La Cour des comptes a présenté ce matin en Commission des finances à l’Assemblée nationale son rapport sur le mécénat d’entreprise. « Une boite noire » a résumé Antoine DURRLEMAN, président de la formation « interchambres » chargée du rapport.
Ce rapport avait été demandé en décembre 2017 par Gilles CARREZ, député du Val-de-Marne, ancien rapporteur général puis président de la commission avec le soutien de Joël GIRAUD… actuel rapporteur général. Cette convergence avait un sens : les deux députés nourrissaient des inquiétudes sur le dispositif « mécénat » qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale de 60% sur leurs dons.
« Je suis inquiet sur le montant de la dépense fiscale, sur la transparence du dispositif, sur ces éventuels abus et je pense que, législateurs, nous avons sans doute à agir rapidement dans le domaine » avait indiqué Joël GIRAUD en marge du vote de son amendement prévoyant a minima la déclaration des dons supérieurs à 153.000 euros par les bénéficiaires.
Le rapport de la Cour des comptes conforte le rapporteur général dans son analyse : « une boite noire » a indiqué le président de la formation interchambres, façon de signifier que la dépense fiscale était à la fois mal connue, mal évaluée et pas contrôlée. Et le magistrat de donner des exemples significatifs. Le coût du dispositif évalué à 30 millions d’euros lors de sa mise en œuvre ? Passé de 90 millions d’euros la première année d’existence en 2004 à près d’un milliard d’euros aujourd’hui. Les donateurs sollicitant une exonération ? 6.500 en 2004 ; 68.500 aujourd’hui. Les récipiendaires des dons ? Explosion aussi : +500% de fondations internes aux entreprises ; +1000% de fondations abritées, c’est-à-dire de fondations hébergées, sans plus de formalité qu’une déclaration, par des fondations déclarées d’utilité publique. Quant au dispositif d’exonération fiscale à 60%, le président de la formation interchambres a rappelé qu’il fallait y ajouter 25% de contreparties directes : un don de 10.000 euros à un théâtre par exemple provoque un retour de fiscal de 6.000 euros mais aussi la possibilité de disposer de places de spectacle pour une valeur de 2.500 euros, le cumul des deux ramenant la participation nette à… 1.500 euros.
Au-delà de la logique de chiffres et sans minimiser ou même réduire le rôle du mécénat dont tout le monde a convenu qu’il fallait le préserver, le magistrat a fait part des réflexions de la Cour sur le fond. D’abord pour noter une orientation vers le secteur social, premier destinataire des dons, après la culture ; ensuite pour s’interroger sur la confusion entre les actions de ce type et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; enfin pour constater que le dispositif qui a multiplié par dix les sommes consacrées au mécénat, ajouté à la possibilité pour les fondations d’entreprises de prendre le nom de la société, fait qu’il existe au mieux une complémentarité, au pire une confusion entre la politique de mécénat de certaines entreprises et leur communication.
Enfin, le magistrat a tracé quelques pistes de réforme face à cette logique de « guichet » : variation du taux d’exonération fiscale en fonction du secteur bénéficiaire et pilotage du dispositif par une administration identifiée et armée pour ce faire, notamment.
Au sortir de la séance, le rapporteur général Joël GIRAUD ne cachait pas sa satisfaction. « L’évaluation est sévère. C’est une dépense publique ordonnée par des acteurs privés sans aucun contrôle. Nous avons maintenant un impérieux devoir, celui d’agir habilement pour ne pas décourager la capacité de don mais pour qu’elle ait un cadre digne de cet exercice ».
Un devoir qui incombe désormais au Parlement car, comme le note la Cour des comptes et l’a rappelé Joël GIRAUD, « l’évaluation de la niche « mécénat » mais aussi de l’ensemble des crédits d’impôts en faveur de la culture ne figurait plus dans le PLF2019 alors que c’était le cas depuis longtemps. »
https://youtu.be/Hu5qbxODnsE : audition de M. Antoine DURRLEMAN, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat le 28/11/18
https://youtu.be/xQ-MHqPLMGs : intervention de Joël GIRAUD , rapporteur général du budget en commission des finances : audition de M. Antoine DURRLEMAN, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat le 28/11/18
https://youtu.be/GbNRdipr34w : intervention de Gilles CARREZ en commission des finances : audition de M. Antoine DURRLEMAN, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat le 28/11/18