission obligatoire au parquet celui de la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il supprime l\u2019avis de la commission des infractions fiscales pour les dossiers de pr\u00e9somptions caract\u00e9ris\u00e9es et il permet au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales connexes \u00e0 celles dont il est d\u00e9j\u00e0 saisi. L\u2019amendement int\u00e8grera le texte qui sera soumis au vote de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e. Le gouvernement, par la voix de G\u00e9rald Darmanin, a assur\u00e9 ne plus s\u2019y opposer\u00a0: la voie royale pour cette r\u00e9forme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"