Plusieurs d\u00e9put\u00e9s dont Jo\u00ebl Giraud, veulent r\u00e9tablir les pr\u00e9rogatives du Parquet.<\/p>\n
Le Verrou de Bercy est un m\u00e9canisme qui confie le monopole des poursuites pour fraude fiscale au seul ministre en charge du budget.<\/p>\n
La loi du 29 d\u00e9cembre 1977 a mis en place un nouvel acteur, la Commission des Infractions Fiscales (CIF), que le ministre comp\u00e9tent doit saisir pr\u00e9alablement \u00e0 toute poursuite pour recueillir son avis.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019affaire J\u00e9r\u00f4me Cahuzac en 2013 qui a attir\u00e9 de nouveau l\u2019attention sur le Verrou de Bercy, sur ses cons\u00e9quences et ses imperfections. Il a, depuis, fait l\u2019objet de critiques plus nombreuses et vari\u00e9es, qu\u2019elles soient d\u2019ordre politique, moral ou juridique. Le Verrou de Bercy est r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 comme inefficace, comme un obstacle \u00e0 la justice, comme une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et les justiciables, \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la libert\u00e9 de poursuite des magistrats. Derni\u00e8rement, c\u2019est au cours des d\u00e9bats sur les lois pour la confiance dans la vie publique de juillet 2017 que s\u2019est pos\u00e9e la question de l\u2019avenir du Verrou de Bercy.<\/p>\n
Diff\u00e9rents amendements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pour obtenir la suppression du Verrou de Bercy et ont re\u00e7u un \u00e9cho dans chaque groupe politique de de la majorit\u00e9 et des oppositions. Bien que n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, ces amendements ont attir\u00e9 l\u2019attention du Gouvernement et, surtout, des commissions des Lois et des Finances.<\/p>\n
Sur la proposition du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral des finances Jo\u00ebl Giraud, ces deux derni\u00e8res ont constitu\u00e9 une mission d\u2019information commune aux fins d\u2019\u00e9tudier le Verrou de Bercy et de d\u00e9terminer s\u2019il est n\u00e9cessaire de le maintenir en l\u2019\u00e9tat, de le r\u00e9former ou encore de le supprimer.<\/p>\n
A l\u2019unanimit\u00e9, la mission puis les commissions ont demand\u00e9 de cr\u00e9er une obligation d\u2019examen conjoint par l\u2019administration fiscale et le Parquet des dossiers issus du contr\u00f4le fiscal, ce qui rendrait au juge le pouvoir jusqu\u2019alors discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"