Le 3 Juillet 2018, lors de l\u2019audition de M. Didier MIGAUD, Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes, par la Commission des Finances, M. Jo\u00ebl GIRAUD, Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral, est intervenu pour poser quatre questions portant sur le rapport relatif \u00e0 la situation et aux perspectives des finances publiques, objet de l\u2019audition.<\/p>\n
M. Giraud s\u2019interrogeait notamment sur l\u2019exon\u00e9ration, pour la mission \u00ab\u00a0D\u00e9fense\u00a0\u00bb, du suivi de\u00a0 l\u2019article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2022. L\u2019article en question\u00a0 pr\u00e9voit un objectif de stabilit\u00e9 des restes \u00e0 payer. Or, selon la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2019-2025, cet objectif ne concerne pas la mission \u00abD\u00e9fense\u00a0\u00bb qui cependant porte pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des restes \u00e0 payer du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat. M. Migaud ainsi que M. Briet, Pr\u00e9sident de la Premi\u00e8re Chambre de la Cour des comptes, n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 cette question.<\/p>\n
Le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral a, en second lieu, mis en avant l\u2019analyse int\u00e9ressante des finances publiques au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, contenue dans le rapport. Malgr\u00e9 un niveau de d\u00e9ficit en 2017 proche de celui de 2007, l\u2019analyse prend en compte le changement de structure des finances publiques amen\u00e9 par la part plus importante des recettes et des d\u00e9penses dans le PIB. Dans cette optique, M. Giraud d\u00e9sirait savoir, aupr\u00e8s de M. Migaud, s\u2019il semblait int\u00e9ressant de compl\u00e9ter cette analyse par les \u00e9volutions\u00a0 de la structure des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur impact sur la redistribution des imp\u00f4ts et leur r\u00e9partition entre m\u00e9nages et entreprises au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. M. Migaud\u00a0 a r\u00e9pondu positivement \u00e0 la demande de M. Giraud, en soulignant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019analyse \u00e0 faire, certains imp\u00f4ts ayant augment\u00e9 beaucoup plus que d\u2019autres. Il a, par ailleurs, mis la Cour de Comptes \u00e0 disposition de la Commission, pour\u00a0 ce travail.<\/p>\n
M. Giraud, qui partage le point de vue de M. Migaud concernant le plafonnement trop \u00e9lev\u00e9 du montant des d\u00e9penses fiscales, a souhait\u00e9 savoir si, comme lui, le Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes consid\u00e9rait qu\u2019un plafonnement exprim\u00e9 en pourcentage plut\u00f4t qu\u2019en valeur absolue \u00e9tait un progr\u00e8s. D\u2019apr\u00e8s le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral, le plafonnement en valeur est peu pertinent car de nombreuses d\u00e9penses fiscales sont index\u00e9es sur la croissance \u00e9conomique. Ainsi, plus la croissance \u00e9conomique augmente, plus le co\u00fbt de certaines d\u00e9penses fiscales grimpent, alors que leur poids dans le PIB n\u2019est pas forc\u00e9ment en augmentation. A ce propos, M. Briet a r\u00e9pondu que les deux techniques de fixation d\u2019un plafonnement se valent, l\u2019important \u00e9tant \u00a0une vigilance constante quant aux d\u00e9penses \u00a0et que des d\u00e9cisions \u00a0soient prises en cas de non respect des plafonds. M. Briet a rappel\u00e9 que le non respect des plafonds pendant plusieurs ann\u00e9es de suite n\u2019avait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9. M. Migaud a ajout\u00e9 qu\u2019avec un tel plafond, il n\u2019y avait pas d\u2019encadrement des d\u00e9penses fiscales, et qu\u2019il y a un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer annuellement les d\u00e9penses fiscales, certaines ayant beaucoup moins d\u2019int\u00e9r\u00eat que d\u2019autres et les unes pouvant \u00eatre contradictoires \u00e0 d\u2019autres.<\/p>\n
Enfin, la derni\u00e8re question de M. Giraud portait sur les cons\u00e9quences possibles de la trajectoire retenue dans la loi des finances publiques sur l\u2019investissement des collectivit\u00e9s territoriales. M. Briet a d\u00e9clar\u00e9 que, s\u2019agissant des d\u00e9penses,\u00a0 cette trajectoire \u00e9tait logique et raisonnable. L\u2019investissement local connaitrait une augmentation, en lien avec le cycle \u00e9lectoral communal, suivie d\u2019un moindre dynamisme apr\u00e8s cette p\u00e9riode. En outre, l\u2019accumulation des exc\u00e9dents li\u00e9s aux possibles\u00a0 mod\u00e9rations des d\u00e9penses de fonctionnement conduiraient \u00e0 des situations financi\u00e8res d\u00e9gageant des marges importantes. M. Briet pr\u00e9cise que si la trajectoire \u00e0 moyen terme est suivie, les probl\u00e8mes financiers deviendraient uniquement th\u00e9oriques.<\/p>\n